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Projet de loi modifiant les articles L. 222-2 et L. 222-9 du code du travail. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 février 2019, j'ai

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 mars 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL : L 5587 - 306 / ak V/réf. 53.277 Doc. parl. 7416 Objet : Projet de loi modifiant les articles L. 222-2 et L. 222-9 du code du travail. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 février 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement - Joh nTJiiÏn Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 27 février 2019 AVIS 11/03/2019 Projet de loi modifiant les articles L.222-2 et L.222-9 du Code du travail 18 rue Auguste Lumère L-1950 Luxembourg B.P 1263 L-1012 Luxembourg T +352 27 494 200 F +352 27 494 250 csle-cs1.1u www.csl lu 2/4 Par lettre du 8 février 2019, M Dan Kersch, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, a soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) le projet de loi modifiant les articles L 222-2 et L. 222-9 du Code du travail concernant le salaire social minimum (SSM) Contenu du projet de loi 1. Le projet de loi vise à adapter rétroactivement et de façon structurelle le niveau du SSM à compter du 1er janvier 2019. 2. Aux termes du paragraphe

(1)de l'article L 222-2 du Code du travail. le niveau du SSM est fixé par la loi. Le paragraphe
(2)de cet article impose au gouvernement de soumettre, tous les deux ans, à la Chambre des députés un rapport sur l'évolution des conditions économique générales et des revenus, accompagné, le cas échéant, d'un projet de loi portant relèvement du SSM.
  1. Le projet de loi soumis pour avis a ainsi pour objet d'augmenter le taux horaire du SSM de 1.1% au er janvier 2019
  2. Cette hausse se traduit par une modification des taux mensuels indexés du SSM (à l'indice 814,4) 100% 80% 75% 120% Taux au 31 Adaptation décembre 2018 biennale (+1,1%) 2 071,10 2 048,54 1 638,83 1 656,88 1 536,41 1 553,33 2 458,25 , 2 485,32 Adaptation structurelle_1+0,9%) 2 089,75 1 671,80 1 567,31 2 507 70 Hausse totale 41,21 32,97 30,90 49,45 j Avis de la CSL.
  3. En premier lieu, la CSL marque bien évidemment son accord avec le projet de loi Toutefois, force est de constater que l'augmentation structurelle du montant brut du SSM octroyée en sus de celle sur base de l'évolution de la moyenne des salaires déjà mise en œuvre fin 2018, reste encore insuffisante au vu des évolutions socio-économiques du Grand-Duché.
  4. Pour preuve. on constate, malgré les excellentes performances macroéconomiques, que le taux de risque de pauvreté ne cesse de progresser au Luxembourg. Ainsi, la proportion de personnes exposées au risque de pauvreté est passé de 13,5% en 2007 à 18,7% en
  5. Pour les seuls travailleurs, le risque de pauvreté s'élève actuellement à 13,7%, alors qu'il n'était que de 9,3% dix ans plus tôt Cette explosion du risque de pauvreté n'est bien évidemment pas sans lien avec le niveau de revenus des ménages, et plus particulièrement avec le niveau du SSM 3/4
  6. En effet, le niveau net du nouveau taux de SSM (en tenant donc compte et de la hausse biennale et de la hausse structurelle) s'élève à 1 796 euros mensuels' Or, si l'on compare ce montant au niveau du seuil de risque de pauvreté 2017, on constate que ce dernier est de 8 euros plus élevé Cependant, le seuil de risque de pauvreté 2017 étant calculé sur base des revenus 20152, c'est au SSM net de 2015 (1 630 euros nets) qu'il faudrait comparer ce seuil L'écart est alors de 170 euros environ Comparaison du SSM net au seuil de risque de pauvrete et au budget de réference . Sources Statec calculs CSL 2200 1 996 1900 1 804 1 796 Seint de rtsque de pauvreté 120171 55M net 120191 1631 1600 1300 1000 SSM net année de reference 2015 Budge de reference (personne seutel année de reference 2018 Notes :
  7. le seuil de risque de pauvreté 2017 étant calculé sur base des revenus 20152, c'est au SSM net de 2015 qu'il convient de le comparer Le budget de référence est calculé séparément pour les hommes (2 004 euros) et les femmes (1 988 euros) seules Le montant affiché correspond à la moyenne de ces deux montants
  8. On peut également, comme le fait l'exposé des motifs du projet de loi sous rubrique, recourir au concept de budget de référence élaboré par le Statec en 2016 afin d'étayer la nécessité d'une adaptation structurelle du SSM Toutefois, l'auteur du projet de loi cite malencontreusement les montants répertoriés dans le rapport initial datant de 2016 alors même que ceux-ci ont été mis à jour en
  9. Dans cette actualisation, les montants de référence pour un adulte seul s'élèvent à 1 988 euros mensuels pour une femme seule et 2 004 euros mensuels pour un homme seul, ce qui donne un budget de référence moyen de 1 996 euros mensuels afin de vivre décemment au Luxembourg
  10. Au vu de ces informations, on constate aisément que le nouveau SSM net de 1 796 euros mensuels se situe nettement en-deçà des montants préconisés par l'étude du Statec
  11. C'est pour cette raison que la CSL continue à militer pour une adaptation structurelle conséquente du SSM, et cela au-delà des mesures de rattrapage de l'évolution générale des salaires prévues par le Code du travail et du coup de pouce structurel mis en œuvre par le biais du présent projet de loi
  12. 11 est indubitable, que le SSM a, malgré les adaptations biennales, perdu au fil des années sa capacité à garantir un niveau de vie décent aux salariés à qui il est octroyé et que seule une adaptation conséquente du montant brut du SSM de l'ordre de 13% (à 2 370 euros) permettrait d'atteindre un montant net offrant un niveau de vie décent pour une personne ' Le montant net est calculé pour une personne célibataire (classe d'imposition 1) ne bénéficiant d'aucune déduction particulière t,iiopo eu w.bro.s., I. EU-SILC national quality report — Luxembourg disponible à l'adresse suivante 'r,ps 4/4 Dans ce contexte, nous rappelons les dispositions relatives aux salaires inscrites au chapitre II, point 6 de la proclamation du « socle européen des droits sociaux » (SEDS) signée par le gouvernement le 17 novembre 2017 à Göteborg. En vue de la transposition du SEDS et d'une répartition plus équitable des richesses créées nous estimons que le salaire minimum devrait correspondre à au moins 60% du salaire médian respectivement du salaire moyen luxembourgeois.
  13. Dès lors, le temps est venu d'accorder aux salariés rémunérés au salaire minimum une hausse structurelle du montant du SSM. Cette revalorisation doit s'élever à au minimum 10% afin de garantir que les salariés concernés échappent à tout risque de pauvreté et puissent mener une vie décente grâce au revenu de leur travail. La CSL approuve le projet de loi sous rubrique. Luxembourg le 27 février 2019 Pour la Chambre des salariés. Norbert TREMUTH Directeur Sylva HOFFMANN Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité Jean-Claude Président G

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.