UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS nouvelle a.s.b.l. Membre du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) P

UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS nouvelle a.s.b.l. Membre du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE (Document parlementaire 7479) - Avis de l'ULC — Nous nous félicitons de la mise en place d'une Autorité de la concurrence indépendante avec des ressources renforcées mais regrettons que ses compétences se limitent essentiellement à la recherche et la sanction des violations des articles 4 et 5 de la loi relative à la concurrence et des articles 101 et 102 du TFUE. Nous rappelons la recommandation du Conseil de la concurrence dans son Avis sur le projet de loi n° 7366 (blocage géographique) : « le Conseil est d'avis que le gouvernement devrait engager une reflexion concernant le regroupement des compétences relatives à la mise en œuvre des règles de concurrence et de la consommation au sein d'une même institution, à l'instar de nombreux autres Etats membres de l'UE. En effet, une telle consolidation contribuerait à améliorer davantage la protection du consommateur en permettant l'action administrative inspirée des compétences dej à dévolues au Conseil de la concurrence, soumise au contrôle juridictionnel. » Cette recommandation qui reflète une demande de l'ULC, est illustrée par le président du Bundeskartellamt : « Das in anglo-amerikanisch geprägten Rechtsordnungen (UK, USA, Australien, Irland) verbreitete Modell einer kombinierten Wettbewerbs-und Verbraucherschutzbehôrde erfreut sich auch in kontinental- europäischen Staaten (z.B. Italien, Niederlande, Ungarn, Finnland und Deinemark) zunehmender Beliebtheit »1. Le meilleur exemple de l'efficacité de telles instances nationales est fourni par les amendes infligées par les autorités italienne et néerlandaise dans le cas VW « Dieselgate » en appliquant la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (transposée dans le Code de la consommation). L'interdépendance entre le droit de la concurrence et la protection des consommateurs attire une attention accrue face aux défis de l'économie digitale (« Problemsachverhalte aus der digitalen Welt kônnen die private Rechts- durchsetzung vor erhebliche Erkenntnis- und Nachweisschwierigkeiten stellen. Die Funktionsweise von Algorithmen, im Hintergrund stattfindende Datentransfers oder der Urngang mit Bewertungen sind ohne behôrdliche Auskunftsbefugnisse nicht aufzukleiren... », A.Mundt). 'Andreas Mundt Verbraucherschutz im Bundeskartellamt — Neue Befugnisse, Praxis und Agenda' in WuW Nr.04, 05.04.2019 Siège social ¡ 55, rue des Bruyères ¡ L-1274 Howald Tél. 49 60 22-1 Fax 49 49 57 ¡ info@ulc.lu et fichiermembres@ulc.lu Internet: www.ule.lu BCEELULL LU51 0019 1000 6767 4000 I BLUXLULL LU97 0080 4958 6700 1003 I CCPLLULL LU98 1111 0000 8585 0000 I CELLLULL LU20 0141 8169 7000 0000 BILLLULL LU36 0029 1520 7690 0000 I CCRALULL LU19 0090 0000 0820 0040 1 BGLLLULL LU10 0030 2466 8750 0000 Notre avis sur le projet de loi 7456 portant mise en application du Règlement (UE) 2017/2394 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, note que les agents habilités au titre du Code de la consommation disposeront à l'avenir de certains nouveaux pouvoirs d'enquête et d'exécution en cas d'infraction qui ne vont pas révolutionner les principes rappelés dans l'avis du Conseil d'Etat du 2 juin 2009 sur le projet portant introduction d'un Code de la consommation : « Il est de principe qu'un fonctionnaire, en constatant une infraction à la loi, doit dénoncer celle-ci au procureur d'Etat. Il ne lui appartiendra dès lors pas de transiger sur une infraction. Si un agent de police constate une infraction, il doit nécessairement dresser procès-verbal et communiquer celui-ci au procureur d'Etat ...Le Conseil d'Etat estime que le ministre ne pourra plus agir si le procureur d'Etat a classé le dossier ...». En clair, les pouvoirs administratifs sont et resteront limités et tributaires du judiciaire alors que l'expérience étrangère démontre qu'il faut donner du « mordant » 2 aux autorités administratives chargées de l'application du droit de la consommation à l'instar du droit de la concurrence. L'ULC demande que dans un premier temps 1'Art.8