CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 18 novembre 2019 LUXEMBOURG Objet : 1) Projet de loi n°7481 portant introduction d'un article 42b1s dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne 2) Projet de règlement grand-ducal instituant un organe consultatif pour la culture juste. (5354SM1/NHO) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (24 septembre 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE 1) Concernant le projet de loi n°7481 portant introduction d'un article 42bis dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Le projet de loi sous avis a pour objet d'introduire un article 42b1s dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Le règlement (UE) n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil' (ci-après le « Règlement (UE) n°376/2014 ») introduit le principe d'une « culture juste )> dans l'aviation civile aux termes de laquelle « les agents de première ligne ou d'autres personnes ne sont pas punis pour leurs actions, omissions ou décisions qui sont proportionnées à leur expérience et à leur formation, mais dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés »2. Ce principe est notamment le corollaire de l'obligation de mise en place de systèmes (
- i)de comptes-rendus obligatoires pour certains évènements susceptibles de présenter un risque important pour la sécurité aérienne, et (
- ii)de comptes-rendus volontaires pour les évènements non déclarés dans le cadre du système de compte rendu obligatoire, mais susceptibles de présenter un danger réel ou potentiel pour la sécurité aérienne, tant au niveau de toute entité active dans le domaine de l'aviation, qu'au niveau national. Le projet de loi sous avis, mettant en œuvre l'article 21 du Règlement (UE) n°376/2014 prévoyant la mise en place au niveau national de sanctions en cas de violation des dispositions du règlement, introduit ainsi des sanctions administratives à l'encontre des entités qui (
- i)n'adoptent pas des règles internes décrivant comment les principes de la culture juste sont garantis et appliqués au sein de cette entité, ou (
- ii)ne respectent pas les principes de la culture juste garantissant qu'aucune action civile, commerciale, disciplinaire ou relative à des rapports de droit du travail ne soit intentée en ce qui concerne les infractions involontaires, commises par défaut de prévoyance ou de précaution et qui ont été signalées dans le cadre du système national de comptes-rendus obligatoires d'évènements, sauf dans les cas de négligence grave. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Règlement (UE) n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concemant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n ° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n ° 1330/2007 2 Article 2 paragraphe 12 du Règlement (UE) n°376/2014 CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. 2) Concernant le projet de règlement grand-ducal instituant un organe consultatif pour la culture juste Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans le règlement (UE) n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil3, a pour objet d'instituer auprès de la Direction de l'aviation civile, un « organe consultatif pour la culture juste ». Si le présent projet de règlement grand-ducal définit clairement la composition de cet organe consultatif pour la culture juste - lequel sera composé de trois membres, deux représentants de la Direction de l'aviation civile et un représentant du ministère de la mobilité et des travaux publics -, la Chambre de Commerce se doit de regretter l'absence totale de précision quant aux missions et fonctions de cet organe. Dans un souci de sécurité juridique, il apparait indispensable aux yeux de la Chambre de Commerce que les missions et attributions de ce nouvel organe soient clairement précisées. En outre, dépendant des missions qui seront effectivement attribuées à ce nouvel organe consultatif, la Chambre de Commerce s'interroge si la composition de celui-ci ne devrait pas être plus hétérogène en y intégrant également des personnes sans lien avec la Direction de l'aviation civile. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en considération de ses observations. SMI/PPA 3 Règlement (UE) n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans raviation civile, modifiant le règlement (UE) n ° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n ° 1321/2007 et (CE) n ° 1330/2007