Projet de loi portant 10 transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 avril 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich V 247 - 82954 SCL : L 5589 — 494 / sp V/réf. 53.284 Doc. parl. 7411 Objet : Projet de loi portant 10 transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ; 2° modification du Code pénal ; 3° modification du Code de procédure pénale et 4' modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 25 février 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement lote, Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxem bourgiu ,CHFEP r A-3209/19-18 e Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi portant 10 transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal; 2° modification du Code pénal; 3° modification du Code de procédure pénale, et 4° modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée www.chfep.lu Par dépêche du 19 février 2019, Monsieur le Ministre de la Justice a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Comme ce dernier l'indique, le projet en question vise à transposer dans la législation nationale la directive (UE) 2017/1371 du 5 juillet 2017 qui, aux termes de son article 1 er, a pour objet d'établir "des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, afin de renforcer efficacement la protection contre les infractions pénales qui portent atteinte à ces intérêts financiers, conformément à l'acquis de l'Union dans ce domaine" . Par rapport aux règles européennes qui étaient en vigueur auparavant, ladite directive a introduit une définition plus large des infractions pénales en matière de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, cela en visant notamment la corruption, le blanchiment, le détournement et la fraude à la TVA. Selon l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi sous avis, "toutes ces infractions se retrouvent déjà actuellement dans la législation pénale luxembourgeoise et il convient uniquement d'adapter leur libellé à certains endroits" . Tel est donc l'objectif principal dudit projet. Pour rendre le droit pénal national conforme à la directive en question, le projet se propose en outre d'incriminer la tentative de certaines infractions (l'utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation indue), une telle incrimination n'étant pas prévue à l'heure actuelle au Grand-Duché de Luxembourg. -2 Finalement, et toujours dans un souci d'aligner la loi nationale sur les dispositions de la directive (UE) 2017/1371, le projet de loi procède encore à l'adaptation du texte relatif aux sanctions en matière de fraude à la TVA, notamment en relevant de trois à quatre ans le maximum de la peine d'emprisonnement pouvant être prononcée pour fraude fiscale aggravée et en prévoyant une circonstance aggravante (cas où les infractions de fraude à la TVA seraient commises dans le cadre d'une organisation criminelle) ayant pour conséquence que la peine d'emprisonnement ne peut pas être inférieure à deux années. La Chambre s'abstient de se prononcer sur les dispositions ayant trait aux procédures en matière pénale prévues par le texte sous avis. Étant donné que le projet de loi vise à mettre la législation nationale en conformité avec une directive européenne et qu'il est essentiellement de nature technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques spécifiques à formuler ni quant au fond ni quant à la forme et elle se déclare partant d'accord avec le texte lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 4 avril 2019. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF