Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 et modifiant : 10 la loi générale des impôts modifiée d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 décembre 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.029 - 1412 / ak Doc. parl. 7500 Objet : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 et modifiant : 10 la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (Abgabenordnung) ; 2° la loi du 27 juillet 1938 portant création d'un fonds de réserve pour la crise ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ; 5° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 6° la loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l'exploitation des chemins de fer et 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946 ; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) ; 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'État à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ; 7° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs 8° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant :

1. a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
2. b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
3. c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires ; 9° la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée ; 10° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilés sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 110 la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2014 ; 12° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 13° la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 14° la loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Comité olympique et sportif luxembourgeois (COSL) sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu