Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sé

CHAMBRE DES METIERS CdM/14/01/2020 19-0143 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers note que l'introduction du cycle WLTP permet de donner des informations plus précises et transparentes au consommateur. L'Artisanat et le secteur de l'automobile se rallient d'une manière générale aux initiatives visant à réduire l'impact de la mobilité individuelle sur l'environnement. La Chambre des Métiers estime cependant que l'entrée en vigueur de la nouvelle taxation pour les voitures immatriculées à partir du l er mars 2020 pourrait porter préjudice au secteur automobile, vue l'interférence avec le festival de l'automobile en janvier et février

1. Aussi les consommateurs qui signeront un contrat lors du festival, ne pourront pas tous faire immatriculer leur nouvelle voiture avant la date butoir en raison des délais de livraison, de sorte que certains des consommateurs seront injustement « pénalisés » par une taxe nettement plus élevée. La Chambre des Métiers propose d'éviter ces désagréments, soit en remplaçant la date d'immatriculation par la date du contrat d'achat, soit en repoussant la date de changement du régime de taxation. Elle est d'avis qu'il serait opportun de laisser une phase de transition jusqu'au lerjanvier 2021 avant l'introduction de la nouvelle taxation, permettant ainsi aux consommateurs d'avoir recours à une offre alternative plus étoffée, en termes de nouveaux modèles, et d'une meilleure infrastructure permettant une mobilité décarbonisée. Par sa lettre du 20 novembre 2019, Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. 2, Circuit de ta Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-10 6 Luxembourg T. (+3521 42 67 67-1 F: (+352)42 67 87 contactracdmiu www.cdm.tu page 2 de 3 Charnbre des Méhers du Grand-Duché de Luxembourg
2. Considérations générales Le présent projet de loi vise à adapter la base de calcul de la taxe pour les voitures à personnes de la catégorie M1 propulsé par un moteur à piston alimenté par un carburant liquide ou gazeux. Ainsi, les auteurs du projet prévoient qu'à partir du ler mars 2020, la taxe sera calculée en se basant sur les valeurs des émissions de CO2 déterminées selon le cycle d'essai dit « WLTP », remplaçant l'ancien cycle dit « NEDC ». Tandis que cette nouvelle disposition compte pour tous les véhicules autoroutiers immatriculés après cette date, la valeur WLTP ne sera pas appliquée de manière rétroactive pour les voitures dont la première mise en circulation s'est faite avant le ler mars
3. La Chambre des Métiers note que l'introduction du cycle WLTP permet de donner des informations plus précises et transparentes au consommateur. L'Artisanat et le secteur de l'automobile se rallient d'une manière générale aux initiatives visant à réduire l'impact de la mobilité individuelle sur l'environnement et ils continuent à collaborer de manière constructive afin d'accélérer la transition écologique dans le domaine de la mobilité. Ainsi, les garagistes ont mis en place depuis fin 2019 dans leurs showrooms un double affichage pour visualiser de façon transparente les valeurs de la consommation de carburant et des émissions de CO2 selon cycle NECD et WLTP pour leurs modèles respectifs.
4. Observations particulières 2.
5. L'évolution de la taxe et des recettes Quoi que l'introduction du cycle de test WLTP ait pour effet que les valeurs de consommation et d'émissions de CO2 se rapprochent davantage de la réalité et augmentent en moyenne de 20 à 25 % par rapport aux valeurs NEDC, force est de constater que la taxe sera en hausse et l'Etat, respectivement les communes, pourront jouir de recettes supplémentaires si les consommateurs ne changent pas leur comportement par l'achat de véhicules moins polluants. La fiche financière jointe au présent projet de loi estime une génération supplémentaire de recettes de 1,5 millions d'euros pour
6. Sous cette lumière, si les auteurs du présent texte prétendent vouloir changer le comportement des consommateurs, il s'agit probablement d'une vue à long terme ; mais dans l'immédiat, ils comptent sur des surplus de recettes. Dans cette optique, la Chambre des Métiers propose à ce que ce surplus soit intégralement utilisé pour financer la mise en place des infrastructures permettant une mobilité décarbonisée. 2.
7. La date choisie pour le changement de régime Etant donné qu'environ 30 % des contrats d'achat sont conclus lors du festival de l'automobile en janvier/février, et que les délais de livraison des véhicules peuvent s'étendre à plusieurs semaines, voire des mois, la Chambre des Métiers estime que la date d'entrée en vigueur prévue pour le ler mars 2020 pourrait porter préjudice aux consommateurs qui, même s'ils ont signé leur contrat avant la date butoir, ne pourront immatriculer leur nouvelle voiture que sous le nouvel régime. Ils seront par ce biais « pénalisés » par une taxe nettement plus élevée en raison d'un retard de livraison. CdM/RE/M/Avis_19-0143_1axe_vehMules_routiers.docx/14.01 2020 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 Même si le Ministère espère que le consommateur agisse en toute connaissance de cause et choisira alors un modèle moins polluant, un autre scénario semble aux yeux de la Chambre des Métiers également possible, à savoir que le consommateur, porté à confusion par le changement de régime en plein milieu de l'année, renoncera à acheter un nouveau véhicule lors du festival de l'automobile 2020 et continuera à circuler avec un ancien modèle qui est par définition plus polluant qu'une nouvelle voiture. Afin d'exclure cette hypothèse contreproductive et de promouvoir la réduction des émissions, la Charnbre des Métiers propose de changer le projet sous avis, soit en remplaçant la date d'immatriculation par la date du contrat d'achat, soit idéalement en repoussant la date butoir. Du fait que l'offre de voitures électriques et hybrides s'étendra considérablement à partir de 2021 et que l'infrastructure des bornes de charge sera plus développée, la Chambre des Métiers est d'avis qu'il serait opportun d'introduire une phase de transition convenable et d'attendre le ler janvier 2021 pour le changement de la taxation, permettant ainsi aux consommateurs d'avoir un meilleur choix à ce moment. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 14 janvier 2020 Pour la Chambre des Métiers A o IRION Directeur Général CdM/RE/nf/Avis_19-0143jase_véhicules_rou ers.docx/14.01.2020 T01111 OBERWEIS Président z