LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 mars 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : L 5592 — 402 / nb V/réf. 53.286 Doc. parl. 7421 Objet : Projet de loi portant modification de : 10 la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du ler mars 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 13 mars 2019 LUXEMBOURG Objet : Projet de loi n°7421 déterminant les modalités d'accès des ressortissants britanniques dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne au :
- revenu d'inclusion sociale ;
- revenu pour personnes gravement handicapées. (5251NJE/CCH) Saisine : Ministre de la Famille et de l'intégration (6 mars 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis (ci-après le « projet de loi ») a pour objet d'introduire de nouvelles dispositions législatives afin de garantir le maintien, à conditions identiques, du revenu d'inclusion sociale et du revenu pour personnes gravement handicapées pour les ressortissants britanniques qui bénéficient déjà de l'un ou l'autre de ces deux dispositifs au moment du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, si ce retrait s'inscrit en-dehors du cadre de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Les conditions d'accès au revenu d'inclusion sociale et au revenu pour personnes gravement handicapées sont différentes pour la personne de pays tiers, c'est-à-dire qui n'est pas ressortissante du Grand-Duché de Luxembourg ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et qui n'est pas reconnue apatride sur la base de la Convention relative au statut des apatrides faite à New-York le 28 septembre 1954, respectivement qui n'est bénéficiaire d'une protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire. En effet, les personnes issues de pays tiers doivent avoir résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant cinq ans au moins au cours des vingt dernières années ou disposer du statut de résident de longue durée afin de bénéficier de ces deux dispositifs. Les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants d'un Etat ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent par contre effectuer une demande pour bénéficier de ces dispositifs après les trois premiers mois de leur séjour sur le territoire luxembourgeois. Le projet de loi vise ainsi à éviter que certains ressortissants britanniques ne puissent plus avoir accès au revenu d'inclusion sociale ou au revenu pour personnes gravement handicapées suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord. La Chambre de Commerce note avec satisfaction l'anticipation dans ce domaine d'un scénario de « no-deal », scénario qui ne pouvait être exclu au moment du dépôt du projet de loi. Elle a soutenu au sein de différents avis portant sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne que la préparation de ce scénario dans tous les domaines directement et indirectement concernés est une nécessité. Le revenu d'inclusion sociale est régi par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale. Le revenu pour personnes gravement handicapées dépend lui de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. La Chambre de Commerce estime, toute comme le suggère l'avis 53.286 du 5 mars 2019 du Conseil d'État, CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG que les dispositions dérogatoires du projet de loi devraient logiquement intégrer la loi modifiée du 28 juillet 2018 et la loi modifiée du 12 septembre
- Le projet de loi est justifié au sein de l'exposé des motifs par le principe du respect des droits acquis. La Chambre de Commerce soutient une future relation entre le Luxembourg et le Royaume-Uni, suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui repose sur le principe de la réciprocité. La Chambre de Commerce souhaite donc que le projet de loi ne soit mis en œuvre, non seulement comme l'évoque le commentaire de l'article 3, qu'en cas d'absence de validation de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, mais aussi qu'à condition que les ressortissants luxembourgeois puissent bénéficier des aides équivalentes existantes au Royaume-Uni. La mise en œuvre de dispositions en faveur du Royaume-Uni ou des ressortissants britanniques qui ne reposent pas sur le principe de réciprocité est susceptible d'instaurer une relation entre le Luxembourg et le Royaume-Uni qui ne soit pas au bénéfice des deux Etats et populations. De telles dispositions seraient alors contraires aux intérêts du Luxembourg. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis en son état actuel, tout en insistant sur la prise en compte de ses remarques. NJE/CCH/DJI