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Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019 et modifiant : 10 le Code de la sécurité sociale ; 2° l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 avril 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5593 - 503 / sp V/réf. 53.290 Doc. parl. 7450 Objet : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019 et modifiant : 10 le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 30 la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; 50 la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » ; 80 la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État ; 9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2000 ; 10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ; 11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes. Madame la Présidente, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur l'amendement parlementaire du 29 mars 2019 relatif au projet de loi sous rubrique. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82 952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxem bourgiu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 5 avril 2019 LUXEMBOURG Objet : Amendement parlementaire relatif au projet de loi n°7450 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019 et modifiant :

  1. le Code de la sécurité sociale;
  2. le Code du travail;
  3. la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »);
  4. la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique;
  5. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  6. la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
  7. la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»;
  8. la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat;
  9. la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000; 10.1a loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007; 11.1a loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes. (5253bisPMR) Saisine : Ministre des Finances (2 avril 2019) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis n°5253 du 2 avril 2019, le projet de loi n°7450 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
  10. Ledit projet de loi a fait, à ce jour, l'objet d'un seul amendement parlementaire à l'endroit de l'article 3, 2° relatif au crédit d'impôt salaire social minimum (en abrégé ci-après, le « CISSM ») afin de supprimer la subordination de son bénéfice à la détention par le contribuable concerné d'une fiche d'impôt. Cette situation était en effet discriminatoire envers certains salariés ne détenant pas de fiche d'impôt. La Chambre de Commerce, tout comme le Conseil d'Etat1 , n'avaient d'ailleurs pas manqué de relever cette anomalie au regard de la jurisprudence européenne en la matière
  11. La Chambre de Commerce se doit donc d'accueillir favorablement l'amendement parlementaire. Elle ne peut cependant s'empêcher de déplorer qu'aucune autre de ses revendications n'ait été considérée à ce stade. Il est vrai que la Chambre de Commerce a rendu son avis très récemment et il est possible que le Ministère des Finances et la Chambre des Députés n'aient pas encore eu 1 Avis du Conseil d'Etat n°53.290 du 26 mars
  12. 2 Arrêt C-300/15 de la CJUE (dixième chambre) du 26 mai 2016 - Charles Kohll et Sylvie Kohll-Schlesser contre Directeur de l'administration des contributions directes concernant les crédits d'impôts pour salariés et pensionnés. CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 l'occasion de prendre les amendements nécessaires. Cependant, certains points avaient déjà été soulevés par le Conseil d'Etat fin mars dans son avis précité, notamment concernant l'emplacement du CISSM dans la structure de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (en abrégé ci-après, la « LIR »). Il aurait été très facile d'y remédier par le biais d'un amendement complémentaire à celui sous avis afin d'insérer la disposition concernant le CISSM après l'article 154quinquie5 LIFV. La Chambre de Commerce espère dès lors que des amendements additionnels seront déposés dans les jours qui viennent pour remédier aux faiblesses et imprécisions en matière de CISSM dans le projet de loi sous avis mais également dans le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 139quater, alinéa 7 LIR4 qui doit se lire en parallèle. Les amendements attendus ne devraient d'ailleurs pas se limiter au CISSM mais également donner suite aux autres recommandations que la Chambre de Commerce a pu émettre en matière de projections statistiques et par rapport à certaines incohérences, notamment en matière d'intégration fiscale et de hausse des accises. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord à l'amendement parlementaire sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. PMR/DJI 3 Les articles 139bis et 139ter prévoyant initialement le crédit d'impôt salarié et le crédit d'impôt pensionné ont été abrogés et leur contenu transféré aux articles 154quater et 154quinquies. 4 Voir avis de la Chambre de Commerce n°5258 du 5 avril 2019 relatif au projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 139quater, alinéa 7 LIR

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