Ministère de l'Économie rphinet Entrée Luxembourg, le 28 ectctrre 2021 3 0 JUIN 2021 No__ Collège médical Grand-Duché de

Ministère de l'Économie rphinet Entrée Luxembourg, le 28 ectctrre 2021 3 0 JUIN 2021 No__ Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Monsieur Franz FAYOT Ministre de l'Economie 19-21 boulevard Royal L-2449 Luxembourg N. réf.: S210615NB-ps (E202142, S191084, E191609, S191013 S210023, E210972) v. réf. : loi proportionalité-dr.2018/958 Objet : Avis du Collège médical aux amendements du projet de loi n° 7478, relatif au contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation des professions. Monsieur le Ministre, Le Collège médical vous remercie de votre demande d'avis relatif aux amendements adoptés le 09 juin 2021 au projet sous avis, portant transposition de la Directive UE/2018/958 du Parlement européen et du Conseil adoptée le 28 juin 2018 « la Directive ». Le texte proposé comporte 6 amendements clarifiant les dispositions des articles 3 et 8 du projet de loi, notamment sur base des recommandations ou oppositions formelles du Conseil d'Etat. Amendement de l'article 3 paragraphe 3 : Cet amendement corrige l'opposition formelle du Conseil d'Etat par l'élargissement du contrôle de proportionnalité aux propositions de lois susceptibles d'être présentés par les députés. Etant donné que le système institutionnel prévoit à la fois le projet de loi (initiative du gouvernement) et la proposition (initiative d'un député), le Collège médical approuve cet amendement sans autre observations. Amendement de l'article 8 paragraphe ler : Cet amendement corrige encore une observation du Conseil d'Etat quant à la nécessité d'instaurer une collaboration entre le Ministère de l'économie et de l'enseignement supérieur, concernant l'instauration d'un point de contact national auprès du Ministère de l'économie. A ce sujet, le Conseil d'Etat est d'avis que les deux instances sont libres d'instaurer une coopération administrative. Le principe de coopération administrative indispensable à la bonne continuité du service public, est effectivement une valeur traditionnelle des usages administratifs, qui ne nécessite pas d'être encadré par un texte légal. L'amendement ne suggère pas d'observations de la part du Collège médical Amendement de l'article 8 paragraphe 3 : Il corrige les observations du Conseil d'Etat visant à inclure les règlements grand ducaux pris en urgence dans les textes soumis à l'épreuve de proportionnalité. Le Collège médical fait sienne la motivation des auteurs des amendements. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 2060110120, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu Amendement de l'article 8 paragraphe 4 : cet amendement corrige le statut de la commission indépendante à mettre en place pour l'examen des demandes d'avis du point national de contact, la version du texte ayant mentionné une commission Ad hoc est de ce fait supprimer, ce qui vient clarifier la permanence de la Commission. Cet amendement à rapprocher du dernier texte amendé n'appelle pas d'observations. Amendement de l'article 8 paragraphe 5 : Ce texte répond à une critique du conseil d'Etat proposant notamment la fixation d'un délai de réponse d'un mois au point de contact national pour la vérification de la proportionnalité. Le Collège médical n'y émet pas d'observations. Amendement de l'article 8 paragraphe 6 : Le Collège médical ne commente pas cet amendement qui est la suite logique des amendements de l'article 8 paragraphe 1er et 4 .quant à la commission dont le caractère indépendant, exclu son identification à une instance Ah doc. En outre, l'amendement suit la proposition du Conseil d'Etat, quant à la non indemnisation des membres de la Commission alors que leur statut de fonctionnaires d'Etat, en font des agents déjà rémunérés par leur traitement. Sur base de sa lecture des dépostions amendées, le Collège médical peut aviser favorablement les amendements proposés. Il vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger EF RICH Le Pr sident, Dr Pit CHLER Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 2060110120, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedicaLlu