LE GOUVERNEMENT 3,11 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 juillet 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5588 - 916 / sp V/réf. 53.279 Doc. parl. 7408 Objet : Projet de loi relatif à l'Office du Ducroire Luxembourg. Madame la Présidente, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 8 juillet 2019 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 1 Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 12 juillet 2019 LUXEMBOURG Objet : Amendements parlementaires relatifs au projet de loi n°7408 relatif à l'Office du Ducroire. (5243bisMEM) Saisine : Ministre des Finances (9 juillet 2019) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Les amendements parlementaires sous avis (ci-après, les « Amendements parlementaires ») concernent le projet de loi n°7408 relatif à l'Office du Ducroire (ci-après, le « Projet de loi ») qui a pour objet d'élargir les activités de l'Office du Ducroire du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après, « l'ODL ») et de le doter d'une nouvelle structure interne ainsi que d'un nouveau fonctionnement. Les Amendements parlementaires font entre autres droit aux observations d'ordre textuel et/ou légistique formulées par le Conseil d'Etat dans son avis daté du 25 juin
- Avant de se prononcer sur le fond des Amendements parlementaires, la Chambre de Commerce attire l'attention des auteurs desdits amendements sur le fait que si les suppressions et les remplacements des dispositions opérés à la demande du Conseil d'Etat apparaissent à la lecture du texte coordonné du projet de loi n°7408 annexé aux Amendements parlementaires (ci-après, le « Texte coordonné »), plusieurs de ces modifications ne figurent pas expressément dans le texte des Amendements parlementaires. En effet, à titre d'exemple, ne figurent pas dans les Amendements parlementaires : la modification de l'article ier et du premier paragraphe de l'article 5 du Projet de loi correspondant dans le Texte coordonné à l'insertion du premier paragraphe de l'article 1er relatif à l'objet de l'ODL au début du premier paragraphe de l'article 5 relatif aux missions de l'ODL ; - la modification du second paragraphe de l'article 5 du Texte coordonné afin de réduire les missions de l'ODL aux missions définies par la loi' conformément à l'opposition formelle soulevée par le Conseil d'Etat dans son avis précité et la modification corrélative de l'article 15, point 17 dudit Projet de loi ; - la modification de l'article 17, paragraphe 6 du Texte coordonné afin de remplacer la majorité qualifiée en majorité simple concernant les délibérations du conseil d'administration. La Chambre de Commerce rappelle à cet égard que pour permettre notamment aux instances consultatives de vérifier et de s'assurer de la teneur et de la portée exactes d'amendements, ceux-ci sont à présenter de manière suffisamment claire et explicite. Ainsi, « l'intégration d'amendements dans une version coordonnée ayant pour base le projet ou la proposition initiaux ne remplit pas le critère de transparence requis' ». En outre, la Chambre de Commerce s'interroge sur la valeur juridique des dispositions contenues uniquement dans le Texte coordonné. 1 afin de supprimer les missions définies par les règlements ou décisions du Gouvernement en Conseil 2 Marc Besch, « Normes et légistique en droit public luxembourgeois », Promoculture, édition 2019, n°365 p. 312 er
- CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 En considération de ce qui précède, le présent avis porte à la fois sur les Amendements parlementaires et le Texte coordonné y annexé. Ainsi, si la Chambre de Commerce se félicite que plusieurs dispositions ayant suscité des interrogations et/ou des propositions de modifications de sa part dans son avis du 10 mai 2019 ont été modifiées ou supprimées dans les Amendements parlementaire et le Texte coordonné, elle relève néanmoins, que certaines interrogations demeurent sans réponse explicite. La Chambre de Commerce constate notamment que la nature d'organe décisionnel du COPEL demeure sujet à questionnement. En effet, l'amendement 6 (concernant l'article 25 du Projet de loi) se limite à introduire un pouvoir de co-signature du président du COPEL avec le directeur général de l'ODL concernant les décisions d'attribution des aides financières, alors que la motivation de cet amendement indique : « (...) étant donné que le COPEL est un organe décisionnel (...)4 ». La Chambre de Commerce regrette dès lors que les auteurs des amendements n'aient pas clarifié la qualité d'organe décisionnel du COPEL directement dans le texte même du Projet de loi amendé. Cela aurait permis d'éviter toute ambigüité à ce sujet. La Chambre de Commerce regrette pour le surplus que ses autres arguments développés dans son avis précité n'aient pas été pris en compte dans les Amendements parlementaires et le Texte coordonné. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis. MEM/DJI 3 Avis n°5243 de la Chambre de Commerce du 10 mai 2019 relatif à l'Office du Ducroire Luxembourg 4 La motivation de l'amendement 6 des Amendements parlementaires est la suivante : « Pour plus de clarté, et étant donné que le COPEL est un organe décisionnel, la Commission des Finances et du Budget souhaite préciser que les lettres d'attribution des aides décidées par le COPEL requièrent la double signature du directeur général et du président du COPEL. »