Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée d

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.029 N° dossier parl. : 7500 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») 2° la loi du 27 juillet 1938 portant création d’un fonds de réserve pour la crise 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ; 5° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs 7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant :

1. a)harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
2. b)modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
3. c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ; 8° la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée ; 9° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilés sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 10° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ; 11° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 12° la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 13° la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Avis complémentaire du Conseil d’État (26 novembre 2019) Par dépêche du 19 novembre 2019, le président de la Chambre des députés a transmis au Conseil d’État plusieurs amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission des finances et du budget lors de sa réunion du même jour. Au texte desdits amendements étaient joints un commentaire pour chacun des amendements. Le texte coordonné du projet de loi incluant les amendements précités n’était pas joint à la dépêche du président de la Chambre des députés du 19 novembre 2019. Cette dépêche renseigne trois amendements portant respectivement sur les articles 33, 40 et 41 de la loi en projet. Elle indique également ‒ sans le mentionner comme un amendement, alors qu’il s’agit bien d’un amendement ‒, la suppression de l’article 34 du projet de loi sous rubrique au sujet duquel le Conseil d’État avait réservé sa position quant à la dispense du second vote constitutionnel en l’absence de précision sur la compatibilité de la mesure qui y était prévue avec les règles du droit européen, notamment en matière d’aides d’État. Le Conseil d’État se déclare d’accord avec la suppression de l’article 34 du projet de loi sous rubrique. Examen des amendements Amendement 1 concernant l’article 33 Les modifications apportées par l’amendement 1 n’appellent pas d’observation et le Conseil d’État peut lever son opposition formelle à l’encontre de l’article sous rubrique. Amendement 2 concernant l’article 40 (anciennement article 41) Sans observation. Amendement 3 concernant l’article 41 (anciennement article 42) Les modifications apportées par l’amendement 3 n’appellent pas d’observation et le Conseil d’État peut lever son opposition formelle à l’encontre de l’article sous rubrique. Observations d’ordre légistique Amendement 1 Au point 2°, il convient de commencer la phrase liminaire avec une lettre initiale majuscule, en écrivant : « 2° À l’article 61, […] ». 2 Amendement 2 Il y a lieu d’ajouter un point après le numéro d’article, pour écrire « Art. 40. ». Le point 1° est à terminer par un point final. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 26 novembre 2019. Le Secrétaire général, La Présidente, s. Marc Besch s. Agny Durdu 3