CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 9 décembre 2019 LUXEMBOURG Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°7500 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2020 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (Abgabenordnung) ; 2° la loi du 27 juillet 1938 portant création d'un fonds de réserve pour la crise ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 10mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ; 5° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 6° la loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l'exploitation des chemins de fer et 1) approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946 ; 2) approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) ; 3) concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4) portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ; 7° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; 8° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant :
- a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
- b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
- c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires ; 9° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilés sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 10° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014 ; 11° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 12° la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 13° la loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. (5363BbisCCH/BMU et 5363BterCCH/BMU) Saisines : Ministre des Finances (13 novembre 2019 et 25 novembre 2019) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Les amendements parlementaires sous avis proposent de : supprimer l'article 34, qui prévoyait de proroger, une dernière fois jusqu'au 31 décembre 2025, le délai prévu à l'article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l'exploitation des chemins de fer. Cette suppression fait suite à la décision du Conseil d'Etat, dans son avis 60.029 du 12 novembre 2019 de réserver sa position quant à la dispense du second vote constitutionnel. CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG Modifier l'article 33, suite à une opposition formelle du Conseil d'Etat, dans son avis 60.029 du 12 novembre 2019, en raison du manque de précision au niveau des termes « transport en urgence » qui pourrait engendrer une insécurité juridique. Compléter l'article 40 (article 41 dans le projet de loi initial), en intégrant le nouvel intitulé de la loi modifiée du 27 juillet 1938. Modifier l'article 41 (article 42 suite à l'amendement parlementaire soumis à l'avis de la Chambre de Commerce en date du 13 novembre 2019), suite à l'opposition formelle du Conseil d'Etat dans son avis 60.029 du 12 novembre 2019, par crainte que le terme « partenaire stable non matrimonial » soit source d'insécurité juridique. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire quant aux amendements parlementaires sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis. CCH/BMU/DJI