Projet de loi n°74791 relative à la concurrence et portant : 1. organisation de l’Autorité nationale de concurrence ; 2. modification de la loi modifi

CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 7 octobre 2022 Objet : Projet de loi n°74791 relative à la concurrence et portant : 1. organisation de l’Autorité nationale de concurrence ; 2. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 3. modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État ; 5. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 6. modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ; 7. modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ; 8. modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. - Amendements parlementaires. (5348quaterSMI) Saisine : Ministre de l’Economie (23 septembre 2022) Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce Le projet de loi n°7479 a pour objet (

1. i)de transposer la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres de moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et (
2. ii)de procéder à une refonte de la législation actuelle en matière de concurrence. La Chambre de Commerce avait avisé ledit projet de loi dans un avis en date du 12 mars 2020 2 ainsi qu’une première série d’amendements parlementaires en date du 2 novembre 2021 3, puis une seconde série d’amendements parlementaires en date du 20 mai 2022 4. Les amendements parlementaires sous avis ont pour objet de faire suite (
3. i)au deuxième avis complémentaire du Conseil d’Etat du 15 juillet 2022, ainsi qu’à (
4. ii)la procédure d’infraction introduite par la Commission européenne à l’encontre du Grand-Duché de Luxembourg pour non-transposition dans les délais de la directive (UE) 2019/1, qui aurait dû être transposée pour le 4 février 2021. Lien vers le dossier du projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Avis 5348 de la Chambre de Commerce Avis 5348bis de la Chambre de Commerce 4 Avis 5348ter de la Chambre de Commerce 1 2 3 CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Dans le dernier avis du Conseil d’Etat, celui-ci a maintenu certaines oppositions formelles à l’égard des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 3 du projet de loi qui, reprenant le libellé de l’actuel article 2 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, prévoient la possibilité pour un règlement grand-ducal (
5. i)de fixer les prix ou marges des biens, produits ou services lorsque « la concurrence par les prix est insuffisante » dans des secteurs économiques et (
6. ii)de prendre des mesures temporaires contre des hausses ou baisses de prix excessives en cas de dysfonctionnement conjoncturel du marché dans un ou plusieurs secteurs économiques. En vue de ne pas retarder davantage l’adoption des dispositions du projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1, les présents amendements parlementaires entendent déplacer les dispositions actuelles des paragraphes 2 et 3 de l’article 3 du projet de loi dans un projet de loi séparé. deux : Le projet de loi n°7479 se trouve ainsi, aux termes des présents amendements, scindé en - « Projet de loi n°7479A : Projet de loi relative à la concurrence et portant : o 1° organisation de l’Autorité nationale de concurrence ; o 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; o 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; o 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers; o 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; o 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ; o 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ; o 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. » ; et - Projet de loi n°7479B : « Projet de loi relative à la fixation des prix par voie de règlement grand-ducal et modifiant la loi du jj/mm/aaaa relative à la concurrence », ce second volet étant dédié exclusivement aux dispositions qui figuraient au niveau des anciens paragraphes 2 à 4 de l’article 3 du projet de loi initial. Cette façon de procéder, devrait, selon les auteurs, permettre une transposition rapide de la directive (UE) 2019/1 ainsi que d’assurer que la future Autorité Nationale de concurrence puisse être opérationnelle au 1er janvier 2023. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler quant aux présents amendements parlementaires. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis. SMI/DJI