LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Projet de loi portant modification de l'article L. 621-2 du Code du travail I. Exposé des motifs L'avant-projet de loi a pour objet d'augmenter le nombre de directeurs adjoints de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) de deux à trois. A titre de rappel, il convient de signaler que la direction de l'Administration de l'emploi créée en 1976 était composée d'une seule personne. La loi du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi a introduit la fonction de directeur adjoint en disposant que « la direction de l'agence pour le développement de l'emploi se compose d'un directeur et de deux directeurs adjoints, sans préjudice des compétences spécifiquement attribuées au directeur de l'agence pour le développement de l'emploi en vertu de dispositions légales particulières. » Depuis 2012, l'ADEM a développé de manière considérable ses activités en direction des demandeurs d'emploi mais également en direction des entreprises. Les demandeurs d'emploi bénéficient ainsi d'un parcours d'accompagnement personnalisé prenant en compte leurs besoins et visant une intégration la plus pérenne possible sur le marché de l'emploi. L'accent est notamment mis sur la formation continue afin de permettre aux demandeurs d'emploi d'acquérir les compétences demandées par les employeurs. De nombreux programmes de formation ont ainsi été créés, des partenariats ont été mis en place avec les trois grands acteurs de la formation au Luxembourg (Chambre des Salariés, House of Training et Chambre des Métiers) et des financements européens ont été obtenus (Fonds social européen). L'ADEM a également mis en place des services spécifiques pour les entreprises à la recherche de main d'oeuvre. Un « Partenariat pour l'emploi » a été conclu avec l'Union des entreprises luxembourgeoises. L'ADEM a développé des services digitaux tel que le JobBoard qui est actuellement la plateforme regroupant le plus grand nombre d'offres d'emploi au niveau national. L'ADEM a également vu ses missions légales s'élargir de manière conséquente depuis 2012 avec entre autres la réforme du reclassement, la création des emplois d'insertion pour chômeurs âgés, la création/modification d'aides et de mesures en faveur de l'emploi (stage de professionnalisation, contrat-réinsertion emploi, modification de l'aide au réemploi et des occupations temporaires indemnisées,...), la loi sur le revenu d'inclusion sociale et la loi relative à l'assistance à l'inclusion dans l'emploi. Le projet-pilote « Luxembourg Digital Skills Bridge » a démontré la nécessité de mettre en place des actions de prévention du chômage dans des secteurs où la digitalisation entraînera des pertes respectivement des transformations d'emplois. Le développement de ces activités a entraîné une hausse rapide et importante du nombre d'agents au service de l'ADEM qui s'élève aujourd'hui à plus de 500 ETP (dont 23% de personnes avec le statut du salarié handicapé ou en reclassement). Les années à venir seront marquées par des défis importants. Ces défis sont de nature externe (profils de plus en plus hétérogènes des demandeurs d'emploi, pénurie de main d'œuvre dans certains secteurs, évolution du marché de l'emploi marquée par la disparition rapide de certains types d'emploi et la création d'autres emplois, importance accrue de la formation continue tout au long de la vie,...) mais également interne (besoin croissant de digitalisation, importance de la protection des données personnelles, nécessité d'un « controlling » systématisé pour détecter des fraudes potentielles,...). A ces défis s'ajoute la perspective d'un changement de la règlementation européenne concernant l'indemnisation des chômeurs frontaliers qui pourrait avoir comme conséquence un doublement du nombre de demandeurs d'emplois suivis et indemnisés par l'ADEM. Afin de faire face à l'ensemble de ces défis, l'ADEM devra procéder à des restructurations importantes de son organisation et de son organigramme, y compris au niveau de sa direction, qui se doit d'être pluridisciplinaire et dont les membres doivent avoir des profils et des compétences complémentaires. Il s'avère qu'une direction à 3 personnes n'est pas suffisante pour faire face à l'ensemble des activités tout en gardant du temps pour la réflexion et la planification stratégique. Un 3ème directeur adjoint s'avère donc nécessaire pour compléter l'équipe actuelle. II. Texte du-projet Article unique A l'article L. 621-2, paragraphe 1, alinéa ler, les termes « deux directeurs adjoints » sont remplacés par « trois directeurs adjoints ». III. Commentaire de l'article unique Cet article augmente le nombre de directeurs adjoints de l'ADEM de deux à trois. Fiche financière L'engagement d'un directeur adjoint supplémentaire auprès de l'ADEM dans le grade 16 entraînera une charge supplémentaire qui peut être estimée à 125.000 euros par an. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de l'article L. 621-2 du Code du travail Ministère initiateur : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(
- s): Isabelle Schlesser Directeur de l'Agence pour le développement de l'emploi Nadine Welter Premier Conseiller de Gouvernement; Téléphone : 247-86315 Courriel : nadine.welter@mt.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Créer un poste de troisième Directeur adjoint auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Ministère de la Fonction publique Date : 19/07/2019 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 D Oui Non - Entreprises / Professions libérales : D oui E Non - Citoyens : D Oui E Non - Administrations : E oui D Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui D Non D Oui Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Code du travail 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG h 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministér iel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non N.a. fl Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui flNon - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui E Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui E Non N.a. D Oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une D oui
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? 1] Oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) n Oui Non Oui D Non fl N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : E Non principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? n Oui E Non g oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Création d'un poste supplémentaire sans distinction de sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui Non fl oui g Non N.a. E Oui E Non j N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation , ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? El Ou i E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5