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UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS nouvelle a.s.b.l. Membre do Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) PROJET DE LOI RELATIVE A LA CONCURRENCE 7479/16 et 7479/17 - AVIS DE L'ULC Nous tenons à exprimer notre ferme soutien à deux amendements essentiels adoptés par la commission parlementaire et repris dans les amendements gouvernementaux qui se démarnuent à juste titre de l'avis du Conseil d'Etat.

1. Règlements frand-ducaux permettant de réagir à des dysfonctionnements du marché Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas au principe de préserver à l'exécutif un instrument de nature horizontale permettant de réagir à des dysfontionnements du marché mais souhaite d'en préciser les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix. Le Gouvernement souligne à juste titre que la flexibilité et la réactivité d'un tel instrument paraît souhaitable « pour parer potentiellement à certaines situations imprévisibles (prix des produits hydro-alcooliques, des masques,...) pour lesquelles le recours alternatif à des lois spéciales n'apporterait que des solutions trop tardives ». L'ULC a maintes fois sollicité sans succès de telles interventions, tout récemment encore en matière des prix de l'énergie. L'ULC note que l'insuffisance de la concurrence n'est pas suffisante pour justifier un règlement grand-ducal. Il faut que le jeu de la concurrence s'avère insuffisant en raison soit de la structure, de l'organisation ou encore du fonctionnement du marché, soit d'une impossibilité pour la clientèle ou les opérateurs concernés de bénéficier des avantages du marché. Sont également visées les situations de crise, des circonstances exceptionnelles, une situation manifestement anormale du marché ayant pour conséquence la formation de prix erratiques ou leur établissement à un niveau excessif ou déficient. Les mesures prises p.ex. contre les hausses de prix excessives ne peuvent dépasser cependant une durée de six mois. Le Gouvernement devra documenter la situation du marché dysfonctionnelle qu'il entend juguler par les prix et ses dérivés.
2. Publication des décisions de la future Autorité de la concurrence La Commission parlementaire n'a pas donné suite à la suggestion du Conseil d'Etat de limiter la publication aux seules décisions de condamnation qui ont acquis force de chose jugée. La pratique actuelle du Conseil de la concurrence de publier des décisions contre lesquelles un recours devant le tribunal administratif est encore possible doit absolument être maintenue déjà pour permettre aux victimes de conserver toutes les preuves en vue d'éventuelles actions en dommages et intérêts. Cette pratique est également établie auprès des autorités de concurrence française et belge. Il faut à tout prix éviter une situation comparable à celle de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) qui est tenue au secret professionnel et dont toute publication de décisions doit attendre que les voies de recours Siège social 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Tél. 49 60 22-1 Fax 49 49 57 Info@ulc.lu et fichiermembres@uldu Internet: www.ulc.lu BCEELULL 11J51 0019 1000 6767 4000 CCPLLULL LU98 1111 0000 8585 0000 CELLLULL LU20 0141 8169 7000 0000 BILLLULL LU36 0029 1520 7690 0000 CCRALULL LU19 0090 0000 0820 0040 BGLLLULL LU10 0030 2466 8750 0000 soient épuisées. Nous renvoyons à titre d'exemple difficilement compréhensible à la décision de condamnation du 15 juillet 2021 de Amazon Europe à une amende astronomique pour exploitation des données personnelles à des fms de publicité ciblée invasive (commentée dans de Konsument N° 06/07 de 2021). Concernant les actions en dommages et intérêts, l'ULC regrette une fois de plus, au même titre que le Conseil de la concurrence, que le projet de loi 7650 relatif au recours collectif n'inclut pas les infractions au droit de la concurrence. Pour rappel, en transposant la directive européenne 2014/104/UE régissant cette matière, la loi française du 6 juin 2017 a étendu l'action en réparation collective réservée aux associations de consommateurs aux infractions au droit de la concurrence. Howald, le 2.5.2022