,CHFEP „or Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47

,CHFEP „or Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement Par dépêche du 5 novembre 2019, Monsieur le Ministre du Logement a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, ledit projet vise à créer un fonds spécial de financement, alimenté principalement par des dotations budgétaires annuelles et dédié à l'augmentation de l'offre de logements abordables. Ce fonds contribuera ainsi notamrnent à la construction d'ensembles de logements à travers les aides étatiques prévues au chapitre 3 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. À l'heure actuelle, les crédits en matière de participations financières étatiques aux projets de construction de logements (à coût modéré et destinés à la location) sont prévus annuellement à travers une vingtaine d'articles budgétaires différents inscrits à chaque fois dans la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État. Ce système pose toutefois problème, étant donné que les projets de construction de logements s'étalent en principe sur plusieurs exercices budgétaires, ce qui fait qu'une "partie des crédits mis à disposition tombe régulièrement en économie" . Avec le fonds spécial dont la mise en place est prévue par le projet sous avis, il sera créé un "outil de gestion budgétaire" pour perrnettre "d'atténuer en partie les contraintes découlant du principe de l'annualité de la loi budgétaire à l'instar d'autres fonds de financement" qui existent déjà (comme par exemple le fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales). 2 Le projet de loi prévoit en outre que le fonds en question pourra intervenir dans le financement d'autres projets afin de promouvoir l'offre de logements sur le marché immobilier national (acquisition de terrains en vue de la création de logements, assainissement et viabilisation de terrains dans le même objectif, amélioration de l'habitat en général, etc.). Aux termes de l'exposé des motifs, "la politique du logement est l'une des priorités du Gouvernement et il est essentiel d'augmenter de façon substantielle l'oee de logements abordables, notarnrnent destinés à la location, afin de venir en aide aux ménages ayant les revenus les plus modestes" . La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut que se rallier à ces affirmations. Étant donné que le projet de loi sous avis s'inscrit dans le cadre des objectifs précités en rnatière de lutte contre la pénurie de logements abordables, elle y marque de toute évidence son accord. Dans ce contexte, la Charnbre profite de l'occasion pour rappeler la nécessité de prendre des rnesures concrètes et efficaces pour contrecarrer la situation désastreuse sur le marché immobilier, mesures qui font malheureusement toujours défaut à l'heure actuelle. Elle renvoie à ce sujet à son avis n° A-3276 du 25 novembre 2019 sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020, avis dans lequel elle avait proposé une panoplie de rnesures qui pourraient contribuer à augmenter l'offre de logements et favoriser l'accès à un logement abordable. Sous la réserve de cette remarque, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 19 décembre 2019. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF