Projet de loi n° 7510 portant approbation du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, fait à

Luxembourg, le 20 janvier 2021 Dossier suivi par Christophe Li Service des Commissions Tel. : 466 966 333 Fax. : 466 966 308 Courriel : chli@chd.lu Madame le Président du Conseil d’Etat 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg ____________________ Concerne: Projet de loi n° 7510 portant approbation du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001 Madame le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après une série d’amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la Justice lors de sa réunion du 20 janvier

1. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements parlementaires proposés (figurant en caractères gras et soulignés) et les propositions de textes formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 11 février 2020 (figurant en caractères non gras et soulignés). Amendements Amendement n° 1 – Intitulé du projet de loi L’intitulé est reformulé comme suit : « Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001 » Commentaire Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 11 février 2020, dans la partie intitulée « observations d’ordre légistique ». 1 Amendement n° 2 – art. 1er du projet de loi L’article 1er du projet de loi est reformulé comme suit : « Art. 1er. Est approuvé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale fait à Strasbourg, le 8 novembre
2. » Commentaire Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 11 février 2020, dans la partie intitulée « observations d’ordre légistique ». Amendement n° 3 – art. 2 du projet de loi L’article 2 du projet de loi est modifié comme suit : 1° Le 1er point de l’article 2 du projet de loi est suivi d’un exposant « ° » et prend la teneur suivante : « 1° » Commentaire Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 11 février 2020, dans la partie intitulée « observations d’ordre légistique ». 2° A l’article 2, 1er point du projet de loi, le texte n’est pas rédigé en caractères italiques de sorte à prendre la teneur suivante : « Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare maintenir à l’égard de l’article 11 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, tel qu’amendé par l’article 3 du Deuxième Protocole additionnel à cette Convention, sa réserve formulée lors de la ratification de la Convention, en vertu de laquelle le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n’accordera le transfèrement temporaire, prévu par l’article 11, que s’il s’agit d’une personne qui subit une peine sur son territoire et si des considérations spéciales ne s’y opposent pas. » Commentaire Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 11 février 2020, dans la partie intitulée « observations d’ordre légistique ». 3° A l’article 2, le point 2° du projet de loi est supprimé. Commentaire Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 11 février 2020, dans la partie intitulée « examen des articles ».1 Etant donné que le 1 Le Conseil d’Etat, dans son avis du 11 février 2020, note « que les treize déclarations y reprises diffèrent entre elles, tant par leur nature que par leur contenu. Alors que certaines d’entre elles s’apparentent plutôt à des réserves et que d’autres opèrent des choix sur base de différents articles du Protocole, un certain nombre de déclarations procèdent à la simple désignation d’autorités compétentes dans le contexte de la mise en œuvre du Protocole. » 2 procureur général d’Etat est l’autorité compétente à laquelle les demandes de copie de sentences et mesures devront être adressées, le point 2° est supprimé et il y a lieu de procéder par simple notification de la part du Gouvernement au dépositaire de l’accord. 4° L’article 2, point 3° initial du projet de loi, devient l’article 2, point 2° et est remplacé comme suit : « 2° « En conformité avec l’article 15, paragraphe 8, lettre d, de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, tel qu’amendé par l’article 4 du Deuxième Protocole additionnel à cette Convention, et en liaison avec l’article 15, paragraphe 3, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que les demandes d’autorités administratives au titre de l’article 1er, paragraphe 3, de la Convention précitée, tel qu’amendé par l’article 1er du Deuxième Protocole additionnel, ne peuvent être adressées qu’aux autorités judiciaires du Luxembourg. » Commentaire Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 11 février 2020, dans la partie intitulée « observations d’ordre légistique ». 5° L’article 2, point 4° initial du projet de loi, devient l’article 2, point 3° qui est remplacé comme suit : « 3° « En conformité avec l’article 15, paragraphe 8, de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, tel qu’amendé par l’article 4 du Deuxième Protocole additionnel à cette Convention, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que les demandes d’entraide qui tendent à faire opérer au GrandDuché de Luxembourg une saisie d’objets, de documents, de fonds et de biens de Il rappelle son avis du 20 décembre 2019 relatif au projet de loi n° 7428, dans lequel il avait indiqué que : « […] sur le plan international, une [désignation d’une autorité compétente] ne s’effectue pas par la voie d’une déclaration, mais par simple notification de la part du Gouvernement au dépositaire de l’accord. Elle relève de l’exécution des traités que l’article 37 de la Constitution réserve au Grand-Duc. Le terme « déclaration » est dès lors mal approprié dans ce contexte. Aussi, s’il revenait au législateur de conférer des compétences aux autorités judiciaires, à des administrations ou à des établissements publics pour la mise en œuvre des traités internationaux, une autorisation donnée par la Chambre des députés au Gouvernement de faire une déclaration en ce sens ne serait pas suffisante pour leur conférer une telle compétence. S’il était nécessaire de conférer une compétence à un organe spécifique dont celui-ci ne disposerait pas encore, il conviendrait d’abord de conférer, au plan national, cette compétence à l’organe visé, de sorte que le Gouvernement puisse, par la suite, effectuer une notification de cette désignation. Là encore, une autorisation de la Chambre des députés au Gouvernement d’effectuer une telle notification est exclue, celle-ci relevant de la seule compétence du Gouvernement. S’il s’agissait d’une déclaration qui affecte les effets juridiques de l’accord soumis pour approbation à la Chambre des députés et ainsi l’étendue des engagements internationaux du Luxembourg, elle s’apparenterait à une réserve et devrait dès lors bien entendu faire l’objet d’une approbation par cette dernière. » Le Conseil d’Etat conclut qu’il « s’ensuit que la déclaration reprise au point 2, en ce qu’elle procède à une simple indication des autorités compétentes aux fins de la disposition y visée, n’a pas lieu d’être soumise pour autorisation à la Chambre des députés. Si les autorités y indiquées ne disposaient pas, en vertu d’autres dispositions légales ou réglementaires, des compétences reprises à la « déclaration », il y aurait lieu de leur conférer ces compétences explicitement, la « déclaration » reprise au point 2 n’étant, dans ce cas, pas suffisante à cet effet. Il en va de même pour les déclarations reprises aux points 10° à 12° de l’article sous examen. » 3 toute nature, une communication d’informations ou de documents ordonnée conformément aux articles 66-2 à 66-4 du Code de procédure pénale luxembourgeois, une perquisition ou tout autre acte d’instruction présentant un degré de contrainte analogue sont à adresser par les autorités compétentes de l’Etat requérant au procureur général d’Etat luxembourgeois. » Commentaire Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 11 février 2020, dans la partie intitulée « observations d’ordre légistique ». 6° L’article 2, point 5° initial du projet de loi, devient l’article 2, point 4° qui est remplacé comme suit : « 4° « Conformément à l’article 15, paragraphe 9, de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, tel qu’amendé par l’article 4 du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que, dans les cas de transmission d’une demande par voie électronique ou par tout autre moyen de télécommunication, ladite demande devra être transmise simultanément dans sa version originale écrite. » Commentaire Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 11 février 2020, dans la partie intitulée « observations d’ordre légistique ». 7° L’article 2, point 6° initial du projet de loi, devient l’article 2, point 5° qui est remplacé comme suit : « 5° « Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement du Luxembourg déclare que le Luxembourg se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu de l’article 11, paragraphe 2, par la Partie qui fournit l’information, à moins d’avoir été avisé, au préalable, de la nature de l’information à fournir et d’avoir accepté la transmission de cette dernière. » Commentaire Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 11 février 2020, dans la partie intitulée « observations d’ordre légistique ». 8° L’article 2, point 7° initial du projet de loi, devient l’article 2, point 6° qui est remplacé comme suit : « 6° « Concernant l’article 15 du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg rappelle que, conformément à la Déclaration qu’il a effectuée lors du dépôt, en date du 18 novembre 1976, de l’instrument de ratification de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, il exigera que les demandes d’entraide judiciaire et pièces annexes qui lui sont adressées soient accompagnées d’une traduction soit en français, soit en allemand, soit en anglais. » Commentaire Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 11 février 2020, dans la partie intitulée « observations d’ordre légistique ». 4 9° L’article 2, point 8° initial du projet de loi, devient l’article 2, point 7° qui est remplacé comme suit : « 7° « Conformément à l’article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu’il exclut, en totalité, l’application de l’article 16, dudit Protocole. » Commentaire Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 11 février 2020, dans la partie intitulée « observations d’ordre légistique ». 10° L’article 2, point 9° initial du projet de loi, devient l’article 2, point 8° qui est remplacé comme suit : « 8° « Conformément à l’article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu’il n’appliquera l’article 17, paragraphe 2, dudit Protocole. » Commentaire Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 11 février 2020, dans la partie intitulée « observations d’ordre légistique ». Suite à la suppression du point 2°, le point 9° est renuméroté en point 8°. 11° A l’article 2, les points 10°, 11° et 12° initiaux du projet de loi sont supprimés. Commentaire Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 11 février 2020, dans la partie intitulée « examen des articles ». Il est renvoyé à cet égard à la note de bas de page n°
3. Les points 10°, 11° et 12° sont ainsi supprimés et il y a dès lors lieu de procéder par simple notification de la part du Gouvernement au dépositaire de l’accord. 12° L’article 2, point 13° initial du projet de loi, devient l’article 2, point 9° qui est remplacé comme suit : « 9° « Conformément à l’article 26, paragraphe 5, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que, dans le cadre de procédures pour lesquelles le Grand-Duché de Luxembourg aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l’utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou d’un de ses protocoles, les données à caractère personnel que le Grand-Duché de Luxembourg transmet à une autre Partie ne peuvent être utilisées par cette autre Partie aux fins visées à l’article 26, paragraphe 1er, qu’avec son accord préalable. » Commentaire Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 11 février 2020, dans la partie intitulée « observations d’ordre légistique ». Amendement n° 4 – art. 3 du projet de loi 5 A l’article 3 du projet de loi, le texte de l’article 3 est remplacé comme suit : « Art.
4. Le texte figurant au point a) de la partie intitulée « II. Déclarations » de l’article unique de la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention européenne d´entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg, le 20 avril 1959, est remplacé comme suit: « a) Article 5 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que le Luxembourg subordonnera à la condition visée à l’art. 5, paragraphe 1er, lettre a, de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale l’exécution de toute commission rogatoire exigeant l’application d’une mesure coercitive quelconque. » Commentaire Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 11 février 2020, dans la partie intitulée « observations d’ordre légistique », et aux observations formulées par le Parquet général dans son avis du 17 février 2020.2 Il en 2 Avis du Parquet général du 17 février 2020, p.
5. Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY y note ce qui suit : « L’article 5 de la Convention de 1959 autorise les Parties à restreindre l’admissibilité de « commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d’objets ». Le Luxembourg avait déclaré à ce sujet « que les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie au GrandDuché de Luxembourg ne seront exécutées que pour autant qu’elles se rapportent à des faits qui, en vertu de la Convention européenne d’extradition, peuvent donner lieu à extradition et à condition que le juge luxembourgeois en ait accordé l’exécution conformément à sa loi nationale ». La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (STE n° 24) dispose dans son article 2, paragraphe 1, que « donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère ». Le renvoi à cette Convention par la déclaration faite au sujet de la Convention de 1959 subordonne l’exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie au principe de double incrimination, défini dans les termes de l’article 2, paragraphe 1, précité. L’exigence tirée de ce que le juge luxembourgeois aurait dû avoir été en mesure d’exécuter la mesure en droit interne vise notamment à refuser l’admission de commissions rogatoires aux fins, non de conforter des indices existants d’une infraction, mais de découvrir des infractions encore inconnues. Son objet est donc d’éviter ce qui est décrit dans le jargon comme « fishing expedition ». Or, ces restrictions ne valent formellement que pour des « commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d’objets ». Par contraste, la loi de 2000 vise toutes les demandes d’entraide judiciaire « qui tendent à, faire opérer au Grand-Duché une saisie d’objets, de documents, de fonds et de biens de toute nature, une communication d’informations ou de documents ordonnée conformément aux articles 66-2 à 66-4 du Code d’instruction criminelle, une perquisition ou tout autre acte d’instruction présentant un degré de contrainte analogue »
6. Il en suit que, à prendre la Convention de 1959 à la lettre, la déclaration du Luxembourg ne s’appliquerait qu’à une partie certes importante des mesures coercitives susceptibles d’être imposées au titre de l’entraide judiciaire, mais non à toutes les mesures relevant de cette catégorie. En seraient exclues notamment les mesures prévues au titre des articles 66-2 à 66-4 du Code de procédure pénale84 ou les mesures spéciales de surveillance prévues par les articles 88-1 à 88-4 du même Code. Cette exclusion aurait l’effet paradoxal que le Luxembourg ne serait pas en mesure de refuser pour non-respect des deux conditions imposées par la déclaration faite au titre de l’article 5 de la Convention de 1959 des mesures similaires, voire autrement plus graves, que des perquisitions et saisies. Dans leur pratique courante, les autorités judiciaires ont jusqu’à présent considéré que la déclaration s’applique à toutes les mesures coercitives, sur le modèle de la loi de 2000, qui a été inspirée en partie par la déclaration en question. Aux fins de 6 a été tenu compte à travers l’amendement n° 4 en ce que l’article 3 initial du projet de loi est remplacé, sur base du modèle Suisse, pour préciser formellement que la déclaration a pour objet l’exécution d’une mesure coercitive quelconque. Amendement n° 5 – ajout des articles 4 à 6 nouveaux au projet de loi 1° Il est ajouté un article 4 nouveau au projet de loi, libellé comme suit : « Art. 4.