LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 Luxembourg, le 15 avril 2019 SCL : L 5590 — 505 / nb V/réf. 53.288 Doc. parl. 7417 Objet : Projet de loi portant modification de : 10 la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du l er mars 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis commun de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 • scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 5 avril 2019 CHAMBRE DE COMMERCE CHAMBRE DES METIERS Objet : Projet de loi n°7417 portant modification de :
- la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
- la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale. (5252NJE/CCH) Saisine : Ministre de la Famille et de l'Intégration (6 mars 2019) AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS L'objet du projet de loi sous avis (ci-après le « projet de loi ») est de revaloriser de 0,9%, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2019, les montants du revenu d'inclusion sociale (REVIS) par la modification de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale (ci-après la « loi modifiée du 28 juillet 2018 ») et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) par la modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (ci-après la « loi modifiée du 12 septembre 2003 »). L'adaptation des taux du REVIS et du RPGH, en parallèle de l'augmentation du salaire social minimum, transpose une partie de la décision retenue dans l'accord de coalition 2018-2023 relative à l'augmentation au 1er janvier 2019 du SSM de 100 euros nets et singulièrement le relèvement de 2% du SSM brut à la charge des entreprises. Ainsi, suite à la hausse programmée du SSM, le présent projet prévoit cette augmentation du REVIS et du RPGH de 0,9% au ler janvier 2019, qui vient s'ajouter à l'augmentation de 1,1% réalisée par la loi du 21 décembre 2018 modifiant, entre autres, les mêmes articles que ceux visés par le présent projet de loi. L'ajustement des montants du REVIS et du RGPH au lerjanvier 2019 atteint donc un total de 2%. La revalorisation rétroactive du REVIS au 1er janvier résultant du projet de loi et la hausse de 1,1% décidée par la loi du 21 décembre 2018 portant modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, doivent être examinées conjointement pour analyser l'impact global de ce projet de loi. Par ailleurs, il est nécessaire d'appliquer l'indice de coût de la vie au 1er janvier 2019, soit 814,40, aux montants des différentes composantes du REVIS afin de mieux estimer les hausses réelles. 2 Tabieau 1 : Augmentation du REVIS au 1er janviei 2019 suite à la hausse rétroactive de 0,9% (hausse de 1,1% déjà intégrée) REVIS au 1er janvier 2019 avant hausse de 0,9% Indice 100 au 1er janvier Indice 814,4 1948 Montant forfaitaire de base par adulte 89,22 726,61 REVIS au ler janvier 2019 avec hausse de 0,9% Indice 100 i Dfférence Indice 814,4 90,02 733,12 6,52 • Montant forfaitaire de base pour chaque enfant pour lequel un membre de la communauté domestique bénéficie des allocations familiales 27,7 225,59 27,95 227,62 2,04 Montant forfaitaire de base pour chaque enfant vivant dans une communauté domestique composée d'un seul membre adulte et qui bénéficie des allocations familiales pour cet enfant 8,19 66,70 8,26 67,27 0,57 Montant couvrant les frais communs du ménage par communauté domestique 89,22 726,61 90,02 733,12 6,52 Majoration au cas où un ou plusieurs enfants font partie de la communauté domestique pour lesquels un membre adulte bénéficie des allocations familiales 13,39 109,05 13,51 110,03 0,98 Source : Projet de loi sous avis, Calculs de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers. La prise en compte de l'ajustement déjà effectué de 1,1% montre les évolutions réelles, et plus importantes, des montants du REVIS à partir du ler janvier
- Tableau 2 : Augmentation totale du REVIS de 2,0% au 1er janvier 2019 par rapport au 31 décembre 2018 REVIS avant hausse de 2% REVIS au 1janvier " 2019 après hausse de 2`)/0 Indice 100 au ler janvier 1948 Indice 814,4 Indice 100 Indice 814,4 Montant forfaitaire de base par adulte 88,25 718,71 90,02 733,12 14,41 Montant forfaitaire de base pour chaque enfant pour lequel un membre de la communauté domestique bénéficie des allocations familiales 27,4 223,15 27,95 227,62 4,48 Montant forfaitaire de base pour chaque enfant vivant dans une communauté domestique composée d'un seul membre adulte et qui bénéficie des allocations familiales pour cet enfant 8,1 65,97 8,26 67,27 1,30 Montant couvrant les frais communs du ménage par communauté domestique 88,25 718,71 90,02 733,12 14,41 110,03 2,20 Majoration au cas où un ou plusieurs enfants font partie de la communauté domestique pour lesquels un membre adulte bénéficie des allocations familiales Différence • 13,24 107,83 13,51 Source : Projet de loi souS aviS, Calculs de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers. Pour un ménage composé d'un adulte seul, le REVIS augmente ainsi de 28,82E, passant de 1.437€ par mois en décembre 2018 à 1.466€ par mois en janvier
- Dans le -3 eas de deux adultes seuls bénéficiaire du REVIS, Paugrnentation atteindrait 43,23E pour un revenu total par mois de 2.199,36E. Quant au montant du RPGH, il passera suite à l'adoption du présent projet de loi au I er janvier 2019 avec effet rétroactif de 178,44€ à 180,04E (indice 100 au I er janvier 1948). Ainsi, à l'indice du coût de la vie du I er janvier 2019, le montant du RPGH atteindra 1.466 contre 1.453€ par mois à décembre
- Considérations générales Les montants initiaux du REVIS, datant de sa création en juillet 2018, se situaient systématiquement à un niveau supérieur à ceux de l'ancien RMG pour le cas où le/les bénéficiaire(s) ne touchent aucun revenu (ménages monoparentaux avec un ou deux enfants, ménages à deux adultes avec un ou deux enfants, etc.), soit une première hausse du revenu minimum. Une hausse de 1,1% des montants du REVIS avait été votée en décembre 2018 avec effet au ler janvier
- Enfin, le projet de loi prévoit une valorisation de 0,9% les montants du REVIS, toujours au 1er janvier 2019 avec effet rétroactif cette foisci. Il s'agit donc de la troisième hausse du revenu minimum luxembourgeois à la même date du 1 er janvier
- Cette augmentation est même la quatrième en quelques mois si l'on prend également en compte la hausse de 2,5% en août 2018 due à l'indexation. Pour la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers, le REVIS doit s'inscrire dans le cadre d'une politique sociale globale. Le montant du revenu d'inclusion sociale doit être évalué au regard de son efficacité en matière de protection sociale mais surtout de l'incitation à se réinsérer sur le marché de l'emploi. Son impact sur les finances publiques doit aussi être analysé. Si l'idée sous-tendant la création du REVIS était louable, à savoir « lutter contre la pauvreté par l'accès à l'emploi », la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers estiment que le relèvement du REVIS, mais également du SSM, ne constituent guère des outils efficaces dans ce but. Sur le plan social, un meilleur ciblage des transferts sociaux, via davantage de sélectivité sociale, pourrait, par exemple, mieux concourir à l'atteinte des objectifs en termes de réduction du taux de pauvreté. De plus, les automatismes réglementaires, et notamment le mécanisme d'indexation automatique et intégral des salaires, quel que soit leur niveau et donc sans sélectivité sociale, tendent à exacerber les écarts absolus entre les hauts et les bas salaires et contribuent à renforcer la problématique des inégalités. Le niveau élevé, et en augmentation, auquel s'établit le REVIS inquiète la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers. Il demeure d'importantes « trappes à l'inactivité et au sous-emploi », alors que c'est précisément pour lutter contre ces deux phénomènes que le système de RMG a été réformé. Les gains monétaires du passage du REVIS à un emploi rémunéré au voisinage du SSM peuvent paraître faibles, ceux-ci étant réduits par la baisse de certaines aides sociales et l'augmentation de la fiscalité. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers renvoient ici à leur avis commun du 3 juillet 2017 sur la création du REVIS qui précisait que les écarts entre les seuils du REVIS et du SSM pose le « problème fondamental des disparités et décalages entre divers instruments dits de protection sociale » et « qu'augmenter le SSM afin d'accroître son écart avec le REVIS ne peut être une solution, le SSM étant déjà élevé et fortement perturbateur du marché du travail luxembourgeois ».i Pour la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers, les montants du REVIS doivent 1 Cf avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des métiers du 3 juillet 2017 portant sur le projet de loi n°7113 relatif au Revenu d'inclusion sociale. L'avis est disponible en ligne : https://www.cciu/uploads/tx userccavis/4797C0H SBE Avis commun Revenu d inclusion sociale.pdf -4 atteindre un juste équilibre entre protection et activation. Elles auraient ainsi souhaité que les moyens accordés à une nouvelle hausse du REVIS soient davantage consacrés à l'activation, et notamment à investir dans la formation des personnes éloignées de l'emploi, sachant que l'emploi est, au Luxembourg, le principal rempart contre la précarité et l'exclusion sociale. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers relèvent toutefois l'impact favorable du crédit impôt SMM annoncé (CISSM) permettant la valorisation des revenus nets des salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur à 3.000E, crédit d'impôt qui augmentera de fait l'écart entre les revenus nets obtenus du REVIS et du SSM. Par ailleurs, un point d'attention doit être porté sur la pression haussière que pourrait engendrer l'augmentation du montant du REVIS sur les salaires et donc sur la compétitivitécoûts des entreprises. En effet, une hausse du REVIS peut engendrer des velléités de renégociations salariales dans le chef des personnes rétribuées au voisinage du SSM, possibles hausses qui, à leur tour, alimentent de nouvelles spirales salariales inflationnistes et dégradent encore davantage la compétitivité-coût et prix du Luxembourg dans une perspective internationale. La hausse des revenus les plus modestes au Luxembourg n'est soutenable que si elle est compensée par des gains de productivité obtenus par une progression des niveaux de compétences. C'est par un accompagnement vers une plus grande activation des personnes éloignées de l'emploi, et non par la hausse du REVIS, que peut se conjuguer la soutenabilité de la compétitivité du pays et une meilleure situation pour les ménages modestes. Les actuels mécanismes d'adaptation quasi-automatique du SSM, et par corollaire du REVIS, devraient donc impérativement être repensés. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ne peuvent approuver le projet de loi sous avis que sous réserve de leurs observations. NJE/CCH/DJI