Loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et l

Avis de la Chambre des Métiers Projet de budget 2020 : Peu de réponses - beaucoup de questions CHAMBRE DES METIERS 15 novembre 2019 3 Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers Table des matières Résumé structuré 4 1° partie : Finances publiques : un scénario qui se veut positif 8

Chiffres-ciés du projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2020 8
Situation plutôt favorable des finances publiques en 2019, quid de 2020 ? 9 2.
Des finances publiques dopées par l'Impôt des sociétés 9
L'évolution sur la période 2020-2023 : vers une amélioration progressive du solde de l'administration centrale / 12 3.
Ralentissement des recettes en 2020 et trajectoire optimiste au-delà 12 3.
Des dépenses de l'administration centrale augmentant plus vite que le PIB 15 3.
Commentaires concernant quelques accents du projet de budget 2020 19 3.
Administration centrale : déficit de 640 millions d'euros prévu en 2020 et amélioration au cours de la période 2021-2023 22 3.
Sécurité sociale : Mieux vaut prévenir que guérir 23 3.
Evolution prévisible de la dette 23 3.
Transformation du « Fonds de crise » en « Fonds de rééquilibrage budgétaire » 24 2° partie : Orientations stratégiques : en attente de réponses claires sur des défis majeurs 25
Logement 4.
Etat des lieux : des tensions croissantes sur le marché du logement 25 25 4.
Propositions de la Chambre des Métiers 27 4.
Sites d'implantation 29
Le besoin en main-d'œuvre 32 5.
Etat des lieux : Besoin global en main-d'œuvre de l'Artisanat estimé à 9.400 salariés 32 5.
Propositions de la Chambre des Métiers
Les défis de la transition énergétique 34 39 6.
Contexte 39 6.
Les instruments d'aides spécifiques pour les entreprises 40 6.
Les instruments d'aides spécifiques pour les citoyens 41 6.
L'Instrument d'aide promouvant la mobilité électrique 44 6.
L'instrument d'aide promouvant la production d'électricité basée sur les sources d'énergies renouvelables 45 6.
Le fonds « climat et énergie » 46 6.
Les conséquences de l'électrification de la filière énergétique 47
Conclusion : plaidoyer en faveur d'une stratégie intégrée CdM/DO 48 Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 4 Résumé structuré Détérioration (apparente) des finances publiques en 2020 Après un excédent de 263 millions d'euros au niveau de l'administration centrale en 2018 et un déficit de « seulement » 83 millions d'euros en 2019, le présent projet de budget prévoit un solde négatif de 640 millions d'euros. Cette dégradation résulte d'une hausse des dépenses (+7%) plus dynamique que celle des recettes (+4%). Se pose toutefois la question de la fiabilité de ces prévisions. En effet, en analysant les exercices 2018 et 2019 et en comparant à chaque fois les soldes prévus lors du dépôt du projet de budget aux soldes réalisés, la Chambre des Métiers constate des écarts très importants : plus de 1.100 millions d'euros en 2018, environ 600 millions d'euros en
Or, cette embellie repose sur plusieurs éléments dont certains ne présentent pas un caractère récurrent. Le principal facteur responsable de l'amélioration de la trajectoire est l'importante sousestimation de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), une évolution qui semble être essentiellement due à l'introduction de l'imposition automatique des entreprises. Ainsi, les plus-values dégagées au titre des exercices 2018 et 2019 se chiffrent à respectivement 588 et 550 millions d'euros. Il semble également clair que la situation conjoncturelle favorable ait contribué à une évolution positive des recettes fiscales en général. Autre élément explicatif de l'écart entre prévisions et données budgétaires réelles : en 2018 l'investissement public effectivement réalisé est inférieur au volume qui avait été prévu, ce qui conduit à une économie de 192 millions d'euros. Budget pluriannuel : des comptes généraux à la fin meilleurs que les prévisions ? Plusieurs facteurs laissent, selon la Chambre des Métiers, augurer un développement moins favorable des finances publiques à l'avenir. L'effet de l'imposition automatique de l'IRC est en train de s'estomper comme le montrent les analyses du STATEC. En d'autres termes, les recettes devraient atteindre leur « rythme de croisière ». Le projet de budget de l'Etat semble en tenir compte, alors que les recettes prévues diminueraient de 13,5% entre 2019 et
En ayant introduit l'imposition automatique, l'Etat se prive cependant, d'après la Chambre des Métiers, de l'instrument des « arriérés » d'impôts qui par le passé a permis de lisser en quelque sorte ces recettes fiscales. Selon son analyse, il en découlera une volatilité encore plus importante du produit de cet impôt due aux aléas conjoncturels. Par ailleurs, il faut se demander si le ralentissement économique au niveau international n'impactera pas davantage l'économie nationale, et par ricochet les recettes fiscales émanant tant des entreprises que des ménages. En dernier lieu, la Chambre des Métiers voudrait citer le « coût » de certaines décisions politiques à venir, notamment les implications budgétaires du plan national intégré pour l'énergie et le climat (PNEC) et celles de la réforme fiscale au niveau des personnes physiques. Amélioration progressive de la situation sur la période 2020-2023 ? Selon les prévisions reprises par le projet de budget de l'Etat sous avis, le solde de l'administration centrale s'améliorerait progressivement pour atteindre un excédent de 158 millions d'euros en
Toutefois, d'après la Chambre des Métiers, cette trajectoire suscite quelques interrogations. CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 5 Du côté des recettes, elle souligne l'évolution, à son avis, optimiste de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS). En effet, ce dernier connaîtrait des taux de croissance supérieurs à sa moyenne de long terme (1995-2018). Qui plus est, les prévisions font parallèlement état d'une perte de dynamisme à la fois au niveau de la création d'emplois et de l'évolution des salaires moyens, alors que ces éléments sont les principaux « drivers » de l'ITS. Un autre point d'interrogation consiste dans l'impact de la réforme fiscale. Sur le plan des dépenses, la Chambre des Métiers constate un freinage des dépenses sur la période 2021-2023 comparé à la période 2018-
Or, elle regrette l'absence d'explications sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir, surtout sur la toile de fond de certains défis - notamment en ce qui concerne la politique du logement et du climat qui risquent de mobiliser des ressources budgétaires conséquentes. Un projet de budget de l'Etat économe au niveau des accents politiques La Chambre des Métiers prend acte de ce qu'en matière d'éducation et de formation, il y ait une « consolidation à un très haut niveau des acquis ». En effet, elle doit concéder que tout un ensemble de réformes a été réalisé au cours des dernières années. Elle se réjouit tout particulièrement du soutien durable apporté par le Ministère de l'Education à la réforme du brevet de maîtrise. Au niveau de la digitalisation de l'économie, la Chambre des Métiers salue les efforts du Gouvernement pour soutenir le processus de digitalisation, notamment celui de l'Artisanat. Le service e-Handwierk constitue un outil puissant pour sensibiliser et guider les entreprises artisanales dans leurs démarches dans ce domaine-clé. En ce qui concerne la fiscalité, la réforme fiscale annoncée par le Gouvernement, entre autres, en vue d'introduire le barème d'imposition unique demeure une grande inconnue. Ce projet risque de donner lieu à un déchet fiscal très notable. Sur le plan du logement, la Chambre des Métiers constate une hausse marginale des dépenses en capital (+1,8%), difficilement conciliable avec le statut de priorité de premier ordre que devrait revêtir ce domaine politique. Concernant le volet de la protection du climat, la Chambre des Métiers regrette que le contenu du PNEC ne soit pas connu à ce jour. Or, il est très probable que les mesures y prévues auront un impact significatif sur les finances publiques. En matière de transport, la Chambre des Métiers approuve le niveau élevé des investissements publics, notamment ceux financés par le fonds du rail et le fonds des routes, de même que les moyens mis à disposition pour la construction du tramway. Or, ces investissements ne constituent, au regard de la situation actuelle et de l'anticipation des besoins futurs, guère un « luxe », mais une nécessité absolue. Une mobilité insuffisante représente un des facteurs risquant d'entraver le développement économique, à côté des autres défis que sont le logement, le manque de main-d'œuvre et la pénurie de sites d'impla ntation. Dans l'attente d'une réponse politique par rapport aux grands défis En analysant le projet de budget pluriannuel 2020-2023, la Chambre des Métiers regrette qu'elle ne trouve pas (encore) de réponses aux grands « chantiers » politiques des années à venir. En matière de climat et d'énergie, le Luxembourg est confronté à des objectifs très ambitieux à l'horizon 2030, sans que les moyens pour y parvenir, et à déterminer dans le cadre du PNEC, soient connues à l'heure actuelle. Quelles mesures seront préconisées ? Quel sera leur impact sur le budget de l'Etat, notamment les droits d'accises sur les produits pétroliers ? La légère hausse de la « part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'UEBL en matière de droits de douane et d'accise » prévue pourra-t-elle être maintenue ? CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 6 Pareil sur le plan de la réforme fiscale où beaucoup de questions restent sans réponse. Comment financer l'introduction du barème d'imposition unique pour les personnes physiques ? Quelles seront les mesures fiscales retenues en matière de politique de protection de l'environnement et de politique du logement ? Quel sera l'impact de la réforme fiscale sur les finances publiques ? La hausse importante prévue au niveau des recettes au titre de l'impôt sur les traitements et salaires entre 2019-2023 sera-t-elle encore réaliste ? Par ailleurs, la Chambre des Métiers aurait souhaité des réponses adéquates aux défis suivants : le logement, les besoins en d'main-d'œuvre, la pénurie de sites d'implantation (zones d'activités économiques) et enfin la transition énergétique, tant du point de vue des entreprises que des citoyens. Grand défi n°1: logement La hausse prononcée et continue des prix aggrave l'accès à un logement abordable pour une part croissante de la population. Une des principales causes de ce phénomène réside dans un stock peu élevé de logements sociaux/ à coût modéré en comparaison internationale. Pour améliorer l'offre de logements, la Chambre des Métiers propose, entre autres, une densification accrue du bâti - qui relève de la responsabilité des responsables politiques -, une implication plus importante des communes (p. ex. via le Pacte logement 2.0), la mobilisation de terrains à bâtir (notamment via les « Baulandvertrâge ») et la simplification des procédures administratives afin d'améliorer la réactivité de l'offre. Grand défi n°2 : besoins en d'main-d'œuvre Dans le cadre d'une récente enquête, la Chambre des Métiers a estimé le besoin en maind'œuvre de l'Artisanat à 9.400 salariés. Les raisons de ce dernier sont multiples : nouveaux profils recherchés, départs à la retraite, développement du marché, etc. Pour apporter à ce défi une solution adéquate, la Chambre des Métiers a présenté des propositions par rapport aux différents « réservoirs de ressources humaines », à savoir : les frontaliers, les salariés qualifiés immigrants, les jeunes, les salariés âgés, les salariés féminins et les demandeurs d'emploi. En ce qui concerne les frontaliers, il s'agit par exemple de maintenir l'attractivité au niveau de la fiscalité - sécurité sociale et d'améliorer la mobilité. Afin d'attirer des travailleurs de pays tiers, il conviendrait de moderniser les procédures d'immigration et de créer un package de mesures d'accueil « immigration » pour régler, entre autres, le volet du logement de ces personnes. Grand défi n°3 sites d'implantation (zones d'activités économiques) La Chambre des Métiers doit constater un grave déséquilibre entre l'offre et la demande de sites d'implantation dans les zones d'activités économiques (ZAE). Ainsi, les seuls besoins de l'Artisanat sont estimés se situer entre 80 et 100 hectares, alors que la disponibilité de terrains dans les ZAE régionales, où entre autres les entreprises artisanales sont susceptibles de s'implanter, s'élève à 10 hectares. Pour réagir face à cette pénurie, entravant à terme le développement du secteur, la Chambre des Métiers propose par exemple de réaliser un plan d'action spécifique de ZAE (communales et régionales) réservées prioritairement à l'Artisanat. Par ailleurs, une réglementation plus claire et transparente en matière de gestion des ZAE régionales pourrait détendre la situation actuelle, en prévoyant notamment des parcelles modulables en fonction des besoins des entreprises ou la possibilité de la sous-location, si l'immeuble / le hall à ériger dépasse dans un premier stade les besoins propres. Grand défi n°4 : transition énergétique Le Luxembourg devra atteindre des objectifs très ambitieux en
Ainsi, en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, il devra réduire celles-ci de 50% à 55% par CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 7 rapport à
La quote-part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale quant à elle devra se situer dans une fourchette de 23% à 25%. Afin de remplir ces objectifs, la Chambre des Métiers propose au niveau des entreprises une promotion accrue du régime d'aide à la protection de l'environnement (surtout en matière d'efficacité énergétique) et l'activation du « fonds pour la promotion de l'efficacité énergétique » en vue de stimuler la rénovation des bâtiments. Par ailleurs, elle suggère la mise en place d'un Pacte climat pour les PME accompagné d'un régime d'aide spécifique. Au niveau des citoyens, elle constate que les prêts climatiques à taux zéro et à taux réduit sont actuellement peu efficaces, de sorte qu'il y a lieu de les réformer. En outre, le plafond concernant l'application du taux de TVA de 3% devrait être revu à la hausse pour stimuler les rénovations. Si la Chambre des Métiers soutient l'électromobilité, elle est d'avis que le Gouvernement devrait rester ouvert par rapport à d'autres technologies alternatives. Pour booster ce secteur, elle propose de subventionner l'installation de bornes auprès des employeurs, ce qui devrait déboucher sur une situation « win-win » pour les employeurs, salariés, opérateurs de réseaux électriques et l'Etat. En vue de développer l'énergie photovoltaïque, il est suggéré de créer de nouveaux instruments ciblés sur les PME, en subventionnant notamment les batteries de stockage, afin de stimuler l'autoconsommation. Le financement des mesures préconisées ci-avant pourrait en partie s'opérer à travers le fonds « climat et énergie », celui-ci ayant accumulé au fil du temps des avoirs importants. Avant d'introduire une taxe CO2, la Chambre des Métiers est d'avis que l'Etat devrait proposer aux citoyens des alternatives de qualité et à coûts abordables L'électrification accrue conduit inévitablement à une augmentation du nombre et de la complexité des installations électriques dans les immeubles. Pour des raisons de qualité et de sécurité, il est suggéré d'introduire une réception et un contrôle périodique de ces installations. Une certification officielle à créer pourrait assurer la meilleure qualification aux artisans y intervenant. Conclusion : plaidoyer en faveur d'une stratégie intégrée La Chambre des Métiers est d'avis qu'il faut prendre conscience que les grands défis auxquels est confronté le Luxembourg, à savoir le logement, la mobilité, les sites d'implantation, les besoins en main-d'œuvre et la protection de l'environnement et du climat sont intimement liés. Dans ce contexte très complexe, l'élément catalyseur est à rechercher dans une croissance économique forte et continue, une évolution qui produit des effets secondaires dans des laps de temps très courts, comme si le pays vivait un phénomène d'accélérateur du temps (le terme allemand de « Zeitraffer » semble plus approprié). Cette croissance induit une augmentation du nombre d'entreprises et une expansion des entreprises existantes, ce qui suscite des besoins accrus en main-d'œuvre, en sites d'implantation et en énergie pour produire un volume croissant de biens et services. De leur côté, les évolutions précitées exercent une pression sur le logement, la mobilité et l'environnement De ce qui précède, il devient évident que le Luxembourg a besoin d'une stratégie intégrée pour trouver au niveau national des réponses à ces défis, et ce d'une manière globale. Ainsi, il faudra par tous les moyens éviter l'écueil consistant à tâcher de solutionner chaque défi de manière isolée. CdM/DO 8 Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers l e partie : Finances publiques : un scénario qui se veut positif
Chiffres-clés du projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2020 A première vue, le projet de budget 2020 révèle une situation favorable des finances publiques pour l'exercice 2019 avec un excédent de l'administration publique de 1.264 millions d'euros. Or, les prévisions pour l'exercice 2020 montrent une dégradation de la situation financière. Le solde de l'administration publique passe de 1.264 à 757 millions d'euros, représentant une détérioration de 507 millions d'euros. Soldes de l'administration publique et des sous-entités (+ : excédent - : déficit) Unité : millions € 2019 2020 Varlatlon 19-20 Administration publique 1.264 757 -507 - Administration centrale -83 -640 -557 - Administration locale 286 341 +55 1.062 1.056 -6 - Sécurité sociale Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers L'administration centrale dégage un déficit de 83 millions d'euros en 2019, résultat qui représente le solde le plus élevé depuis 10 ans derrière l'excédent de 263 millions d'euros de
Cependant, les données pour l'exercice 2020 prévoient une dégradation de 557 millions d'euros par rapport à l'exercice 2019 pour atteindre un déficit de l'administration centrale s'élevant à 640 millions d'euros en
en millions € Administration centrale : solde budgétaire (en mio C) 600 400 200 -200 -400 -600 -800 -1 000 -1 200 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Source : Ministère des Finances, STATEC ; calculs : Chambre des Métiers CdM/DO 9 Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers Évolution des recettes et dépenses de l'administration centrale Unité : minions € si oas s écifié autrement 2018 2019 2020 Variation 19-20 Recettes 18.543 19.568 20.295 727 4% Dépenses 18.281 19.651 20.935 1.284 7% 262 -83 -640 -557 Solde Source : STATEC, Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers
Situation plutôt favorable des finances publiques en 2019, quid de 2020 ? 2.
Des finances publiques dopées par l'impôt des sociétés L'analyse des derniers projets de budget révèle que les estimations relatives à l'administration publique pour les exercices 2017, 2018 et 2019 se sont considérablement améliorées d'une année à l'autre pour déboucher enfin sur les données définitives. En 2017, l'excédent de l'administration publique s'est amélioré d'un montant de 671 millions d'euros, évoluant de 97 millions d'euros prévus dans le projet de loi de programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2016-2020 à 768 millions d'euros dans le PLPFP sous avis. Pour l'exercice 2018, l'écart entre la prévision et le compte provisoire est encore plus grand - le PLPFP pour la période 2016-2020 avait prévu un excédent de 98 millions d'euros, alors que le compte provisoire issu du projet de budget 2020 révèle un excédent de 1.600 millions d'euros ce qui représente une amélioration de 1.502 millions d'euros. Le même scénario s'est répété en 2019, où l'écart entre la prévision et le compte provisoire s'établit à 1.066 millions d'euros. Pendant ces trois exercices, les finances publiques se sont donc améliorées cumulativement de 3,2 milliards d'euros par rapport aux prévisions. Même si la Chambre des Métiers se réjouit de ces résultats dépassant les prévisions, elle se pose plusieurs questions à ce sujet. Elle comprend que le projet de budget de l'État doit être établi avec une certaine prudence et qu'il vaut mieux sous-estimer le résultat que de le surestimer. Pourtant une amélioration du solde de l'ordre de 1.500 millions d'euros remet d'une certaine façon en question les techniques de prévisions budgétaires des exercices précédents. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers se demande si les prévisions du budget 2020 sont plus fiables que celles des années précédentes. En effet, le Ministère des Finances prévoit actuellement pour l'exercice 2020 une détérioration du solde de l'administration publique de 507 millions d'euros par rapport à celui de
Pour l'administration centrale, le solde se dégrade même de 557 millions, passant de -83 millions en 2019 à -640 millions d'euros en
Dans ce contexte, il est intéressant de noter que le budget 2019 avait prévu un déficit similaire pour l'exercice 2019 (-650 millions d'euros) avant qu'il n'ait été revu à la baisse lors du présent projet de budget. Le graphique ci-dessous montre les améliorations progressives du solde de l'administration centrale. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers se demande si le solde prévu pour 2020 est lui aussi sous-estimé ? Pour répondre à cette question, il faut analyser quels postes du budget ont été sous-évalués (recettes) ou surévalués (dépenses). CdM/DO 10 Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers en m illions € Administration centrale - solde 2017 2018 2019 2020 2021 500 0 111 -500 -1_ 000 -1 500 PLPFP 2016-2020 PLPFP 2017-2021 PLPFP 2018-2022 PPLPFP 2019-2023 Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers En comparant la prévision pour l'exercice 2018 du projet de planification financière pluriannuelle 2017-2021 (déposé en 2017) avec le compte provisoire de 2018 (publié en 201.9), il devient évident que ce sont plutôt les recettes qui ont été sous-estimées. En fin de compte, les dépenses ont même dépassé de 91 millions d'euros les prévisions. Or, certaines dépenses, comme les investissements ont été surestimés. En effet, les postes « formation de capital » et « transfert en capital à payer » ont effectivement été de respectivement 121 et 72 millions d'euros en-dessous de la prévision. Ainsi, si ces investissements avaient été réalisés comme prévu, le dépassement des dépenses aurait été encore plus important. En revanche, les trois postes « autres transferts courants », « prestations sociales en espèce » et « rémunération des salaires » ont été sous-évalués, résultant dans le dépassement énoncé ci-dessus. Prévision et compte provisoire des dépenses de l'administration centrale en 2018 Unité : millions € PLPFP 2017-2021 PLPFP 2019-2023 Variation Consommation intermédiaire 1.435 1.445 10 Formation de capital 1.514 1.393 -121 Rémunération des salaries 4.151 4.229 78 Prestations sociales en espèce 1.584 1.672 88 Autres transferts courants 7.660 7.789 129 Transfert en capital à payer 852 780 -72 18.190 18.281 91 Dépenses totales Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Au niveau des recettes, si le poste « impôts sur la production et les importations » a finalement excédé de 106 millions les estimations initiales et si celui des « cotisations sociales » les dépassait de 27 millions d'euros, c'est surtout le poste des « impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. » qui a été sous-estimé. Ce dernier a augmenté de 7.963 millions (prévision pour l'exercice 2018 déposée en 2017) à 8.829 millions d'euros (compte provisoire pour l'exercice 2018 publié en 2019) résultant dans une amélioration de ce type de recettes de 866 millions d'euros. Le tableau ci-dessous montre les souscatégories de ce poste, leur répartition pour l'exercice 2018, ainsi que leur croissance depuis
Il en ressort que même si « l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des ménages » représente près de deux tiers du poste global, ce sont avant tout les « impôts sur le revenu ou les bénéfices des sociétés » - dont l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) représente plus de 90% - qui se sont envolés avec une progression de 43% entre 2016 et 2018, soit des taux de croissance de 21% en 2017 et de 19% en
CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 11 Répartition des "impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc." Unité : millions € si øas s écifié autrement 2018 Augmentatlon (en mIllIons C) 2016-2018 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. - 8.828,8 21% personnes 5.598,9 12% Impôts sur le revenu ou les bénéfices des 2.494,3 43% 735,6 31% Impôts sur le revenu des physiques ou des ménages - sociétés - Autres impôts courants Source : STATEC, Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Si le budget voté pour l'exercice 2018 prévoyait des recettes de 1.715 millions d'euros au titre de l'IRC, le compte prévisionnel pour ce même exercice estime celles-ci à 2.302,9 millions d'euros. Ceci correspond à un écart de l'ordre de 588 millions d'euros ou à une sous-estimation de ce poste de 34%. En 2019, ce scénario s'est répété, en présentant un écart de l'ordre de 550 millions d'euros cette fois-ci, soit une sous-estimation de 27%. Sous-estimation importante de l'IRC Unité : millions € si øas s écifié autrement Année IRC prévu IRC selon comptes Var. en C Var. en % provlsolres 2018 1.715,0 2.302,9 +588 34% 2019 2.050,0 2.600,0 +550 27% Source : Projets de budget pour les exercices 2018, 2019 et 2020 ; Calculs : Chambre des Métiers en millions € Evolution de l'IRC 2010-2023 3000 2500 2000 1.500 1000 500 o 2010 201.1 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Source : STATEC, Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 12 Comme le montre l'analyse de la Chambre des Métiers, l'IRC restait bien en-dessous de la courbe de tendance pendant les années 2014, 2015 et
En revanche, après des hausses de 17,1% en 2018 et de 12,9% en 2019, les recettes de l'IRC ont atteint un niveau exceptionnellement élevé au cours de ces exercices. Ceci constitue encore un indice que les recettes collectées en 2018 et 2019 résultent du recouvrement d'arriérés et de l'introduction de l'imposition automatique dont l'effet devrait s'estomper progressivement (effet « niveau »). Au cours de l'exercice 2020, l'IRC baisse de 13,5% pour atteindre son niveau « normal » en rejoignant la courbe de tendance (en pointillé). Enfin, il est prévu que l'IRC ne s'accroît que de respectivement 1% en 2021 et de 3% en 2022 et
L'évolution sur la période 2020-2023 : vers une amélioration progressive du solde de l'administration centrale ? 3.
Ralentissement des recettes en 2020 et trajectoire optimiste au-delà Pour l'exercice 2020, le Ministère des Finances prévoit une hausse des recettes de l'administration centrale de 3,7%, donc bien en-dessous de la moyenne des dix dernières années qui s'établit à 5,8%. Au-delà de 2020, les recettes prévues poursuivent une trajectoire que la Chambre des Métiers se permet de qualifier d —optimiste", alors qu'elles devraient augmenter de plus de 5% par an. Optimiste parce que les finances publiques ne semblent pas prendre en compte quelques risques pouvant affecter négativement le solde de l'administration centrale, comme par exemple la réforme fiscale, les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat (PNEC) ou encore un ralentissement de la situation conjoncturelle internationale. Par ailleurs, et comme évoqué ci-avant, une des raisons de la perte de dynamisme des recettes en 2020 réside dans l'évolution de l'IRC. Comme la Chambre des Métiers l'a déjà relevé dans son avis concernant le projet de budget 2019, la bonne tenue des finances publiques en 2018 et 2019 repose en partie sur des facteurs non nécessairement récurrents comme l'encaissement massif d'arriérés et le dépôt électronique des déclarations qui en combinaison avec l'imposition automatique pourrait réduire le volume des arriérés, et partant la marge de manœuvre du Gouvernement pour lisser à l'avenir les recettes fiscales. Les plus-values dégagées en 2018 et 2019 risquent donc de ne pas présenter un caractère durable. ÉVOLUTION DES RECETTES FISCALES Va r ia tion a nnuelle en Mio EU R 1 000 800 600 400 200 -200 C•I I-- r"). I- I--r-- • Impôts sur les menages TVA III Autres F-CO CO O) C') ICr) • Impôts sur les sociétés Accises Sources: Administrations fiscales. STATEC (base caisse) CdM/DO CO r- 13 Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers Comme le note aussi le STATEC dans son conjoncture flash d'octobre 20191, cette évolution particulière des recettes fiscales a été causée par « une envolée d'encaissements en matière d'impôts sur les sociétés ». Ainsi, comme on peut le constater sur le graphique reproduit cidessus, le pic de la croissance a eu lieu pendant le 4e trimestre 2018 et le premier trimestre
Le STATEC précise encore que « selon l'administration des contributions directes, l'introduction de la déclaration électronique obligatoire (entraînant une imposition automatique) aurait impliqué une nette accélération des encaissements. [...] Si le dynamisme des impôts sur les sociétés découle effectivement d'un encaissement accéléré, la résorption des arriérés devrait peser sur les recettes futures »
Recettes de l'admInIstratIon centrale Unité : millions € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 124 118 132 132 132 136 Production marchande Production pour usage final propre 273 292 320 340 360 380 747 744 Production non marchande 702 654 696 770 Impôts sur la production et les importations 6.997 7.198 7.572 7.977 8.415 8.840 Revenus de la propriété 291 307 295 301 302 303 Impôts cour. s/le revenu, le patrimoine, ... 8.829 9.627 9.786 10.332 11.035 11.717 920 952 1.030 1.077 1.128 1.160 Cotisations sociales Autres transferts courants 156 193 222 234 241 246 230 Transferts en capital à recevoir 251 227 242 241 233 18.543 19.568 20.295 21.403 22.593 23.755 Recettes totales PIB en valeur 60.053 62.348 65.301 68.767 72.366 7.699 Source : Ministère des Finances En ce qui concerne les recettes en général, le tableau reproduit ci-avant montre que l'écrasante majorité des recettes est imputable à deux catégories : les « impôts courants sur le revenu, le patrimoine, ... » et les « impôts sur la production et les importations ». Ensemble elles représentent 85% du total des recettes en
Recettes de l'admInIstratIon centrale (201.8=1.00) Production marchande Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Revenus de la propriété Impôts cour. s/ le revenu, le patrimoine, ... Cotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir Recettes totales Recettes - taux de croissance PIB en valeur PIB - taux de croissance 201.8 2019 2020 2021 2022 2023 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 9,9% 100 5,7% 95 107 93 103 105 109 103 124 91 106 5,5% 104 3,8% 106 117 99 108 101 111 112 142 96 109 3,7% 109 4,7% 106 124 110 114 103 117 117 150 96 115 5,5% 115 5,3% 106 132 106 120 104 125 123 155 93 122 5,6%
5,2% 110 139 106 126 104 133 126 158 92 128 5,1% 126 4,6% Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers 1STATEC, Conjoncture Flash Octobre 2019, publié le 22/10/2019, https://statistiques.pub11c.lu/catalogue- publications/conjoncture-flash/2019/PDF-Flash-10-2019.pdf 2 ldern, p. 1 CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 14 Or, selon les données du Ministère des Finances, leur évolution sur la période 2018 - 2023 est assez divergente. Alors que les « impôts sur la production et les importations » (+26%) évoluent en phase avec le PIB en valeur (+26%), ceci n'est pas le cas des « impôts courants sur le revenu, le patrimoine, ... ». Ces derniers progressent, d'après les estimations du projet de loi sous avis, de 33%, soit un différentiel de 7 points de pourcentage par rapport à l'évolution du PIB. La Chambre des Métiers se pose la question de savoir quelle est l'origine de cet écart significatif. En fait, c'est surtout à cause de la progression prévue des « impôts sur les traitements et salaires » que les recettes fiscales de la catégorie « impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. » augmentent de façon aussi dynamique. En comparant par exemple les recettes estimées pour 2023 de l'« impôt retenu sur les traitements et salaires » (article 64.0.37.011) à celles de 2019, il s'en dégage une progression de 44%. Une telle évolution est, d'après la Chambre des Métiers, assez optimiste, compte tenu notamment des perspectives économiques révisées vers le bas et de l'annonce d'une réforme fiscale devant introduire une imposition individuelle visant « à alléger la charge fiscale des personnes physiques et en particulier des catégories de personnes vulnérables »
Taux de croissance du IRC (2018-2023) 2019 2020 UMM impôt retenu sur les traitements et salaires Coût salarial nominal moyen - Moyenne 1995-2018 2021 2022 2023 MME Emploi total Intérieur - Moyenne 1995-2018 - Moyenne 1995-2018 Source : STATEC ; Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Le graphique ci-dessous montre que le taux de croissance de l'impôt retenu sur les traitements et salaires reste au-dessus de la moyenne 1995-2018 pendant les années 2021 à
En revanche, l'emploi total intérieur et le coût salarial nominal moyen, représentant des facteurs importants dans l'évolution de ce type d'impôt (le terme anglais de "driver" serait en fait plus approprié), restent tous les deux en-dessous de leur moyenne respective. L'impôt retenu sur les traitements et salaires augmente dès lors, selon les prévisions du Gouvernement, plus vite que ses "drivers". Ainsi, les extraits suivants issus du présent projet de budget ont tendance à confirmer que les perspectives économiques ne sont pas en ligne avec la trajectoire des « impôts sur les traitements et salaires » : « [...] pour la fin 2019 et surtout 2020, le STATEC s'attend à un ralentissement des créations d'emplois. Ainsi, la hausse de l'emploi intérieur devrait passer de 3,7% encore en 2018 et 2019 à 3,2% en
A partir de 2020, le ralentissement conjoncturel va commencer à peser sur le chômage, qui ne devrait plus diminuer désormais [...]. (Projet de budget 2020, p.17*) ; 3 Les partis de la coalition DP, LSAP et déi gréng, Accord de coalition 2018-2023, p. 118 CdM/D0 Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 15 « En 2018 et 2019, les salaires moyens par tête avaient encore progressé de manière respectable, d'environ 1 point au-dessus de la hausse de l'échelle mobile (i.e. de la hausse induite par le mécanisme d'indexation automatique), traduisant des effets conjoncturels favorables et favorisant la répartition des fruits de la croissance en faveur des travailleurs. A partir de 2020, en raison du ralentissement conjoncturel qui est en train de s'installer, et dont l'ampleur et la durée restent très incertaines, il y aura un retour de bâton, et les salaires moyens ne devraient progresser que légèrement plus vite que l'échelle mobile. » (Projet de budget 2020, p.17*). Face à la question cruciale si le solde de l'administration centrale pour l'exercice 2020 est sous-estimé, il semble certain que les recettes en 2018 et 2019 aient été gonflées par l'impôt des sociétés qui a pu être collecté plus vite qu'initialement prévu. Or, il semble que ce phénomène ne va plus se reproduire et que le projet de budget 2020 se base sur des hypothèses relativement optimistes ; surtout face aux incertitudes existant au niveau national qu'international qui pointent en direction de la poursuite du ralentissement économique. A ceci s'ajoute un déchet fiscal considérable que risque de générer la réforme de la fiscalité des personnes physiques avec l'introduction d'un barème unique, de même que les moins-values de recettes que pourraient induire certaines mesures des futurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat (PNEC). Aux yeux de la Chambre des Métiers, une autre grande inconnue demeure : à savoir l'impact qu'aura la transposition de nouvelles règles déterminées au niveau international en matière de fiscalité des entreprises sur les recettes publiques. 3.
Des dépenses de l'administration centrale augmentant plus vite que le PIB Du côté des dépenses publiques, les « autres transferts courants » représentent une part de 42% qui est de loin la catégorie la plus importante des dépenses totales en 2020, suivi de la « rémunération des salariés », représentant 23% des dépenses. Les dépenses du type « autres transferts courants » se composent majoritairement de la participation de l'Etat au financement de l'assurance-pension, de l'assurance-maladie et de l'assurance-dépendance, ainsi que des versements de l'Etat au Fonds communal de dotation financière. Par ailleurs, cette catégorie contient entre autres les transferts à l'Union européenne, les transferts aux ménages ou encore plusieurs dépenses de coopération internationale. Suivent les « prestations sociales en espèce », la « formation de capital » et la « consommation intermédiaire » avec des crédits situés dans une fourchette allant de 1.700 à 2.000 millions d'euros sur la période 2020-2023 et représentant chacune entre 7,9% et 9% de l'ensemble des dépenses. Dépenses de l'admlnlstration centrale Unité : millions € (si pas spécifié autrement) Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Subventions à payer Revenus de la propriété impôts cour. s/ le rev., le patrimoine, ... Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d'actifs Dépenses totales PIB en valeur Source : Ministère des Finances CdM/DO 2018 2019 2020 2021 2022 1.445 1.393 4.229 664 184 1 1.673 77 7.789 780 47 1.641 1.563 4 537 715 165 1 1.750 76 8.211 957 38 1.735 1.801 4.886 733 151 0 1.829 74 8.701 1.015 12 1.726 1.766 5.151 757 120 0 1.896 75 9.197 1.066 51 1.786 1.821 1.867 1.944 5.408 5.681 768 779 127 128 0 0 1.955 2.004 75 75 9.579 10.001 1.080 1.114 50 56 2023 18.281 60.053 19.651 62.348 20.935 65.301 21.804 68.767 22.701 23.597 72.366 75.699 Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 16 Les tableaux ci-dessous montrent que l'ensemble des dépenses devrait augmenter en moyenne (+29%) plus rapidement que le PIB en valeur (+26%) entre 2018 et
En analysant les différentes catégories de dépenses, la Chambre des Métiers constate toutefois que certaines affichent une hausse beaucoup plus dynamique que le PIB ou le total des dépenses, plus particulièrement : les « transferts en capital à payer » (+43%), la « formation de capital » (+40%) et la « rémunération des salariés » (+34%). Par ailleurs, la Chambre des Métiers voudrait relever que l'évolution des dépenses sur la période 2018 à 2023 n'est pas homogène. En effet, elles progressent beaucoup plus vite pendant les années 2018 à 2020 qu'au cours des 3 années suivantes. Dépenses de l'administration centrale (2018=100) Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Subventions à payer Revenus de la propriété Impôts cour. s/le rev., le patrimoine, ... Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d'actifs Dépenses totales Dépenses - taux de croissance PIB en valeur PIB - taux de croissance 2018 2019 2020 2021 2022 2023 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 1.00 6,4% 100 5,7% 114 112 107 108 90 77 105 99 105 123 80 107 7,5% 104 3,8% 120 129 116 110 82 0 109 97 112 130 25 115 6,5% 109 4,7% 119 127 122 114 65 0 113 98 118 137 108 119 4,2% 115 5,3% 124 134 128 116 69 0 117 98 123 138 118 124 4,1% 121 5,2% 126 140 134 11.7 69 0 120 98 128 143 105 129 3,9% 126 4,6% Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Le tableau suivant montre que les dépenses de l'administration centrale augmentent à un taux annuel moyen de 7,0% entre 2018 et 2020, tandis que le PIB en valeur n'augmente que de 4,3%. Ce premier taux se situe par ailleurs au-dessus de la moyenne historique (1995-201.7) et s'explique surtout par l'évolution des catégories de dépenses suivantes : transferts en capital à payer, formation de capital, rémunération des salariés et consommation intermédiaire. Taux de croissance moyens annuels des dépenses - administrations centrale 1995-2017 6,6% Consommation intermédiaire 6,9% Formation de capital 5,6% Rémunération des salariés 5,6% Subventions Prestations sociales autres que transferts sociaux en 5,9% nature 6,8% Autres transferts courants 5,3% Transferts en capital à payer 6,2% Dépenses totales 6,0% PIB en valeur 2018-2020 9,6% 13,7% 7,5% 5,1% 4,6% 5,7% 14,1% 7,0% 4,3% 2021-2023 2,7% 4,9% 5,0% 1,4% 2,8% 4,3% 2,2% 4,0% 4,9% Source : Ministère des Finances, STATEC ; calculs : Chambre des Métiers Même si la hausse importante des deux premières catégories est en principe à saluer, sachant qu'il s'agit d'investissements publics, il importe d'analyser de quels types d'investissements il s'agit et quel sera le taux des investissements prévus qui seront effectivement réalisés. La question de savoir s'ils soutiendront ou non le développement économique est dans ce contexte centrale. CdM/D0 Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 17 Dans ce contexte, la Chambre des Métiers regrette que le projet de budget de l'Etat ne prévoie pas de tableau synoptique avec une catégorisation des investissements à réaliser dans différents domaines, ce qui permettrait par exemple de mieux identifier ceux qui sont primordiaux pour le développement économique du pays. Ainsi, le taux de croissance de l'exercice 2020 est gonflé par la comptabilisation de l'avion militaire, commandé il y a quelques années. En revanche, la Chambre des Métiers constate la progression importante des coûts de personnel qui font partie des frais de fonctionnement de l'Etat. Cette évolution devrait être attribuable tant à un effet « volume » (hausse du nombre d'agents de l'Etat fixée à un maximum de 1.830 unités en 2020) qu'à un effet « prix » (augmentation du coût salarial par personne). La Chambre des Métiers constate dans ce contexte que le besoin en personnel de l'Etat reste assez élevé, malgré des initiatives ayant pour but de digitaliser la fonction publique afin de la rendre plus efficace. Or, il est clair que rien que la dynamique démographique poussera les besoins en personnel du secteur public. La consommation intermédiaire représente en fait le total des frais de fonctionnement de l'administration centrale hors rémunérations. Ce poste augmente de 9,6% par an pendant la période 2018-2020 et donc de 3 points de pourcentage plus vite que sa moyenne historique et même de 5,3 points de pourcentage plus vite que le PIB sur la même période. Ceci est en contradiction avec l'explication sur l'évolution prévisionnelle des recettes et des dépenses de l'administration centrale selon laquelle « des efforts tangibles ont en effet été mis en oeuvre pour freiner la progression de cette catégorie de dépenses» (projet de budget pluriannuel 2020, p. 56*). Les taux de croissance pour les années 2021 à 2023 reflètent en revanche une autre image des dépenses totales de l'administration centrale comme il est prévu que celles-ci n'augmenteront "que" de 4% par an. Ce taux s'établit ainsi en-dessous de la progression du PIB, une tendance qui d'après la Chambre des Métiers va dans la bonne direction. Comme le montre le tableau ci-avant, il est prévu que l'ensemble des catégories de dépenses augmente moins vite (4%) sur la période 2021-2023 que pendant les trois années précédentes (7%) et même que pendant les années 1995-2017 (6,2%). Or, il faut distinguer entre les catégories de dépenses pour lesquelles une telle évolution est à saluer (p. ex. dépenses de fonctionnement) et les types de dépenses qui sont indispensables pour relever les défis auxquels le pays sera confronté comme par exemple les investissements dans l'infrastructure (cf. partie 3.2.1.). 3.2.
Une politique d'investissement ambitieuse ? Un poste de dépenses important de l'administration centrale concerne la politique d'investissement de l'Etat. D'après les données du projet de budget sous avis, les investissements publics devraient dépasser la barre des 2,8 milliards d'euros en 2020, ce qui représenterait une hausse de 12%. Il faut toutefois noter que cette augmentation importante est causée par la comptabilisation de l'avion militaire en 2020 alors qu'il ne devient qu'opérationnel en
Hors avion militaire, la progression ne s'élèverait qu'à 3,8%. En 2021, il est prévu que les investissements directs et indirects n'augmentent que de 0,6% - vu le gonflement des dépenses en 2020 suite à la comptabilisation de l'avion militaire - et autour de 4% sur les années 2022 et
En pourcentage du PIB, les investissements devraient augmenter de 3,6% en 2018 à 4,3% en 2020 pour se situer après à un niveau de 4% en
CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 18 Comparaison internationale des investissements publics en 2018 Pays Norvège Suède Finlande Luxembourg France Pays-Bas Autriche Union européenne Belgique Allemagne Investissement public en 2018 (% PIB) 5,43 4,91 4,21 3,88 3,40 3,30 2,98 2,91 2,64 2,38 Source : Eurostat4 Selon les données d'Eurostat, le Luxembourg se positionne bien au-dessus de la moyenne de l'Union Européenne qui s'établit à 2,91% du PI8 en
En effet, il se situe devant ses pays voisins, mais derrière les pays scandinaves comme la Norvège ou la Suède, ayant des taux d'investissement proches ou supérieurs à 5% du PIB. Or, en prenant en considération la croissance soutenue de l'économie du Grand-Duché et sa dynamique démographique, ce constat est à relativiser. La perte de vitesse des investissements au-delà de 2020 s'explique en partie par la baisse des investissements dans des projets d'infrastructure. La Chambre des Métiers constate avec satisfaction que les dépenses du Fonds du rail, du Fonds des routes et celles en relation avec l'infrastructure du tram se situent à 693 millions d'euros en
En effet, une mobilité performante et durable est essentielle pour l'économie luxembourgeoise afin d'éviter une situation de « non-mobilité ». Pour rester compétitif, il est indispensable d'investir dans une infrastructure efficace. Ainsi, ces projets se caractérisent par un effet multiplicateur élevé. Chaque euro investi par l'Etat dans la mobilité génère une augmentation beaucoup plus importante de l'activité économique en général. Investissements dans le rail, la route et le tram Unité : millions € Type de dépenses 2019 2020 2021 2022 2023 Participation aux frais d'investissement liés à la ligne du tramway à Luxembourg entre la Gare Centrale et le Circuit de la Foire Internationale au Kirchberg. 12,3 21,8 12,9 0 0 Participation aux frais d'investissement liés à l'extension du tramway de la Gare Centrale vers la Cloche d'Or. 1,4 26,5 35,0 23,6 4,4 Participation aux frais d'investissement liés à l'extension du tramway du Circuit de la Foire Internationale au Kirchberg vers l'aéroport du Findel. 0,1 5,8 15,7 31,4 25,6 Fonds des routes 196,2 200,9 239,0 268,9 248,4 Fonds du rail 381,4 437,8 538,4 499,5 485,4 Total 591,5 692,9 840,9 823,4 763,8 -8% 17% 21% -2% -7% Variation Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers 4 EUROSTAT, Inyestment share of GDP by institutional sectors (% of GDP), https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-datasets/product?code=sdg_08_11 CdM/DO 19 Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers La Chambre des Métiers salue en tout cas l'effort du Gouvernement pour augmenter les dépenses en matière d'infrastructures de transport pour les années 2020 et
Cependant il faut relever que le taux de croissance de 2020 est biaisé par le fait qu'on compare les dépenses projetées relatives à l'exercice 2020 aux dépenses provisoires de l'exercice
Ainsi, en 2018 par exemple, les projets n'ont pu être réalisés qu'à 89%. Par ailleurs, selon la Chambre des Métiers, il est assez surprenant que les dépenses prévues baissent au-delà de l'année 2021 (cf. tableau ci-avant), malgré une croissance soutenue de la population et de l'emploi. En fait, avec 734 millions d'euros, les dépenses prévues par le projet de budget sous avis pour le fonds des routes et le fonds du rail pour l'exercice 2023 sont inférieures à celles prévues dans le budget de 2017, ces dernières se chiffrant à 778 millions d'euros. Le volume de l'ensemble des investissements réalisés en 2018 révèle, à travers une comparaison avec les investissements prévus tels que publiés dans le projet de budget pour l'exercice 2018, un écart de 192 millions d'euros. Sur ce poste, l'Etat a donc réalisé une « économie », compensant la sous-évaluation d'autres dépenses. Ecart entre les investissements prévus et réalisés en 2018 Unité : millions € (si pas spécifié autrement) Investissements Investissements Variation en C réalisés prévus Taux de réalisation Investissements directs 1.514 1.393 -
92% Investissements indirects 852 780 -71 92% 2.365 2.173 -192 92% 727 644 -83 89% Total Dont : Investissements dans le rail, la route et le tram5 Source : Projets de budget pour les exercices 2018 et 2020 ; calculs Chambre des Métiers 3.
Commentaires concernant quelques accents du projet de budget 2020 Education et formation Après plusieurs années d'efforts soutenus se traduisant par la mise en œuvre d'un ensemble de réformes à tous les niveaux de l'enseignement formel et non formel, l'exercice 2020 se caractérise par une consolidation à un très haut niveau des acquis. La Chambre des Métiers se réjouit par ailleurs de ce que le Ministère de l'Education soutient durablement la réforme du Brevet de Maîtrise. Soutien à l'économie et digitalisation La Chambre des Métiers salue les efforts du Gouvernement pour soutenir la digitalisation, notamment celle du secteur artisanal. Dans ce contexte, elle rappelle que son service eHandwierk est actif dans : • la sensibilisation des entreprises artisanales aux défis et opportunités que présente la digitalisation, • l'orientation et l'information des entreprises dans leurs démarches concrètes dans ce domaine, • le développement d'outils d'accompagnement destinés aux entreprises (outils web DigiCheck, formations, brochures, ...) et, • le développement d'un réseau de compétences et de partenariats au profit des entreprises artisanales. 5 La Chambre des Métiers se réfère aux investissements repris dans le tableau précédent CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 20 Ainsi, en vue des initiatives gouvernementales en matière de digitalisation, la Chambre des Métiers se voit comme partenaire du Ministère de l'Economie dans la mesure où celui-ci vise la digita lisation de tous les secteurs de l'économie et a pour objectif de mettre en œuvre les principes de l'économie circulaire. En effet, il existe un énorme potentiel dans la digitalisation des entreprises artisanales comme elle permet une transition vers une croissance plus qualitative du secteur. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers salue les programmes d'accompagnement des PME du GIE Luxinnovation, comme Fit4Start, Fit4Digita I et Fit4Innovation. Lors de ses visites de soutien auprès des entreprises artisanales, le service e-Handwierk de la Chambre des Métiers a constaté un grand intérêt de la part des PME artisanales pour participer à de tels programmes. Ainsi, le service e-Handwierk préconise un renforcement des initiatives avec Luxinnovation tout en peaufinant davantage les programmes par rapport aux besoins spécifiques des PME traditionnelles, surtout en vue de l'accroissement de la complexité des technologies et des démarches administratives. Par ailleurs, la Chambre des Métiers se réjouit des progrès enregistrés dans le domaine des aides étatiques en ce que l'Etat se donne les moyens adéquats pour soutenir les entreprises. En effet, il met à disposition une multitude d'aides dont la plus grande partie s'adresse aux PME ; ceci représente une nette amélioration par rapport à la situation antérieure. Ainsi, des aides sont disponibles pour les entreprises intéressées à investir dans des projets ayant vocation à protéger l'environnement, des projets innovatifs et la digitalisation. En outre, le Ministère de l'Economie propose encore des aides qui soutiennent spécifiquement les petites et moyennes entreprises dans leurs projets de création et de développement. Par ailleurs, la nouvelle législation en la matière prend en compte certaines problématiques spécifiques comme par exemple les calamités naturelles, par lesquelles de plus en plus d'entreprises risqueront d'être touchées. La Chambre des Métiers se doit de formuler toutefois également quelques observations critiques à l'encontre de la nouvelle loi concernant les aides étatiques aux PME. D'abord, elle aurait préféré que certaines limites actuellement en place auraient été enlevées, limites qui rendent plus difficile l'accès des très petites entreprises à ces aides. Une transparence renforcée serait également souhaitable quant au traitement des dossiers, et ce en particulier en ce qui concerne les raisons de refus des aides. Ensuite, la Chambre des Métiers propose d'améliorer la transparence concernant la répartition des moyens budgétaires sur les différents régimes d'aides. En fait, il est impossible d'identifier dans le présent projet de budget le montant exact alloué par exemple au régime d'aides à la protection de l'environnement, alors que celui-ci ne fait pas l'objet d'un article budgétaire spécifique. La Chambre des Métiers ayant abordé le sujet des zones d'activités économiques dans la partie 4.3 de cet avis, se permet d'y renvoyer. Fiscalité Le présent projet de budget prévoit l'adaptation des limites maximales du droit d'accise autonome sur le gasoil dans la loi du 17 décembre 20105 afin de conférer au Gouvernement plus de flexibilité pour atteindre ses objectifs en matière environnementale. Ainsi, une hausse des droits d'accise pourrait être introduite ultérieurement par règlement grand-ducal. La Chambre des Métiers se demande quelle est la stratégie du Gouvernement dans ce domaine et quel sera son impact sur le budget de l'Etat. Ainsi, même une légère augmentation du prix par litre de carburant pourra induire un recul important de la demande, alors que celle-ci est très élastique, et le déplacement de celle-ci dans les pays voisins n'aura aucun impact sur le climat. Par ailleurs, il faut garder à l'esprit que les ventes de produits pétroliers s'accompagnent souvent de la vente d'autres produits - dont l'impact en termes de recettes publiques devrait être non négligeable. CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 21 Dans ce contexte, la Chambre des Métiers se demande s'il est réaliste de tabler sur une hausse des recettes au titre de la « part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise » (article 64.3.36.010) sur la période 2019 -
Une autre grande inconnue est la réforme fiscale, dont les éléments-clés n'ont pas encore été dévoilés. En prenant en compte les explications données dans l'accord de coalition du Gouvernement, il semble dès à présent certain que l'introduction d'un barème d'impôt unique avec en parallèle l'application du principe selon lequel la charge fiscale de certaines catégories de ménages n'augmentera pas suite à cette réforme, du moins lors d'une période transitoire, aura un « coût » notable. De ce fait, on est en droit de se poser des questions sur le degré de réalisme des estimations concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur la période 2021-
Logement La pénurie de logements abordables risque de peser toujours plus lourdement sur le développement économique du Luxembourg, et ceci de deux points de vue. Premièrement, elle rendra toujours plus difficile l'attraction d'une main-d'œuvre désireuse d'immigrer lorsqu'une part croissante du salaire est dépensée pour l'habitation. Elle accentuera donc la pénurie de main-d'œuvre. Deuxièmement, la hausse continue et prononcée des prix exerce une pression haussière sur les salaires - même si d'un point de vue macroéconomique une augmentation générale des rémunérations alimentera davantage la progression des prix immobiliers - ce qui à terme détériore la compétitivité. Si la politique du Gouvernement devrait viser à augmenter l'offre de logements (à coût modéré), les dépenses en capital du Ministère du Logement ne connaissent cependant qu'une très légère hausse sur la période 2019-
Cette thématique est abordée plus en détail dans la deuxième partie de cet avis. Climat et énergie La Chambre des Métiers regrette l'absence, dans l'état actuel des choses, d'une stratégie globale au niveau des mesures qui sont envisagées dans le domaine de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Une autre grande inconnue concerne le PNEC. Dans ce domaine aussi, la Chambre des Métiers reste sur sa faim concernant les éléments concrets qui devront permettre d'atteindre les objectifs assignés en matière de protection du climat. Comme cette thématique représente à côté du logement, une des grandes priorités du Gouvernement, elle est étudiée en détail dans la deuxième partie. Transport La Chambre des Métiers approuve le niveau élevé des investissements dans les infrastructures et la promotion des transports publics. En revanche, ces investissements représentent une nécessité absolue afin d'éviter qu'une mobilité insuffisante entrave le développement économique du pays. Ainsi, la Chambre des Métiers se demande si le volume des investissements est approprié, alors que durant le temps nécessaire à la planification et à la construction de ces infrastructures, la demande augmente en parallèle, et ce à un rythme soutenu. En revanche, concernant l'introduction de la gratuité des transports publics qui a été budgétisée avec 41 millions d'euros, la Chambre des Métiers se demande si le moment choisi est opportun. Même si elle peut en principe approuver le concept de la gratuité des transports publics, leur attractivité ne se mesure pas seulement en termes de prix, mais également et surtout en termes de qualité. D'après la Chambre des Métiers, il aurait été préférable d'améliorer ce second aspect avant de prévoir la gratuité de ce service, en CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 22 augmentant d'abord les capacités, de même que la fiabilité et la ponctualité. Au cas où la gratuité générerait une demande supplémentaire, des goulots d'étranglements sont probables à court terme. 3.
Administration centrale : déficit de 640 millions d'euros prévu en 2020 et amélioration au cours de la période 2021-2023 Comme il a été relevé ci-avant, le solde de l'administration centrale devrait, d'après les estimations du projet de budget sous avis, se détériorer de manière importante entre l'exercice 2019 et celui de
La détérioration qui avait déjà été prévue pour l'exercice 2019, semble dès lors se matérialiser une année plus tard. en m illions € Administration centrale: solde budgétaire 2 000 1 500 1000 500 o -500 -1000 -1500 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 isam Administration centrale Administrations de sécurité sociale Administrations locales Administrations publiques Source : Ministère des Finances, STATEC ; calculs ; Chambre des Métiers Le graphique ci-dessus montre qu'au-delà de l'année 2020, les finances publiques auraient tendance à s'améliorer. Ainsi, en 2023, l'administration centrale devrait réaliser un excédent de 158 millions d'euros, celui de l'administration publique atteindrait un niveau supérieur à 1,5 milliard d'euros. Selon la Chambre des Métiers, et comme elle l'a exposé ci-avant (chapitre 3.1 et 3.2), cette trajectoire des finances publiques se base sur des hypothèses optimistes. Le tableau reproduit plus bas montre un freinage des dépenses sur la période 2021-2023, alors qu'au contraire les recettes augmenteraient de manière plus vigoureuse encore que sur les années précédentes. A supposer que le climat économique international continuera à connaître un ralentissement, le niveau estimé des recettes sera, selon la Chambre des Métiers, difficile à atteindre, à fortiori si des mesures contenues dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat (PNEC) impacteraient négativement certains impôts. Par conséquent, l'État n'aurait dans un tel scénario qu'une marge de manœuvre restreinte pour réaliser des réformes susceptibles de générer des déchets fiscaux importants. Dans un tel contexte, la réduction ou le décalage des dépenses d'investissement représenteraient un moyen pour accroître la prédite marge. Or, un niveau d'investissement élevé ne constitue pas un luxe, mais une nécessité absolue pour assurer la compétitivité à moyen et à plus long terme. A titre d'illustration, des investissements insuffisants dans la mobilité conduiraient à une congestion croissante des infrastructures de transport actuelles et freinerait le développement économique. Une baisse du niveau d'investissement prévu ne constitue donc pas une solution pour améliorer la trajectoire des finances publiques. CdM/DO 23 Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers Le rétrécissement de la marge de manœuvre suite à un ralentissement économique pouvant être accentué par un effet ciseau. En effet, à côté d'une stagnation, voire d'un recul, des recettes, l'Etat pourrait être confronté à une hausse des dépenses publiques, notamment celles en relation avec une recrudescence du chômage. Taux de croissance moyens annuels des dépenses - administration centrale Unité : millions € (si pas spécifié autrement) 1995-2017 6,2% 6,0% 6,0% Dépenses totales Recettes totales PIB en valeur 2018-2020 7,0% 4,6% 4,3% 2021-2023 4,0% 5,4% 4,9% Source : Ministère des Finances, STATEC ; calculs : Chambre des Métiers 3.
Sécurité sociale : Mieux vaut prévenir que guérir Surplus de la sécurité sociale (en % du PI6) 3,5% 3,0% 2,5% 2,0% 1,5% 1,0% 0,5% 0,0% e ce de et. oot de de e dpel.es)ri-oe.oe. 19 19e e e e rk° 15) ce) I. I.
I. I, el.
rk rk 1$) elt3 Source : Ministère des Finances, STATEC ; calculs : Chambre des Métiers Par ailleurs, la Chambre des Métiers constate que le sujet de la soutenabilité des finances publiques à plus long terme n'est pas abordé. Or, comme elle l'a déjà thématisé à d'itératives reprises dans ses avis concernant le budget de l'Etat, le vieillissement progressif de la population conduira inévitablement à des déséquilibres au niveau du financement des pensions en particulier, alors que les dépenses en matière de maladie et de soins augmenteront en parallèle. Comme le groupe de travail « pension » de l'Inspection Générale de la Sécurité Sociale l'a précisé dans son rapport, « le régime général de pension est confronté à des risques potentiels à long terme » et « toute mise en œuvre de mesures de modernisation du régime de pensions devrait considérer le maintien dans l'emploi des salariés âgés [...j ». 3.
Evolution prévisible de la dette Après une forte augmentation de la dette en 2017 dû à des emprunts obligataires de 1,8 milliards d'euros afin de couvrir les dépenses d'investissement, celle-ci se stabilise autour de 13 milliards d'euros. La Chambre des Métiers estime toutefois que pendant des années à forte croissance économique il devrait être possible de réduire la dette de manière progressive, afin de garder une marge de manœuvre pour des périodes plus difficiles. CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 24 Un ité : m illions € Evolution de la dette publique 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 eeeeeeeeeee e0 0 te 0 ele 0 0 •>90 f>> 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 eS, ri, q, fl, I* el, el, el, I* el, el, Dette publique (en mIllons EUR) Source : Ministêre des Finances, STATEC ; calculs : Chambre des Métiers Exprimé en pourcentage du PIB, la dette devrait baisser de 21,0% en 2018 à 17,5% en
Selon la Chambre des Métiers, le ratio « dette / PIB » constitue cependant un indicateur qu'il convient d'interpréter avec prudence, alors qu'il revêt un caractère procyclique. En période de conjoncture favorable il a tendance à baisser, vu que le PIB augmente et parallèlement la dette devrait stagner ou s'accroître de façon moins dynamique (dans le cas idéal elle diminuera). L'inverse étant vrai en cas de retournement conjoncturel. Par ailleurs, le passé récent a clairement montré que le PIB luxembourgeois peut varier dans de grandes proportions par exemple en raison d'opérations exceptionnelles de quelques groupes multinationaux implantés au Grand-Duché. 3.
Transformation du « Fonds de crise » en « Fonds de rééquilibrage budgétaire » Le projet de budget sous avis prévoit de transformer l'actuel « fonds de crise » en « fonds de rééquilibrage budgétaire ». Le fonds de rééquilibrage budgétaire aura pour but exclusif « de constituer une réserve budgétaire à laquelle il peut être recouru en cas de chocs économiques ou budgétaires. Le fonds sera alimenté par des dotations budgétaires qui seront adaptées en fonction d'éventuelles plus-values budgétaires qui pourront se réaliser au cours d'un exercice budgétaire » (projet de budget 2020, p. 122*). Le projet prévoit aussi que le ministre ayant le budget dans ses attributions est autorisé à disposer des sommes constituant le fonds de rééquilibrage budgétaire aux fins exclusives de réduire un solde budgétaire déficitaire. Si la Chambre des Métiers peut approuver le principe et la finalité d'un tel fonds, elle se demande cependant comment il pourrait être alimenté. Ainsi, les données historiques des finances publiques montrent que même en période de forte croissance économique, l'administration centrale se caractérise par des déficits récurrents. Sur le passé récent, l'exercice 2018 constitue la seule exception, alors que, comme il a été souligné dans le présent avis, cet excédent est imputable à des facteurs exceptionnels, notamment l'imposition automatique au niveau de l'IRC. CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 25 2e partie : Orientations stratégiques : en attente de réponses claires sur des défis majeurs
Logement 4.
Etat des lieux : des tensions croissantes sur le marché du logement L'accès à un logement abordable constitue un des plus grands défis auxquels est confronté le pays, alors qu'une part croissante de la population éprouve des difficultés à se loger convenablement à des prix financièrement supportables. ll s'agit là d'un effet secondaire d'une croissance économique vigoureuse et quasi continue, qui requiert une main-d'œuvre de plus en plus importante. C'est ainsi que l'évolution haussière des prix de l'immobilier résidentiel tient à une offre de logements qui n'arrive pas à suivre la demande dynamique, favorisée par ailleurs par des taux d'intérêts hypothécaires historiquement bas. Qui plus est, la réduction de la taille moyenne des ménages suscite une demande supplémentaire à population égale. Outre un essor économique enviable, la situation actuelle est également la résultante d'une politique du logement défaillante, en ce qu'elle s'est trop longtemps focalisée sur le subventionnement de la demande - la dopant davantage, au lieu de stimuler l'offre -, l'accès à la propriété - au lieu de promouvoir aussi la location - et permettant la vente de logements subventionnés au prix du marché après une période d'occupation minimale - évitant par-là la création d'un stock de logements à coût modéré. Comparé à d'autres pays européens, le taux de logements locatifs sociaux au Luxembourg est extrêmement faible. Nombre de logements locatifs sociaux en pourcentage du total des logements. 2015 ou dernière année pour laquelle des données sont disponibles 40 35 30 25 20 15 10 5 0 LUX Données de 2011 pour le Luxembourg. de 2012 pour l'Allemagne et de 2014 pour la France. Source : Base de données de l'OCDE sur le logement abordable. Note : Par conséquent, la Chambre des Métiers approuve le revirement politique consistant, entre autres, à favoriser l'offre de logements. Or, la réalité montre que des avancées supplémentaires sont de mise pour réduire les tensions sur le marché immobilier résidentiel. CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 26 Principales dépenses en capital du Ministère du Logement Unité : milliers € Libellé 2015 20113 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 3 200 7 647 7 650 8 385 142 430 Participation aux frais de revalorisation, d'assainissement et de viabilisation d'anciens sites industriels ; dépenses diverses : aide aux établissements publics placés sous la surveillance de rEtat Participation aux frais ir acquisition, de construction et de 38 219 50 984 39 024 69 286 125 771 128 600 135 200 137 150 14 605 16 080 9 123 12 258 40 100 31 800 35 000 36 000 39 600 0 849 4 272 2 534 3 /60 14 000 18 000 /8 000 18 900 Société Nationale des Habitations à Bon Marché 5 159 12 249 8 223 16 728 39 900 39 350 38 200 38 900 38 980 Associations sans but lucratif et fondations 2 630 3 036 581 6 765 /1 650 11 750 12 000 12 050 12 250 15 826 18 770 16 826 31 000 30 961 31700 32 000 32 200 32 700 40 814 42 307 44 685 37 580 23 900 18 500 8 900 3 000 3 000 3 000 3 000 rénovation pour le développement d'un habitat durable: Etablissements publics placés sous la surveillance de l'Etat Fonds de gestion des édifices religeux et communautés relieuses ayant conclu une convention avec l'Etat Communes Aide revenant aux comrnunes pour financer le coût des infrastructures liées à raugmentation substantielle du nombre de leurs habitants Acquisition d'immeubles destinés à l'habitat. Fonds du Logement: compensation de service public. 12 197 3 186 15 603 5 261 18 900 17 265 19 000 19 884 22 862 9 921 6 972 8 479 8 159 9 400 9 400 9 640 9 870 10 000 total dépenses en capital Ministère du Logement 102 053 105 596 109 277 122 048 180 599 183 793 188 190 182 362 191 493 catégories reprises ci-dessus 101 166 103 464 107 807 120 301 177 986 176 980 180 402 174 569 183 692 Aides individuelles au logement Primes en relation avec un logement et un habitat durables. Source : Ministère des Finances Le tableau reproduit ci-avant montre qu'à partir de 2020 les crédits n'augmentent que légèrement, ce qui est difficilement conciliable avec l'ampleur et l'urgence de la pénurie de logements. En fait, le montant total des participations aux frais d'acquisition, de construction et de rénovation pour le développement d'un habitat durable ne va s'accroître au cours de l'année prochaine principalement grâce au subventionnement des projets réalisés par le Fonds de gestion des édifices religieux et les communautés religieuses ayant conclu une convention avec l'Etat. D'après la Chambre des Métiers, le nouvel article budgétaire libellé « Acquisition d'immeubles destinés à l'habitat » revêt un caractère essentiellement symbolique avec des dépenses estimées à hauteur de 3 millions d'euros. En effet, au vu des prix pratiqués pour le foncier, ceci semble négligeable. Cependant, la Chambre des Métiers constate avec satisfaction que des moyens financiers seront investis dans la revalorisation, l'assainissement et la viabilisation d'anciens sites industriels. Une telle politique respecte les principes d'aménagement du territoire en réaffectant des sols abandonnés par l'industrie, alors que ces sites sont en général bien intégrés dans le tissu urbain et bénéficient souvent d'une bonne connexion aux réseaux des transports publics. S'il existe de multiples leviers sur lesquels il convient d'agir à l'avenir, quelques-uns sont prioritaires d'après la Chambre des Métiers : une densification accrue afin de réduire la consommation de sols, une implication plus importante des communes dans le logement social / à coût modéré, surtout de la part de celles qui jusqu'à présent sont restées peu ou pas actives dans ce domaine, une stimulation de la mise sur le marché de terrains à bâtir et, enfin une simplification des procédures administratives qui sclérosent l'offre immobilière. La Chambre des Métiers est également persuadée qu'au vu de l'ampleur du phénomène de la pénurie de logements à prix abordables et de l'urgence pour trouver des solutions adaptées, il serait un leurre de penser que les pouvoirs publics et les promoteurs publics puissent fournir à eux seuls une réponse adéquate à ce défi. CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 27 Ainsi, il convient de sortir des sentiers battus pour rechercher, en concertation étroite avec les milieux professionnels concernés, des modèles visant à associer le secteur privé à cet effort national, en trouvant un équilibre entre l'objectif de fournir des logements de qualité à coût / loyer modéré et d'assurer en même temps aux acteurs précités une rentabilité minimale, sans laquelle il n'y aura tout simplement pas d'incitatif pour desservir ce segment du marché. 4.
Propositions de la Chambre des Métiers 4.2.
Augmenter l'offre de logements sociaux/ à coût modéré La mobilisation d'une multiplicité d'acteurs est nécessaire afin d'atteindre les objectifs suivants : • augmenter la production des promoteurs publics, • impliquer davantage les communes, • impliquer davantage le secteur privé, comme le recommande d'ailleurs la Cour des Comptes
Selon la Chambre des Métiers, il faut mettre les promoteurs publics et privés sur un pied d'égalité en matière d'aides étatiques dans le cadre de la réforme de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, • mettre l'accent sur le locatif. Le programme de construction d'ensembles du 19/12/2018 prévoit toujours 51% de logements destinés à la vente. Beaucoup d'instruments existant d'ores et déjà pourrait être appliqués de manière plus efficace : • mettre en œuvre un Plan sectoriel « logement » plus ambitieux' en y intégrant notamment des terrains actuellement situés hors du périmètre d'agglomération, • réformer le Pacte logement avec les communes en conditionnant l'attribution de la contribution étatique à : • l'application de mesures de mobilisation de terrains (taxes, « Baulandverträge », etc), • la réalisation de logements sociaux locatifs (pas prévue par les conventions actue11e58) en déterminant des quotas de logements sociaux dans les communes, • inciter les communes à construire des logements sociaux en augmentant la dotation à allouer aux communes d'un montant maximal de 1.500 euros par logement 50c1aI9, perçue comme insuffisante et en leur fournissant une assistance technique, 6 Rapport spécial sur la réalisation de logements sociaux : Cours des Comptes : « Afin de pallier au manque d'initiative en la matière, la Cour recommande au ministère d'approfondir les réflexions afin d'étendre l'implication des sociétés de droit privé et de rendre ce modèle plus attractif pour ces dernières. » p 74 7 Avis de la Chambre des Métiers « Les plans directeurs sectoriels 2019 : un projet mi-figue, mi-raisin » : 4 octobre 2019 Idem (Cour des Comptes) « La Cour constate que les conventions « pacte logement » prévoient la réalisation de logements à coût modéré pour les projets d'une certaine envergure, mais qu'aucune disposition ne prévoit la réalisation de logements sociaux locatifs. » : p. 67 9 Cette dotation est prévue par la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ln Idem (Cour des Comptes) : « Selon le Syvicol et les communes consultées, cette dotation annuelle ne suffirait pas à couvrir les frais de gestion et d'entretien des logements sociaux » p. 75 CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 28 • dans le cadre de l'obligation de réserver 10% de logements à coût modéré dans des lotissements comprenant plus de 25 logementsll , il faudrait prévoir que les promoteurs privés pourraient bénéficier des subventions au titre de la loi modifiée du 25 février 1979 prémentionnée, • impliquer davantage le secteur privé en trouvant de nouveaux modèles de financement • faire appel aux épargnants et investisseurs pour collecter des fonds, • les fonds seraient utilisés par des entreprises privées pour réaliser des logements locatifs à coût modéré, • les logements, gérés par les mêmes entreprises, pourraient être attribués à des ménages selon des critères à définir par les communes concernées, • vu le rendement brut peu élevé, il serait nécessaire d'introduire des incitatifs fiscaux, comme p. ex. une exonération partielle des revenus générés. 4.2.
Augmenter la densité du bâti • les communes devraient augmenter, dans les quartiers où il s'avère approprié, la densité du bâti en revoyant par exemple les hauteurs maxima constructibles, • s'inspirer de l'étranger : ajouter des étages sur des immeubles existants, promouvoir la construction de « tours » d'habitation, ériger de nouveaux quartiers, etc12, • réaliser des projets-pilotes pour vaincre les réticences des citoyens face à une augmentation de la densité. 4.2.
Mobiliser les terrains à bâtir Ces mesures exercent un effet positif tant sur le logement subventionné, que sur le marché privé. Mesures incitatives : • mettre en oeuvre les contrats d'aménagement (« Baulandvertrâge ») en adaptant la loi concernant l'aménagement communal, • mobiliser les «Baulücken» en prévoyant une participation active des communes à travers des incitations dans le cadre du Pacte logement 2.0, • étudier les effets de la moindre imposition de la plus-value de cession de terrains (mesure temporaire), pour la réintroduire le cas échéant, Mesures coercitives : • introduire des taxes sur la rétention de terrains / réformer l'impôt foncier • la loi « pacte logement » ayant connu peu de succès à cet égard, il s'agirait de : — soit réformer le « Pacte Logement » en subordonnant la contribution financière étatique à l'introduction de taxes sur la rétention de terrains, — soit introduire une telle taxe au niveau national et / ou réformer l'impôt foncier, • reclasser des terrains • reclasser terrains à bâtir si les propriétaires s'opposent à une urbanisation, • le règlement grand-ducal du 08 mars 2017 concernant le contenu du PAG prévoit un instrument, à savoir les «zones d'urbanisation prioritaire», 11 Loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain 12 Zeit online Wohnungsbau Höher, schneller, grösser »: (28/12/2018) CdM/DO à Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 29 • cette zone comporte des fonds destinés à être urbanisés endéans un délai de maximum 12 ans. Si un PAP n'a pas été mis en exécution, les terrains concernés sont classés en « zones d'aménagement différé ». 4.2.
Simplifier les procédures administratives et améliorer la guidance des acteurs • Plateforme de concertation (PAP) de la cellule d'évaluation : il faudrait formaliser et systématiser son intervention et lui conférer les moyens appropriés en vue d'optimiser son fonctionnement, • Principe du « once for all » en matière de demande d'autorisation de bâtir : le demandeur d'une autorisation de construire, une fois le PAP approuvé par le Ministre, bénéficierait d'une sécurité juridique, alors que la décision ne pourrait plus être remise en question. 4.2.
Autres mesures • Gestion locative sociale : il faudrait revoir la limite de 10 €/m2 pour la participation aux frais de gestion, perçue comme contraignante, • promouvoir la colocation, sous-location. 4.2.
Faire attention aux effets contreproductifs des aides individuelles Ces aides doivent être bien ciblées, en se basant sur des critères sociaux et / ou environnementaux pertinents, sinon elles génèrent : • un effet inflationniste sur les prix des logements, • des effets d'aubaine, • un coût budgétaire important, si les aides sont attribuées à une population large, alors que les moyens auraient pu être utilisés de manière plus efficiente en accroissant l'offre de logements. 4.
Sites d'implantation 4.3.
Etat des lieux : une pénurie entravant le développement de l'Artisanat L'augmentation de la taille moyenne des entreprises artisanales et la législation sur les établissements classés font qu'une grande partie de celles-ci n'ont d'autre choix que de s'implanter dans une zone d'activités économiques (ZAE). Or, ne disposant pas des mêmes ressources financières que les entreprises relevant d'autres secteurs, il incombe aux responsables politiques de veiller à une offre suffisante et abordable. Une enquête de la Chambre des Métiers réalisée en 2016 a montré que 147 entreprises artisanales - parmi celles ayant participé à l'enquête - étaient à la recherche d'un nouveau site, le besoin foncier total se chiffrant à 89 hectares. Signalons également que le besoin réel était sous-estimé puisqu'il est très probable que des entreprises à la recherche d'un nouveau site d'implantation n'avaient, pour une raison ou une autre, pas toutes participé à l'enquête et que, de toute façon, les besoins en terrains des créateurs d'entreprises (potentiels) n'étaient pas (encore) connus. Dans l'état actuel, la Chambre des Métiers constate un déséquilibre flagrant entre l'offre et la demande de terrains. Ainsi, selon le rapport d'activités du Ministère de l'Economie13, les surfaces disponibles dans les zones d'activités économiques régionales (ZAER) dans lesquelles les entreprises artisanales sont susceptibles de s'implanter, se chiffrent actuellement à quelque 10 hectares pour l'ensemble du territoire national, alors que la seule demande de l'Artisanat 13 Source Rapport d'activité 2018 - Ministère de l'Economie ; volume 1 (mars 2019) CdM/DO 30 Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers est estimée de façon conservatrice par la Chambre des Métiers se situer entre 80 et 100 hectares. Dans ce contexte de pénurie, il est d'autant plus incompréhensible que la dernière version du plan directeur sectoriel « zones d'activités économiques » (PSZAE), présentée en 2019, renseigne une baisse des surfaces réservées par rapport au plan sectoriel de 2014, retiré par la suite de la procédure réglementaire. Le recul se monte à 56 hectares ou, exprimé en pourcentage, à 13%. Surfaces réservées aux ZAE par le PSZAE de 2014 à 2019 Type de zone Surface 2014 ZAE nationales 164 ha ZAE régionales 440 ha Surface 2018 Surface 2019 Différence [%1 72 ha 72 ha -56% 405 ha 384 ha -13% Total 604 ha 477 ha 456 ha -25% Source : projets et avant-projets des plans sectorielles 2014,2018 ; calcul : Chambre des Métiers Dans le même ordre d'idées, la Chambre des Métiers voudrait évoquer le cas d'une société relevant du secteur numérique qui a facilement pu acquérir 30 ha (!) de terrains à Bissen en vue d'y installer un datacenter, ce qui représente tout de même plus du triple des terrains actuellement disponibles dans les zones régionales. Ne mettant pas en doute le fait qu'un tel projet innovateur constitue un sérieux coup de pouce pour le développement économique et le positionnement international du pays dans des secteurs de pointe, la Chambre des Métiers demande cependant un « level playing field » entre les différentes branches économiques. La Chambre des Métiers s'étonne de ce que les dépenses en capital du Ministère de l'Economie pour les infrastructures d'accueil, bien qu'augmentant en 2020 redescendent progressivement de moitié en
A côté d'une offre insuffisante, voire inexistante, un des obstacles majeurs dans la recherche d'un terrain est le prix, ressenti par les chefs d'entreprises comme étant (trop) élevé. Par ailleurs, des règlementations trop restrictives dans les ZAE, comme l'interdiction du stockage à l'extérieur, rendent difficiles l'accès des entreprises artisanales à ces sites d'implantation. Au contraire, les entreprises artisanales ont besoin de règles pragmatiques, compatibles avec leurs besoins. D'après la Chambre des Métiers, les ZAE devraient également servir d'exemple montrant qu'on peut y réduire la consommation de sols. La politique d'une densité accrue ne devrait pas se limiter au domaine du logement. CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 31 Dépenses en capital du Ministère de l'Economie en relation avec des infrastructures d'accueil Unité : milliers € Libellé 2018 2019 2020 2021 2022 2023 7 288 3 000 5 000 3 500 500 500 3 170 3 125 225 1 032 2 000 8 350 11 000 5 000 23 000 12 000 8 000 6 000 6 000 8 000 0 2 800 650 150 50 8 000 8 000 8 000 7 000 32 375 29 150 19 650 15 550 Application de la législation en matière de développement et de diversification économiques: création et aménagement d'infrastructures extraordinaires, y compris la mise en valeur de terrains et de bâtiments, dépenses et frais connexes. participation à des dépenses et subsides. Mesures et interventions visant la création ou l'amélioration d'infrastructures industrielles. y compris la mise en valeur de terrains et bâtiments. en vue de promouvoir et de faciliter l'établissement, le développement et l'extension d'entreprises de production de biens et de services. dépenses et frais connexes: participation au coat de certains travaux communaux ou intercommunaux et subsides Application de la législation en matière de développement et de diversification économiques: achats de terrains à l'intérieur du secteur des administrations 258 publiques, dépenses et frais connexes, participations à ces dépenses. Application de la législation en matière de développement et de diversification économiques: achats de terrains à des secteurs autres que le secteur des 19 200 administrations publiques. dépenses et frais connexes, participations à ces dépenses Application de la législation en matière de développement et de diversification économiques: acquisition, construction et aménagement de bâtiments et d'équipements, dépenses et frais connexes. participations à ces dépenses. Application de la législation en matière de développement et de diversification éconorniques: aménagement de terrains et création d'ouvrages. dépenses et frais connexes. participation à ces dépenses, y compris les participations remboursables aux dépenses d'acquisition et d'aménagement de terraIns effectuées par les syndicats intercommunaux. Mise en oeuvre de mesures compensatoires dans le cadre de l'application de la législation en matière de développement et de diversification économiques. Mesures et interventions directes et indirectes au niveau communal ou intercommunal visant les participations remboursables aux dépenses d'acquisition, d'aménagement. d'entretien et de mise en valeur de terrains et de bâtiments dans le cadre de la mise en oeuvre de zones d'activités économiques régionales effectuées par les syndicats intercommunaux et autres gestionnaires de zone d'activités économiques régionales, dépenses et frais connexes: participation à es dépenses. subsides et subventions d'intérêts.. TOTAL 53 948 20 125 Source : Ministère des Finances 4.3.
Propositions de la Chambre des Métiers • Réserver dans le cadre d'un plan d'action spécifique des zones d'activités (communales et régionales) prioritairement à l'Artisanat, ce dernier devant comprendre les délais de réalisation prévisibles des différents projets d'extension et de création de ZAE (phasage), • reclasser, en l'absence de besoin de l'industrie, des terrains des ZAE nationales en ZAE régionales, • simplifier les procédures d'autorisation • mettre en oeuvre un Plan sectoriel « Zones d'activités économiques » plus ambitieux prévoyant la création / l'extension de ZAE, de même que leur phasage, • une réglementation claire et transparente de gestion des ZAER, garantissant des chances équitables à toute entreprise déclarant un besoin en terrain. La Chambre des Métiers voudrait à titre d'illustration citer les domaines suivants : • le développement d'un concept clair et flexible concernant l'utilisation des surfaces à l'intérieur des ZAER (p. ex. des parcelles modulables suivant les besoins des entreprises), • la forme de mise à disposition des terrains, • la possibilité et les conditions de sous-location, • des règles précises en cas de transmission d'une entreprise ou lors de l'arrivée à terme d'un contrat de concession, CdM/D0 Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 32 • la solution de la problématique des emplacements de stationnement (au regard notamment d'une mauvaise connexion aux transports publics et de l'impossibilité pour beaucoup d'artisans de se déplacer en utilisant les transports en commun [camionnette - outillage, matériel,..1), • la hausse de la limite de la surface des showrooms, qui revêt actuellement un caractère irréaliste p. ex. pour les garagistes sur la toile de fond de la tendance multimarques, • la mise en place d'une politique de prix de manière à ce que les terrains soient abordables également pour les petites entreprises aux moyens plus limités, • augmenter la densité des ZAE, ce qui devrait permettre de réduire les coûts d'implantation par entreprise.
Le besoin en main-d'œuvre 5.1.. Etat des lieux: Besoin global en main-d'œuvre de l'Artisanat estimé à 9.400 salariés L'Artisanat est actuellement confronté avec trois phénomènes liés à la problématique de la « pénurie en main-d'œuvre ». D'une part, le secteur doit faire face à des besoins spécifiques en termes de nouvelles compétences (technologies éco-innovantes, digitalisation, nouveaux modèles d'affaires, etc.). D'un autre côté, il doit relever deux défis structurels majeurs : l'effet « génération » avec le départ en retraite dans les années à venir d'un nombre important de salariés et l'effet « augmentation de la taille des entreprises » avec des besoins précis en termes de personnel d'encadrement. En troisième lieu, sur le court terme, les mesures en matière de conciliation « vie professionnelle - vie familiale » (congé parental, congé de paternité, congé pour raisons familiales, etc.) placent les employeurs devant des problèmes de remplacement des salariés absents. Toutes ces évolutions et les défis en matière de ressources humaines y rattachés font que le sujet du « besoin en main-d'œuvre » surtout qualifiée est considéré comme la préoccupation majeure des PME de l'Artisanat, à côté de la pénurie de sites d'implantation. Une enquête représentative14 réalisée par la Chambre des Métiers conclut à un besoin considérable de main-d'œuvre dans l'Artisanat : les entreprises participantes à l'enquête indiquent rechercher 3.142 personnes sur les 12 mois à venir. Le besoin le plus prononcé se situe dans le domaine de la production, regroupant 93% de la demande dégagée
Une extrapolation prudente sur l'ensemble du secteur de l'Artisanat conclut à un besoin total sur les 12 mois prochains d'environ 9.400 salariés, soit le triple de l'emploi net créé en
Ainsi, l'enquête confirme les conclusions déduites des analyses de conjoncture trimestrielles des dernières années qui constataient une aggravation de la situation, les entreprises rapportant que l'activité économique se voyait de plus en plus gênée par la pénurie de main-d'œuvre. 1412% des entreprises artisanales ont participé à l'enquête de juin 2019, soit 779 entreprises représentant 25% de l'emploi de l'Artisanat 15 Le volet « gestion » fait preuve d'un besoin de main-d'œuvre substantiellement moindre, à savoir 7% de la demande total de personnel sur les 1.2 mois à venir 16 En 2018, l'Artisanat a créé 3.141 postes de salariés (recrutement net). CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 33 Mentionnons au passage qu'un besoin de plus de 5.000 salariés émane du seul secteur de la construction (55% de la demande globale). Le besoin du secteur de la mécanique est évalué à 19% de la demande globale. Au niveau de la production, le DAP (Diplôme d'Aptitude Professionnel) reste la formation-clé recherchée par l'Artisanat, ce qui souligne l'attachement de l'Artisanat à l'apprentissage. Dès lors, 30% des salariés recherchés devraient faire preuve d'une qualification de base de niveau CLQ3 (DAP/CATP), tandis que 22% des salariés devraient être détenteur d'un certificat de niveau CLQ2 (CCP - Certificat de Capacité Professionnelle). 10% des salariés devraient relater d'une qualification CLQ5 (Brevet de Maîtrise ; BTS), CLQ6 (Bachelor BAC+3) ou CLQ7 (Master). 26% des salariés recherchés pourraient être de niveau CLQ1 (non-qualifiés). Il est toutefois remarquable de souligner que, dans certaines activités artisanales, comme par exemple celle d'électricien, plus de 50% du besoin en main-d'œuvre exprimé se situe à un niveau DAP. Au niveau de la gestion d'entreprise, les niveaux CLQ4 (Diplôme de fin d'études secondaire techniques) ; Diplôme de technicien) et « CLQ6 & CLQ7 » (Bachelor (BAC+3) & Master (BAC+5)) sont les plus demandés (26% resp. 29%). Besoins en main-d'œuvre (juillet 201.9 - juin 2020) Gestion (en %) Niveau de qualification Production (en %) CLQ1 (Non-qualifiés) 26% 10% CLQ2 (CCP Certificat de capacité professionnelle) 22% 6% 30% 12% CLQ3 (DAP/CATP) 26% CLQ4 (Diplôme de fin d'études second. 12% (techniques) ; Diplôme de technicien) CLQ5 (Brevet de maîtrise ; BTS - Brevet de 7% 17% technicien supérieur (spécialisé) CLQ6 et CLQ7 (Bachelor (BAC+3) et Master 3% 29% (BAC+5)) 100% 100% TOTAL Source : Chambre des Métiers, Enquête de conjoncture trimestrielle 2ème semestre 2019 (juin 2019) CLQ : Cadre luxembourgeois des qualifications Ce besoin global en main-d'œuvre estimé est, d'un côté, destiné au remplacement de salariés partant en retraite, débauchés par d'autres secteurs économiques (industrie, secteur public, ...) ou partant, le cas échéant, en congé parental et, de l'autre, la résultante cie la création de nouveaux postes, vu que la situation conjoncturelle est favorable (cahiers de commandes bien remplis), de nouveaux modèles d'affaires voire de la demande de profils techniques plus spécialisés. Pyramide des âges des salariés dans l'Artisanat Classe d'âge > 60 50 - 60 40 - 50 30 - 40 20 - 30 < 20 Nombre de salariés 2.711 20.376 25.629 23.227 14.989 1.196 88.128 Source : Centre commun de la sécurité sociale CdM/DO % 3% 23% 29% 27% 17% 1% 100% Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 34 Par référence aux données agrégées fournies par le Centre commun de la sécurité sociale, il est remarquable que sur les dix prochaines années, entre 20.000 et 23.000 personnes partant en retraite devront être remplacées dans le secteur de l'Artisanat (soit 26% des salariés actuels). Il en résulte un défi non négligeable de transmission du savoir-faire à la nouvelle génération. 56% des entreprises se prononçant sur le sujet du « débauchage de personnel » ont indiqué avoir subi dans le passé des initiatives de débauchage par des concurrents artisanaux. Cette indication importante met en exergue la pression concurrentielle entre les entreprises de l'Artisanat et par conséquent l'importance des stratégies de rétention des salariés dans ces PME. 24% des entreprises ont subi des actions de débauchage par le secteur « public » et 20% par d'autres branches. Il en résulte un autre défi considérable, à savoir l'augmentation de l'attractivité du Luxembourg en général et du secteur de l'Artisanat en particulier surtout pour les profils les plus recherchés. En ce qui concerne l'impact des congés parentaux sur les entreprises artisanales, 6 sur 10 chefs d'entreprises indiquent être confrontés à des problèmes organisationnels. Plus de la moitié des entreprises ont eu des difficultés à recruter de nouveaux salariés en remplacement de congés parentaux. Ici le défi sera de garantir un certain degré de flexibilité et des garde-fous aux entreprises. Notons au passage la problématique du manque de flexibilité en matière de recrutement de salariés sous contrat à durée déterminée. 5.
Propositions de la Chambre des Métiers La Chambre des Métiers soutient les mesures contenues dans l'accord de coalition du Gouvernement, à savoir notamment l'adoption d'une feuille de route pour attirer les talents, la volonté de coordonner les efforts des ministères et administrations en créant un comité interministériel (aux travaux duquel la Chambre des Métiers est associée depuis juillet 2019) et l'élaboration d'une stratégie nationale pour attirer, développer et retenir les talents néc esse ires. L'Artisanat étant un secteur dynamique créant de l'emploi durable, il va de soi que la future « Stratégie nationale d'attraction, de développement et de rétention de talents » du Gouvernement devrait prendre en compte les besoins de ce secteur. Au vu des problèmes soulignés par l'enquête auprès des PME artisanales commentée ciava nt, les volets « développement » et « rétention » de main-d'œuvre devraient être considérés au même titre que I'« attraction » de talents. La Chambre des Métiers est consciente que le problème général de « pénurie de maind'œuvre » ne pourra trouver de solution que par le biais d'un partenariat intense avec et entre les ministères et administrations compétents : • • Ministère de l'Economie / Ministre des Classes Moyennes (MECO/MCM), responsable pour la coordination de la stratégie et notamment pour le volet « attraction de talents à l'étranger » ; Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse (MENJE) compétant pour l'orientation professionnelle et la promotion de l'image de l'Artisanat auprès des jeunes ; CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers • 35 Ministère des Affaires Etrangères et Européennes (MAEE) (plus particulièrement la Direction de l'Immigration), responsable de la politique d'immigration ; Ministère du Travail de l'Emploi et de l'Economie Sociale et Solidaire (MTEESS) ainsi que l'Agence pour le Développement de l'Emploi (ADEM) responsables pour la politique de l'emploi et partant pour le rapprochement entre les demandeurs d'emploi et le monde économique. • Sachant qu'une politique nationale d'attraction, de développement et de rétention de talents efficace nécessitera une coordination durable au niveau du Gouvernement, la Chambre des Métiers plaide en faveur d'un « coordinateur » transversal, rattaché à un des ministères concernés, ayant comme mission politique de fédérer les autorités impliquées et de définir des objectifs et une « roadmap » commune. Afin de mobiliser à l'avenir le potentiel existant au niveau des six différents réservoirs de main-d'œuvre identifiés (frontaliers, salariés qualifiés immigrants, jeunes, salariés âgés, salariés féminins et demandeurs d'emploi), la Chambre des Métiers a esquissé dans les sous-chapitres suivants un certain nombre de recommandations politiques à l'adresse du Gouvernement et des ministères et administrations compétents. 5.2.
Frontaliers Les frontaliers représentent actuellement le premier réservoir de main-d'œuvre pour l'Artisanat avec 51% des sa1ariés17 Au vu des risques futurs d'une plus forte limitation de possibilités de recrutements de frontaliers, le Gouvernement devrait réfléchir à une pérennisation des facteurs d'attractivité du Luxembourg pour cette catégorie de salariés. Sachant qu'au fil de la dernière décennie la densité du trafic transfrontalier s'est fortement accrue avec pour conséquence de nombreux embouteillages et des retards quotidiens sur les principaux axes, l'impact négatif de ces désagréments sur la qualité de vie des personnes concernées jouera de plus en plus dans la décision de venir travailler au Luxembourg. Ainsi, une politique décentralisée de « zones d'activités » proches des frontières (voire de « zones d'activités transnationales » ou « zones franches ») devrait être liée à une offre accrue et optimisée de liaisons de transports publics transfrontaliers (combiné à un nombre plus substantiel de « P&R transfrontalier ») allant de pair avec des initiatives de désengorgement des routes (p.ex. décalage du début des cours scolaires à 9h00). La Chambre des Métiers recommande par conséquent les initiatives suivantes aux autorités compétentes : • • Consolidation à long terme des facteurs d'attractivité du Luxembourg (cotisations sociales et imposition des personnes physiques) Vision renouvelée de « mobilité transfrontalière » 5.2.
Salariés qualifiés immigrants Les résidents étrangers représentent le deuxième groupe de salariés dans l'Artisanat, avec 34% des salariés. Vu le nombre élevé de nationalités représentées, le secteur peut être considéré comme un acteur important de l'intégration au Luxembourg. A l'avenir, l'Artisanat devra œuvrer en vue d'une mobilisation de main-d'œuvre d'origine étrangère, plus particulièrement en provenance de certains pays de l'Europe de l'Est voire de pays tiers, afin de couvrir ses besoins en ressources humaines, sachant que la main- 17 Chiffres de 2018 CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 36 d'œuvre des régions avoisinantes tout comme celle formée par le biais du système d'éducation luxembourgeois ne sera disponible qu'en nombre réduit. Afin de favoriser à terme une immigration « qualitative » de main-d'œuvre étrangère correspondant aux besoins de l'Artisanat, la Chambre des Métiers propose au Gouvernement d'engager les mesures suivantes : Réforme de la procédure d'immigration Au niveau national : • Abrogation du « test de marché » (procédure préalable auprès de l'ADEM) et introduction du principe d'accès au marché du travail de salariés qualifiés de pays tiers (éventuellement par référence à une liste d'activités officiellement déclarées « en pénurie » au Luxembourg) par référence à la modernisation du cadre légal a11emand18 • Accélération de la procédure auprès de l'immigration et auprès des ambassades (visas) Au niveau européen : Réforme des procédures et conditions relatives à la « Blue Card » européenne • • Développement d'un programme de « missions économiques » tenant compte des entreprises artisanales (à la recherche d'une main-d'œuvre qualifiée étrangère), en fonction des secteurs et régions ciblés Implémentation d'un Package de mesures « immigration » Programme de construction de logements pour « travailleurs étrangers » : La Chambre des Métiers tout comme la Fédération des Artisans plaident en faveur d'un « Programme de construction de logements pour travailleurs étrangers », programme qui devrait trouver une base légale dans le cadre d'une future réforme19 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, plus particulièrement les dispositions relatives aux « aides à la construction d'ensembles » qui devraient être orientées plus intensément vers les « promoteurs privés »20 intéressés. Des modèles de coopérations divers en vue de la création de réserves foncières et de la construction d'immeubles associant les investisseurs / promoteurs privés, l'Etat et les communes devraient être esquissés et discutés. Infrastructures d'accueil : Dans une optique d'intégration durable de la famille des futurs salariés immigrés, il serait important de considérer également les besoins accrus engendrés en matière d'infrastructures d'accueil des enfants (écoles, garderies, etc.). La Chambre des Métiers propose aux autorités de promouvoir les investissements des PME dans des « garderies d'entreprises » à créer soit dans l'enceinte d'entreprises artisanales isolées caractérisées 18 La loi nommée « Fachkrafteeinwanderungsgesetz » entrera en vigueur le httos://www.fachkraefteeinwanderungsgesetz.de ler mars 2020 ; 18 L'article 29 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ne prévoit une participation de l'Etat pour la création de « logements pour travailleurs étrangers ou demandeurs d'asile » que pour les promoteurs publics visés à l'article 16, alinéa ler (les communes ou syndicats de communes. la SNHBM et le Fonds du Logement). Au deuxième alinéa de l'article
il est spécifié par ailleurs que « cette participation peut atteindre cent pour cent soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d'acquisition, de rénovation, d'assainissement, d'aménagement et de premier équipement ». 28 L'article 30bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que l'Etat peut participer jusqu'à concurrence de quarante pour cent du prix de construction ou d'acquisition de logements pour travailleurs étrangers réalisés par un employeur en faveur de ses employés, sans que la participation puisse excéder six mille deux cents euros par personne logée. CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de â Chambre des Métiers 37 par un nombre élevé de salariés, soit dans le cadre d'une zone d'activité économique en vue de couvrir les besoins de garderie de plusieurs entreprises (logique « regroupement d'entreprises »), tout en prévoyant des aides étatiques spécifiques dans ce domaine. Programme d'intégration : L'intégration d'une main-d'œuvre étrangère devrait passer prioritairement par une « intégration culturelle » renforcée. Le Gouvernement devrait dans ce cadre favoriser la promotion des langues luxembourgeoise et française tout comme le développement de programmes de sensibilisation à la culture nationale. 5.2.
Jeunes La sensibilisation des jeunes pour les métiers artisanaux, et ce dès le plus jeune âge (école fondamentale), constitue une priorité absolue, lorsqu'il s'agit de mobiliser la jeune génération pour l'Artisanat. Vu que l'orientation professionnelle dans l'Artisanat a été marquée souvent par une orientation par l'échec, à l'avenir les réformes subséquentes de la formation professionnelle devraient engager un changement d'approche en direction d'une orientation positive et proactive sur la base des talents des jeunes. En ce qui concerne le rapprochement entre l'orientation professionnelle et le monde économique, la Chambre des Métiers propose les initiatives suivantes : • Etablissement d'un lien durable entre « orientation professionnelle » et détection des besoins en ressources humaines des secteurs économiques, dont l'Artisanat • Création d'un « Observatoire national des besoins en compétences » 5.2.
Salariés âgés Une analyse détaillée de la pyramide des âges dans l'Artisanat (voir ci-avant) conclut sur un volume important de salariés « âgés », dépassant les 50 ou 55 ans. Cette catégorie de salariés représente un réservoir de ressources humaines ayant une grande utilité pour l'entreprise. La mise en œuvre d'outils en matière de gestion des âges dans les PME devrait être favorisée par l'introduction de mesures d'aides spécifiques destinées aux entreprises investissant dans des initiatives proactives innovatrices en faveur du bien-être de leurs salariés (« Gesundheitsmanagement »). Des campagnes de sensibilisation adaptées devraient mettre l'accent sur les avantages d'une stratégie volontariste de gestion des âges dans les PME. Afin de favoriser la rétention et la valorisation des salariés âgés dans les entreprises artisanales, les propositions suivantes devraient être considérées par le Gouvernement : • Promotion d'instruments volontaristes de gestion des âges soutenant les salariés âgés • Veiller à ne pas complexifier le cadre légal en vue de la transition « vie active retraite » 5.2.
Salariés féminins En comparaison internationale, le taux d'emploi féminin au Luxembourg

(2015)qui est de 51,4%21 est peu élevé et présuppose donc un potentiel de croissance futur. Dans l'Artisanat, les femmes salariées ne représentent que 26% des salariés, bien que la tendance ait été 21 71.8% pour les hommes

(2015)CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des TvIétiers 38 croissante sur la dernière décennie. Notons au passage que la proportion de femmes gérantes dans l'Artisanat s'est accru à 28%. ll importera que le Gouvernement considère l'impact négatif des mesures de conciliation « vie familiale - vie professionnelle » sur l'organisation des entreprises, plus particulièrement des PME. De ce fait, une limitation (voire élimination) de tout impact négatif des mesures (nouvelles) sur l'organisation des entreprises devait être prise en considération par référence au principe « penser petit d'abord ». La définition d'une règle particulière (« Kleinbetriebsregelung ») permettrait par ailleurs de prendre en considération les problèmes spécifiques des « petites » structures. Afin de soutenir un accroissement futur renforcé du taux d'emploi féminin et au vu des mesures de conciliation vie « familiale - vie professionnelle » réalisées ou annoncées, la Chambre des Métiers fait appel aux autorités de veiller aux points suivants : • Développement d'une politique d'orientation professionnelle indépendante du genre (axée sur les talents des jeunes) • Promotion des métiers artisanaux auprès des jeunes filles et des femmes • Conception de mesures de conciliation « vie familiale - vie professionnelle » dans le respect du principe « think small first » 5.2.

Demandeurs d'emploi Les employeurs rapportent en général l'existence d'une inadéquation entre les postes vacants et les profils des demandeurs d'emploi inscrits à l'ADEM, d'où l'importance de l'organisation de formations sur mesure de la part l'ADEM en vue de rendre employables les demandeurs d'emploi présélectionnés. Face à la poursuite des efforts de modernisation de l'ADEM en parallèle à l'exécution de missions nouvelles (promotion à l'étranger, programme de formations professionnelles, etc.), la Chambre des Métiers soutient la politique gouvernementale plus particulièrement par le biais d'initiatives de rencontres sectorielles ciblées (p.ex. MeetADEM Artisanat avec speeddating employeurs - demandeurs d'emploi). Afin de favoriser l'intégration / la réintégration des demandeurs d'emploi, qui représentent un réservoir de main-d'œuvre complémentaire à prendre en considération par les entreprises, la Chambre des Métiers propose aux autorités de mettre l'accent sur les deux mesures suivantes : • Rapprochement accru entre le service employeurs de l'ADEM et le monde économique22 (approche sectorielle) • Formation systématique des demandeurs d'emploi ayant des profils pouvant intéresser les entreprises artisanales 22 Partenariats UEL-ADEM 2018-2021 (en cours) CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 39
Les défis de la transition énergétique 6.
Contexte Le monde actuel se trouve confronté à des défis majeurs consistant à combattre le réchauffement climatique et à assurer une qualité de vie élevée aux générations futures. Le Gouvernement luxembourgeois, qui s'est engagé dans le cadre de l'accord de coalition de 2018 à « mettre tout en ceuvre pour respecter cet accord [de Paris] et tenir compte des conclusions du rapport spécial 1.5 °C du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) », a fixé le cap en décrétant par le biais des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat (PNEC) des objectifs à atteindre en 2030 qui comptent parmi les plus ambitieux de l'Union européenne, à savoir : • une réduction des émissions de gaz à effet de serre de -50 % à -55 % par rapport à 2005, • une quote-part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute entre 23% et 25%, • un objectif d'efficacité énergétique compris entre 40 % et 44 % par rapport à
Les mesures concrètes et chiffrées pour réaliser ces objectifs seront dévoilées au public d'ici fin
Qui plus est, le Gouvernement est en train d'élaborer une loi-cadre « climat », qui définit notamment 5 secteurs qui seront soumis à des objectifs en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre : l'industrie (énergie, industrie manufacturière, construction), le transport, les bâtiments résidentiels et tertiaires, l'agriculture et la sylviculture, le traitement des déchets et des eaux usées. En adoptant ces objectifs sectoriels, la quasi-totalité de la population luxembourgeoise sera tôt ou tard amenée à améliorer son empreinte carbone à différents niveaux. Mis à part la mise en place d'une fiscalité « verte » qui fera probablement partie de la réforme fiscale annoncée, le Gouvernement luxembourgeois vise à soutenir à la fois les citoyens et les entreprises dans les démarches de la transition énergétique, notamment par le développement des transports en commun et leur gratuité sur l'ensemble du territoire, par la promotion de l'électromobilité, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels, ou encore par le soutien ciblé des entreprises en matière d'investissements permettant d'améliorer l'efficacité énergétique de leurs installations. La Chambre des Métiers souscrit aux démarches du Luxembourg consistant à prendre des mesures renforcées afin de protéger le climat. Elle est cependant d'avis que la transition énergétique sera uniquement couronnée de succès, lorsqu'elle est réalisée de manière économiquement raisonnable et socialement équitable à tous les niveaux de la société luxembourgeoise. C'est dans cette optique que la Chambre des Métiers a examiné le projet de budget de l'Etat, en analysant les instruments d'accompagnement disponibles (et leur évolution) tant pour les entreprises que pour les citoyens. CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 6.
40 Les instruments d'aides spécifiques pour les entreprises 6.2.1- Etat des lieux Loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aide à la protection de l'environnement Les entreprises sont soutenues dans leurs démarches de réduire leur empreinte carbone via la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aide à la protection de l'environnement. En 2018, 13 projets ont été avisés par le Ministère de l'Economie et au total un montant d'aide de 29,1 millions d'euros a été accordé
Il est à souligner que 92 % de la somme a été versée en faveur de projets d'investissements liés aux énergies renouvelables et que seulement 2 % ont été mis à disposition de projets visant l'efficacité énergétique. Par ailleurs, l'article 7 de cette loi définit les aides à l'investissement en faveur des projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments et prévoit la mise en place d'un « fonds pour la promotion de l'efficacité énergétique ». Or, ce fonds, qui pourrait octroyer des aides aux entreprises sous forme de prêts ou de garanties, n'a pas encore été créé. En conséquence, aucune aide n'a été attribuée pour un assainissement énergétique d'un bâtiment. Au niveau du projet de budget de l'Etat, les aides à la protection de l'environnement sont regroupées ensemble avec d'autres aides, dont notamment les aides au développement régional, dans l'article budgétaire 35.0.51.040 (a Application de la législation en matière d'aides aux entreprises industrielles et de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement et la diversification économiques »). Le graphique en dessous montre l'évolution des montants annuels prévus : Prévisions budgétaires - article 35.0.51.040 50 44) ec) 45 °S 40 35 a) 30 25 20 15 10 5 0 2019 2020 2021 2022 2023 Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Force est de constater que, malgré un doublement du montant prévu entre 2019 et 2020, il manque une certaine transparence au niveau des budgets réservés au régime d'aide relatif à la protection de l'environnement. Par ailleurs, hormis la mise à disposition d'un « guide du requérant » sur guichet.lu qui explique les démarches à suivre, une campagne de promotion conséquente à l'attention des entreprises et un accompagnement lors des démarches administratives fait malheureusement défaut. Par conséquent, il est plus que certain que la plupart des PME ignorent l'existence de ce régime d'aide. Le Pacte climat pour PME Suite aux retours positifs du Pacte climat conclu entre l'Etat et les communes, les coalitionnaires ont envisagé dans l'accord de coalition de 2018 vise à élargir cet instrument également aux petites et moyennes entreprises. Ainsi, celles-ci pourraient bénéficier en 23 Rapport d'activité 201.8 du Ministère de l'Economie CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 41 l'occurrence de conseils en énergie, d'aides logistiques et d'incitations financières afin que leur production ou leurs prestations de services tiennent mieux compte de l'aspect de la protection de l'environnement. Malheureusement, la Chambre des Métiers doit constater qu'une telle disposition n'est pas prévue ni au projet de budget 2020 ni au projet de budget pluriannuel au niveau du budget du Ministère de l'environnement, du climat et du développement durable ou au niveau du fonds pour la protection de l'environnement. 6.2.
Propositions de la Chambre des Métiers La Chambre des Métiers est d'avis que si le Gouvernement décrète l'efficacité énergétique comme étant une des priorités de sa politique du climat, il sera indispensable de mettre à disposition des instruments adéquats pour accompagner les entreprises et surtout les PME dans une telle démarche. Elle préconise les pistes suivantes : • promotion accrue du régime d'aide à la protection de l'environnement et surtout en ce qui concerne le volet de l'efficacité énergétique, • activation du « fonds pour la promotion de l'efficacité énergétique » afin de stimuler la rénovation énergétique des bâtiments ; • création d'un article budgétaire spécifique pour le régime d'aide à la protection de l'environnement avec une progression appropriée des montants projetés ; • mise en place d'un Pacte climat pour les PME accompagné d'un régime d'aide spécifique. Un point de départ pourrait constituer des audits énergétiques financés par l'Etat qui seraient à déployer à la fois par entreprise individuelle, mais également par clusters d'entreprises dans les zones d'activité économique afin de détecter des synergies possibles ; • soutien en faveur de nouveaux modèles d'affaires, notamment dans le domaine du « energy contracting ». Des instruments performants en la matière permettront aux entreprises de moderniser leurs installations de production, d'innover afin de mettre à profit les meilleures technologies disponibles et de devenir plus efficaces dans le domaine de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. Les entreprises, qui sont confrontées à des coûts salariaux élevés et à une concurrence étrangère de plus en plus forte, pourront ainsi gagner en termes de compétitivité tout en renforçant la protection de l'environnement et du climat. 6.
Les instruments d'aides spécifiques pour les citoyens 6.3.
Etat des lieux Le taux super-réduit de 3 % TVA Afin de stimuler la rénovation de logements, l'Etat accorde un taux super-réduit de 3% sur les travaux y relatifs, sous condition que la construction du logement date d'au moins 20 ans. La faveur fiscale est plafonnée à 50.000 C. Le régime d'aide PRIMeHouse Le régime d'aides PRIMeHouse soutient l'assainissement énergétique des bâtiments d'habitation existants et les investissements au niveau des installations techniques dans le domaine des énergies renouvelables. Au niveau du projet de budget de l'Etat, l'article budgétaire 52.1.53.000 sert à couvrir les dépenses engendrées par le régime PRIMeHouse (« Mesures destinées à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie, une utilisation des énergies renouvelables et nouvelles et une réalisation d'économies d'énergie »). Le graphique ci-dessous montre l'évolution des montants annuels prévus : CdM/DO Projet de Budget 2020 - Avis de la Chambre des Métiers 42 Prévisions budgétaires - PRIMeHouse 20 en m illions € 15 1.0 5 0 2018 2019 2020
2022 2023 Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Le régime d'aide est promu de manière conséquente via myenergy dont le budget sera nettement augmenté à partir de
Le Klimaprêt Le KlimaPrêt (prê

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain 12 Zeit online Wohnungsbau Höher, schneller, grösser »: (