Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 19 décembre 2019 Le Secrétaire général, Le Président, Claude Frieseisen Ferna

irrni ll CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7501 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2019-2020 PROJET DE LOI relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023 *** Art. 1". L'objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu'il est prévu à l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des Administrations publiques. Pour 2019, l'objectif budgétaire à moyen terme est fixé à -0,5 pour cent du produit intérieur brut. Pour la période 2020 à 2023, l'objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut. Art.

1. Le solde nominal des administrations publiques évolue comme suit, au titre de la période 2019-2023: En % du PIB En millions d'euros 2019 2020 2021 2022 2023 2,0% 1 264 1,2% 757 1,4% 942 1,8% 1 297 2,0% 1 508 Art.
2. Les soldes nominaux et structurels de la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2019 à 2023 : En % du PIB 2019 2020 2021 2022 - Administration centrale -0,1% +0,5% -1,0% +0,5% -0,6% +0,5% -0,1% +0,5% +0,2% +0,4% +1,7% +1,6% +1,5% +1,5% +1,3% - Administrations locales - Administrations de sécurité sociale 2023 - Administrations publiques : - Solde nominal +2,0% +1,2% +1,4% - Solde structurel +1,6% +0,9% +1,0% +1,8% +1,6% +1,9% +2,0% Art.
3. L'évolution de la dette publique se présente comme suit : 2019 2020 2021 2022 2023 Administration centrale 11 502 11 943 12 344 12 452 12.294 Administrations locales 956 956 956 956 956 0 0 0 0 0 En % du PIB 20,0% 19,8% 19,3% 18,5% 17,5% En millions d'euros 12 458 12 898 13 300 13 408 13 249 Administrations de sécurité sociale Administrations publiques : Art.
4. L'évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l'Etat est arrêtée comme suit : Budget 2020 Projet 2021 Prévisi ons 2022 Prévisi ons 2023 Prévisi ons Recettes 16,50 17,79 18,75 19,87 20,98 Dépenses 15,19 16,32 17,06 17,82 18,63 Excédents 1,32 1,47 1,69 2,05 2,36 Recettes 0,10 0,10 0,15 0,10 0,10 Dépenses 2,23 2,25 2,46 2,47 2,45 Excédents -2,13 -2,15 -2,31 -2,37 -2,35 Recettes 16,60 17,89 18,90 19,97 21,08 Dépenses 17,42 18,57 19,52 20,29 21,08 Excédents -0,82 -0,68 -0,62 -0,31 0,00 2019 Budget courant Budget en capital Budget total Opérations financières Recettes 0,00 2,46 0,57 1,28 1,86 Dépenses 0,25 2,05 0,24 1,25 2,13 Excédents -0,25 0,40 0,33 0,03 -0,27 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d'euros aux différences d'arrondi près. • Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 19 décembre 2019 Le Secrétaire général, Le Président, Claude Frieseisen Fernand Etgen