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Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 5 avril 2019 Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5590 — 477 / nb V/réf. 53.288 Doc. parl. 7417 Objet : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du ler mars 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu Il CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 28 mars 2019 AVIS 11/08/2019 relatif au projet loi portant modification de

  1. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
  2. la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale. 18 rue Auguste Lurruère L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cs1Pcs1.1u www.cs1.1u 2/4 Par lettre du 27 février 2019, Mme Corinne Cahen, ministre de la Famille et de l'Intégration, a soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale (REVIS).
  3. L'objet du projet
  4. Le projet de loi procède à une adaptation de 0,9 %, au ler janvier 2019, des montants du REVIS et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH).
  5. Ces adaptations sont réalisées en parallèle de l'augmentation, à la même hauteur, du salaire social minimum (SSM). Celles-ci viennent s'ajouter à l'augmentation de 1,1 % réalisée par la loi du 21 décembre
  7. Au ler janvier 2019 (indice 814,40), en anticipant l'adaptation de 0,9 %, les montants de l'allocation d'inclusion seront les suivants. Les montants mensuels maximaux des différentes composantes de l'allocation d'inclusion du REVIS, en euros, au ler janvier 2019 (indice 814,40 et anticipation de l'adaptation de 0,9 %) Par adulte 733,12 Par enfant 227,62 Majoration, par enfant, pour un ménage monoparental 67,27 Forfait pour les frais communs du ménage 733,12 Majoration forfaitaire pour un ménage avec un ou plusieurs enfants 110,03 Tableau CSL
  8. Quant aux ménages dont les seuls revenus, le 31 décembre 2018, sont constitués par une ou plusieurs pensions, ou par le forfait d'éducation, et dont l'allocation d'inclusion sociale (REVIS) est inférieure à l'allocation complémentaire (RMG), bénéficieront des montants maximaux suivants (au er janvier 2019, indice 814,40 et anticipation de l'adaptation de 0,9 %) : 1 465,02 euros pour une personne seule ; 2 197,66 euros pour un ménage composé de 2 adultes ; 419,25 euros pour l'adulte supplémentaire vivant dans le ménage ; 133,24 euros pour chaque enfant ayant droit à des allocations familiales vivant dans le ménage. 3/4
  9. Par ailleurs, le montant mensuel du RPGH atteindra 1 466,25 euros (au ler janvier 2019, indice 814,40 et anticipation de l'adaptation de 0,9 %).
  10. La position de la CSL
  11. La CSL salue l'adaptation de 0,9 %, au 1" janvier 2019, des montants du REVIS et du RPGH qu'elle juge plus que nécessaire.
  12. Toutefois, notre Chambre souligne que cette adaptation reste toujours insuffisante, car loin d'être à la hauteur des enjeux.
  13. L'effet conjugué du REVIS et des allocations familiales ne sort toujours pas les ménages bénéficiaires du risque de pauvreté. En effet, la comparaison d'écart effectuée pour différents types de ménages, entre d'une part le cumul de l'allocation d'inclusion brute avec les allocations familiales et d'autre part le seuil de risque de pauvreté (60% du revenu médian équivalent des ménages de 2017), le démontre clairement. Type de ménage REVIS + allocation familiale* Seuil risque de pauvreté** Différence Adultes Enfants 1 0 1466,24 € 1803,75 € -337,51 € 1 1 2 136,16 € 2 344,88 € -208,72 € 1 2 2 696,05 € 2 886,00 € -189,95 € 2 0 2 199,36 € 2 705,63 € -506,27 € 2 1 2 802,01 € 3 246,75 € -444,74 € 2 2 3 294,63 € 3 787,88 € -493,25 € * hors majoration d'âge et a location de rentrée scolaire ** 60% du revenu médian esponible équivalent : on parle de revenu disponible équ'valent pour tenir compte de la composition du ménage ; le premier adulte compte pour 1, les autres personnes de plus de 14 ans pour 0,5 et les enfants de moins de 14 ans pour 0,
  14. Tableau CSL
  15. Sur ce sujet, la CSL se permet de remémorer ses remarques faites dans ses avis du 13 décembre 2016 et des 16 mai et 5 décembre
  16. En effet, les montants du RMG n'ont pas connu de nouvelle fixation entre 2011 et
  17. Le résultat est que ces montants n'ont donc pas suivi la même évolution que le SSM. C'est pourquoi, notre Chambre revendique une fixation du REVIS qui rattrape le décalage, de 1,76 point, qui subsiste par rapport au SSM, et que celui-ci suive de manière automatique l'évolution du SSM. 4/4 Adaptations du SSM Adaptations du RMG/REVIS 2006 0% 0% *2007 1,90% 1,90% *2008 0% 0% 2009 2% 2% 2010 0% 0% 2011 1,90% 1,90% 2012 0% 0% 2013 1,50% 0% 2014 0% 0% 2015 0,10% 0% 2016 0% 0% 2017 1,40% 1,40% 2018 0% 0% **2019 1,10% 1,10% ***prévision 2019 0,90% 0,90% Total cumulé 11,31% 9,55% *en juillet **passage du RMG au REVIS (dans le cas d'un adulte seul, frais du logement inclus) ***adaptations prévues Tableau CSL
  18. En conclusion 10.Si la CSL accueille avec bienveillance l'adaptation de 0,9 %, elle réclame une augmentation supplémentaire car les nouveaux montants ne permettent pas aux ménages concernés de sortir de la précarité. À tout le moins, notre Chambre revendique une fixation du REVIS qui rattrape le décalage qui subsiste par rapport au SSM. Luxembourg, le 28 mars 2019 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. SylaIfflìOFFMANN Directeur Jean-Claude Président DING

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.