Loi LBC/FT. La Chambre de Commerce les a commentées dans le cadre de son avis n°5226bis du 29 juillet 2020 (I' « Avis Bis »). C'est par une seconde sé

CHAMBER OF COMMERCE 1-- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 4 décembre 2020 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n073951 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière et abrogeant la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. (5226terPMR) Saisine : Ministre des Finances (30 novembre 2020) Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis n0 52262 du 21 mai 2019 (ci-après, l'« Avis Initial »), le projet de loi n°7395 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière. Le Projet3 a fait l'objet de seize amendements gouvernementaux en date du 14 juillet 2020 qui visaient, d'une part, à doter les autorités de contrôle et les organismes d'autorégulation de pouvoirs accrus et à renforcer l'efficacité des sanctions et, d'autre part, à clarifier le champ d'application du Projet aux succursales luxembourgeoises à l'étranger ainsi qu'aux succursales étrangères au Luxembourg. Ces adaptations s'opèraient en essayant de préserver un parallélisme avec la Loi LBC/FT. La Chambre de Commerce les a commentées dans le cadre de son avis n°5226bis du 29 juillet 2020 (I' « Avis Bis »). C'est par une seconde série d'amendements, parlementaires cette fois, que le Projet est modifié afin de répondre aux oppositions formelles formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°53.239 du 17 novembre 2020. La Chambre de Commerce accueille favorablement les amendements, en particulier l'amendement n°2 relatif à l'article 5 qui vient modifier la durée de validité des mesures préventives unilatérales. Cet article permet de prendre un règlement grand-ducal imposant une mesure restrictive en attendant la prise formelle de décisions au sein de l'Organisation des nations unies ou de l'Union européenne lorsque ces institutions supranationales sont déjà engagées dans un processus décisionnel, et non plus avant cette phase. Les amendements 3 à 5 viennent préciser les rôles et compétences respectifs des ministres ayant les Affaires étrangères et les Finances dans leurs attributions ainsi que ceux des organismes d'auto-régulation. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Les avis n°5226 et 5226bis de la Chambre de Commerce sont disponibles via les liens : https://www.cc.luluploads/tx userccavis/5226PMR sanctions economiques.pdf et https://www.cc.lu/uploads/tx userccavis/5226bisPMR PL Lutte contre le financement du terrorisme Amendements qouver nementaux.pdf 3 Tout terme capitalisé non autrement défini dans le présent avis a la signification lui assignée dans l'Avis Initial et/ou le Projet. CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Il n'en reste pas moins que la Chambre de Commerce regrette qu'aucune autre des observations qu'elle avait formulées, tant dans son Avis Initial que dans son Avis Bis, n'aient été prises en compte et y renvoie pour autant que de besoin. Elle attire particulièrement l'attention sur l'absence d'un volet préventif dans le Projet orienté exclusivement sur le volet répressif. Or, il est dans l'intérêt des ressortissants d'être guidés dans la mise en œuvre de leur procédure de conformité en favorisant une approche basée sur les risques et le principe de proportionnalité qui en découle. Aussi, la Chambre de Commerce se permet-elle de renvoyer à ces précédents avis sur ce point en particulier. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver les amendements au projet de loi sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. PMR/PPA