LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État dans le fonctionnement de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à.r.l. (Warehouses Service Agency — WSA) Table des matières I. Texte du projet de loi p. 3 II. Exposé des motifs p. 4-6 III. Commentaire des articles p. 7 IV. Fiche financière p. 8-9 V. Fiche d'impact p. 10-14 2 l. Texte du projet de loi Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État dans le fonctionnement de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à.r.l. (Warehouses Service Agency — WSA) Art. ler. Le Gouvernement est autorisé à procéder au co-financement des frais de fonctionnement de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency — WSA) pour la période de 2020-2028 et pour un montant total de 225.000.000 d'euros. A cela s'ajoutent les frais relatifs à une hausse des salaires suite à une augmentation de l'indice concernant l'échelle mobile des salaires ou toute autre modification de la législation ayant un impact sur la masse salariale. Ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 2. Les dépenses occasionnées par la présente loi sont à charge des crédits de la Direction de la Défense du Ministère des Affaires étrangères et européennes. 3 11. Exposé des motifs Toile de fond Après son 40ème anniversaire, l'Agence de gestion de dépôts (Warehouses Service Agency — WSA) est sur le point de s'agrandir et de consolider son importance. Créée en janvier 1979 en tant que société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois pour la construction et l'exploitation de sites militaires pour l'armée américaine au Luxembourg, ses activités étaient initialement réparties sur deux sites, un à Bettembourg/Dudelange et un à Sanem. Les actionnaires de la société sont la SNCI avec 75% des parts (300 parts sociales) et ArcelorMittal avec 25% des parts (100 parts sociales). Le capital souscrit s'élève à un million d'euros. La construction du site de Bettembourg/Dudelange a débuté en avril 1979, celui de Sanem en janvier 1983. Les deux sites sont opérés conjointement, jusqu'en mars 2006, quand le département de défense américain annonce la cessation des activités de l'US Army sur le site de Bettembourg/Dudelange au 30 septembre 2006. 213 emplois étaient concernés par cette fermeture. Ce n'est que suite à l'intervention du gouvernement luxembourgeois qui assignera à des mesures spéciales de maintien dans l'emploi 89 postes endéans un laps de temps de 6 mois, ainsi qu'a l'aide de départs à la préretraite, qu'il n'y aura finalement que 62 salariés qui seront licenciés. A partir d'octobre 2006, les activités de la WSA sont principalement exécutées depuis le site de Sanem. Depuis, les activités des autres clients, à savoir le Ministère de la justice (Fourrière Judiciaire) et l'Armée luxembourgeoise, ont également augmenté. Les activités pour l'Armée luxembourgeoise sont transférées au site de Bettembourg et le hall ainsi libéré est directement utilisé pour les comptes de la Fourrière Judiciaire. Depuis 2013, la majorité des activités de la S.à r.I s'orientent autour du stockage et de la maintenance de matériel des Forces Aériennes des États-Unis en Europe (United States Air Forces in Europe - USAFE). Les activités réalisées pour le compte de USAFE concernent l'entreposage, la préservation et l'inventaire de matériel de réserve. En l'occurrence, le matériel traité à Sanem a trait aux ressources expéditionnaires de base pour aérodromes (Basic Expeditionary Aiffeld Resources — BEAR) et comprend un large éventail d'équipements allant de simples outils en passant par des générateurs d'électricité, des machines de construction jusqu'aux véhicules de sapeurs-pompiers et aux ambulances. Il convient de souligner que le matériel entreposé ne compte ni armes, ni munitions. L'implantation de la WSA sur le territoire luxembourgeois donne non seulement une visibilité importante au Luxembourg auprès des autorités américaines, mais elle montre également notre engagement vis-àvis de nos alliés. Imputés sur le budget de la défense, les dépenses du gouvernement luxembourgeois liées à la WSA sont intégralement prises en compte dans le calcul de l'effort de défense du Luxembourg. Le Luxembourg démontre ainsi son engagement vis-à-vis de son allié américain, auquel il doit sa libération lors de la deuxième guerre mondiale, et vis-à-vis de ses alliés au sein de l'OTAN. Il y a lieu de relever que l'armée de l'air américaine est en train de planifier dans le contexte de la European Deterrence Initiative (redéploiement de forces) sur le sol européen 7 nouveaux sites de stockage en Europe. USAFE cite le site de Sanem comme référence en la matière. La WSA bénéficie d'une excellente réputation auprès des autorités américaines au niveau de la qualité du personnel et des installations. 4 Répartition des charges — « cost-sharing arrangement » En 2018, le chiffre d'affaires total de la WSA s'élevait à 13,2 millions d'euros, dont 10 millions au titre des activités de USAFE. 3,2 millions d'euros concernaient les activités liées à l'Armée luxembourgeoise et à la fourrière judiciaire. L'investissement de l'État dans la WSA en 2018 comprenait 8,2 millions d'euros au titre du co-financement des activités de USAFE et 3,2 millions d'euros pour les activités liées à l'Armée luxembourgeoise. A la fin du ler trimestre 2019, la société comptait 179 salariés, dont 162 résidents au Luxembourg. 112 postes sont liés directement aux activités USAFE. La grande majorité des salariés sont dans les carrières de l'artisan, de l'ouvrier, de l'employé et du garde. Au cours des 10 dernières années, l'État luxembourgeois a investi environ 75 millions d'euros en faveur de la WSA. L'appui à l'accroissement des capacités du site de Sanem permettra de consolider le site de Sanem tout en orientant le budget que nous consacrons à la WSA vers la création et le maintien d'emplois au Luxembourg. Dans le cadre d'un projet d'aménagement, USAFE entend accroître la capacité de stockage de 35.000 m2 sur le site, à l'intérieur du périmètre actuel du site, ainsi que 5.000 m2 de surface pour des bureaux, des vestiaires, des ateliers ainsi qu'un endroit pour la réception et l'expédition de marchandises. À cette fin, USAFE entend investir un budget propre de 67 millions USD sur le site. Cette augmentation en volume entraînera une augmentation substantielle de l'effectif de la WSA. Ainsi, jusqu'en 2028, il est prévu que 191 nouveaux postes seront créés pour couvrir les activités de USAFE, ce qui portera l'effectif total des postes liés aux activités de USAFE à 303. Le tableau ci-après présente l'augmentation annuelle prévue du nombre d'employés de la WSA en raison de l'augmentation de la charge de travail. Prévisions relatives à l'évolution des travaux pour le compte de USAFE 600000 303 303 303 303 303 350 300 500000 le-2" 250 400000 200 300000 150 200000 100 100000 50 1 1 I 1 1 1 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Volume de travail (en heures) Personnel requis L'accord initial entre le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement américain concernant l'exploitation de sites de stockage au profit de l'armée américaine ainsi que la contribution luxembourgeoise date de 1978 et a été conclu sous forme de Mémoire d'Entente par échange de notes verbales. Les modifications subséquentes à cet accord, ayant trait essentiellement à la prolongation de la contribution luxembourgeoise, laquelle couvre les dépenses en personnel ainsi que les dépenses 5 courantes de la WSA, ont également été effectuées par échange de notes verbales, généralement pour une durée de cinq ans. Le dernier échange de notes verbales en date est valable jusqu'au 31 décembre 2019. La contribution luxembourgeoise se chiffre actuellement à environ 8 millions d'euros par an, ce qui représente sommairement 80% des dépenses courantes et correspond approximativement à la masse salariale liée aux activités de USAFE. En date du 2 octobre 2019, un Mémoire d'Entente a été signé entre le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement américain qui étend la durée de l'accord jusqu'en 2028. La répartition des coûts de 80% pour le Luxembourg et 20% pour les États-Unis reste inchangée et un plafond financier annuel du Luxembourg a été inclus. Ce nouvel accord permettra à la WSA une planification financière et administrative plus stable, car il portera sur une période de 10 ans et non plus sur une période de 5 ans, comme c'était le cas jusqu'à présent. 6 III. Commentaire des articles Ad article 1" L'article 1er autorise le Gouvernement à procéder au co-financement de la WSA pour les années 2020 à 2028. La quote-part de la participation financière équivaut à une répartition de 80% pour le Luxembourg et 20% pour les États-Unis sur le chiffre d'affaires total de la WSA en relation avec les activités de USAFE. La contribution luxembourgeoise couvre les dépenses en personnel ainsi que les dépenses courantes de la WSA. Elle est plafonnée annuellement suivant les montants maximaux repris dans le tableau de la fiche financière. Ad article 2 L'article 2 détermine que les dépenses seront liquidées à charge des crédits de la Direction de la Défense du Ministère des Affaires étrangères et européennes. 7 IV. Fiche financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet: Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État dans le fonctionnement de l'Agence de Gestion de Dépôts (Warehouses Service Agency — WSA). Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes / Direction de la Défense. 1. Nature et durée de dépenses proposées :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.