MiNiSTE , Service CoUrrie! MI 1 4 JUL 202o CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Monsieur Pierre GRAMEGNA Ministre des Finance

MiNiSTE , Service CoUrrie! MI 1 4 JUL 202o CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Monsieur Pierre GRAMEGNA Ministre des Finances L-2931 LUXEMBOURG N/réf. : CSL-2020-100-SH/NF Luxembourg, le 13 juillet 2020 Concerne : Amendements gouvernementaux au projet de loi relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière et abrogeant la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme Monsieur le Ministre, Par courrier en date du 29 juin 2020, vous avez demandé l'avis de la Chambre des salariés relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique. Notre chambre constate que les amendements proposés introduisent le nouveau concept « d'organisme d'autorégulation » qui se voient investis de pouvoirs de surveillance, d'enquête et d'astreinte (nouvel art. 13) de sorte que ces organismes risquent de devenir à la fois juge et partie dans d'éventuelles affaires de blanchiment et/ou de financement du terrorisme. Il serait préférable que le non-respect de mesures restrictives financières soit réservé aux autorités de contrôle publiques et que ces dernières soient seules compétentes afin de surveiller, enquêter, astreindre et sanctionner de façon indépendante et en minimisant tout risque de conflit d'intérêts. Notre chambre se demande d'ailleurs pourquoi l'Administration des contributions directes ne figure pas également dans la liste des autorités de contrôle. De façon générale, la Chambre des salariés s'étonne du fait que ce projet de loi, déposé le 15 janvier 2019, n'ait connu de progression dans la procédure législative, de sorte que les recommandations de recommandations du Conseil proposées par la Commission européenne (COM