LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 avril 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Zr 247 - 82954 SCL : L 5587 — 510 / sp V/réf. 53.277 Doc. parl. 7416 Objet : Projet de loi modifiant les articles L. 222-2 et L. 222-9 du code du travail. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 13 février 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 8 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu »lm -fflumv--lumummmruumimmmkttr I A-3207/19-17 i 26, boulevard Royal fiCHFEP ,. Chambre des fonctionnaires et employés publics L-2449 Luxembourg 1 Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V S sur le projet de loi modifiant les articles L. 222-2 et L. 222-9 du Code du travail www.chfep.lu Par dépêche du 8 février 2019, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. L'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018-2023, signé le 3 décembre 2018, prévoit ce qui suit: "Le salaire net perçu par les bénéficiaires du salaire social minimum (SS» sera augmenté de 100 6 avec effet rétroacti f à partir du ler janvier
- À cet effet le Gouvernement s'engage à agir pour obtenir les changements législatifs nécessaires, notamment dans le domaine fiscal, dans les meilleurs délais. A cet effet également le SKI/1 sera augmenté de 0,9% en plus de l'ajustement de 1,1% dejà prévu pour le premier janvier
- Le Gouvernement veillera en outre que ces mesures n'impactent pas négativement les différentes aides sociales, dont l'octroi est lié à un niveau de revenu équivalent au SS141 actuel et adaptera le cas échéant les lois concernées." Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet de loi sous avis a pour but de transposer une partie de cette décision du gouvernement, en prévoyant d'augmenter de 0,9% — de façon rétroactive au janvier 2019 — le montant du SSM fixé pour un salarié non qualifié et en précisant que cette mesure "ne peut pas avoir comme effet d'exclure un salarié du bénéfice d'une quelconque mesure sociale ni d'en réduire le montant" . L'augmentation de 0,9% vient s'ajouter à celle de 1,1% prévue par la loi du 21 décembre 2018 modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail, de sorte que le SSM pour un salarié non qualifié s'élèvera au ler janvier 2019 à 2.089,75 euros suite à l'entrée en vigueur de la future loi découlant du texte sous avis. 11 augmentera ainsi de 41,21 euros depuis la hausse intervenue suite à la tranche indiciaire de 2,5% applicable au 1" août 2018 (où le SSM est en effet passé de 1.998,59 à 2.048,54 euros). 2 Le SSM d'un salarié qualifié étant d'office supérieur de 20% en vertu de l'article L. 222-4, paragraphe
(1), du Code du travail, celui-ci augmentera également et automatiquement de 0,9% au 1" janvier 2019. Dans ce contexte, la Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle que, dans le passé, elle s'était à plusieurs reprises livrée à l'exercice de publier un tableau synoptique montrant les rapports entre le SSM et le revenu minimum garanti (RMG). Or, il s'est avéré que cette opération — si elle avait le mérite de mettre à jour quelques faits qui ne plaisaient pas à tout le monde — revenait tout simplement à prêcher dans le désert, les conclusions à en tirer par ceux qui sont au pouvoir et les suites à y réserver se faisant toujours attendre. En effet, la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale, redynamisant le dispositif du RMG et rebaptisant ce dernier en REVIS, ne met pas fin au déséquilibre entre le SSM et le RMG que la Chambre dénonce en vain depuis plus de trente ans. Dans son avis n° A-2917 du 9 mai 2017 sur le projet de loi n° 7113 devenu par la suite la loi précitée du 28 juillet 2018, la Chambre avait, tout en approuvant les améliorations apportées au dispositif du RMG, réitéré en détail la problématique de ce déséquilibre. Quoi qu'il en soit, la Chambre reste encore et toujours d'avis que l'équilibre entre les diverses prestations sociales, et notamment entre le SSM et le RMG (appelé REVIS depuis le Fr janvier 2019), n'est pas toujours de nature à mettre l'accent là où il faudrait. Cela dit, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare entièrement d'accord avec le relèvement du SSM prévu par le texte sous avis. À côté de la hausse proprement dite du SSM prévue par le projet de loi, celui-ci se propose en outre de compléter le Code du travail par une disposition qui permettra au gouvernement d'initier une augmentation structurelle du SSM, en dehors du seul cas prévu à l'article L. 222-2, paragraphe
(2), du Code du travail (aux termes duquel le gouvemement est tenu de soumettre tous les deux ans à la Chambre des députés "un rapport sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus" et, le cas échéant, "un projet de loi portant relèvement du niveau du salaire social minimum"). 3 La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut qu'approuver l'affirmation figurant à ce propos à l'exposé des motifs, selon laquelle "le Gouvernement estime qu'au-delà de l'adaptation du taux du salaire social minimum à l'évolution générale des salaires et de l'indexation automatique de ce même salaire il est nécessaire de pouvoir procéder à une hausse structurelle, alors qu'une telle augmentation n'a plus été réalisée depuis la réforme des dispositions légales afférentes en 197 3" . La Chambre constate encore que l'exposé des motifs indique qu'un projet de loi qui portera augmentation du crédit d'impôts sera introduit prochainement" , cela "pour parfaire l'intention du Gouvernement de réaliser une augmentation de 100 euros du salaire social minimum" . Le texte procédant à cette adaptation est le projet de loi n0 7450 concemant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019, qui prévoit en effet dans son article 3 l'introduction, à partir de l'année d'imposition 2019, d'un nouveau crédit d'impôt dénommé "crédit d'impôt salaire social minimum" (CIS SM), réservé aux seuls salariés qui obtiennent un salaire proche de l'actuel SSM. Même si "cette façon de procéder permettra de partager le coût supplémentaire de cette augmentation entre les employeurs et l'État" , la Chambre met en garde — tout comme elle l'avait fait dans son avis n° A-2847 du 21 novembre 2016 sur le projet de loi n° 7020 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, projet ayant prévu la création du régirne actuel de l'allocation sélective des crédits d'impôt — contre la mise en place d'un nouveau système d'attribution distinctive de crédits d'impôt, se justifiant certes du point de vue social, mais entraînant des complications administratives. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 4 avril 2019. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF