Projet de loi portant modification 10 du Code pénal; 2° du Code de procédure pénale; 3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 30 juillet 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5589 - 939 / ak V/réf. 53.284 Doc. parl. 7411 Objet : Projet de loi portant modification 10 du Code pénal; 2° du Code de procédure pénale; 3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal. Madame la Présidente, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire ainsi qu'une version coordonnée du projet de loi émargé tenant compte desdits amendements. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre des Classes moy nes Lex Delles 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu vvvvvv.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Projet de loi n° 7411 portant 10 transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ; 2° modification du Code pénal ; 30 modification du Code de procédure pénale et 40 modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX Amendement n° 1 - Texte proposé L'intitulé du projet de loi prend la teneur suivante : « Projet de loi portant modification 201-7-relative-à-la-iinte-contre-la-fraude-perként-atteinte-au*-intér-êts-financier-s-de-12-Union-au moyen-dti-droit-péne 21° modifteation-du Code pénal ; 32° modification du Code de procédure pénale et 43 0 modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée z: aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moven du droit pénal » - Commentaire Le Conseil d'Etat propose de reformuler l'intitulé en tenant compte du fait qu'on est en présence « d'un acte en projet à caractère exclusivement modificatif ». L'intitulé est reformulé en ce sens. Amendement n° 2 - Texte proposé L'article ler, point 10 prend la teneur suivante : « 1° L'article 34 du Code pénal est modifié comme suit : « Lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par un de ses organes légaux, par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait ou par toute 1 personne, agissant soit individuellement; soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur la base d'un pouvoir de représentation de la personne morale ou d'un pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne morale ou d'un pouvoir d'exercer un contrôle au sein de la personne morale, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à

1. La personne morale peut également être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38 lorsqu'un défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée à l'alinéa ler du présent article a rendu possible la commission d'un crime ou d'un délit, dans l'intérêt de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions. Les alinéas précédents ne sont pas applicables à l 'Etat et aux communes. » » - Commentaire Dans son avis du 5 avril 2019 le Conseil d'Etat met en garde les auteurs du projet de loi « contre l'omission des termes « dirigeants de fait », qui risque de créer des impunités justement dans des situations dans lesquelles les dirigeants de droit ont été court-circuités par des dirigeants de fait, et propose de compléter la disposition sous avis par la réintroduction d'une référence à ces derniers dirigeants, en reprenant la terminologie actuellement utilisée ». C'est pourquoi le texte tel qu'il figure actuellement à l'article 34 alinéa ler du Code pénal est maintenu dans son intégralité. La virgule après le terme « individuellement » est supprimée. Amendement n° 3 - Texte proposé L'article 1 er, point 2° prend la teneur suivante : « 2° L'article 240 du Code pénal est modifié comme suit « Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans toute personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, ou chargée d'une mission de service public, qui aura détourné, directement ou indirectement, des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ou qui les aura utilisés d'une manière contraire aux fins prévues et d'une facon à porter atteinte aux intérêts publics. » » - Commentaire Le Conseil d'Etat dans son avis du 5 avril 2019 s'est opposé formellement au texte proposé pour transposition incorrecte de la directive. Il s'est cependant déclaré d'accord « avec l'ajout par les auteurs des termes « et d'une façon à porter atteinte aux intérêts publics » au texte proposé par les auteurs du projet ». C'est pourquoi ces termes sont rajoutés à la fin de l'article
2. Amendement n° 4 2 - Texte proposé L'article 1 er, point 3° prend la teneur suivante : « 3° A 1 'article 246 du Code pénal, les termes « sans droit » sont supprimés et au point 2° un « s » est ajouté au mot « publique ». » - Commentaire Dans son avis du 5 avril 2019 le Conseil d'Etat « note que les auteurs procèdent au remplacement d'articles dans leur intégralité, alors qu'il n'est principalement envisagé de ne modifier qu'un seul mot ou qu'une seule phrase » et « rappelle que ce n'est que si plusieurs mots dans une phrase, voire plusieurs passages de texte à travers un article, sont à remplacer ou à ajouter qu'il est indiqué de remplacer cet article dans son ensemble ». C'est pourquoi il n'est procédé qu'à une adaptation ponctuelle de l'article 246 en supprimant les mots « sans droit » et en rajoutant un « s » au mot « publique » tel que demandé par le Conseil d'Etat. Amendement n° 5 - Texte proposé L'article ler, point 4° prend la teneur suivante : « 4 0 A 1 'article 247 du Code pénal, les termes « sans droit » sont supprimés, au point 2° un « s » est ajouté au mot « publique » et la virgule après les termes « des marchés » est supprimée. » - Commentaire Dans son avis du 5 avril 2019 le Conseil d'Etat « note que les auteurs procèdent au remplacement d'articles dans leur intégralité, alors qu'il n'est principalement envisagé de ne modifier qu'un seul mot ou qu'une seule phrase » et « rappelle que ce n'est que si plusieurs mots dans une phrase, voire plusieurs passages de texte à travers un article, sont à remplacer ou à ajouter qu'il est indiqué de remplacer cet article dans son ensemble ». C'est pourquoi il n'est procédé qu'à une adaptation ponctuelle de l'article 247 en supprimant les mots « sans droit », en rajoutant un « s » au mot « publique » et en supprimant la virgule après les tennes « des marchés » tel que demandé par le Conseil d'Etat. Amendement n° 6 - Texte proposé L'article 1 er, point 5° prend la teneur suivante : « 5 0 A 1 'article 248 du Code pénal, les termes « sans droit » sont supprimés aux alinéas ler et 2, un « s » est ajouté au mot « publique » aux alinéas ler et 2, la virgule est supprimée après les termes « avantages quelconques » et une virgule est insérée après les termes « pour un tiers ». » - Commentaire 3 Dans son avis du 5 avril 2019 le Conseil d'Etat « note que les auteurs procèdent au remplacement d'articles dans leur intégralité, alors qu'il n'est principalement envisagé de ne modifier qu'un seul mot ou qu'une seule phrase » et « rappelle que ce n'est que si plusieurs mots dans une phrase, voire plusieurs passages de texte à travers un article, sont à remplacer ou à ajouter qu'il est indiqué de remplacer cet article dans son ensemble ». C'est pourquoi il n'est procédé qu'à une adaptation ponctuelle de l'article 248 en supprimant deux fois les mots « sans droit », en rajoutant deux fois un « s » au mot « publique », en supprimant la virgule après les termes « avantages quelconques » et en insérant une virgule après les termes « pour un tiers » tel que demandé par le Conseil d'Etat. Amendement n° 7 - Texte proposé L'article ler, point 6° prend la teneur suivante: « 6° A l'article 249 du Code pénal, les termes « sans droit » et la virgule après le terme « quelconques » sont supprimés. » - Commentaire Dans son avis du 5 avril 2019 le Conseil d'Etat « note que les auteurs procèdent au remplacement d'articles dans leur intégralité, alors qu'il n'est principalement envisagé de ne modifier qu'un seul mot ou qu'une seule phrase » et « rappelle que ce n'est que si plusieurs mots dans une phrase, voire plusieurs passages de texte à travers un article, sont à remplacer ou à ajouter qu'il est indiqué de remplacer cet article dans son ensemble ». C'est pourquoi il n'est procédé qu'à une adaptation ponctuelle de l'article 249 en supprimant les mots « sans droit » et en supprimant la virgule après le terme « quelconques » tel que demandé par le Conseil d'Etat. Amendernent n° 8 - Texte proposé L'article 1 er, point 7° prend la teneur suivante : « 7 0 A l'article 250 du Code pénal, les termes « sans droit », deux fois la virgule après les termes « par une juridiction » et la virgule entre les termes « dans une formation juridictionnelle » et « ou à un arbitre ou expert » sont supprimés et il est ajouté un « s » au terrne « nommé ». » - Commentaire Dans son avis du 5 avril 2019 le Conseil d'Etat « note que les auteurs procèdent au remplacement d'articles dans leur intégralité, alors qu'il n'est principalement envisagé de ne modifier qu'un seul mot ou qu'une seule phrase » et « rappelle que ce n'est que si plusieurs mots dans une phrase, voire plusieurs passages de texte à travers un article, sont à remplacer ou à ajouter qu'il est indiqué de remplacer cet article dans son ensemble ». C'est pourquoi il n'est procédé qu'à une adaptation ponctuelle de l'article 250 en supprimant les mots « sans droit », deux fois la virgule après les termes « par une juridiction » et la virgule entre les termes « dans une formation juridictionnelle » et « ou à un arbitre ou expert » et en ajoutant un « s » au terme « nommé » tel que demandé par le Conseil d'Etat. 4 Amendement n° 9 - Texte proposé Il est ajouté un nouveau point 8° à l'article 1" introduisant un nouvel article 251-1 dans le Code pénal et libellé comme suit : « 8° A la suite de l'article 251 du Code pénal il est inséré un article 251-1 nouveau, libellé comme suit : « Art. 251-
3. Lorsque les crimes ou délits prévus aux articles 240 et 246 à 251 sont commis dans le cadre d'une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis, le minimum de la peine sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit de la réclusion à temps. » » - Commentaire Dans son avis du 5 avril 2019 le Conseil d'Etat observe que « l'article 252, paragraphe 2, du Code pénal est complété par l'insertion d'un nouvel alinéa 3, prévoyant que, lorsque des crimes ou délits prévus aux articles 240 et 246 à 251 du Code pénal sont commis dans le cadre d'une organisation criminelle, ce fait sera considéré comme une circonstance aggravante ayant une incidence directe sur le niveau des peines tant minimales que maximales que les juges pourront prononcer » mais s'étonne de l'endroit choisi par les auteurs du projet pour insérer cette disposition. Selon le Conseil d'Etat cette disposition « aurait bien mieux sa place dans une disposition propre, qui suivrait immédiatement l'article 251 du Code pénal sous forme d'un nouvel article 251-1 ». C'est pourquoi un nouvel article 251-1 est ajouté dans le Code pénal. Amendement n° 10 - Texte proposé Suite au rajout d'un nouveau point 8°, le point 8° de l'article ler du projet de loi devient le point 9° et le point 9° devient le point
4. - Commentaire Le rajout d'un nouveau point 8° nécessite une renumérotation des points subséquents de l'article 1 er Amendement n° 11 - Texte proposé L'article ler, point 8° prend la teneur suivante : « 890 L 'article 252 est modifié comme suit : « 10 Les dispositions des articles 240 et 2456 à 251-1 du présent code s'appliquent aussi aux infractions impliquant 5 des personnes, dépositaires ou agents de l'autorité ou de la force publiques, ou investies d'un mandat électi f public ou chargées d'une mission de service public d'un autre Etat; des personnes siégeant dans une formation juridictionnelle d'un autre Etat, même en tant que membre non professionnel d'un organe collégial chargé de se prononcer sur l'issue d'un litige; ou exerçant une fonction d'arbitre soumis à la réglementation sur l'arbitrage d'un autre Etat ou d'une organisation internationale publique; des fonctionnaires européens et des membres de la Commission de l'Union européenne, du Parlement européen, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour des comptes de l'Union européenne, dans le plein respect des dispositions pertinentes des traités instituant l'Union européenne, du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, des statuts de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que des textes pris pour leur application, en ce qui concerne la levée des immunités; des fonctionnaires et agents d'une autre organisation internationale publique, des personnes membres d'une assemblée parlementaire d'une organisation internationale publique et des personnes qui exercent des fonctions judiciaires ou de greffe au sein d'une autre juridiction internationale dont la compétence est acceptée par le Grand-Duché de Luxembourg, dans le plein respect des dispositions pertinentes des statuts de ces organisations internationales publiques, assemblées parlementaires d'organisations internationales publiques ou juridictions internationales ainsi que des textes pris pour leur application, en ce qui concerne la levée des immunités. 2°). L'expression « fonctionnaire européen » employée au paragraphe précédent désigne; toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d'agent engagé par contrat au sens du Statut des fonctionnaires de l'Union européenne ou du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne; toute personne mise à la disposition de l'Union européenne par les Etats membres ou par tout organisme public ou privé, qui exerce des fonctions équivalentes à celles qu'exercent les fonctionnaires ou autres agents de l'Union européenne. Les membres des organismes créés en application des traités instituant l'Union européenne et le personnel de ces organismes sont assimilés aux fonctionnaires européens lorsque le Statut des fonctionnaires de l'Union européenne ou le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne ne leur sont pas applicables. slii_s!atit4e4!eimprisennentent,et_élevé4e_deux__an nps7» » - Commentaire Suite à l'introduction d'un nouvel article 251-1 il y a « lieu d'ajouter le nouvel article dans l'énumération figurant à l'article 252 du Code pénal afin d'assurer son application également dans un contexte international » comme le suggère le Conseil d'Etat dans son avis du 5 avril
5. Le 6 Conseil d'Etat rappelle également qu'il convient de mentionner la Cour de justice de l'Union européenne et non simplement la Cour de justice. Le dernier alinéa rajouté au point 8° de l'article 1 er du projet de loi à l'article 252 du Code pénal est supprimé suite à la recommandation du Conseil d'Etat qui avait remarqué que cette disposition « aurait bien mieux sa place dans une disposition propre, qui suivrait immédiatement l'article 251 du Code pénal sous forme d'un nouvel article 251-1 » (voir amendement 6). Le rajout d'un nouveau point 8° nécessite la renumérotation du point 8° en point 9°. Le numéro du paragraphe ler de la numérotation fait défaut et est rajouté. Suite au rappel du Conseil d'Etat de son observation générale en ce qui concerne les énumérations, cellesci sont adaptés en remplaçant les parenthèses par des exposants. La virgule après les termes « d'un litige » est supprimée tel que demandé par le Conseil d'Etat. Comme proposé par les parquets de Luxembourg et Diekirch dans leur avis du 29 avril 2019, une référence à l'article 245 du Code pénal est rajoutée au point 1°. Amendement n° 12 - Texte proposé L'article 1 er, point 9° prend la teneur suivante : «910° A la suite de l'article 496-5 du Code pénal Iil est ajouté inséré un article 496-6 du-Gode pénal-nouveau, libellé comme suit : « La tentative des délits prévus aux articles 496-1 à 496-4 est punie des mêmes peines. » » - Commentaire Le rajout d'un nouveau point 8° nécessite la renumérotation du point 9° en point
6. Le libellé du point 10 de l'article 1 er est adapté tel que préconisé par le Conseil d'Etat dans son avis du 5 avril
7. Amendement n° 13 - Texte proposé A l'article 1" est rajouté un point 11 0 libellé comme suit : « 11 0 L 'article 506-3 du Code pénal est abrogé. » - Commentaire Le Conseil d'Etat remarque dans son avis du 5 avril 2019 que « l'inclusion de l'article 506-1 à l'article 5-1 du Code de procédure pénale rendra les juges nationaux compétents pour connaître d'un blanchiment de fonds provenant d'infractions primaires qui, selon l'article 506-3 du Code pénal, excluent pourtant une telle compétence ». Il propose une solution qui « consiste à abroger l'article 506-3, qui limite la portée de l'article 506-1 ». Toujours selon le Conseil d'Etat « cette dernière disposition suffit pour assurer la conformité du droit luxembourgeois avec la directive ». C'est pourquoi l'article 506-3 du Code pénal est abrogé. Amendement n° 14 7 - Texte proposé A l'article I er est rajouté un point 12° libellé comme suit : « 12° Les articles 506-4, 506-5, 506-6, 506-7 et 506-8 du Code pénal sont renumérotés suite à la suppression de l'article 506-3 en devenant respectivement les articles 506-3, 506-4, 506-5, 5066 et 506-7 du Code pénal. » - Commentaire La suppression de l'article 506-3 du Code pénal (voir amendement 13) rend nécessaire la renumérotation des articles subséquents. Amendement n° 15 - Texte proposé L'article 3 prend la teneur suivante : « Art.
8. L'article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit «