Loi du 28 octobre 2016 sur les qualifications professionnelles. Le Collège médical peut suivre cette définition qui a l'avantage d'englober d'autres d

Luxembourg, le 6 janvier 2021 e ,eder z Çì Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Monsieur Franz FAYOT Ministre de l'Economie 19-21 boulevard Royal L-2449 LuxembotIrg7. Ministère de l'Économie Cabinet N. réf.: S210023NB-ps (E202142, S191084, E191609, S191013) v. réf. : loi proportionalité-dr.2018/958 Entrée 1 2 JAN. 2021 No... Objet : Avis du Collège médical aux amendements du projet de loi n° 7478, relatif au contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation des professions. Monsieur le Ministre, Le Collège médical vous remercie de votre demande d'avis sous objet quant aux amendements du 21 décembre 2020 au projet sous avis, portant transposition de la Directive UE/2018/958 du Parlement européen et du Conseil adoptée le 28 juin 2018 « la Directive ». Parmi les 7 projets d'amendements 3 d'entre elles entendent pallier aux oppositions formelles du Conseil d'Etat. Il s'agit des amendements suivants : • • • L'amendement 2 visant l'article 3 paragraphes 3 à 6 ; L'amendement 4 visant l'article 7 paragraphe 2 ; L'amendement 6 visant l'article 8 paragraphes 2 et 3 Les reformulations proposées aux endroits des prédits amendements levant les oppositions formulées par le Conseil d'Etat sont sans observations de la part du Collège médical. Quant à l'amendement 1 : Ce texte modifie l'article 1er relatif au champ d'application du contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une loi. Les auteurs des amendements proposent de suivre de manière partielle l'avis du Conseil d'Etat, en raison de l'existence des lois sectorielles. A cette fin, ils entendent retenir la définition d'une profession réglementée par référence à celle actuellement adoptée par la Loi du 28 octobre 2016 sur les qualifications professionnelles. Le Collège médical peut suivre cette définition qui a l'avantage d'englober d'autres dispositions sectorielles couvertes par le contrôle de proportionnalité.. Quant à l'amendement 3 : Ce texte, visant l'article 6 paragraphe 2, lettre 2), propose de suivre la formulation du Conseil d'Etat, ce qui contribuerait à une meilleure lisibilité du texte. Il n'appelle pas de commentaire de la part du Collège médical. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 2060110120, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedicaLlu Quant à l'amendement 5 : Ce texte, visant l'article 8 paragraphe ler, traite du point de contact national d'échange d'informations, institué auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur, alors que d'autres instances seraient d'avis de le confier au Ministère de l'Économie. Le Collège médical est d'avis qu'instituer ce point de contact auprès du Ministère de l'Économie pourrait effectivement répondre à un parallélisme des attributions. Toutefois, il relève aussitôt que le Ministère de l'Enseignement supérieur est en quelque sorte garant de la reconnaissance des qualifications professionnelles donnant accès à la plupart des professions réglementées. Finalement, indépendamment de l'organisme désigné comme point de contact, le Collège médical appuie en tout état de cause la nécessité d'un bon fonctionnement de ce point de contact, respectivement d'une collaboration étroite entre les Ministères concernés. Quant à l'amendement 7 : pour ce texte visant l'article 9, le Collège médical salue la cohérence des dispositions en ce qu'elles adaptent les modalités d'entrée en vigueur, par rapport au dépassement du délai de transposition. Le Collège médical vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger HEFTRICH Le Pré ident, Dr Pit B CHLER Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 2060110120, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu