CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 4 novembre 2019 Dossier suivipar Caroline Guezennec Se/v/ce

(352)466 966-325 Fax: +

(352)466 966-308 Courriel: cguezennec<S>chd.lu Madame le Président du Conseil d'État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Objet: 7500Projetdeloico";emantlebudgetjesrecettesetdesdépensesdel'État pour l'exercice 2020 et modifiant . 1° d^2~maM931. (A^abenord"""

1. g)a'ieui£î iï?pôte^odffîee. 2° l^ 'i?igdenlr portant créationd'u"'fonds"drr é;e^"puoua/la Iaril°e' 27jui"et du 3° 4° 5° 6° 1938 \Ï Toiimn°S.dï. 4 d?en,mbre^96Jconcernantnm.Pôtsurlereve""; ^ï1!^^a'sw9^^':;;stl^^'>r^^ iÏ K;Ï^ÏSî Ï" l?févriel:î9;9concernantla taxesurlavaleurajoutée ; ^l^modifiéedu28mars1997concernanti'expTo'JtationadeTcuhelmt;^e 10 ^p^uvanil eprotocoleadditionnel du 28 janvier 1997 portant ^SS^ne^co^^w^^^ °-''-°"cli «:STà° . . tSK^î^;"^fe^" y a^w^^^m^ "6lasocié«éNa«°"^«esChemin, 30 70 lc^ac?drndaenstCeFSLi2erventions financières et la surveillance de l'État à 4'KÏrïSS;;: !01d"10"'."199Srelauïeà laae8tionde laoln°^od;fié.e^24 d.écembre 1996 Portant '"troduction d'une 8-^SîK^^^f7 em^^^^^^^ Si ^onS,at;or;de, ''!nseignementmusicaldanslesecteurcommunal,
2. b)de ''article ~5 de la loi du~24^M'989sÏÏrulle'^lntlratI ade tmaodaîcation c>S<eanî"dîtoan5;oS^edu 22iuln1963fixantte^imed- 23,^rueduMarché-aux-Herbesl L-1728 Tél. : (+352) 466 966-1 l Fax:(+352) 22 02 30 www.chd. lu la loi modifiéedu 17 décembre2010fixant les droits d'acciseet les taxes assimilés sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 10° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépensesde l'Etat pour l'exercice 2014 ; 11° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 12° la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 13° la loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration l'enregistrement, des domaines et de la TVA Madame le Président, J'ail'honneurdevousfaireparvenir unamendement auprojet deloimentionnésousrubrique qui a ététransmis par le Bureau de la Chambre des Députésà la Commission des Finances et du Budgetet que cette dernièrea adoptélors de sa réuniondu 4 novembre 2019. Amendement concernant l'insertion d'un article 42 nouveau Un nouvel article 42 est inséréau projet de loi. Cet article est libellécomme suit : « Art. 42. Modification de la loi électorale du 18 février 2003 L'article 126. 9., 1eralinéa, de la loi électorale du 18 février2003 telle que modifiée est libellé comme suit : « Sur présentation d'un contrat de travail, la Chambre, de l'assentiment de son Bureau, qui juge de la réalitédes relations de travail, indemnise le député des frais à lui accrus du fait de rengagement d'un collaborateur, sans que cette indemnité ne puisse dépasser un maximum de 340 points indiciaires annuels, à augmenter d'un douzième à titre d'allocation de fin d'année. Le contrat de travail peut être remplacé par une convention d'honoraires dans le cas où il s'agitde rengagementd'un avocat inscritau tableau de l'un des ordres des avocats ou d'un membre d'une autre profession indépendante dont l'accès et l'exercice sont réglementés. Le député ne peut demander l'indemnisation des frais à lui accrus du fait de l engagement ni de son conjoint ou partenaire stable non matrimonial ni de ses parents, enfants, frères ou sours. ». ». Les articles 42 et 43 sont renumérotéset deviennent les articles 43 et 44. L'intitulé du projet de loi est modifié. Un nouveau numéro 9° faisant référence à la loi électoraledu 18février2003est inséréaprèsle numéro8°. Lesnuméros9° à 13° deviennent les numéros 10° à 14°. Motivation de l'amendement : L'Accord de coalition 2018 - 2023 prévoit que « les partis de la coalition se prononcent en faveurd'une augmentation des moyens en personnel desgroupes politiques ».' Dansle cadre des discussions budgétaires pour l'exercice 2020, le Bureau de la Chambre des Députés a de adopté une augmentation de l'indemnité de secrétariat des députés. Concrètement, le ?u:re. au. c?écldé.cî'augrnenîer lenombre de Points mensuels par député de-200'porn ts'à"340 ?oln!yïi. te^nt. ^ul?e-débutde.camèred'unfonctionnairedelacarrièreA1, cequi-revient â^l496, '.5^ ^3'728. '30 \ par mois soit Llne augmentation de 2. 768, 25 / mo^s7depute' a Cette décision a été intégrée à la dotation budgétaire de la Chambre et continuée'a l'Inspection généraledes Financesafindefigurerdansle projet debudgetpour2020. Le présent amendement constitue la base légale nécessaire pour les montants ailleurs dans le projet de budget. Parlavoiedela dernièrephrasedu présentamendement, la Chambredes Députésentend éviter les emplols fictifs accordés à des membres de la famille proche des députés Le ^=m-bol^rsemerlt des frais aux députés Pour rengagement de collaborateurs ne pourra se ?î. =-,cl.a?s__ces. . Girc.onstance.s' .que ces Personnes soient engagées par "un'cfeputé individuellement ou alors parplusieurs députésdans le cadred'un «pool » decollaborat-eurs~ copie de.la Présente est envoyée pour information à Monsieur Xavier Bettel, Premier î?!Tstre'^M"1?re d'^tatl à Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, avec'prière de transmettre l'amendement à Monsieur Marc Hansen, Ministre aux Relations avec le Parlement. Je vous prie d'agréer, Madame le Président, l'expression de ma considération très distinguée. 7"^ Djuna Bernard Vice-Présidente de la Chambre des Députés