Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État dans le fonctionnement et dans l'extension de l'infrastructure de l'Agenc

AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL Remarques préliminaires : Le présent amendement gouvernemental a pour objet d'amender le projet de loi n° 7507 visant l'autorisation de la participation financière de l'État dans le fonctionnement de l'Agence de Gestion de Dépôts S.àr.l. (Warehouse Service Agency — WSA). La nouvelle proposition de texte tient compte des observations et remarques formulées par le Conseil d'État dans son avis du 12 mai 2020, notamment en restructurant les articles du projet de loi, et vise à introduire un nouveau volet dans le projet de loi, ceci suite aux nouveaux besoins relatifs à l'infrastructure de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. Dans le texte coordonné du projet, les amendements gouvernementaux sont marqués en caractères soulignés respectivement soulignés et rayés, et les propositions du Conseil d'État sont marquées en caractère italiques, respectivement italiques et rayés. TEXTE ET COMMENTAIRE DES AMENDEMENTS Amendement 1 L'intitulé du projet de loi n°7507 est modifié comme suit : « Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État dans le fonctionnement et dans l'extension de l'infrastructure de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à, r.l. (Warehouses Service Agency — WSA) » Commentaire de l'amendement 1 Le gouvernement se rallie dans un premier temps à l'avis du Conseil d'État, en corrigeant une erreur dans l'intitulé au niveau du terme « S.à r.l. ». A côté du maintien du financement des frais liés au fonctionnement de l'agence, tel que prévu dans le projet de loi initial, il est également envisagé de participer au financement des frais liés à l'extension de l'infrastructure de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (ci-après « WSA »). 1 En effet, le principal client de la WSA, la United States Air Forces Europe (USAFE) entend accroître sa capacité de stockage à la WSA avec la construction de hangars supplémentaires. Cette augmentation en volume entraînera une augmentation substantielle de l'effectif de la WSA d'ici

1. Or, le budget américain de 62 millions de dollars vise uniquement la surface de stockage supplémentaire. La WSA aura cependant également besoin d'installations permettant d'accueillir le nouveau personnel, ce qui n'est pas couvert par le budget américain. Dans le contexte de la volonté américaine d'augmenter sa capacité de stockage à la WSA et en lien avec la participation luxembourgeoise aux frais de fonctionnement de la WSA, le gouvernement luxembourgeois entend dès lors soutenir l'expansion de la WSA avec la construction d'un bâtiment administratif et le réaménagement du parking. L'adaptation de l'intitulé du projet de loi vise ainsi à introduire le volet des frais liés aux travaux d'extension de l'infrastructure de l'agence, que le gouvernement entend financer, au vu de l'augmentation de l'effectif de la WSA. Amendement 2 L'article ler est remplacé par ce qui suit : « Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder au co financement des frais de fonctionnement de 2020 2028 et pour un montant total de 225.000.000 d'euros. A cela s'ejeutent les frais relatifs à une hausse des salaires suite à une augmentation de l'indice coReernent l'échelle mobile des salaires ou toute autre modification dc la législation ayant un impact sur la masse salariale. Ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée. Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des frais de fonctionnement de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency — WSA) pour la période de 2020-2028, ainsi qu'aux frais liés à l'extension de l'infrastructure. » Commentaire de l'amendement 2 Le gouvernement se rallie au Conseil d'État pour ce qui est de la restructuration des articles du projet de loi. L'article est adapté et réorganisé, afin d'intégrer les observations émises par le Conseil d'État, selon lequel les lois d'autorisations comprennent en principe trois articles distincts, le premier article ayant trait à l'objet du financement, le deuxième relatif au montant 2 des dépenses autorisées et le troisième ayant trait à l'imputation des dépenses. Le présent article ler est dès lors reformulé de sorte à définir uniquement l'objet de la loi de financement. L'article premier est également complété suite à la modification de l'intitulé de ce même projet de loi par l'amendement ler, en ajoutant un volet relatif aux frais liés à l'extension de l'infrastructure sur le site de la WSA. Amendement 3 L'article 2 est remplacé par ce qui suit : « Art.
2. Les dépenses occasionnées par la présente loi sont à charge des crédits de la Direction de la Défense du Ministère des Affaires étrangères et européennes.