LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational « Multi-Role Tanker Transport » (MRTT). Table des matières l. Texte de projet de loi 2 11. Exposé des motifs 3 111. Commentaire des articles 5 IV. Fiche Financière 6 V. Fiche d'évaluation d'impact 7 VI. Texte coordonné 12 l. Texte de projet de loi Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational « Multi-Role Tanker Transport » (MRTT). Article unique. L'article 2 de la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational « Multi-Role Tanker Transport » (MRTT) est remplacé par la disposition suivante : « Art. 2. Les dépenses occasionnées par la présente loi pour une durée de trente ans ne peuvent dépasser le montant de 598.400.000 euros à prix constants aux conditions économiques de 2019 sans préjudice d'une adaptation des paiements annuels en fonction de l'évolution des conditions économiques telle que déterminée par l'évolution du déflateur PIB applicable à la zone euro. Ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée. » 2 11. Exposé des motifs Le ravitaillement en vol fait partie des chantiers prioritaires identifiés par le Conseil européen et des lacunes capacitaires clés de l'OTAN. Sur base de ces besoins communs, le Luxembourg s'est engagé en 2016 à participer avec les Pays-Bas au programme multinational « Multi-Role Tanker Transport » (MRTT). L'objectif du programme consiste à combler les lacunes existantes dans le domaine du ravitaillement en vol et du transport stratégique, y inclus l'évacuation aéromédicale, tout en contribuant à une uniformisation ainsi qu'à une interopérabilité des capacités européennes en matière de ravitaillement en vol. Outre sa dimension purement militaire, ce programme permettra de répondre à des besoins civils — dans un contexte humanitaire, d'aide à la nation ou protocolaire — et peut donc être qualifié à juste titre de capacité à double usage. La participation luxembourgeoise est entérinée par la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational MRTT pendant 30 ans à hauteur de 200 heures de vol par an. L'acquisition et la gestion technique de ce programme est confiée à l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA) avec le soutien de l'Organisation conjointe de coopération de matière d'armement (OCCAR). Les avions deviendront la propriété de l'OTAN et seront immatriculés aux Pays-Bas, qui assumeront toutes les responsabilités relatives à la navigabilité. Les avions seront intégrés dans une unité intitulée « MRTT Multinational Unit » (MMU) basée à Eindhoven et à Cologne. Cette MMU, créée avec succès en juillet 2019, est subordonnée au commandement du « European Air Transport Command » (EATC), structure de commandement militaire opérationnel qui régule les mouvements de transport aériens militaires, des capacités de transport aérien mises en commun et partagées par ses membres, dont le Luxembourg est également membre à part entière. Dès son lancement en 2016, acté par la signature d'un premier mémorandum d'entente entre les PaysBas et le Luxembourg, ce programme a trouvé un écho très positif tant du côté de l'UE que de l'OTAN. Depuis le programme a pris forme rapidement et les deux premiers avions Airbus A330 MRTT seront livrés en 2020. L'Allemagne, la Belgique et la Norvège y ont adhéré entre-temps ce qui a permis la commande ferme de huit avions et de prévoir trois options d'achat additionnelles. Les lacunes capacitaires précitées ayant été confirmées récemment par l'Union européenne et l'Alliance, d'autres Etats membres et Partenaires ont exprimé leur intérêt à rejoindre le programme. La République tchèque compte y adhérer encore avant la fin de l'année en cours. Actuellement, il existe une opportunité d'accroissement de la participation luxembourgeoise à ce programme. En effet, en majorant cette participation de 1.000 unités par an, le programme serait en mesure de saisir une des options et donc de gagner considérablement en flexibilité opérationnelle et technique. Le Luxembourg de son côté bénéficierait d'une visibilité nettement accrue en renforçant un programme réunissant les facultés pour combler de façon concrète une lacune capacitaire stratégique reconnue tant à l'OTAN qu'à l'Union européenne. Cette démarche contribuerait à accroitre l'effort de défense à long terme dans les limites financières retenues par le Conseil de Gouvernement. Cet effort contribuerait en outre à l'autonomie stratégique de l'UE en matière de sécurité et de défense. Les Etats membres du programme participent financièrement à l'acquisition et à l'exploitation commune des avions, y inclus l'infrastructure, le soutien en service, le soutien logistique en général, etc. pendant la durée de vie de la flotte estimée à 30 ans. Proportionnellement à leurs contributions financières 3 concernant l'acquisition des avions MRTT, les pays reçoivent en contrepartie un nombre d'heures de vol annuelles garanties pour leurs besoins propres ou qu'ils peuvent mettre à disposition d'un autre pays ou d'une entité internationale telle que l'UE, l'ONU ou l'OTAN. A relever cependant qu'il n'existe aucune obligation de contribution une opération militaire donnée. Chaque pays membre du programme décide souverainement de l'engagement de sa quotepart en heures de vol. Dans le cas du Luxembourg une partie des heures de vol serait mise à disposition des autres membres du programme afin de compenser l'absence d'affectation de personnel luxembourgeois. L'enveloppe budgétaire nécessaire au financement de finalement 1.200 heures de vol comprendrait un coût d'investissement de 259 millions d'euros entre 2016 et 2025. Le présent projet de loi vise donc à autoriser le Gouvernement à couvrir les dépenses afférentes à l'investissement et à l'exploitation de 1.200 heures de vol MRTT par an sur une durée de trente années. Le coût d'exploitation moyen annuel se chiffrerait à 11,3 millions d'euros. Les dépenses occasionnées par la présente loi pour une durée de trente ans ne pourront dépasser le seuil de 598,4 millions d'euros à prix constants aux conditions économiques de 2019. Ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée. Le financement se fera à charge du Fonds d'équipement militaire créé par loi du 16 décembre 1997 concernant la programmation financière militaire. La liquidation des dépenses occasionnées par les contributions financières à l'acquisition et à la mise en oeuvre du programme MRTT se fera à charge du Fonds d'équipement militaire régi par la loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires et la loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du Fonds d'équipement militaire. 4 111. Commentaire des articles Ad Article 2. Les coûts comprennent principalement l'investissement dans un avion MRTT supplémentaire et les coûts d'exploitation associés. Cet avion deviendra à l'instar de l'ensemble de la flotte la propriété de l'OTAN et sera immatriculé aux Pays-Bas. L'acquisition et la gestion technique seront confiées à l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA). Les coûts d'exploitation comprennent principalement les coûts opérationnels et de gestion logistique, les coûts en carburant, le soutien en service des avions et des turboréacteurs, les coûts des pièces de rechange et les coûts partagés pour la maintenance des infrastructures sur une période de 30 ans. Dans la nouvelle situation le Luxembourg contribue pour 12,121% des coûts totaux du programme MRTT. L'impact budgétaire annuel moyen résultant de l'investissement et de l'exploitation de 1.200 heures de vol par an est actuellement estimé à 19,9 millions d'euros. Sur une durée de vie de l'avion de 30 ans, les coûts cumulés d'investissement et d'exploitation sont estimés à un montant total prévisible de 598,4 millions d'euros. Ce prix sera adapté en fonction de l'évolution des conditions économiques telle que déterminée par l'évolution du déflateur PIB applicable à la zone euro. 5 IV. Fiche financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet: Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational « Multi-Role Tanker Transport » (MRTT). Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes / Direction de la Défense. 1. Nature et durée des dépenses proposées :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.