CHAMBER I OF COMMERCE I— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 12 juillet 2021 Objet : Projet de loi n0 7478' relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions - Amendements parlementaires. (5349quaterCCL) Saisine : Ministre de l'Economie (6 juillet 2021) "Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les 2 amendements parlementaires sous avis (ci-après les « nouveaux Amendements ») ont pour objet de modifier le projet de loi n°7478 relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation des professions (ci-après le « Projet de loi » ou le « Projet initial »), tel qu'amendé par deux séries d'amendements parlementaires du 21 décembre 2020 et du 9 juin
- Le Projet de loi tel que modifié par les nouveaux Amendements sera qualifié de « Projet quater ». Le Projet de loi -:ise à transposer en droit national la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (ci-après la « Directive 2018/958 »)
- La Chambre de Commerce a émis un avis concernant le Projet initial en date du 6 mai 2020, un avis complémentaire portant sur les amendements parlementaires du 21 décembre 2020 (émis le 10 mars 2021), un deuxième avis complémentaire portant sur les amendements parlementaires du 9 juin 2021 (émis le 22 juin 2021), ainsi qu'un avis concernant le projet de règlement grand-ducal d'exécution du Projet amendé (émis le 30 avril 2021)
- Les nouveaux Amendements ont principalement pour objet de répondre aux oppositions formelles soulevées par le Conseil d'Etat dans son deuxième avis complémentaire du 22 juin
- Ils visent à modifier l'article 8 du Projet de loi intitulé « Vérification et notification de l'examen de proportionnalité ». En bref La Chambre de Commerce plaide en faveur de la création d'une Commission unique saisie de l'ensemble des mesures impliquant un contrôle de proportionnalité. 1 ' Lien vers le proiet de loi, les amendements parlementaires et les avis de la Chambre de Commerce sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers la Directive 2018/958 3 Lien vers le proiet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'examen de proportionnalité et fixant la composition, la nominations le fonctionnement et l'indemnisation de la commission ad hoc indépendante et l'avis de la Chambre de Commerce n°5744CCL du 30 avril
- CHAMBER] i OF COMMERCE 8— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 La Chambre de Commerce souhaite rappeler ici son regret relatif au morcellement des instances compétentes pour vérifier la conformité de l'examen de proportionnante. Elle rappelle qu'elle serait plutôt favorable à la généralisation du rôle d'une commission consultative indépendante — composée majoritairement d'experts externes, de juristes spécialisés ayant une connaissance fine de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne — saisie de l'ensemble des mesures impliquant un contrôle de proportionnalité en vertu du Projet de loi. L'action d'une commission dotée de telles attributions permettrait d'obtenir un avis motivé bien en amont de l'adoption de toute mesure, permettant ainsi une élaboration au regard de l'exigence de proportionnalité imposée par le Projet de loi. A cet égard, et pour autant que de besoin, la Chambre de Commerce se rapporte à son avis complémentaire du 10 mars
- 5 Elle constate cependant que la dernière mouture du projet d'article 8 du Projet de loi a le mérite de présenter une organisation plus lisible et transparente de la procédure applicable en matière de vérification de la conformité de l'examen de proportionnalité en fonction du type de disposition concernée. La nouvelle formulation cet article vise expressément les différentes situations et la procédure applicable, qu'il s'agisse d'un projet ou d'une proposition de loi, d'un règlement grand-ducal pris en urgence ou non, d'un acte administratif émanant d'un ministre, ou d'une disposition émanant d'un établissement public ou d'un organisme professionnel. Etant donné que les nouveaux Amendements impliquent de facto la modification du projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l'indemnisation de la commission ad hoc indépendante6, la Chambre de Commerce invite les auteurs à lui faire parvenir les amendements à ce projet de règlement grand-ducal dans les meilleurs délais afin que les deux projets puissent continuer évoluer de manière concomitante jusqu'à leur adoption définitive. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire supplémentaire à formuler et se réfère pour autant que de besoin à ses commentaires développés dans ses avis précédents relatifs au Projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. CCL/PPA 4 En application du Projet quater : (i) le Conseil d'Etat serait compétent pour contrôler l'examen de proportionnalité joint aux projets et propositions de loi et règlements grand-ducaux qui lui sont soumis pour avis, (ii) le point de contact national pour les mesures émanant d'un établissement public ou d'un organisme professionnel, et (iii) une commission indépendante de vérification de la conformité de l'examen de la proportionnalité pour les dispositions administratives émanant d'un ministre ainsi que pour les projets de règlements grandducaux pris en urgence. 5 Lien vers l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce du 10 mars 2021 p.3 Précité, note 3.