LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 10 avril 2019 Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5590 — 493 / nb V/réf. 53.288 Doc. parl. 7417 Objet : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du ler mars 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu .4,. ,CHFEP A 3213/19-1 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 i Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu 1 www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi portant modification de
- la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
- la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale Par dépêche du 27 février 2019, Madame le Ministre de la Famille et de l'Intégration a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet de procéder à l'augmentation de 0,9% des montants du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) à partir du 1" janvier 2019, cela pour tenir compte de la majoration, du même pourcentage et à la même date, du montant du salaire social minimum (SSM) par le biais du projet de loi n° 7416 modifiant les articles L. 222-2 et L. 222-9 du Code du travail. L'augmentation de 0,9% vient s'ajouter à celle de 1,1% prévue par la loi du 21 décembre 2018 modifiant la législation sur le REVIS et le RPGH. Dans ce contexte, la Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle que, dans le passé, elle s'était à plusieurs reprises livrée à l'exercice de publier un tableau synoptique montrant les rapports entre le SSM et le revenu minimum garanti (RMG). Or, il s'est avéré que cette opération — si elle avait le mérite de mettre à jour quelques faits qui ne plaisaient pas à tout le monde — revenait tout simplement à prêcher dans le désert, les conclusions à en tirer par ceux qui sont au pouvoir et les suites à y réserver se faisant toujours attendre. En effet, la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale, redynamisant le dispositif du RMG et rebaptisant ce demier en REVIS, ne met pas fin au déséquilibre entre le SSM et le RMG que la Chambre dénonce en vain depuis plus de trente ans. Dans son avis n° A-2917 du 9 mai 2017 sur le projet de loi n° 7113 devenu par la suite la loi précitée du 28 juillet 2018, la Chambre avait, tout en approuvant les améliorations apportées au dispositif du RMG, réitéré en détail la problématique de ce déséquilibre. -2 Quoi qu'il en soit, la Chambre des fonctionnaires et employés publics reste encore et toujours d'avis que l'équilibre entre les diverses prestations sociales, et notamment entre le S SM et le RMG/REVIS, n'est pas toujours de nature à mettre l'accent là où il faudrait. À ce sujet, la Chambre relève par ailleurs que la mesure prévue par l'article 3 du projet de loi n° 7450 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019 — à savoir l'introduction, à partir de l'année d'imposition 2019, d'un nouveau crédit d'impôt dénommé "crédit d'impôt salaire social minimum" (CIS SM) pour parfaire l'intention du gouvernement de réaliser une augmentation de 100 euros du SSM — sera réservée "aux seuls salariés qui réalisent un salaire proche de l'actuel salaire social minimum" (cf commentaire dudit article 3). A priori, les personnes obtenant le REVIS (du moins concernant la composante "allocation d'inclusion") et celles touchant un RPGH ne bénéficieront donc pas de cette mesure. Selon l'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018-2023, "le Gouvernement veillera (...) que (la mesure n'impacte)pas négativement les derentes aides sociales, dont l'octroi est lié à un niveau de revenu équivalent au SSM actuel et adaptera le cas échéant les lois concernées" . La Chambre espère que la législation sur le REVIS et le RPGH sera dès lors adaptée en conséquence. Cela dit, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare entièrement d'accord avec le relèvement des montants du REVIS et du RPGH prévu par le projet de loi lui soumis pour avis, et elle approuve celui-ci sous la réserve des observations qui précèdent. Ainsi délibéré en séance plénière le 4 avril
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF