Ministère de la Culture MOUVEMENT PATRIMONIAL Eng Létzebuerger lnt olive fr den Denkrneschez 1 8 DEC. 2019 N" courant: Mouvement Patnnome A...1A 67, rue des 7 Arpents L-1 139 Luxembourg Association sans but lucratif Mouvement Patrimonial - Eng Initiative fir den Denkmaischutz (numéro RCS F11962 ; référence de publication RESA 2018_210.283) Luxembourg, le 11 décembre 2019 Madame Sam Tanson Ministre de la Culture 4, bd F-D Roosevelt L-2450 Luxembourg Objet : commentaires et questions relatifs au projet de loi 7473 Madame la Ministre, Suite à l'entrevue du 10 juillet 2019, permettez-nous de vous adresser ce courrier pour vous communiquer nos commentaires et questions en rapport avec le projet de loi 7473, que nous saluons globalement. Points considérés comme positifs - simplification des procédures de classement (par « zones ») + enquête public (plus transparent, d'avantage de droits) cohérence et prévisibilité juridique notion du : « protéger et mettre en valeur les alentours d'immeubles classés (espace public) l'idée de rassembler dans une loi : patrimoine archéologique, archit., immatériel régime transitoire : si choix est définit. Porté sur double compétence (communal et national), l'idée du filet de sécurité est BONNE inventaire national du patrimoine p4, mention dans la loi : renforcer la cohésion sociale, sentiment de responsabilité partagée envers l'espace commun (bâti et non bâti) - liste de critères
(19)du patrimoine cultuel (p2/3) - p6 : notion du « rétablir » p10 : patrimoine archéo. : droit d'initiative d'une asbl - p12 : 15 critères patrimoine architectural, dont l'authenticité est la 1ère - p13 : plan de gestion avec objectifs à long terme p15 : adosser un immeuble nouveau à un immeuble classé : uniquement avec autorisation du Ministre (avec protection nationale ou communale I) art31 : droit de préemption de l'Etat pour garantir la sauvegarde droit d'expropriation par l'Etat - art44 : immeuble classé et publicité : autorisation requise - art40 : concours de la force publique pour l'exécution de sa mission p30 : création Fonds du patrimoine, alimenté par dotations budgétaires annuelles art 134 : propriétaire doit informer le ministre si démolition (+ pour tout travail de rénovation, de modification ou de démolition) etc. planifiée d'un immeuble classé au niveau COMMUNAL. Très bien. Mais plus important encore est que la commune doit aussi informer le/la Ministre si saisi d'une telle demande. art 135 : procédure de classement entamable par le particulier et une asbl ! p48 : covisibilité d'objets classés + son environnement : càd : l'espace public. A élargir le cas échéant pour également protéger les vues et perspectives (derrière et dans 'alignement) aussi (aussi notamment mentionné dans la Charte de Grenande, art7). Points considérés comme à améliorer, à redresser - p2 : les communes gardent leurs compétences et responsabilités pour le repérage et la protection - la protection des jardins n'est pas explicitement décrite - pas d'inventaire (publié, accessible) du patrimoine communal (1 grande liste) - inventaire national : établissement dur trop longtemps p12 : 15 critères patrimoine architectural, mais cette liste diffère de celle du patrimoine culturel (19 critères) ; incohérence ? p13 (art25
(3): pourquoi les objections au projet de classement doivent-elles transiter par le COLLEGE ECHEVINAL et pas directement par le Ministre ? p30 : création Fonds du patrimoine, alimenté par dotations budgétaires annuelles : oui, mes lesquelles ? Combien ? pourquoi pas via d'autres moyens : lotterie ? taxe ? mécénat ? art 134 : propriétaire doit informer le ministre si démolition etc. planifiée : COMMENT EST GERE CECI DE MAINTENANT à 2021 ? Une grande inconnue est la situation actuelle avant mise en vigueur ? Comment l'Etat compte t-il gérer ce flou pour éviter la destruction programmée de centaines d'immeubles où les communes « ne jouent pas le jeu ». C'est notre quotidien! p63 : on fait explicitement référence aux nombres d'obets classés (931 inventaire suppl. ; 593 monuments nationaux et 12.031 immeubles au niveau communal (41 communes ... seulement. Et de ces 12.301 immeubles, seulement une petite partie est « bâtiment à conserver », donc tout le reste peut être démoli I Et : comment être sûr que les immeubles comme étant été « reconnus » comme à sauvegarder par l'ETAT mais pas par la COMMUNE, soit suffisamment bien protégés ? Comment l'Etat compte il réagir efficacement contre la destruction quotidienne au niveau communal ? Maintenant et plus tard aussi
(2021), pex. dans le cas ou le propriétaire ne renseigne pas le Ministre de la Culture de son intention ? Quels mécanismes ? les différentes CHARTES : le texte de loi devrait les nommer car il se base sur les principes des chartes ratifiées par le Luxembourg. le texte de loi ne dit rien sur le réemploi de parties architecturales (pierres taillées, parquets, décors, menuiserie, carrelage, etc.) si néanmoins une maison de valeur patrimoniale est détruite. La loi devrait régler ceci, forcer un réemploi. Dans le temps il y avait un dépôt lapidaire où les entreprises qui étaient autorisé à démolir un bâtiment devait déposer certaines pierres indiquées par les autorités. - la loi (art 27) ne dit rien sur le principe de la reconstruction d'immeubles, ceci pour des scénarios différents. P.ex. : suite à une destruction volontaire (pex. rue Jean l'Aveugle ou place Dargent, Eich) d'un immeuble classé (communal ou national), respectivement ancrer le principe qu'une reconstruction est une option parmi d'autre pour la rénovation/restauration. Voir charte de Burra. Exemple au Luxembourg : reconstruction d'une grange historique du château de Clervaux : en cours. Château de Vianden, ou Larochette etc. On pourrait également ajouter que le Ministre peut ordonner ou faire faire des travaux de réparation aux frais des propriétaires si le bâtiment est laissé à l'abandon ou dégradé volontairement. problème MAJEUR NON-RESOLU : autonomie communale dans ce domain- On a l'impression que l'autonomie communal est plus importante que l'intérêt général, public et national, dans certains cas et chez certaines communes. Osez la comparaison avec d'autres domaines d'intérêt général : protection de la nature, sécurité, éducation...tous ces domaines sont régis par l'Etat ! p68 (art 132) : comme déjà mentionné mesure transitoire est positive, mais pas assez forte. Une alternative, comme exposé aussi dans le texte, serait d'intégrer une date de construction qui constituerait une sorte de moratoire (sans attendre le reste, le Ministre devrait faire voter d'urgence le filet de sécurité. La seule réponse est voter une clause, dans n'importe quelle autre loi, l'obligation des communes de consulter les SSMN. D'abord analyser, puis déclasser le cas échéant, avant autorisation de démolition. Voir le principe des fouilles archéologiques avant début du chantier). Une remarque encore sur le problème de la date : "autorisée ou construite avant 1940" : le fait de ne pas être sûr de la date exacte d'une réalisation n'est pas une raison de ne pas aborder l'âge du tout. art 18 : la procédure de classement devrait également être possible à entamer par "tout particulier" comme mentionné dans l'art 135. Questions : art 32, p16 : ne faut-il pas faire attention que la notion d'utilité publique ne puisse pas être, par exemple « la construction de logements » ? Surtout dans le contexte actuelle et futur de la croissance démesurée que doit subir le territoire du Luxembourg. Je vous remercie de l'attention que porterez à la présente et vous prie d'agréer, Madame le Ministre, l'expression de ma haute considération. Ewen Paul, président de l'asbl Mouvement Patrimonial