Projet de loi portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement Exposé des motifs Texte du projet de loi 111. Commentaire des

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Logement Projet de loi portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement Exposé des motifs Texte du projet de loi

1. Commentaire des articles IV. Fiche financière V. Fiche d'évaluation d'impact l. Exposé des motifs La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit, dans le cadre des aides à la construction d'ensembles, des participations financières étatiques lorsque des promoteurs réalisent des projets de logements à coût modéré destinés à la vente ou à la location. Pour honorer ses engagements et assurer ainsi des investissements pluriannuels, l'Etat dispose de crédits par le biais d'une vingtaine d'articles budgétaires prévus dans la loi budgétaire. Or, une partie des crédits mis à disposition tombe régulièrement en économie. A titre d'illustration, le budget total destiné aux aides à la construction d'ensembles s'élevait à un peu plus de 471 millions d'euros entre 2010 et 2018, alors que les dépenses sur ce même laps de temps atteignaient environ 316,2 millions d'euros. Seul 67% des crédits ont donc pu être consommés (154,9 millions d'euros tombés en économie ces neuf dernières années). Cet important décalage entre le budget voté et les dépenses effectives s'explique par le fait que l'annualité de la loi budgétaire n'est guère compatible avec la construction de logements qui s'étale sur plusieurs exercices budgétaires. En effet, un projet de construction de logements prend, selon la complexité, entre 3 et 10 années depuis sa planification jusqu'à la remise des clés des logements réalisés. Le montant des crédits tombés en économie ne correspond dès lors pas à des projets non mis en œuvre, mais plutôt à des budgets qui ont dû être reportés et votés pour l'exercice suivant suite à des retards pris par rapport à ce qui avait été initialement planifié. En effet, le secteur de la construction est tributaire de beaucoup d'éléments qui ont pour conséquence que de nombreux projets qui doivent être engagés ne peuvent être achevés dans les délais prévus. Ainsi, lors de la planification de leurs projets, les promoteurs doivent partir d'un certain nombre d'hypothèses 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg Adresse postale : L-2916 Luxembourg Tél. (+352) 247-84819 Fax (+352) 247-84840 www.gouvernement.lu/mlog www.logement.lu Page 1 sur 6 qui rendent difficile la détermination des enveloppes budgétaires annuelles qui elles correspondent aux dépenses effectives selon l'avancement desdits projets. En outre, les travaux risquent souvent d'être retardés selon les aléas des chantiers (durée des procédures d'autorisation, intempéries, faillites ou autres imprévus). La politique du logement est l'une des priorités du Gouvernement et il est essentiel d'augmenter de façon substantielle l'offre de logements abordables, notamment destinés à la location, afin de venir en aide aux ménages ayant les revenus les plus modestes. Partant, le présent projet de loi a pour objectif la création d'un fonds spécial de financement dédié à la création de logements abordables à travers les aides à la pierre prévues dans la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Un tel outil de gestion budgétaire permettra d'atténuer en partie les contraintes découlant du principe de l'annualité de la loi budgétaire à l'instar d'autres fonds de financement dont les crédits mis à disposition visent à financer un investissement indirect de l'Etat portant sur plusieurs exercices. Il convient dans ce contexte de citer comme exemples le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales ou le Fonds spécial pour le financement des infrastructures d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. De plus, le fonds spécial peut intervenir dans l'acquisition de terrains en vue de la création de logements, ainsi que dans l'assainissement et la viabilisation de terrains dans l'objectif d'y construire à terme des logements. Le fonds a également pour mission l'amélioration de l'habitat en général en vue de contribuer aux objectifs du développement durable et peut accomplir toute autre mission en rapport avec des projets de logements d'intérêt général lui confiés par le Gouvernement en conseil. Afin de garantir la base législative des dépenses du fonds à créer, il est prévu de l'alimenter par les dotations budgétaires annuelles et accessoirement par les remboursements effectués à l'Etat des contributions financières indûment ou trop perçues par les promoteurs conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Le fonds spécial sera géré dans le respect des articles 76 et 77 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Enfin, ce nouveau fonds apportera une plus grande transparence vis-à-vis de la Chambre des Députés. La remise annuelle par le ministre ayant le Logement dans ses attributions d'un rapport sur le fonctionnement et les dépenses du fonds spécial, se basant sur les données du fonds, assurera une vue d'ensemble sur l'évolution de la mise en oeuvre des différents projets de constructions d'ensembles pour lesquels l'Etat a pris des engagements financiers sur base des dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Ce rapport présentera également une analyse des dépenses de l'exercice écoulé et un planning indicatif des futurs projets ainsi que des engagements et dépenses de l'Etat. II. Texte du projet de loi Art. ler. Création du fonds Il est créé un « Fonds spécial de soutien au développement du logement » ci-après dénommé le « fonds ». Page 2 sur 6 I Le fonds est placé sous l'autorité du ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après dénommé « le ministre ». Art.
2. Mission du fonds Le fonds a pour mission de contribuer à l'augmentation de l'offre de logements abordables par la participation financière dans les domaines suivants :
7. la construction d'ensembles de logements au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; la constitution par l'Etat d'une réserve foncière à des fins de développement de logement ; la revalorisation, l'assainissement et la viabilisation d'anciens sites industriels en vue de la création de logements ; l'amélioration de la qualité du logement et de l'habitat de manière à ce qu'ils répondent aux objectifs du développement durable ; d'autres missions en rapport avec des projets de logement d'intérêt général lui confiées par le Gouvernement en conseil. Art.
8. Intervention du fonds Sauf décision motivée du Gouvernement en conseil, le fonds peut intervenir dans le financement:
19. de l'acquisition de terrains ; de l'aménagement de terrains à bâtir, y compris la démolition éventuelle de bâtisses existantes, l'assainissement et la stabilisation de terrains dans le sens horizontal et vertical afin de pouvoir y effectuer des travaux de fondation ; de l'installation de voiries, de canalisations, de conduites d'eau, de gaz, d'électricité, de télécommunication ; de toutes autres infrastructures techniques nécessaires à l'aménagement de logements et tous les frais liés à des contraintes ou prescriptions techniques, urbanistiques, culturelles ou environnementales devant être exposés pour obtenir la délivrance de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires pour la réalisation des projets de construction d'ensembles ; des charges d'intérêt liées au préfinancement des projets de construction ; de la construction de logements locatifs ; de l'acquisition, la rénovation et la transformation de logements existants ; de la construction de foyers d'hébergement pour travailleurs étrangers ou demandeurs d'asile ; de la construction de logements pour étudiants, stagiaires, apprentis en formation, personnes en formation continue, scientifiques ou experts en mission temporaire ; de l'aménagement des places de jeux et d'espaces verts ; des frais exceptionnels relatifs à l'assainissement et à la viabilisation de nouveaux quartiers d'habitation ayant été déclarés d'intérêt général par le Gouvernement en conseil. Art.
20. Alimentation du fonds Le fonds est alimenté :
21. par des dotations budgétaires annuelles ; Page 3 sur 6
22. par les remboursements effectués à l'Etat des contributions financières indûment ou trop perçues par les promoteurs conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Les sommes dont question au point 2 sont portées directement en recette au fonds. Art.
23. Rapport à la Chambre des Députés Le ministre soumet annuellement à la Chambre des Députés un rapport sur le fonctionnement et les activités du fonds, ainsi qu'un programme pluriannuel des dépenses du fonds tenant compte des besoins de logements et des projets soumis par les promoteurs. Art.
24. Dispositions budgétaires