CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 AV Fax: 47 2

CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 AV Fax: 47 23 74 chfepechfeillu S sur le projet de loi portant modification des articles L. 234-51, L. 234-52, L. 551-2, L. 551-5 et L. 552-1 du Code du travail www.chfepiu Par dépêche du 16 septembre 2019, Monsieur le Ministre du Travail, de PEmploi et de l'Économie sociale et solidaire a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question vise à apporter des modifications au régime du congé pour raisons familiales, d'une part, et au dispositif du reclassement professionnel, d'autre part. En matière de congé pour raisons familiales, la législation actuellement en vigueur prévoit que les parents ayant à charge des enfants âgés entre treize et dix-huit ans ne peuvent bénéficier dudit congé que si les enfants sont hospitalisés. De plus, les parents ne peuvent pas prendre le congé en même temps. Il s'avère que ces deux conditions posent toutefois problème concernant les enfants handicapés ou atteints d'une maladie grave (à attester par le médecin traitant), ces enfants nécessitant en effet souvent la présence permanente d'au moins un parent, même s'ils ne sont pas hospitalisés. Au vu "des situations injustes et extrêmement difficiles à gérer par les familles concernées" qui peuvent se présenter en raison des conditions restrictives prémentionnées, le projet sous avis prévoit que celles-ci ne seront plus applicables concernant les enfants handicapés et/ou atteints d'une maladie grave, modification que la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut qu'approuver. En ce qui concerne le dispositif du reclassement professionnel, le projet de loi a pour objet de préciser que la commission mixte — instituée auprès du ministre ayant l'Emploi dans ses attributions et prenant certaines décisions relatives au reclassement — a pour mission de se prononcer seulement sur l'attribution ou non de l'indemnité professionnelle d'attente ou de l'indemnité compensatoire, sans toutefois déterminer le montant de ces indemnités. -2 Le texte actuellement applicable manque en effet de clarté concernant la compétence pour la fixation dudit montant (compétence qui devrait revenir à l'Agence pour le développement de l'emploi), ce qui fait que l'on se trouve dans une situation d'insécurité juridique à laquelle il faut remédier au plus vite. Les mesures prévues par le projet de loi ayant pour but de tenir compte des besoins spécifiques des enfants handicapés ou gravement malades (congé pour raisons familiales) et de pallier une insécurité juridique (reclassement professionnel), la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le texte lui soumis pour avis, qui n'appelle pas d'observations particulières, ni quant au fond, ni quant à la forme. Ainsi délibéré en séance plénière le 14 octobre 2019. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF I