ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Avis OAI sur le projet de loi n°7508 relative au climat et modifiant la

ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Avis OAI sur le projet de loi n°7508 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement Sommaire Page

1. Considérations générales 2
2. Méthodologie 3
3. Avis OAI sur le texte du projet de loi n°7508 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement 3 Réf : Avis OAI/Avis_OALPDL7508_Climat_20201007 07/10/2020 1/6 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS
4. Considérations générales Le projet de loi relative au climat (projet de loi N°7508) donne le nouveau cadre légal en matière de politique climatique pour mettre en œuvre le PNEC (Plan National intégré en matière d'Energie et de Climat). L'OAI salue positivement tout effort à réduire davantage et plus rapidement les émissions SEQE (système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre) notamment dans le secteur du bâtiment qui reste un des principaux producteurs d'émissions de CO
5. Ceci malgré les efforts réalisés les dernières années en matière d'efficacité énergétique des bâtiments. La politique en matière de climat et d'énergie du Gouvernement se fonde essentiellement sur l'amélioration de l'efficacité énergétique, la promotion des énergies renouvelables ainsi que la promotion d'une mobilité publique et individuelle plus durable. Dans le domaine de l'efficacité énergétique, le PNEC énonce les objectifs suivants pour les secteurs qui concernent l'OAI : o favoriser la réalisation de nouveaux bâtiments résidentiels et non résidentiels sans énergie fossile o arriver à un taux de rénovation énergétique élevé et de rénovations efficaces et de qualité des bâtiments existants o promouvoir « en collaboration avec l'urbanisme et en tenant compte des « lifestyle changes » positifs, le Luxembourg doit promouvoir un développement urbain et spatial subsistant, ainsi que des processus de transition et des innovations sociales » De façon générale, l'OAI salue ces initiatives et les suivra en détail afin d'en évaluer l'impact sur les activités et les missions des membres de l'OAl. L'apport sociétal du travail fourni par les membres de l'OAI, l'intérêt public porté par leurs projets et réalisations passe aussi par la défense inconditionnelle de l'importance de l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment. C'est le travail compétent de nos membres en la matière qui sera le garant de la mise en œuvre des objectifs du présent projet de loi dans le domaine du bâtiment. Sans leur engagement, les objectifs ambitieux énoncés par le Gouvernement dans cette loi ne pourront être atteint. En ce qui concerne l'efficacité énergétique, nous avons transmis nos remarques aux services compétents du Ministère de l'Energie dans le cadre de la préparation de l'avant-projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments. Le projet de loi relative au climat définit la gouvernance climatique et le régime juridicoinstitutionnel notamment du fonds climat et énergie ainsi que du système d'échange de quotas d'émission SEQE. Le projet de loi distingue pour les émissions SEQE principalement entre celles en provenance d'installations fixes et celles en provenance d'aéronefs. Les objectifs climatiques sectoriels qui concernent l'OAI sont énoncés à l'article 5 3° les bâtiments résidentiels et tertiaires. Réf : Avis OAI/Avis_OALPDL7508_Climat_20201007 07/10/2020 2/6 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Le projet de loi réfère à un règlement grand-ducal (RGD) pour fixer les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Or ce RGD fait actuellement défaut dans les textes publiés ! Il est impératif de disposer du package complet, c'est-à-dire du projet de loi ET du projet de règlement grand-ducal, reprenant l'ensemble des mesures et actions précises prévues, faute de quoi une évaluation de l'impact sur le travail des membres de l'OAI s'avère tout simplement impossible. Le présent avis se réfère donc uniquement aux articles de loi qui concernent potentiellement le travail ou les missions des membres de l'OAl. Dans l'état actuel d'information et en considérant cette loi comme une loi-cadre en matière de climat, ces remarques sont d'ordre général, dans l'attente du projet de RGD à venir. Une analyse d'impact sur la pratique quotidienne des bureaux des membres de l'OAI, sur leurs missions et leurs cadre contractuel, ainsi que sur les prestations et rémunérations afférentes feront l'objet d'une analyse et d'une publication d'avis ultérieure. Afin de leur permettre le développement des importantes compétences et outils de conception nécessaires à l'implémentation des objectifs visés par la loi relative au climat dans l'accomplissement de leurs futures missions, nous demandons la mise en place d'un programme de support à l'adresse des bureaux d'architectes et d'ingénieurs (formations, outils de gestion, projets-pilotes...).
6. Méthodologie Le présent avis a été établi notamment suite à l'analyse par le Conseil de l'Ordre et à l'étude du projet de loi par le groupe de travail OAI « Energie et Durabilité - EnDu ». L'analyse tient compte de l'avis du Conseil d'Etat1 et d'autres avis publiés préalablement. Il tient également compte des amendements gouvernementaux publiés le 31.08.
7. Nous renvoyons également à l'avis OAI du 21/11/2016 sur le paquet « Klimabank an nohaltegt Wunnen »2 thématiquement connexe au présent dossier.
8. Avis article par article Titre ler. Dispositions générales Art. 1 à 3 Ces articles ne soulèvent pas d'observation de la part de l'OAl. Document parlementaire n075084 2 https://www.oai.lu/files/Avis/Paciuet Klimabank AvisiDAl 20161121.pdf Réf : Avis OAI/Avis_OALPDL7508_Climat_20201007 07/10/2020 3/6 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Titre II. Gouvernance climatique et régime juridico-institutionnel Art
9. Principes et objectifs climatiques nationaux Cet article ne soulève pas d'observation de la part de l'OAl. Art.
10. Objectifs climatiques sectoriels L'article 5 de la loi mentionne les bâtiments résidentiels et tertiaires parmi les secteurs pour lesquels des objectifs climatiques sectoriels devront être fixés par voie de règlement grandducal (RGD) par les ministères en charge (énergie, logement, travaux publics). Or le RGD fait défaut actuellement. Il est évidemment important d'en connaître le contenu, c'est à dire les mesures et actions précises prévues, faute de quoi une évaluation de l'impact de celles-ci sur le travail des membres de l'OAI sera impossible. Nous demandons donc la mise à disposition de l'avant-projet du règlement grand-ducal pour analyse par notre groupe de travail OAI « Energie et Durabilité — EnDu ». Art
11. Cet article ne soulève pas d'observation de la part de l'OAl. Art. 7 Observatoire de la politique climatique L'article 7 prévoit la création d'un Observatoire du Climat : cit.: « l'observatoire se veut être un organe indépendant centré sur les aspects scientifiques, éthiques et sociétaux de la politique climatique et des défis afférents. La création de l'observatoire répond à la volonté de baser la politique climatique davantage sur des données scientifiques, tant pour ce qui est des mesures réalisées ou envisagées, que de nouvelles mesures en la matière. L'observatoire est conçu comme étant un laboratoire d'idées qui réunit des experts de différents domaines affectés par le changement climatique » Il est important que l'OAI soit représenté dans cet organe. Bon nombre de mesures en matière de stratégies de rénovation, de développement de l'économie circulaire et des énergies renouvelables sont étroitement liées aux métiers et au savoir-faire des membres de l'OAl. Sans leurs compétences, les objectifs définis dans cette loi ne sauront être atteint. Nos membres savent mieux que quiconque apprécier les conditions d'application de nouveaux savoirs sur le terrain et auront la capacité de formuler des propositions d'améliorations en retour d'expérience. Leur expertise conceptuelle et technique permettra d'apporter idées et réflexions en matière de climat dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et de la construction. Nos membres exercent leur métier dans le contexte de missions légales d'intérêt publique. Conscient de l'apport sociétal de leur travail, ils œuvrent dans l'idée d'un « mieux vivre ensemble » et assument leur responsabilité de créer un cadre de vie durable et résilient. Réf Avis OAI/Avis_OALPDL7508_Climat_20201007 07/10/2020 416 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS La présence de l'OAI dans cet observatoire permettra également d'être au plus près du suivi du PNEC et de proposer le cas échéant des aménagements aux mesures discutées ou envisagées pour ce plan dans le futur. Les domaines qui concernent l'OAI sont en effet de la plus haute importance dans la bataille pour la réduction des émission SEQE ! Articles 8 à 12 Ces articles ne soulèvent pas d'observation de la part de l'OAl. Titre Ill Fonds climat et énergie Articles 13 à 15 Ces articles ne soulèvent pas d'observation de la part de l'OAl. Titre IV. Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Articles 16 à 41 Ces articles ne soulèvent pas d'observation de la part de l'OAI. Chapitre 5 Dispositions diverses Remarque : il y a une faute de frappe dans le texte du projet de loi, à savoir « Chapitre 6 » au lieu de « Chapitre 5 ». Articles 42 à 50 Ces articles ne soulèvent pas d'observation de la part de l'OAl. ANNEXE I : Catégories d'activités auxquelles s'applique la présente loi L'annexe I définit les catégories d'activités auxquelles s'applique la loi. Elle cite 'tous types de chaudières' parmi les installations concernées par le calcul de la puissance calorifique totale d'une installation afin de décider de son inclusion ou non dans le système communautaire. La limite de puissance inférieure en-dessous de laquelle une installation n'est pas prise en compte dans les calculs est fixé à 3MW. Est-ce que cela signifie que tout bâtiment résidentiel, tertiaire ou commercial ayant une installation qui n'atteint pas ce seuil ne serait pas concerné ? L'ensemble du parc construit, habitations et bâtiments fonctionnels confondus ne serait ainsi pas pris en compte dans le calcul des émissions entrant en compte dans le système communautaire ? Est-ce que dorénavant toute installation d'une puissance supérieure à 5MW nécessite une autorisation d'émission de gaz à effet de serre ? Pour pouvoir saisir l'impact éventuel sur les missions en matière d'efficience énergétique (CPE), d'énergies renouvelables, d'économie circulaire, de développement durable (certification LENOZ) des membres de l'OAI, il est important de savoir comment se font ces calculs et quelles seront les mesures prévues au niveau du RGD. Réf : Avis OAI/Avis_OALPDL7508_Climat_20201007 07/10/2020 5/6 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS ANNEXE 11 : Secteurs visés à l'article 5 Cette annexe ne soulève pas d'observation de la part de l'OAl. Stratégie et plan d'action pour l'adaptation au changement climatique au Luxembourg. L'OAI salue vivement la publication du document détaillant la stratégie d'adaptation climatique prévue pour le Grand-Duché de Luxembourg ! Il constitue en lui-même un excellent cadre d'orientation pour la réflexion et l'action en rapport avec les mesures actuelles et futures prévues en matière de protection contre les conséquences négatives du changement climatique. Les domaines qui concernent en particulier les membres 0AI : O Construction et logement o Énergie O Infrastructures o Aménagement du territoire o Écosystèmes et biodiversité o Espaces urbains L'OAI approuve pleinement l'ensemble des mesures proposées dans le document pour ces différents domaines. Nous attendons donc avec impatience la publication du 3e plan d'action national 'protection du climat', ainsi que des futurs outils législatifs et réglementaires devant permettre leur mis en œuvre rapide ! * * * * L'OAI est en mesure de marquer son accord général sur le présent projet de loi sous réserve de transmission pour avis du projet de règlement grand-ducal afférent et de la prise en compte de remarques du présent avis. Luxembourg, le 7 octobre 2020 Pour l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils Jos DELL Président Marc FEIDER Vice-Président 7 Pierre HURT Directeur __ cet,. Réf : Avis OAI/Avis_0ALPDL7508_Climat_20201007 07/10/2020 6/6