Arrêté du budget Art. ler. Arrêté du budget Le budget de l'État pour l'exercice 2020 est arrêté aux montants suivants : - Recettes courantes - Recette

(1)A l'article 102, alinéa 6, le tableau des coefficients de réévaluation est modifié comme suit: « Année Coefficient Année Année Coefficient Année Coefficient 1918 et 175,53 1943 14,73 1969 5,29 1995 1,52 1944 14,73 1970 5,05 1996 1,50 antérieures Coefficient 1919 79,79 1945 11,74 1971 4,83 1997 1,48 1920 42,71 1946 9,32 1972 4,59 1998 1,46 1921 43,70 1947 8,97 1973 4,32 1999 1,45 1922 46,91 1948 8,40 1974 3,95 2000 1,40 1923 39,65 1949 7,97 1975 3,57 2001 1,37 1924 35,31 1950 7,69 1976 3,25 2002 1,34 1925 33,74 1951 7,12 1977 3,04 2003 1,31 .2 Année 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940 1941 1942 Coefficient Année 28,47 1952 22,56 1953 21,64 1954 20,14 1955 19,79 1956 22,07 1957 25,41 1958 25,55 1959 26,55 1960 27,05 1961 26,91 1962 25,48 1963 24,77 1964 24,84 1965 22,85 1966 14,73 1967 14,73 1968 Coefficient Année 7,00 1978 7,01 1979 6,95 1980 6,95 1981 6,91 1982 6,61 1983 6,57 1984 6,54 1985 6,52 1986 6,48 1987 6,42 1988 6,24 1989 6,05 1990 5,86 1991 5,71 1992 5,57 1993 5,41 1994 Coefficient 2,95 2,82 2,66 2,46 2,25 2,07 1,96 Année 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 1,90 1,89 1,90 1,87 1,81 1,74 1,69 1,64 et 1,58 posteneures 1,55 Coefficient 1,29 1,25 1,22 1,20 1,16 1,15 1,13 1,09 1,06 1,05 1,04 1,04 1,03 1,02 1,00 ».

(2)L'article 174, alinéa ler, est remplacé comme suit : « L'impôt sur le revenu des collectivités est fixé à : 10 15 pour cent lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 175 000 euros ; 2° 26 250 euros plus 31 pour cent du revenu dépassant 175 000 euros lorsque le revenu imposable est compris entre 175 000 euros et 200 001 euros ; 3° 17 pour cent lorsque le revenu imposable dépasse 200 000 euros. » Art.

1. Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs La loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs est modifiée comme suit: A l'article l er, deuxième phrase, la date du « 31 décembre 2019 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2021 ». Art.
2. Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordung ») est modifiée par l'insertion d'un paragraphe 29b, libellé comme suit : «

(1)Les décisions anticipées émises avant le 1" janvier 2015 cessent de plein droit d'avoir effet à la fin de l'année d'imposition 2019.

(2)Le contribuable concerné peut introduire une nouvelle demande de décision anticipée conformément à la procédure prévue au paragraphe 29a. ». 3 Art. 6. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, est modifiée comme suit : 10 À l'article 1", le paragraphe 1", est remplacé par le texte suivant: «

(1)Les opérateurs mettant à la consommation de l'essence et du gasoil routier doivent justifier de l'utilisation de biocarburants, au sens de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, qui respectent les critères de durabilité y prévus, à raison d'au moins 7,70 %, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants avant application de la règle du double comptage prévue à l'alinéa 3. Après application de la règle du double comptage prévue à l'alinéa 3, les biocarburants mis à la consommation doivent au moins être issus à 50 % de matières premières énumérées à l'annexe IX de la directive modifiée 2009/28/CE et ils doivent contenir au moins 9,70 % de biocarburants, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants. La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l'annexe IX de la directive modifiée 2009/28/CE est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants. La part d'énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses, et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles, ne doit pas dépasser 5 % des biocarburants mis à la consommation, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants. Dans des cas d'indisponibilité ou de prix excessifs des biocarburants présentant des caractéristiques spécifiques pour une incorporation élevée dans l'essence et le gasoil routier, le seuil de 7,70 % prévu à l'alinéa 1", peut être réduit par voie de règlement grand-ducal jusqu'à un taux de 6,00 %. La réduction du seuil est fonction de considérations de politique économique et énergétique, ainsi que de la disponibilité de ces biocarburants sur le marché. » 20 A l'article 2, paragraphe 2, les lettres

1. b)et
2. d)sont abrogées et les lettres
3. c)et
4. e)sont remplacées par le libellé suivant : «
5. c)essence sans plomb
6. e)gasoil 100,00 euros 130,4852 euros ». 3° A l'article 3, paragraphe ler, la lettre
7. c)est remplacée par le libellé suivant : «
8. c)gasoil 51,20 euros ». 4° A l'article 4, paragraphe 1", la lettre
9. c)est remplacée par le libellé suivant : «
10. c)gasoil 55,00 euros ». Art. 7. Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Le point 18° de l'annexe B de la loi modifiée. du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le libellé suivant : « 18° Services fournis par les écrivains, compositeurs et artistes-interprètes et les droits d'auteur qui leur sont dus ». Chapitre 3 - Autres dispositions financières Art. 8. Taxe grevant l'obtention du premier permis de chasse L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 2020 au paiement d'une taxe de 150 euros. Chapitre 4 - Dispositions concernant le budget des dépenses Art. 9. Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d'exercice. Dans les limites définies par l'article 10 de la présente loi et par dérogation à l'article 17, paragraphe 5 et à l'article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut dépasser les crédits en relation avec les rémunérations principales des agents de l'État à charge du budget des dépenses courantes sans autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions. Art. 10. Nouveaux engagements de personnel

(1)Au cours de l'année 2020, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d'un emploi vacant dans la limite de l'effectif total autorisé.

(2)Pour l'application de cette disposition, l'effectif total du personnel comprend les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle au service de l'État à la date du 31 décembre 2019. Sont comprises dans l'effectif total les vacances d'emploi qui se sont produites avant le 1' janvier 2020 et qui n'ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l'année 2020 : 1° à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l'État ainsi que dans les différents ordres 5 d'enseignement dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 1 830 unités l'effectif total tel qu'il est défini au paragraphe

(2); 2° aux engagements de personnel pour les besoins des services de l'État reconnus nécessaires pour l'occupation anticipée d'emplois non vacants, sans que la durée de l'occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ; 3° au remplacement à titre définitif des agents de l'État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l'administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu'au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l'indemnité de préretraite cessent de plein droit ; 4° à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l'État dans la limite de 800 heures-hommes par semaine ; 5° dans la limite de 2 200 heures-hommes par semaine :

1. a)à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l'État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2. b)à des réintégrations à tâche complète ou dans le cadre d'un service à temps partiel d'agents qui ne sont plus sujet à des infirmités qui les mettraient hors d'état de continuer leur service à un degré de tâche déterminé par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
3. c)à des réaffectations d'agents de l'État reconnus hors d'état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l'administration ou après changement d'administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
4. d)à des reclassements internes d'employés et salariés de l'État suite à une décision de la Commission mixte prévue aux articles 552-1 à 552-4 du Code du travail;
5. e)à des déplacements d'agents de l'État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l'article 47, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
6. f)à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l'État suite à l'arrivée à terme d'un congé sans traitement ou d'un congé pour travail à mi-temps conformément aux articles G 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
7. g)à des réaffectations d'agents de l'État préconisés à titre de mesure préventive par le service psychosocial du Ministère de la Fonction publique pour faire cesser un comportement de harcèlement.

(4)Sont prorogées, pour la durée de l'année 2020, les autorisations de création d'emploi pour des salariés pour les besoins de l'administration gouvernementale pour le compte du Ministère de la Fonction publique prévues par l'article 24, paragraphe 4, de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour les exercices antérieurs.

(5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l'État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d'État, sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant

1. a)allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et employés de l'État,
2. b)uniformisation du supplément familial,
3. c)allocation d'un supplément aux pensionnaires,
4. d)adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice. Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l'État, la décision visée à l'alinéa ler incombe au Conseil de gouvernement. Il en est de même des déplacements d'agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l'État, quel que soit le statut du personnel. Par dérogation aux alinéas ler à 3, le Conseil de gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à l'alinéa le', autoriser le ministre ayant l'Éducation nationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l'Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l'Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n'est applicable qu'aux établissements d'enseignement. Il se limite au remplacement d'enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d'État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l'alinéa 1".

(6)La participation de l'État aux dépenses d'organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l'article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l'État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil. Art. 11. Recrutement d'employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l'État

(1)Sont autorisés pour 2020, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d'un État membre de l'Union européenne : Administration Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse : II. III. IV. V. Effectif Enseignement fondamental ainsi que enseignement secondaire classique et général 110 Institut national des langues Autres services 15 15 Ministère des Affaires étrangères et européennes : Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise 132 Ministère de l'Économie : Représentations économiques Institut national de la statistique et des études économiques 29 10 Ministère de la Culture : Bibliothèque nationale 4 Autres services 5

(2)Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu'après publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée. Le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, consulaires, économiques et touristiques à l'étranger est fixé par le droit du travail local du pays d'accréditation. Art.

1. Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l'article 10, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité, ne peut ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l'exercice 2020 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l'État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s'il s'agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Chapitre 5 - Dispositions sur la comptabilité de l'État Art.
2. Transferts de crédits Par dérogation à l'article 18, alinéa ler, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, sont autorisés les transferts de crédit d'une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital. g Par dérogation à l'article 18, alinéa 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, les transferts de crédits d'un article à l'autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l'année 2020 sans l'autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions. Art.
3. Indemnités pour pertes de caisse Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l'État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art.
4. Avances : marchés à caractère militaire La limite de 40 pour cent, prévue à l'article 46, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s'applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. Art.
5. Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane Au cours de l'exercice 2020, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l'Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
6. Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées Au cours de l'exercice 2020, les recettes et les dépenses effectuées dans l'intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d'autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
7. Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l'Union européenne Les recettes et les dépenses effectuées par l'État pour le compte de l'Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l'Union européenne. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
8. Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail

(1)Le paiement par l'État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier neuro-psychiatrique des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l'exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

(2)Les mêmes dispositions s'appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l'établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l'établissement public dénommé Service national de santé au travail. Art.

1. Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par rEntreprise des postes et télécommunications Le produit des surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications et versées à l'État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
2. Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l'Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d'études des services de la Commission européenne, réalisés par l'Inspection générale de la sécurité sociale Le paiement par l'État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d'études des services de la Commission européenne, réalisés par l'Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l'exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d'études, des services de la Commission européenne et réalisés par l'Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Chapitre 6 - Dispositions concernant des mesures d'intervention économiques et sociales Art.
3. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi

(1)Sont prorogées avec effet au 1" janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 : 10 les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ; 2° les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

(2)Les indemnités d'apprentissage et les primes y relatives d'apprentis placés auprès de l'État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l'emploi. Art.

1. Mesures concernant les emplois d'insertion pour les chômeurs de longue durée Le nombre maximal d'emplois d'insertion prévus à l'article L.541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l'année
2. ,i0 Chapitre 7 - Dispositions concernant les finances communales Art.
3. Fonds communal de péréquation conjoncturale

(1)Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l'exercice 2020 aux communes, dont le budget ordinaire n'est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l'avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2019 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)Sous réserve des dispositions des paragraphes 1" et 2, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l'exercice 2020, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l'exercice 2018. Art. 25. Modification de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant

1. a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
2. b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
3. c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires La loi modifiée du 28 avril 1998 portant
4. a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;
5. b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;
6. c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires est modifiée comme suit: 1° L'article 6 prend la teneur suivante : « Art. 6. Les conservatoires, les écoles de musique et les cours de musique sont appelés à participer activement à la vie culturelle du pays. Ils organisent notamment des auditions d'élèves et des manifestations musicales et artistiques. En outre, ils peuvent organiser un enseignement s'adressant à des adultes. Les modalités d'organisation et les programmes d'études sont fixés par règlement grand-ducal. L'État participera au financement de l'enseignement pour adultes selon les dispositions applicables de l'article 12 de la loi. » 2' L'article 12 est modifié comme suit : er.
7. a)L'alinéa 1" devient le nouveau paragraphe l
8. b)L'alinéa 2, qui devient le nouveau paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante : «

(2)La participation de l'État au financement de l'enseignement musical ne peut pas dépasser la somme de quinze millions neuf cent cinquante et un mille euros par exercice budgétaire à commencer par l'année

1. Cette participation est adaptée annuellement sur base de l'évolution de la masse salariale globale de l'État. Les crédits budgétaires prévus annuellement aux sections budgétaires des Ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse au financement de l'enseignement musical communal à charge des communes ou des syndicats de communes sont répartis entre ces entités selon une clé établie sur base de la durée hebdomadaire d'enseignant réservé par l'élève. Cette clé est calculée annuellement en tenant compte des cours individuels, des cours collectifs et en application des coefficients de pondération qui sont fixés à 1,2 pour les conservatoires, à 1,0 pour les écoles de musique et à 0,8 pour les cours de musique. Pour les cours individuels la durée hebdomadaire à prendre en considération est la durée effective du cours dispensé par l'enseignant à l'élève. Pour les cours collectifs la durée hebdomadaire à prendre en considération est fixée à : 10 15 minutes d'enseignant par élève par heure de cours pour les cours de la branche musique de chambre; 2° 4 minutes d'enseignement par élève par heure de cours pour tous les cours collectifs, sauf les orchestres et les chorales qui ne sont pas pris en considération. Cette durée unitaire par heure de cours varie proportionnellement à la durée hebdomadaire effective des cours. La durée hebdomadaire à prendre en considération pour des cours individuels ou collectifs qui ne fonctionnent que pendant une partie de l'année scolaire est réduite proportionnellement. La part des crédits budgétaires revenant à chaque commune ou syndicat de communes est proportionnelle à la durée hebdomadaire pondérée par institution par rapport à la durée hebdomadaire pondérée totale de toutes les institutions. Annuellement après l'année scolaire les ministres compétents sollicitent par voie de circulaire conjointe les informations et précisions nécessaires à la répartition des crédits budgétaires en question. » c) L'alinéa 3 devient le nouveau paragraphe
2. d) Le dernier alinéa devenu le nouveau paragraphe 4, est remplacé par la disposition suivante : «

(4)Sont à considérer comme personnel enseignant au sens du présent article les agents ayant le statut de fonctionnaire communal ou d'employé communal ou engagés en qualité de salarié à tâche principalement intellectuelle, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée et affiliée en tant que tels auprès d'un régime de sécurité sociale. » Chapitre 8 - Dispositions concernant les fonds d'investissements Art. 26. Dispositions concernant les fonds d'investissements publics - Projets de construction

(1)Au cours de l'exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés cidessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu'à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d'arrêté grand-ducal pour la déclaration d'utilité publique proprement dite de ces projets.

(2)Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, de transformation et 22) de modernisation ainsi que l'équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. 1) Fonds d'investissements publics administratifs - Centre Marienthal - travaux d'infrastructure - Administration de la nature et des forêts à Diekirch - nouveau bâtiment sur le site 4 022 000 euros de l'ancien Hôtel du Midi 11 000 000 euros - Ponts et chaussées à Mersch - dépôt - Palais de justice à Diekirch - réaménagement - Abbaye Neumünster — passerelles 17 250 000 euros 10 900 000 euros 1 200 000 euros 8 000 000 euros - Centre mosellan à Ehnen - réaménagement et extension - Dépôts des ponts et chaussées et hangar des CFL à Echternach - Laboratoire pour l'ASTA - Maison Robert Schuman - transformation presbytère 14 000 000 euros 36 000 000 euros 2 500 000 euros 18 500 000 euros - Les Rotondes - aménagement en espace culturel - Centre pénitentiaire à Schrassig - structures préfabriquées pour personnel - Administration de la nature et des forêts à Wormeldange - construction de bureaux - Hémicycle au Kirchberg — mise à niveau 5 000 000 euros 1 100 000 euros 12 000 000 euros - Centre d'accueil à Burfelt 6 500 000 euros - Château à Schoenfels — aménagement des bureaux de l'Administration de la nature et des forêts (2e phase) 6 100 000 euros - Service central des imprimés à Leudelange 8 500 000 euros - Musée d'histoire naturelle à Luxembourg — adaptation et mise à niveau 3 500 000 euros - Administration de l'enregistrement, Direction - réaménagement et mise en sécurité - Caserne Herrenberg - rénovation des pavillons 3,4,7 et 8 8 850 000 euros - Stade national d'athlétisme à Fetschenhof 8 000 000 euros 3 600 000 euros - Château Senningen - centre national de crise 17 000 000 euros - Château Sanem — assainissement 13 000 000 euros - Police et bâtiment administratif à Wiltz - nouvelle construction 16 500 000 euros - Buanderie centrale du centre pénitentiaire à Schrassig - mise en conformité et adaptation - Administration de la gestion de l'eau — service régional ouest à Capellen 7 000 000 euros 3 400 000 euros - Place de la Constitution 9 400 000 euros - Centre pénitentiaire à Schrassig — rénovations diverses 7 200 000 euros - Centre polyvalent de la petite enfance au Kirchberg (CPE1+CPE2) nouvelles constructions 28 000 000 euros - Bâtiment St Louis à Luxembourg — réaménagement 8 500 000 euros - Bireler Haff, Section canine de l'administration des douanes et accises — transformation 10 800 000 euros - Centre Hollenfels 10 400 000 euros - Auberge de jeunesse et structures d'accueil à Ettelbruck 18 000 000 euros - Auberge de jeunesse à Vianden 14 000 000 euros - Centre Marienthal — réfection des murs d'enceinte 2 000 000 euros - Centre de rétention au Findel — construction de 6 chambres supplémentaires 1 400 000 euros - Maison Kasel à Givenich, annexe Défijob 2 000 000 euros - Bassin de rétention à Sandweiler 1 850 000 euros - Tour de contrôle au Findel 30 000 000 euros R3 - Dépôts de l'Administration des ponts et chaussées et gestion de l'eau au Fridhaff 36 000 000 euros - Site Lycée à Clervaux — démolition bâtiment adjacent 1 350 000 euros - « Aal Millen » à Brandenburg — rénovation 2 200 000 euros - Parking St Esprit — rénovation 6 500 000 euros - Bibliothèque nationale, rue Notre Dame — réaménagement 36 000 000 euros - Villa Louvigny — rénovation 25 000 000 euros - Château de Berg — mise en sécurité 4 000 000 euros - Palais de la Cour de justice européenne — mesures de sécurité 34 000 000 euros - Ministère des Finances — transformation des 3e et 4e étages 3 500 000 euros - Château de Senningen — mise en sécurité du site et aménagements parkings 15 000 000 euros - Centre national de littérature à Mersch - extension - Philharmonie - extension du foyer et de l'accueil 4 000 000 euros 15 000 000 euros - Administration de la nature et des forêts à Dudelange 3 000 000 euros - Administration des ponts et chaussées à Banzelt 3 000 000 euros - Protection civile à Lintgen — construction nouvel hangar 1 000 000 euros - Ponts et chaussées à Clervaux — extension 4 500 000 euros - Police Syrdall — nouvelle construction 6 300 000 euros - Direction des contributions à Luxembourg (y compris bâtiment «Zurich») assainissement - Centre pénitentiaire à Schrassig — démolition des logements de service 1 500 000 euros - Centre pénitentiaire à Givenich — nouvelle étable 4 500 000 euros - Chambre des députés — sécurisation des bâtiments 9 000 000 euros 10 000 000 euros - Administration du cadastre à Luxembourg — assainissement 9 700 000 euros - Institut viti-vinicole à Remich annexe laboratoire 3 000 000 euros - Bâtiment administratif et piscine à Grevenmacher 27 000 000 euros - Stand de tir de repli au Bleesdall 3 000 000 euros 2) Fonds d'investissements publics scolaires - Lycée des arts et métiers à Luxembourg cantine et structures d'accueil (sports) 19 500 000 euros - Maacher Lycée - nouvelle construction 29 900 000 euros - Sportlycée 19 000 000 euros - Lycée technique pour professions de santé à Bascharage (pôle Sud) 20 000 000 euros - Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck 32 900 000 euros - Centre de Logopédie — nouvelle construction 21 500 000 euros - Lycée technique du Centre - nouvelle construction sports et réfectoire 21 650 000 euros - Lycée classique à Echternach - transformation de l'aile de la gendarmerie en salles de classe et nouveau hall des sports (phase 1+2) 21 515 000 euros - Infrastructures sportives à Diekirch 28 000 000 euros - Institut national des langues à Limpertsberg - assainissement énergétique, extension et alentours 12 812 500 euros - Lycée Robert Schuman à Luxembourg - assainissement énergétique 7 000 000 euros - Lycée de garçons à Luxembourg- assainissement halls sportifs 8 842 213 euros - Atert-Lycée — extension 11 500 000 euros - Lycée technique à Ettelbruck — assainissement énergétique complexe sportif 7 000 000 euros - Lycée Michel Lucius à Luxembourg — nouvelle construction sur terrain bloc 2000 14 950 000 euros - Lycée Michel Lucius à Luxembourg— décontamination et mise à niveau de la sécurité feu - Lycée technique Mathias Adam à Pétange — extension administration - Ecole nationale pour adultes - Internat du Lycée technique agricole à Diekirch 10 800 000 euros 2 500 000 euros 38 000 000 euros 10 000 000 euros - Infrastructures communes à Ettelbruck 35 000 000 euros - Lycée Guillaume Kroll à Esch-sur-Alzette — assainissement toiture, ateliers et modernisation technique 3 500 000 euros - Château à Walferdange — assainissement 9 700 000 euros - Lycée des arts et métiers — mise en conformité et assainissement 12 000 000 euros - Ancienne Université du Luxembourg au Limpertsberg — réaménagement et assainissement 30 000 000 euros - Centre national formation professionnelle continue - Centre dans bâtiment Lycée technique de Bonnevoie actuel 27 000 000 euros - Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette — mise en conformité et assainissement - Lycée Guillaume Kroll à Esch-sur-Alzette — extension 11 000 000 euros 17 000 000 euros - Centre national de formation professionnelle continue à Ettelbruck — extension 5 000 000 euros - Lycée Nic Biever à Dudelange — extension de l'annexe Alliance 15 000 000 euros 38 200 000 euros - Réaménagement du Campus Geesseknaeppchen (phase 1) - Ecole européenne I au Kirchberg — extension des bâtiments de l'école primaire 12 400 000 euros - Ancien Centre d'éducation différenciée à Esch-sur-Alzette, rue de Mondercange 11 109 552 euros 3) Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux - Barrage d'Esch-sur-Sûre - évacuateur de crue et galerie de déviation - Kraïzbierg Dudelange - mise en conformité Centre Emile Mayrisch - Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère - Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne - Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute Sûre 36 000 000 euros 34 500 000 euros 5 200 000 euros 4 540 000 euros 2 035 000 euros 8 800 000 euros 31 200 000 euros - Internat socio-familial à Dudelange - Ligue HMC à Capellen - nouvelle construction - Diverses structures d'urgence pour les besoins du Ministère de la Famille 33 550 000 euros - Domaine thermal à Mondorf-les-Bains — château d'eau, puits de captage et traitement d'eau 3 500 000 euros - Maison d'enfants à Schifflange - nouvelle construction 11 500 000 euros - Barrage anti-crues à Clervaux 1 900 000 euros - Centre pour réfugiés Heliar à Weilerbach - rénovation et assainissement 23 000 000 euros - Centre socio-éducatif à Schrassig — extension 10 500 000 euros - Centre hospitalier neuro-psychiatrique à Ettelbruck - mise en conformité bâtiment « Building » 3 000 000 euros - Centre maternel sur le site « Pro Familia » à Dudelange 3 200 000 euros - Foyer pour jeunes à Capellen — nouvelle construction 3 900 000 euros - Maison pour jeunes adultes à Pétange 9 200 000 euros - Foyer pour refugiés et route d'accès à Bascharage 6 800 000 euros - Foyer OLAI à Hesperange — extension 4 200 000 euros - Nouveau Foyer OLAI au Kirchberg 9 500 000 euros - Foyer Lily Unden II 19 500 000 euros - Structure d'accueil pour réfugiés à Frisange 7 000 000 euros - Structures pour demandeurs de protection internationale à Luxembourg, route d'Arlon (anc. Garage Jaguar) 16 000 000 euros - Structures pour demandeurs de protection internationale à Batzendelt/Wiltz 6 500 000 euros - Structures pour demandeurs de protection internationale à Marnach 10 000 000 euros - Centre pénitentiaire à Schrassig — unité de psychiatrie spéciale judiciaire 24 500 000 euros - Centre socio-éducatif à Dreiborn - rénovation et extension 22 500 000 euros - Barrage principal à Esch-sur-Sûre — réhabilitation 6 000 000 euros À5 Art. 27. Dispositions concernant les fonds d'investissements publics - Frais d'études

(1)Au cours de l'exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe let, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. 1) Fonds d'investissements publics administratifs - 3e bâtiment administratif au Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer) - Château de Berg : rénovation - Centre d'accueil à Mullerthal-Berdorf - Centre pénitentiaire à Schrassig — rénovation et assainissement - Dépôt de munitions au Herrenberg - Foyer d'accueil pour toxicomanes à Luxembourg - Site Verlorenkost - Site Limpertsberg - Bâtiment Robert Schuman — nouvelle construction - Administration des ponts et chaussées — dépôt Potaschberg - Maison de Cassai - Bâtiment administratif à Remich - Ecole de Police - Bâtiment administratif à Grevenmacher — nouvelle construction - Centre opérationnel et administratif des Services de secours et de la Police à Esch-sur-Alzette - Château de Senningen — transformation bâtiment permanence des communications - Administration des ponts et chaussées à Redange — nouvel hangar centralisé - Administration des ponts et chaussées site Monkeler - Administration des ponts et chaussées au Windhof — nouveau hall pour le dépôt - Bâtiment administratif pour l'E.S.M (European Stability Mecanism) - Cour des comptes européenne au Kirchberg - Bâtiment administratif à Luxembourg-Bonnevoie - Camp militaire à Waldhof - Rénovation du champ de tir au Bleesdall - Dépôt central Culture - Nouveau commissariat de Police à Esch-sur-Alzette (boulevard Kennedy) - Hangar pour drones au Herrenberg 2) Fonds d'investissements publics scolaires - CNFPC à Ettelbruck - Lycée technique de Bonnevoie : nouveau bâtiment - Nordstaad-Lycée à Erpeldange-sur-Sûre - Sportlycée - Lycée à Mondorf-les-Bains (Ecole internationale à Mondorf-les-Bains) - Lycée à Howald - Campus Walferdange - Université du Luxembourg, Faculté de droit, d'économie et de finance et Institut Max Planck à Luxembourg-Kirchberg - Lycée technique à Ettelbruck — réaménagement et extension de l'ancien Lycée technique agricole - Lycée Michel Lucius à Luxembourg- Kirchberg - Lycée à Clervaux — extension - Enseignement fondamental de l'école internationale à Clervaux et l'internat - Lycée technique du Centre - rénovation - Lycée Ecole de commerce et de gestion au Geesseknäppchen - Athénée - hall des sports 3) Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux - CIPA Bofferdange : agrandissement - Domaine thermal à Mondorf-les-Bains : rénovation et mise en conformité - Foyer Ste Claire à Echternach — mise en conformité - Infrastructures d'accueil pour enfants et jeunes à Pétange - CIPA Echternach - transformation du rez-de-chaussée, création d'une cuisine de production - Domaine thermal à Mondorf-les-Bains — La Roseraie - Foyer La Cerisaie à Dalheim - réaménagement et assainissement énergétique - Descente pour poissons au barrage de Rosport Art. 28. Dispositions concernant le Fonds du rail — Frais d'études

(1)Au cours de l'exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du rail les frais d'études d'opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci- dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau ferré existant.

(2)Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe ler, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. • • Gare périphérique de Howald (espace public) Gare de Luxembourg - Modernisation des installations de sécurité en campagne y compris aux • postes périphériques Gare de Luxembourg - Adaptations du parvis dans le cadre de la desserte par le tram • • Gare de Luxembourg - Aménagement d'un parking à vélos souterrain à grande capacité Gare de Bettembourg - Modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de • • • télécommunication Gare de Bettembourg - Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires Triage de Bettembourg-Dudelange - Réaménagement des installations fixes Gare Belval-Université - Modernisation et renouvellement complets des installations fixes • • • Port de Mertert - Réaménagement des installations fixes Création d'un point d'échange à Hollerich Ligne de Luxembourg à Troisvierges - Suppression des passages à niveau IV' 15 et 16 • • Gare de Rodange - Réaménagement de la tête ouest Réaménagement complet de la ligne Bettembourg - Volmerange-les-Mines Gare de Kleinbettingen - Suppression du passage à niveau 85 • • Gare de Pétange - Renouvellement de voie et d'appareils de voie du faisceau de remisage • Gare de Wiltz - Adaptation des installations fixes Phase 1 • Gare de Dommeldange - Mise en conformité des infrastructures voyageurs • Ligne de Luxembourg à Wasserbillig - Mise à double voie du tronçon de ligne entre SandweilerContern et Oetrange • Mise à double voie du tronçon de ligne entre Berchem et Oetrange • Construction d'un nouveau Centre de remisage et de maintenance à Rodange - CRM Sud Phases 1 • et 2 Construction d'un nouveau bâtiment pour les équipes et ateliers du Service maintenance infrastructure sur le site de Luxembourg Réaménagement du bâtiment administratif existant du Service maintenance infrastructure à • Luxembourg Ligne de Luxembourg à Troisvierges et antennes - Modernisation du réseau des téléphones de • service en campagne Ligne de Luxembourg à Wasserbillig - Déplacement du point d'arrêt Mertert • Art. 29. Dispositions concernant le Fonds des routes — Projets de construction

(1)Au cours de l'exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu'a procéder ensuite, de cas en cas, par voie d'arrêté grand-ducal pour la déclaration d'utilité publique proprement dite de ces projets.

(2)Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. Division des travaux neufs Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe 19 400 000 euros Adaptation échangeur Strassen (N6) Réaménagement échangeur de Schifflange Echangeur Pontpierre 6 000 000 8 500 000 35 000 000 euros euros euros 21 240 000 4 200 000 euros Voie de délestage et réaménagement échangeur Capellen et raccordement ZA/CR102 Ecran anti-bruit sur A13 dans le cadre des projets multi-modaux Mise à 2x3 voies: Croix de Cessange fluidification à court terme Mise à 2x3 voies: Helfent — Mamer 8 000 000 euros euros Pôle d'échange Gare Centrale Réaménagement de l'échangeur Senningerberg (A1) 23 700 000 10 000 000 24 450 000 euros euros euros N1 entre Senningerberg et aéroport Boulevard du Hoehenhof 27 400 000 20 600 000 Park and Ride Mesenich frontière sur A1 Extension provisoire du Park and Ride Howald Sud 28 500 000 3 350 000 Réaménagement du rond-point lrrgarten 17 450 000 euros Voirie desserte Midfield Pôle d'échange à la Cloche-d'Or 10 300 000 15 000 000 31 400 000 euros euros Bâtiment Park and Ride à la Cloche-d'Or (part étatique) Echangeur Hesperange et raccord rue des Scillas Voirie d'accès vers la nouvelle maison d'arrêt à Sanem Déplacement de la station Shell sur A4 Raccordement de l'Aire de Wasserbillig à la station d'épuration Station de service à Esch-Belval Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Luxembourg Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Metz Pénétrante de Differdange (N32) Entrée en ville de Differdange „ Reconstruction OA 759 portant N2 à Hamm Mise en conformité des dispositifs de retenue sur l'autoroute A1 entre Wasserbillig et Potaschberg N2 Giratoire Sandweiler Ouest rond-point turbo Voie pour bus sur autoroutes Park and Ride et pôles d'échange euros euros euros euros euros euros euros 34 000 000 8 000 000 7 200 000 5 700 000 4 250 000 euros euros euros 5 200 000 euros 6 750 000 14 500 000 4 700 000 5 100 000 euros euros euros euros 2 550 000 4 000 000 euros euros 23 500 000 22 750 000 euros euros 7 000 000 euros 2 800 000 2 500 000 9 400 000 22 500 000 euros euros euros euros Division de l'exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic Entretien équipements électromécaniques CITA (contrat MAIG part 2020) Refonte automatisation programmation (TLS) tunnel Gousselerberg (TGO) Refonte tunnel Cents (TCE) Réfections couches de roulement réseau autoroutier Elargissement de l'autoroute A3 (ELA3) Division des ouvrages d'art 0A401 Pont frontalier à Grevenmacher (part luxembourgeoise et part allemande à préfinancer par le Luxembourg) 0A202 Nouveau viaduc de Mersch 15 600 000 25 600 000 euros euros 0A1134 Viaduc Sernigerbach 0A383 Pont frontalier à Echternach (part luxembourgeoise) Contrat d'entretien ouvrages d'art (Sème) 12 133 000 5 800 000 12 600 000 17 000 000 euros euros 0A1084 Schifflange à Bowstring 0A509 à Esch-sur-Sûre et 0A510 à Tadler-Moulin Inspection des ouvrages d'art 0A788 Pont passerelle, élargissement pour piste cyclable Remise en état des murs 0A818 Rond-point Glacis/Schumann 0A1219 Assainissement zone de gonflement 0A232 Reconstruction OA à Colmar-Berg Contrat d'entretien ouvrages d'art (6ème) Park and Ride à Frisange frontière sur l'A13 PC8 Esch-Belval à Esch-sur-Alzette 0A1004 Réhabilitation - A6 Capellen 0A1210 et 0A1211 A1 à lrrgarten/Sandweiler 0A1113 B7 Ditgesbaach 2 700 000 5 000 000 14 500 000 9 000 000 2 600 000 21 000 000 14 000 000 12 000 000 24 000 000 34 500 000 4 000 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 4 600 000 2 800 000 euros 3 200 000 3 510 000 5 100 000 euros euros 9 120 000 euros 3 000 000 5 100 000 euros euros 36 000 000 6 670 000 euros euros 16 820 000 euros 12 500 000 euros euros Division de la voirie de Luxembourg N1/CR143 Réaménagement bifurcation à Potaschberg avec CR143 Potaschberg - Oberdonven (projet Carrière Fronay) N1/CR187 Réaménagement du carrefour à Roodt-sur-Syre N4 Réaménagement du carrefour à Esch-Lallange N5 Réaménagement de la traversée de Bascharage et priorisation des bus N6 Réaménagement de la « route d'Arlon » entre le giratoire à « Mamer Ouest » et Capellen N6/CR102 Park and Ride Echangeur Mamer/Capellen N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange — Mersch N7 Facilités pour bus et mobilité douce sur la N7 à Bereldange N7 / CR123 route de substitution et suppression du PN24 et PN24a à Pettingen N7 / CR115 / CR306 Concept de mobilité global Z.A. « Um Rouscht » à Bissen N7D Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg N10 Redressement Machtum — Ahn — Hettermillen avec piste cyclable PC3 (fusion avec N10 Wormeldange) N10 Réaménagement de l'esplanade à Remich (Traversée de Remich) N11 Réaménagement de la traversée de Junglinster N13 Contournement Dippach-Gare N13 Giratoire N13/CR101 à Garnich N16 Revalorisation de la traversée de Mondorf-les-Bains N31 Réaménagement entre échangeur Burange et croisement Michelin N31 Réaménagement entre échangeur Burange et station de service Q8 N31 Réaménagement de la « route d'Esch » à Belvaux CR101/CR102 Sécurisation du carrefour à Schoenfels 7 250 000 16 160 000 17 000 000 9 200 000 15 000 000 2 000 000 5 190 000 5 310 000 4 800 000 3 000 000 5 000 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros CR103 Réaménagement entre Holzem — Dippach 2 100 000 euros 2 490 000 euros 2 500 000 8 000 000 3 810 000 euros euros euros 8 250 000 2 000 000 euros euros 3 800 000 euros euros CR103 Réaménagement du CR103 et de l'intersection du CR103/109 pour raccordement du Projet « Elmen » de SNHBM CR106 Réaménagement de la traversée de Hobscheid CR106 Kleinbettingen, Suppression du PN85 CR110 Réaménagement du « Boulevard Kennedy » à Bascharage CR122 Suppression du PN20b à Lorentzweiler CR122 Réaménagement « rue Principale » à Wormeldange CR122/CR132 Réaménagement des CR122 et CR132 dans la traversée de Gonderange CR125 Suppression du PN17 à Walferdange CR129 Réaménagement « rue de la Gare » à Junglinster CR132 Réaménagement de la traversée d'Eschweiler CR134 Traversée de Hagelsdorf avec 0A439 CR164 Réaménagement de la « rue de Boudersberg » à Dudelange CR165 Sortie de Noertzange vers Kayl (sans 0A284) CR168 Elimination des passages à niveau de la traversée de Schifflange CR183 Futur CR183 quartier vert à Mersch CR234 Réaménagement des CR234/CR234B avec couloir pour bus et piste mixte entre Sandweiler et Contern CR234 Déplacement Gare de Sandweiler 0A728/CR234/CR234A 0A201 Reconstruction de l'OA à Mersch (CR102) 0A447 Reconstruction de l'OA à Fausermillen (CR134) 0A730 Reconstruction de l'OA à Moutfort sur CFL (CR234) 0A756 Reconstruction de l'OA à Alzingen sur CFL (N3) 0A816 Réhabilitation de l'OA à Bertrange-gare sur CFL (N35) VB N2 Aménagement d'un couloir de bus à Remich VB N4 Carrefour zone d'activité « am Bann » bretelle échangeur (Lots 2, 3a et 4a) VB N5 Mise en place de mesures favorisant le bus sur la N5 à Bascharage VB N5 Arrêts bus à Grevelsbarrière VB N6 Mise en fluidité et prioirisation des bus sur la N6 Tossenberg VB N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen VB N11 entre Gonderange et Waldhof VB N12 Couloir d'approche pour bus à Kopstal entre intersection CR103 et CR101 PC1 Strassen - Bridel — « Juegdschlass » Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA 9 200 000 2 350 000 2 100 000 euros euros 3 200 000 3 000 000 2 000 000 7 200 000 euros euros euros euros 2 366 000 euros 3 200 000 6 500 000 2 400 000 2 300 000 euros euros euros 5 000 000 6 000 000 euros euros 2 400 000 3 090 000 euros euros 3 700 000 euros 3 380 000 2 600 000 2 500 000 2 000 000 13 400 000 euros euros euros euros 2 220 000 3 250 000 13 820 000 1 090 000 euros euros euros euros 10 000 000 3 350 000 5 000 000 3 900 000 2 600 000 33 300 000 4 000 000 2 000 000 euros euros euros euros Division de la voirie de Diekirch N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch N7 Couche de roulement entre Fridhaff et Schinker N7 Nouvel accès secondaire Fridhaff N7 - caserne Herrenberg N10 Réaménagement Dasbourg - Marnach lot 1 N10 Redressement Reisdorf — Hoesdorf N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST) N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette N12/N22/N23 Aménagement du carrefour à Reichlange euros euros euros euros euros euros 2-4 N12 Réaménagement traversée de Wincrange 3 000 000 euros 3 500 000 3 000 000 euros euros Aménagements sécuritaires 18 850 000 10 000 000 euros euros CR118/CR121 Redressement carrefour à Breidweiler-Pont CR137 Redressement Consdorf — Berdorf 2 000 000 2 600 000 euros euros 2 300 000 14 500 000 euros euros 2 250 000 euros 2 800 000 2 050 000 euros euros 2 700 000 2 000 000 euros euros 3 000 000 2 000 000 4 500 000 2 500 000 euros euros euros N17 Aménagement de la rue Clairefontaine de Diekirch à Bleesbruck avec rec. 0A163/Blees N18 Aménagement traversée de Clervaux N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange - accès zone d'activités Fridhaff CR324 Renforcement Kirel - Wilwerwiltz lot 2 CR329A/CR319/N26A Reconversion des friches industrielles à Wiltz CR336 Réaménagement Goedange — Huldange CR358 Réaménagement Haller - Savelborn et CR356 dans la traversée de Savelborn CR358 Redressement Reisdorf — Wallendorf 0A796/N10 Dasbourg - Marnach 0A807/N7 à Marnach 0A4402/0A4403/0A4404/N10 Born-Moulin — Hinkel Voie pour bus N12 Park and Ride à Schwebach-Pont Voie pour bus N18 gare routière à Clervaux PC2 Echternach — Lauterborn PC16 Goebelsmuehle - Kautenbach — Schwarzepull PC21 Clervaux - Cinqfontaines — Troisvierges PC23 Bleesbruck - Tandel - Fouhren (tunnel inclus) Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA euros euros euros 3 000 000 7 500 000 2 625 000 11 550 000 1 350 000 euros 158 000 000 euros euros euros Divisions diverses Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus Art. 30. Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d'études

(1)Au cours de l'exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les frais des études d'opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés cidessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe 1", lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. Division des travaux neufs Optimisation A4/A13 (échangeurs Ehlerange, Lankelz, Lallange et Foetz) et mise en place d'une voie pour bus séparée à confort élevé et d'une bande d'arrêt d'urgence A4: Voie pour tram rapide A4: PC express entre échangeur Lankelz-Ehlerange/ZARE et échangeur Foetz A4: PC express entre Foetz et Leudelange A4: Voie pour bus et covoiturage entre Foetz et Leudelange Pôle d'échange Foetz Pôle d'échange Raemerich N3 Contournement Alzingen, nouvelle N3: module sud Echangeur Leudelange-Sud Passage à gibier Leudelange Echangeur Leudelange-Nord Couloir pour tram sur la N6 (route d'Arlon) / Pôle d'échange CHL Couloir pour tram sur la N1 (Kalchesbréck) Couloir pour tram dans le cadre du réseau routier bd Merl / échangeur A6/A4 - bd Cessange - N4 Contournement routier de Dippach Descente vers la Vallée de l'Alzette Desserte interurbaine Differdange-Sanem Transformation/sécurisation de l'échangeur de Sanem Liaison avec la Sarre - station de service et parking Contournement de Cessange (A4-N4) Contournement de Cessange (N5-A4 et raccordement zone d'activités Eco-Cluster) Croix de Cessange : sécurisation à long terme Boulevard de Hollerich (liaison A4-pont Buchler) Réaménagement A4/B4 et avenue du Geeseknaeppchen Contournement Nord de Strassen (N6,direction échangeur de Bridel) Elargissement du viaduc Haute-Syre (0A1135) N1 entre lrrgarten et aéroport Modification raccordement à la N10 de la bretelle d'accès vers l'échangeur de Schengen Aires de service et parkings dynamiques Goulot d'étranglement à Colmar-Berg / Ettelbruck Optimisation parking dynamique Aire de Capellen Aménagements sécuritaires Entretien grande voirie Entretien OA grande voirie Modernisation tunnels existants Couloir pour bus A7 entre Waldhof et Kirchberg Voies combinés pour bus / covoiturage sur autoroutes Mesures « plan d'action national anti-bruit » Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l'objet d'une loi) Park and Ride et pôles d'échange Réaménagement de l'échangeur Cargocenter (A1) et accès Park and Ride Park House Hoehenhof et voirie connexe Nouvel échangeur Zone nationale d'activités logistiques centre sur A1 Réaménagement de l'échangeur de Leudelange Réaménagement de l'échangeur de Bridel Réaménagement de l'échangeur de Schoenfels Réaménagement de l'échangeur Windhof Réaménagement avenue de l'Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression du passage à niveau à Rodange Ouvrage de franchissement pour un couloir écologique sur l'autoroute A13 entre la Croix de Bettembourg et l'échangeur de Hellange « Nouvelle N4 » et voirie étatique dans le cadre du développement de la friche à Esch-Schifflange Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network) Recensement du trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier .23 Etudes en rapport avec le transport commun par l'autoroute Etudes diverses Division de l'exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic Inspection et classification des autoroutes et tunnels Refonte du tunnel Pénétrante Sud (TPS) Refonte du tunnel Markusberg Elargissement Helfenterbruck Optimisation / dédoublement A4 entre échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz (voie pour bus A4) Liaison Micheville - contournement Raemerich Etudes diverses Division des ouvrages d'art 0A788 Pont passerelle 0A115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels 0A1048 Viaduc haubanné - inspection décennale Etudes ponts à faible portée Etudes charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels BD-OA: Banque de données OA et études générales OA Inspections et expertises d'ouvrages d'art 0A1168 - Assainissement de la paroi rocheuse et du tunnel à Esch-sur-Sûre Passerelle mobilité douce 0A682 Réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange 0A34 - Pont frontalier à Schengen (part luxembourgeoise) 0A73 - CR 175 à Sanem 0,4233 - N7 à Colmar-Berg 0A391 - N 10 à Mertert 0A500 - N27 à Esch-sur-Sûre 0A1110 - N15 à Ettelbruck 0A1065 - A13 à Bettembourg 0A376 Réhabilitation voûte et étanchéité à Dillingen (part luxembourgeoise) 0A1037 Helfenterbruck 0A1105 Réhabilitation du pont à Leudelange Etudes diverses Division de la voirie de Diekirch N7 Contournement Nord Diekirch N7 Sécurisation entre Fridhaff et Wemperhardt N7/E421 Contournement de Hosingen N7/E421 Contournement de Heinerscheid N7 Echangeur dénivelé à Lipperscheid N7 Boulevard urbain entre Ettelbruck et Diekirch N7/CR377 Carrefour Koeppenhaff avec accès ZA Fléibur N7/N14/N17 Réorganisation du réseau routier au centre de la Ville de Diekirch N7 Réorganisation du trafic entre le lieu-dit Schmiede et Wemperhardt N7/N18 Sécurisation de l'échangeur de Marnach entre la N18 et la N7 N10 Mur de soutènement le long de la N10 entre Echternach et Steinheim N10/N18 Carrefour à Marnach N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach 2,4 N12 Contournement de Troisvierges N12 Réaménagement de la traversée Préizerdall (lot 3) N15 Contournement Ettelbruck - Niederfeulen N15/N26/CR318 Réaménagement du carrefour au lieu-dit Schuman N18 Aménagement du carrefour N18/CR332E/CR373A à Lentzweiler N18 Aménagement du carrefour à Clervaux (place Benelux) N22/CR304 Axe de desserte/voie de délestage à Redange N26 Aménagement de la place de village à Bavigne N27B Aménagement de la rue du Moulin et rue des Remparts à Esch-sur-Sûre CR128 Aménagement de la sortie de Haller vers Beaufort CR135 Renforcement Givenich - Moersdorf avec reconstruction 0A370 CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf CR138 Renforcement entre Bech et Herborn CR139 Renforcement Osweiler - Echternach CR305 Epaulement Michelbouch - Carelshof CR305 Aménagement du croisement à Michelbouch CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange CR314/N27 Sécurisation du carrefour à Lultzhausen CR320 Réaménagement à Weiler CR324/CR343 Redressement Pintsch - Siebenaler (carrefour CR343) CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher CR326 CFL-ligne du Nord - suppression des PN39/40/41/41A à Enscherange et Wilwerwiltz CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid CR331A Redressement Merkholtz - Merkholtz/Halte CR337 Aménagement à Hautbellain CR351A Aménagement du CR351A à Diekirch CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof CR365 Renforcement Kreuzenhoecht - Colbette CR365A Aménagement Kreuzenhoecht - Kobebour 0A14/CR373 sur la Tretterbaach à Sassel 0A15/CR373 sur la Wolz à Maulusmuehle 0A370/CR135 Givenich - Moersdorf 0A475/CR343 Pintsch 0A478/CR326 sur la Clerve à Enscherange 0A1114/N7F à Schieren VB N15 rue de Bastogne à Ettelbruck VB N7 Traversée Ettelbruck PC3 passerelle (0A640) sur l'Our à Vianden PC3 Bollendorf - Grundhof PC3 Hoesdorf - Bettel PC5 Reisdorf - Ermsdorf PC15 Schieren - Ettelbruck PC16 Niederfeulen - Warken - Ettelbruck (Feler Dielchen) PC17 Schleif - Bavigne PC17 Bavigne - Lultzhausen PC17 Arsdorf - Lultzhausen PC19 Niederfeulen - Esch-sur-Sûre PC19 le long de la N27 Esch-sur-Sûre - Lultzhausen près de l'0A499 PC20 traversée de Wiltz PC20 rue des Sports - Centre sportif à Wiltz PC21 Clervaux - Wilwerwiltz .2 5 PC23 Gilsdorf - Bleesbruck PC23 passerelle sur la Sûre à Bleesbruck PC24 Medernach - Schrondweiler PC25 Niederfeulen - Grosbous PC25 Grosbous - Useldange PC29 PC18 - Bigonville - Boulaide PC29 Boulaide - Bavigne PC32 Ettelbruck-Centre hospitalier du Nord - Ettelbruck-Gare PC33 Erpeldange/Sûre - PC34 PC36 Niederwampach - Troisvierges PC39 Nordstad - Weiswampach Arrêts de bus à l'extérieur des agglomérations Etudes en rapport avec le transport commun par la route Etudes diverses Division de la voirie de Luxembourg N1A Réaménagement de la « rue de Trèves » à Luxembourg N3 « Place de la Gare » à Luxembourg N3 Redressement de la « route de Thionville » à Hesperange, Phase 2 N4 Redressement « Boulevard Prince Henri » à Esch-sur-Alzette N5 Réaménagement de la N5 entre Dippach et le giratoire « Grevelsbarrière » avec réalisation d'une piste cyclable N5 Mise en place et optimisation de feux tricolores dans la traversée de Bertrange N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Strassen et Bertrange N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Mamer et Capellen N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5) N7 Réaménagement intersection « place de l'Etoile » N7 Réaménagement traversée Bereldange N5 Apaisement du trafic et promotion de mobilité douce sur la N5 (Dippach - Sprinkange) N6 Axe de délestage Pafebroch / Hireknäppchen / N6 N6/CR102/N12 Contournement d'Olm et de Kehlen N6/N13 Redressement des N6/N13 à Windhof N6/CR106 Axe de desserte et de délestage à Steinfort entre le CR106 et la N6 N7 Réaménagement entre la « Place Dargent » et la « Rue de Beggen » N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange-Mersch N7/N8/CR123 Réaménagement de la « place de l'Etoile » à Mersch N10 Réaménagement de la N10 le long de l'esplanade de Schengen N11 Réaménagement du carrefour « rue du Village/rue de l'École » à Gonderange N12 Réaménagement de la « rue de Rollingergrund » à la hauteur de « Villeroy & Boch » à Luxembourg N12 Réaménagement traversée Bridel N28 Raccordement N28 / N2 à Bous N31 Aménagement du contournement de Pétange LTMA et P.E.D. N31 Réaménagement entre échangeur Burange et croisement Michelini N31 Réaménagement de la N31 (route de Luxembourg) entre l'échangeur Burange et le croisement Ribeschpont/08 Restructuration réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des passages à niveau PN 103A, 1038 et 104A CR102 Nouvel accès Z.A. Kehlen depuis CR102 CR103 Suppression du PN81b à Capellen CR112 Redressement à Buschdorf - Boevange CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf CR129 Rodenbourg vers Eschweiler CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136 CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg CR141 « rue Boxbierg » à Wasserbillig CR142 Réaménagement entre Potaschberg et Flaxweiler CR142 Ahn - Niederanven avec stabilisation talus CR143 Oberdonven - Potaschberg CR146 Traversée de Dreiborn CR150/CR152 Carrefour à l'entrée de Burmerange CR158 Redressement CR à Roeser (sans 0A1267 et 0A1266) CR164 Réaménagement à Foetz CR167 Reclassement « Kettegaass » à Dalheim CR168 rue de Noertzange à Schifflange CR168 Embouchure CR168 / CR170 à Schifflange CR190 « Nei Schmelz » à Dudelange Descente vers la Vallée de l'Alzette (Nouvelle liaison Biergerkraiz-CR123, fermeture Berelerberg) Voie de délestage et réaménagement échangeur à Capellen 0A86 Reconstruction de l'OA à Obercorn sur CFL (N13) 0A224 Reconstruction de l'OA à Schrondweiler (CR346) 0A265 Réhabilitation/ Reconstruction de l'OA sur CFL à Bettembourg (N13) 0A294 Reconstruction de l'OA à Dudelange (CR160) 0A438 Reconstruction de l'OA à Betzdorf sous CFL (CR134) 0A449 Reconstruction de l'OA à Mertert sur CFL (CR134) 0A450 Reconstruction de l'OA à Mertert sur CFL (CR134) 0A561 Reconstruction de l'OA à Schrassig (CR132) 0A726 Reconstruction de l'OA à Dommeldange sur CFL (CR233) 0A772 Réhabilitation de l'OA à Cents (N1a) 0A840 Réhabilitation de l'OA à Belvaux sur CFL (N31) Projets dans le cadre du BHNS VB N2 Pôle d'échange Moutfort VB N3 Facilités pour bus dans traversée Hesperange VB N4 Cloche-d'Or - Leudelange (lot 6) VB N4 Réaménagement de la « route d'Esch » à Luxembourg VB N5 Facilités pour bus et feux tricolores dans traversée Dippach VB N5 arrêt pour transports publics à « Grevelsbarrière » (doléances Colabor) VB N6 Pôle d'échange pour bus à Windhof VB N6 entre Steinfort et Capellen VB N7 Place Dargent - rue de Beggen VB N7 couloir bidirectionnel le long de la Côte d'Eich VB N33 Facilités pour bus dans traversées Kayl, Tétange et Rumelange VB N50 Réaménagement Bvd Roosevelt avec voies pour bus VB N55 Pôle d'échange Rollingergrund Pôle d'échange Place de l'Etoile Pôle d'échange divers à l'ouest de la Ville de Luxembourg PC5 Koedange - Godbrange - Junglinster PC6 Mondorf-les-Bains - Filsdorf PC6 Bascharage - Linger PC6 Ellange Gare - Elvange PC6 Schifflange - Esch-sur-Alzette PC6 Remerschen - Wintrange PC8 Niedercorn - Pétange PC8 Bettembourg - Dudelange - Kayl PC9 Reckange/Mess - Roedgen PC9 Limpach - Reckange/Mess PC9 Leudelange am Bann PC11 Alzingen - Aspelt PC12 Kleinbettingen - Steinfort PC14 Kopstal - Schoenfels PC14 Capellen - Kehlen PC15 Mersch - Walferdange PC24 Cruchten - Schrondweiler PC24 Schrondweiler - Medernach PC26 PC3 - Ehnen - Gostingen PC26 Gostingen - Roodt/Syre - PC4 PC27 Stadtbredimus - Bous PC27 Bous - Rolling PC27 Rolling - Moutfort PC27 Moutfort - Gare Sandweiler PC27 Gare Cents - Pulvermuhle PC27 Carrefour CR234B-CR159 à Schaedhaff - Cimetières militaires PC28 Centre logistique - Bettembourg Gare PC31A Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl) PC31B Pescatore - Pont Adolphe PC35 Kopstal - Mamer PC37 Useldange - Keispelt PC37 Keispelt - PC14 PC37 Junglinster - Lintgen PC37 Lintgen - PC14 PC38 Bascharage - Dippach-Gare PC38 Dippach-Gare - Grevelsbarrière PC38 Grevelsbarrière - Helfenterbrueck Etudes en rapport avec le transport commun par l'autoroute Etudes diverses Art. 31. Fonds pour la gestion de l'eau — Participation aux frais d'études

(1)Au cours de l'exercice 2020, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l'eau la participation de l'État aux frais d'études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructures, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l'État relative aux frais d'études des incidences sur l'environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l'étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe le', lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. Le taux de la participation de l'État aux frais d'études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous : - Travaux d'agrandissement et de modernisation y inclus d'une 4e étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d'épuration de Luxembourg-Beggen. .2,2 - Mise en œuvre d'une solution de rechange d'envergure pour la protection d'eau potable. Art. 32. Modification de la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2014 L'article 35, paragraphe ler, de la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2014 est modifié comme suit: 10 Le point à la fin de la lettre

1. c)est remplacé par un point-virgule. 20 Le texte suivant est inséré après la lettre c): «
2. d)communales hébergeant des conservatoires, écoles de musique ou cours de musique». Chapitre 9 — Dispositions concernant la sécurité civile Art. 33. Mesures en matière d'organisation de la sécurité civile La loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile est modifiée comme suit : 10 À l'article 4, alinéa 1er, la lettre
3. a)est complétée comme suit : «, du transport en ambulance dépêché par le central des secours d'urgence vers un service d'urgence d'un centre hospitalier participant au service de garde, tel que visé à l'article 4, paragraphe 6 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; ». 2° À l'article 61, entre les alinéas 1er et 2, est inséré un alinéa nouveau libellé comme suit : « Les dépenses nécessaires au fonctionnement du transport en ambulance, visé à l'article 4, alinéa ler, lettre a), sont prises en charge par l'organisme de sécurité sociale dont la personne relève à hauteur de soixante-dix pour cent en cas de transport en ambulance sans prise en charge médicale spécialisée et à hauteur de cent pour cent en cas de transport en ambulance avec prise en charge médicale spécialisée. ». Chapitre 10 - Dispositions diverses Art. 34. Constitution de services de l'État à gestion séparée Les administrations suivantes sont constituées services de l'État à gestion séparée : l. Administrations dépendant du Ministère de la Culture: - Musée national d'histoire et d'art; - Musée national d'histoire naturelle; - Centre national de l'audiovisuel; - Bibliothèque nationale; - Archives nationales; - Centre national de littérature. 11. Administrations dépendant du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse : - Centre de logopédie ; - Athénée de Luxembourg ; - Lycée classique de Diekirch ; - Lycée classique d'Echternach ; - Lycée de garçons de Luxembourg ; - Lycée de garçons d'Esch-sur-Alzette ; - Lycée Robert Schuman ; - Lycée Michel Rodange ; - Lycée Hubert Clément ; - Lycée Aline Mayrisch ; - Lycée technique agricole ; - Lycée des Arts et Métiers ; - Lycée Guillaume Kroll ; - Lycée technique d'Ettelbruck ; - Lycée du Nord ; - Maacher Lycée ; - Lycée technique de Bonnevoie ; - Ecole d'hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ; - Lycée Michel Lucius ; - Lycée technique Mathias Adam ; - Lycée Nic Biever ; - Ecole de commerce et de gestion — School of Business and Management ; - Lycée technique pour professions de santé ; - Lycée technique du Centre ; - Lycée Josy Barthel ; - Lycée technique de Lallange ; - Atert-Lycée ; - Lycée Ermesinde ; - Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; - Service des restaurants scolaires ; - Nordstad-Lycée ; - Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive ; - Service de la formation professionnelle ; - Institut national des langues ; - Ecole nationale pour adultes ; - Lycée Bel-Val ; - Sportlycée ; - Service de la formation des adultes ; - Lënster Lycée ; - Centre de gestion informatique de l'éducation nationale ; - Service national de la jeunesse ; - Lycée Edward Steichen ; - Ecole internationale Differdange et Esch-sur-Alzette ; - Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques ; - Lycée à Mondorf-les-Bains ; - Centre pour le développement des compétences relatives à la vue. Ill. Administration dépendant du Ministère de l'Économie : - Commissariat aux affaires maritimes. IV. Administration dépendant du Ministère des Sports : - Ecole nationale de l'éducation physique et des sports. V. Administration dépendant du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics : - Administration de la navigation aérienne. 30 Vl. Administration dépendant du Ministère de la Digitalisation : - Centre des technologies de l'information de l'État Vll. Administration dépendant du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire : - Agence pour le développement de l'emploi. Art. 35. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État pour l'exercice 2020 Pour l'exercice 2020, par dérogation à l'article 9, paragraphe le`, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, les opérations relatives à l'ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Pour l'exercice 2020, par dérogation à l'article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au 30 avril de l'année suivante. Pour l'exercice 2020, par dérogation à l'article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, les fonds dont le comptable extraordinaire n'a pas fait emploi au 30 janvier de l'année qui suit celle qui donne sa dénomination à l'exercice sont reversés à la trésorerie de l'État pour le 16 février au plus tard. Pour l'exercice 2020, par dérogation à l'article 73, paragraphe ler, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, le comptable extraordinaire rend compte de l'emploi de ses fonds à l'ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d'allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l'avant-dernier jour du mois de février qui suit l'exercice sur lequel ils sont imputables. Art. 36. Modification de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances La loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances est modifiée comme suit: 1° L'article 9 est remplacé comme suit : « Art. 9.

(1)L'inspection générale des finances est dirigée par un directeur qui en est le chef d'administration. Le directeur peut être assisté par un directeur adjoint auquel il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplace en cas d'absence.

(2)Le cadre du personnel comprend un directeur, un directeur adjoint, des inspecteurs des finances, des inspecteurs adjoints des finances et des fonctionnaires des différentes catégories de 3) traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l'État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

(3)Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil. » 2° A l'article 10, le paragraphe 2, est abrogé. 3° L'article 11 est abrogé. Art.

1. Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État : 10 A l'article 12, paragraphe 1, alinéa 7, point 100, les termes « de directeur adjoint de l'inspection générale des finances » sont ajoutés après les termes « de directeur adjoint de l'administration des contributions directes, ». 20 A l'article 43, l. Rubrique « Administration générale », A. Catégorie de traitement A,
2. Groupe de traitement A1, lettre d), point 2°, les termes « les nouvelles fonctions d'inspecteur des finances et d'inspecteur des finances dirigeant » sont remplacés par « les nouvelles fonctions d'inspecteur adjoint des finances et d'inspecteur des finances ». 3° A l'annexe A — Classification des fonctions, rubrique « l. Administration générale », catégorie de traitement A1, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, au niveau du grade 17, les termes « directeur adjoint de l'inspection générale des finances » sont ajoutés après les termes « directeur adjoint de l'administration des contributions directes, ». Art.
3. Modification de la loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA À l'article 3, paragraphe ler, de la loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, les termes « deux directeurs adjoints » sont remplacés par ceux de « trois directeurs adjoints ». Art.
4. Autorisation d'émission d'emprunts à moyen et long terme Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts de type durable pour un montant global maximum de 1 000 000 000 euros au cours de l'année 2020 ainsi qu'au cours des années ultérieures. Art.
5. Modification de la loi du 27 juillet 1938 portant création d'un fonds de réserve pour la crise La loi du 27 juillet 1938 portant création d'un fonds de réserve pour la crise est modifiée comme suit : 3.2) 10 L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Loi modifiée du 27 juillet 1938 portant création d'un fonds de rééquilibrage budgétaire ». 2° L'article l er est remplacé par le texte suivant : « Art. ler. ll est créé un fonds spécial sous la dénomination de fonds de rééquilibrage budgétaire. Le fonds a exclusivement pour but de constituer une réserve budgétaire pour faire face à d'éventuels chocs économiques ou budgétaires. » 30 L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Art.
6. Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires et par le produit de ses placements, en tenant compte d'une éventuelle réalisation de soldes budgétaires excédentaires. » 4° L'article 3 est remplacé par le texte suivant : « Art.
7. Les sommes constituant le fonds de rééquilibrage budgétaire sont placées en application des dispositions de l'article 93, paragraphe ler, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. Les sommes ainsi placées ne peuvent en aucun cas servir à couvrir des dépenses autres que celles prévues à l'article 4 de la présente loi. » 5° L'article 4 est remplacé par le texte suivant : « Art.
8. Le ministre ayant le Budget dans ses attributions est autorisé à disposer des sommes constituant le fonds de rééquilibrage budgétaire aux fins exclusives de réduire un solde budgétaire déficitaire. » Art.
9. Modification de la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée L'article 126, paragraphe 9, alinéa ler, de la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée, est libellé comme suit : « Sur présentation d'un contrat de travail, la Chambre, de l'assentiment de son Bureau, qui juge de la réalité des relations de travail, indemnise le député des frais à lui accrus du fait de l'engagement d'un collaborateur, sans que cette indemnité ne puisse dépasser un maximum de 340 points indiciaires annuels, à augmenter d'un douzième à titre d'allocation de fin d'année. Le contrat de travail peut être remplacé par une convention d'honoraires dans le cas où il s'agit de l'engagement d'un avocat inscrit au tableau de l'un des ordres des avocats ou d'un membre d'une autre profession indépendante dont l'accès et l'exercice sont réglementés. Le député ne peut pas demander l'indemnisation des frais à lui accrus du fait de l'engagement de son conjoint, du partenaire avec lequel il vit dans un partenariat déclaré au Luxembourg ou à l'étranger, du partenaire avec lequel il vit en communauté de vie ou de ses parents, enfants, frères ou sœurs. ». Chapitre 11 — Dispositions finales Art.
10. Intitulé de citation La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du xx décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ». 33 Art.
11. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1.er janvier 2020, à l'exception de l'article 33 qui produit ses effets au lerjuillet 2018, à l'exception de l'article 3, paragraphe 1er, qui entrera en vigueur à partir de l'année d'imposition 2020 et à l'exception de l'article 3, paragraphe 2, qui produit ses effets à partir de l'année d'imposition
12. Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 19 décembre 2019 Le Secrétaire général, Le Président, Claude Frieseisen Fernand Etgen 3 4-