Projet de loi relatif à l'Office du Ducroire Luxembourg. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 14 février 2019, j'ai l'honneur de vous fair

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 septembre 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : L 5588 - 1025 / ak V/réf. 53.279 Doc. parl. 7408 Objet : Projet de loi relatif à l'Office du Ducroire Luxembourg. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 14 février 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS .CdM/19/08/2019 - 012 Projet de loi relatif à l'Office du Ducroire Luxembourg Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi relatif à l'Office du Ducroire Luxembourg a pour objet d'élargir le mandat et les activités du Ducroire, ainsi que de le doter d'une nouvelle structure et d'un nouveau mode de fonctionnement internes, afin de pouvoir mieux répondre aux besoins des entreprises luxembourgeoises agissant au niveau international. Si la Chambre des Métiers se félicite en principe des considérations contenues dans le projet de loi, elle souhaite néanmoins voir clarifiées les futures missions ; elle met en question la représentativité du conseil d'administration du Ducroire vis-à-vis de l'intégralité de l'économie luxembourgeoise ; et elle demande des précisions au sujet de l'intégration du Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises à l'Office du Ducroire Luxembourg. Quant à la question de la représentativité, la Chambre des Métiers représente l'ensemble de l'Artisanat et demande de nommer un représentant au conseil d'administration de l'Office du Ducroire Luxembourg (ODL). * * Par sa lettre du 11 février 2019, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.

1. Considérations générales La mission de l'Office du Ducroire Luxembourg (ODL) est « (...) de favoriser les relations économiques et financières internationales (...) principalement par 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: 43521 42 67 87 . contactI8cdrolu www.cdm.lu page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg l'acceptation de risques dans le domaine de l'exportation, de l'importation et des investissements internationaux. »' L'ODL remplit cette mission actuellement via deux axes. D'une part, par sa capacité d'assurer des risques liés, notamment, aux exportations ou aux investissements des entreprises luxembourgeoises à l'étranger2, et d'autre part, par des aides financières ayant vocation à soutenir les sociétés luxembourgeoises dans leurs efforts de prospection au niveau international', dans le respect de l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et de la règlementation européenne en matière des aides de minimis.4 Le projet de loi sous avis constitue une refonte complète du cadre légal applicable à l'ODL comportant l'élargissement du mandat de l'ODL, l'intégration du COPEL dans l'organisation de l'ODL et une profonde restructuration organisationnelle afin de rendre le fonctionnement plus efficace et de décentraliser certaines tâches. La promotion des entreprises luxembourgeoises à l'étranger joue un rôle de plus en plus important pour l'Artisanat. Les petites et moyennes entreprises devraient saisir cette opportunité et saisir les opportunités d'activités transfrontalières afin de rester compétitives. Une expansion de l'activité sur les marchés étrangers conduit à une réduction de la dépendance du marché national. Un premier point de départ peut être le développement dans la Grande Région. La Chambre des Métiers effectue régulièrement des enquêtes auprès de ses entreprises ressortissantes afin de suivre l'évolution des activités de l'Artisanat à l'étranger et d'identifier les besoins de soutien à cet égard. Une enquête auprès de presque 1.000 entreprises artisanales reflète l'importance croissante de la Grande Région, mais aussi des marchés plus éloignés pour l'Artisanat luxembourgeois. Ainsi, l'Artisanat luxembourgeois s'internationalise de plus en plus. Trois entreprises artisanales luxembourgeoises sur cinq sont actives sur les marchés étrangers. Il s'ensuit que des outils tels que ceux proposés par l'ODL deviennent de plus en plus importants et constituent des moyens stratégiques pour promouvoir et garantir une économie saine, compétitive et durable au Luxembourg. 1.
2. Cadre légal Le cadre légal applicable à l'ODL constitue à ce jour la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire et ses deux règlements d'exécution
3. Le projet de loi sous avis vise à fusionner l'ensemble de la base légale relative à l'ODL dans un seul texte. 1.
4. Mandat L'ODL est actuellement dirigé par le Comité du Ducroire, qui a seul le plein pouvoir de décision sur toute question, à tout niveau. Cela ne garantit pas toujours une vitesse de réaction adéquate par rapport aux situations réelles sur les marchés et Voir art. 1, § 2, ler alinéa de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire Voir art. 1, § 2 2ed alinéa de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire 3 Voir convention signée entre l'ODL et le Gouvernement le 29 avril 2002 4 Voir règlement (UE) 1407/2013 sur le fonctionnement de l'UE relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides de minimis 5 Voir règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 portant l'exécution des articles 12 & 19 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire et règlement grand grand-ducal du 11 novembre 2008 portant exécution des articles 5 & 19 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire 2 CdM/EH/nf/c1/Avis_19-012_Office_DU_Ducroire.docx Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 vis-à-vis de la concurrence. Le projet de loi prévoit ainsi l'adaptation de la base juridique afin de mieux répondre aux tâches actuelles et futures ainsi que la redistribution du pouvoir de décision dans la nouvelle structure. 1.
5. COPEL Le COPEL sera dorénavant considéré comme organe décisionnel à part entière de l'ODL. Toutefois, le texte sous avis ne précise pas clairement les modalités de cette intégration, ni le rôle du COPEL dans la nouvelle structure. 1.
6. Structure Le projet sous avis propose une structure nouvelle, adaptée à l'environnement concurrentiel international, composée comme suit : • Conseil d'administration, remplaçant le Comité du Ducroire ; • Directeur général, en charge de l'exécution des décisions du conseil d'administration et de la gestion journalière de l'ODL ; • Directeur général adjoint, en charge de l'exécution des décisions du conseil d'administration et de la gestion journalière de l'ODL, si ceci a été délégué par le directeur général ; • Comités techniques, assistant le conseil d'administration dans des matières techniques, à vocation consultative. Le projet propose ainsi de doter l'ODL du personnel nécessaire, tout en reprenant le personnel du secrétariat actuel de l'ODL. La prise de décision, jusqu'ici réservée au Comité du Ducroire, sera répartie entre le conseil d'administration, la direction générale et, concernant toute décision d'attribution des aides financières aux entreprises', au COPEL. Toutefois, le rôle du COPEL n'est pas clairement défini dans le texte sous avis, ce que la Chambre des Métiers regrette.
7. Observations particulières 2.
8. Articles 1, 5 et 15 Concernant les articles 1, 5 et 15, la Chambre des Métiers constate que les missions transférées à l'ODL ne sont pas clairement décrites, et elle demande aux auteurs du texte d'y remédier. 2.
9. Article 12 Concernant le paragraphe 5 de l'article 12, la Chambre des Métiers propose de compléter le texte comme suit : « Trois membres indépendants issus du secteur privé sont nommés sur proposition du ministre, dont un représentant de l'Artisanat proposé par la Chambre des Métiers ». L'objectif de cette modification est de garantir 6 Art 11, § 1 et 2 du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 portant exécution des articles 12 et 19 de la loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire 7 Art 8, § 3 CdM/EH/nf/c1/Avis_19-012_Office_DU_Ducroire.docx Chambre des Méhers du Grand-Duché de Luxembourg page 4 de 4 que les intérêts de l'intégralité de l'économie luxembourgeoise, y compris l'Artisanat, soient représentés au sein du conseil. 2.
10. Autres observations : Suite à la modification du régime des aides étatiques pour les PME', il existe un manque de soutien financier pour les foires internationales. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation, seule une première participation à une foire nationale est soutenue à raison de 25%, alors que la participation à une foire internationale n'est plus soutenue. Selon le projet de loi, l'ODL offre un soutien pour toutes foires internationales via la garantie de l'État, pour autant que les activités des entreprises concernées ne prennent pas la forme d'une activité concurrentielle. De plus, jusqu'à 50% des coûts de la participation (plusieurs fois) à une foire internationale sont supportés. Cette aide de l'ODL est accordée dans le cadre du régime de minimis et donc cumulable avec tout autre montant déjà perçu par l'entreprise sous le régime de minimis. Comme le montant des aides financières accordées à une entreprise sous le régime de minimis est plafonné, chaque montant accordé par ce biais réduit le montant des aides futures possibles sous ce régime. C'est pour cette raison que la Chambre des Métiers aurait préféré que cette mesure fasse l'objet d'une notification à la Commission Européenne dans le cadre de l'encadrement communautaire au lieu de l'intégrer au régime de minimis. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 19 août 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général 8 (s.) Tom OBERWEIS Président Loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises CdM/EH/nf/c1/Avis_19-012_Office_DU_Ducroire.docx