CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 janvier 2020 Objet : Projet de loi n°74881 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne relative à l'assainissement des eaux usées, à la protection des captages d'eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates, faite à Martelange, le 9 avril
- (5372GKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (15 novembre 2019) Le projet de loi sous avis a pour objet d'approuver la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne relative à l'assainissement des eaux usées, à la protection des captages d'eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates, faite à Martelange, le 9 avril 2019 (ci-après la « Convention »). L'existence d'une telle Convention bilatérale s'avère essentielle dans un contexte de la protection des ressources en eau au Luxembourg et d'une mise en œuvre harmonieuse des obligations issues de la législation européenne en matière de protection de l'eau
- Ainsi, la Convention vise à coordonner les mesures luxembourgeoises et wallonnes concernant l'assainissement des eaux usées, la protection des captages d'eau potabilisable et le suivi de la directive nitrates. Tout d'abord, la Convention prévoit des règles pour la construction et la gestion des ouvrages d'assainissement qui traitent des eaux usées en provenance du Luxembourg et de la Région wallonne. La Convention précise que chaque partie prend en charge les coûts liés à l'investissement et à l'exploitation des ouvrages d'assainissement sur son propre territoire. Néanmoins, les charges communes, tant pour la collecte que pour le traitement, sont réparties entre les deux parties selon les règles prévues par la Convention, à savoir par exemple les frais d'exploitation sont répartis au prorata des équivalents-habitants traités. Il est aussi convenu d'établir des conventions particulières pour chaque ouvrage ou projet transfrontalier dont le cadre juridique et financier est d'ores et déjà fixé dans la Convention. Ensuite, la Convention concerne l'échange d'informations et la collaboration pour le suivi de la production et de l'épandage d'effluents d'élevage des exploitations agricoles d'élevage transfrontalières. Les parties se sont engagées à échanger les informations et à collaborer en matière de suivi de la production et de l'épandage d'effluents d'élevage des exploitations agricoles de l'élevage transfrontalières afin de permettre la fertilisation azotée tout en luttant contre la pollution par les nitrates de sources agricoles. 'Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés - Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ; - Directive 91/676/CEE du Conseil. du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles : - Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de reau. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUS E 2 Finalement, la Convention autorise l'établissement sur le territoire de l'autre partie des zones de sauvegarde, dénommées zones de protection au Grand-Duché de Luxembourg et zones de prévention en Région wallonne, afin de protéger les prises d'eau probabilisable souterraines ou de surface. 11 est aussi convenu d'établir des conventions particulières pour chaque prise d'eau transfrontalière dont le cadre juridique et financier est fixé dans la Convention. La Chambre de Commerce salue l'initiative à la base de la conclusion de la Convention tendant à mieux protéger les ressources d'eau au Luxembourg. Elle est également heureuse d'apprendre de la fiche financière annexée au projet de loi sous avis que les frais d'entretien de la station d'épuration de Rombach-Martelange — traitant des eaux urbaines résiduaires en provenance de Luxembourg et de Belgique — jusqu'à présent supportés par le Grand-Duché de Luxembourg seront désormais partagés, en fonction du nombre d'équivalent-habitants raccordés à la station d'épuration, entre les deux pays. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. GKA/DJI