Loi a pour objectif de transposer en droit national la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter le

N/Réf.: BM/VG/01-07 Strassen, le 07 juillet 2022 à Monsieur le Ministre de l’Economie Avis sur le PROJET DE LOI relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers ; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire Monsieur le Ministre, Par votre lettre du 13 septembre 2021, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de loi sous rubrique. La Chambre d’Agriculture a également pris note des différents amendements du 7 avril

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2. Considérations générales Le présent projet de Loi a pour objectif de transposer en droit national la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres de moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. La Chambre d’agriculture salue dans sa globalité les modifications apportées aux différentes Lois. Néanmoins, elle regrette l’opportunité manquée d’apporter des réelles modifications à la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. La Chambre se permet de rappeler les caractéristiques spécifiques du secteur agricole et alimentaire qui réunit un grand nombre d’intermédiaires entre le producteur et le consommateur final. L’ensemble de ces acteurs se partagent les marges, ce qui est à l’origine d’un puissant mécanisme de concurrence avec des rapports de force inégaux. Au Luxembourg, ces rapports sont peu analysés et il n’existe à l’heure actuelle aucune institution qui connaît la répartition exacte entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire des marges réalisées. En revanche, il est connu que les agriculteurs subissent de manière générale ce jeu de concurrence au point de mettre en cause la rentabilité économique de leurs entreprises. En partant de ce constat, l’Union Européenne a même fixé l’objectif « d’assurer un revenu équitable aux agriculteurs » dans ses priorités dans la politique agricole commune pour la période 2023-
3. La Chambre d’agriculture aurait souhaité que cet objectif essentiel soit également ancré dans la législation nationale, à l’instar de l’exemple de la France qui a mis en œuvre la loi EGalim 2 (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) afin d’assurer une meilleure rémunération des agriculteurs en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire. Etant donné de l’urgence de cet enjeu au Luxembourg qui a vu disparaître environ un tiers de ses exploitations agricoles en 20 ans, la Chambre demande une révision de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Dans ce cadre, elle suggère une analyse des mécanismes mis en place en France ou dans d’autres pays, ainsi qu’une évaluation de l’adaptabilité de ces mesures au contexte luxembourgeois.
4. Considérations détaillées • Chapitre 5 – Art.
5. – Paragraphe 6-1 Ce paragraphe indiquant que « L’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg peut également rejeter une plainte si elle ne la considère pas comme une priorité » soulève des interrogations. En premier lieu, la Chambre d’agriculture se demande ce que sont les critères qui déterminent qu’une plainte soit considérée comme une « priorité ». En effet, elle regrette la présence d’une telle notion sans précisions ultérieures dans le texte du Projet de Loi. Puis, elle questionne la légitimité de ce paragraphe comme elle juge que l’ensemble des plaintes doivent être examinées à partir du moment où elles sont à la fois complètes et qu’elles soulèvent une potentielle infraction à la Loi. Il serait fortement regrettable qu’un manque des ressources humaines au niveau de l’Autorité de la concurrence ou des contraintes temporelles se traduiraient par un rejet de plaintes légitimes. 2
6. Conclusions Compte tenu de l’urgence de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire afin de faire face à la disparition des exploitations agricoles au Luxembourg, la Chambre demande de réviser la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. La Chambre plaide également pour la suppression du paragraphe 6-1 de l’article 19 du texte de projet de loi. Elle considère que dans l’objectif du respect de l’Etat de droit, toute plainte légitime doit être traitée. La Chambre d’Agriculture marque son accord au projet tel que soumis sous réserve d’une prise en compte de ces remarques. Elle n’a pas d’autres observations générales à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre plus haute considération. Vincent GLAESENER Directeur 3