Projet de loi ou amendement : Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7511 du [-] relative au traitement de données concernant la santé en mat

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK /, La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : jMinistredes Finances Projet de loi ou amendement : Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7511 du [-] relative au traitement de données concernant la santé en matière d’assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l’occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation i Ou j iyj N o n Les amendements gouvernementaux visent principalement à donner suite à l’opposition formelle du Conseil d’Etat relative au droit d’une entreprise d’assurance ou de réassurance de déroger à une ou plusieurs des mesures spécifiques, destinées à préserver les droits fondamentaux et les intérêts d’une personne concernée par un traitement de données médicales, énumérées sous le point 2 du nouvel article 181-3 qu’il est proposé d’introduire dans la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. ,
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation i— Q u j L |V|M o n •—1 L frOZZOZ d 0 3 Les amendements gouvernementaux visent principalement à donner suite à l’opposition formelle du Conseil d’Etat relative au droit d’une entreprise d’assurance ou de réassurance de déroger à une ou plusieurs des mesures spécifiques, destinées à préserver les droits fondamentaux et les intérêts d’une personne concernée par un traitement de données médicales, énumérées sous le point 2 du nouvel article 181-3 qu’il est proposé d’introduire dans la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. 9 D 9 S 3W
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Les amendements gouvernementaux visent principalement à donner suite à l’opposition formelle du Conseil d’Etat relative au droit d’une entreprise d’assurance ou de réassurance de déroger à une ou plusieurs des mesures spécifiques, destinées à préserver les droits fondamentaux et les intérêts d’une personne concernée par un traitement de données médicales, énumérées sous le point 2 du nouvel article 181-3 qu’il est proposé d’introduire dans la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. ,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation GTOui 1—iNon L 1 Les amendements gouvernementaux visent principalement à donner suite à l’opposition formelle du Conseil d’Etat relative au droit d’une entreprise d’assurance ou de réassurance de déroger à une ou plusieurs des mesures spécifiques, destinées à préserver les droits fondamentaux et les intérêts d’une personne concernée par un traitement de données médicales, énumérées sous le point 2 du nouvel article 181-3 qu’il est proposé d’introduire dans la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. L’objectif des amendements gouvernementaux n'est pas de diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation i— Q u j r71M o n L ° Les amendements gouvernementaux visent principalement à donner suite à l’opposition formelle du Conseil d’Etat relative au droit d’une entreprise d’assurance ou de réassurance de déroger à une ou plusieurs des mesures spécifiques, destinées à préserver les droits fondamentaux et les intérêts d’une personne concernée par un traitement de données médicales, énumérées sous le point 2 du nouvel article 181-3 qu’il est proposé d’introduire dans la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. ,
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation i— Q u j rV|M O n L •—1 Les amendements gouvernementaux visent principalement à donner suite à l’opposition formelle du Conseil d’Etat relative au droit d’une entreprise d’assurance ou de réassurance de déroger à une ou plusieurs des mesures spécifiques, destinées à préserver les droits fondamentaux et les intérêts d’une personne concernée par un traitement de données médicales, énumérées sous le point 2 du nouvel article 181-3 qu’il est proposé d’introduire dans la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d orientation oui g Non Les amendements gouvernementaux visent principalement à donner suite à l’opposition formelle du Conseil d’Etat relative au droit d’une entreprise d’assurance ou de réassurance de déroger à une ou plusieurs des mesures spécifiques, destinées à préserver les droits fondamentaux et les intérêts d’une personne concernée par un traitement de données médicales, énumérées sous le point 2 du nouvel article 181-3 qu’il est proposé d’introduire dans la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. L’objectif des amendements gouvernementaux n'est pas darrêter la dégradation de notre environnement et de respecter les L frOZZOZ d 0 3
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Xution' O 011 ' ® Non 9 D 9 S 3W Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Les amendements gouvernementaux visent principalement à donner suite à l’opposition formelle du Conseil d’Etat relative au droit d’une entreprise d’assurance ou de réassurance de déroger à une ou plusieurs des mesures spécifiques, destinées à préserver les droits fondamentaux et les intérêts d’une personne concernée par un traitement de données médicales, énumérées sous le point 2 du nouvel article 181-3 qu’il est proposé d’introduire dans la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. L’objectif des amendements gouvernementaux n'est pas de protéger le climat, de s'adapter au changement climatique et Oui
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. 0Non Les amendements gouvernementaux visent principalement à donner suite à l’opposition formelle du Conseil d’Etat relative au droit d’une entreprise d’assurance ou de réassurance de déroger à une ou plusieurs des mesures spécifiques, destinées à préserver les droits fondamentaux et les intérêts d’une personne concernée par un traitement de données médicales, énumérées sous le point 2 du nouvel article 181-3 qu’il est proposé d’introduire dans la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. L’objectif des amendements gouvernementaux n'est pas de contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation fiFOui L 1—iNon ° Les amendements gouvernementaux visent principalement à donner suite à l’opposition formelle du Conseil d’Etat relative au droit d’une entreprise d’assurance ou de réassurance de déroger à une ou plusieurs des mesures spécifiques, destinées à préserver les droits fondamentaux et les intérêts d’une personne concernée par un traitement de données médicales, énumérées sous le point 2 du nouvel article 181-3 qu’il est proposé d’introduire dans la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [xl N o n