CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 29 janvier 2020 Dossiersuivi par Tania Sonnetti Service des Commissions Tél. : + 352 466 966 320 Fax ; + 352 466 966 308 Courriel : tsonnetti chd. lu Madame le Président du Conseil d'État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Concerne : 7423 - Projet de loi concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une série de chemins vicinaux et portant modification de l'article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes Madame le Président, J'ai l'honneur de vous faire parvenir un amendement au projet de loi mentionné sous rubrique adopté par la Commission de la Mobilité et des Travaux publics. Jejoins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant l'amendement proposé (figurant en caractères gras) et les propositions de texte du Conseil d'Etat que la commission a faites siennes (figurant en caractères soulignés). Amendement Amendement 1 - Article 3 nouveau La commission propose d'ajouter un nouvel article 3 au projet de loi qui se lira comme suit : « Art. 3. 1°L'Etat abandonne aux communes la nue-propriété de la plate-forme des tronçons de routes nationales et chemins étatiques énumérés à l'annexe, tableaux l et VIII. 23, rue du Marché-aux-Herbes l L-1728Luxembourg Tél. : (+352) 466 966-1 l Fax: (+352) 22 02 30 www.chd. lu -1- 2°L'Etat abandonne aux communes la pleine propriété de la plate-forme des tronçons de routes nationales et places publiques énumérés à l'annexe, tableaux III etX. ' , --,.--. -. ---. -.... --, 3° Les communes abandonnent à l'Etat la nue-propriété de la plate-forme des chemins repris et la pleine propriété des chemins vicinaux énumérés à l'annexe, tableaux V et VI. » Commentaire de l'amendement Dansson avis du 2 juillet 2019, le Conseil d'Étatnote dans ses considérations générales à l'égard du projet de loi déposé qu'à défaut d'indications précises contraires, il'présume que la « reprise » et le « classement » de parties de la voirie communale en voirie étatique, de même que le « déclassement » de parties de la voirie étatique en voirie communale, concernent exclusivement les charges d'entretien et de gestion, mais n'affectent pas le statut domanial des plateformes des tronçons de voirie en question. Si des transferts entre le domaine public de l'Étatet les domaines publics des communes étaient envisagés, il faudrait le préciser dans le projet de loi sous avis. Comme des transferts de propriété entre le domaine public de l'État et les domaines publics des communes sont envisagés aux termes des articles 1, 2, 6et 7, la commission estime qu'il y a lieu d'introduire un nouvel article dans la loi en projet afin de suivre la recommandation du Conseil d'État. Aux termes de l'article 1er., 1° et 2°(b), des tronçons de routes nationales sont déclassés respectivement en chemins repris et chemins vicinaux, Le déclassement des tronçons de routes nationales en chemins repris implique un transfert de la nue-propriété de l'assise du tronçon de route concerné de l'État aux communes. En ce qui concerne les chemins repris, il convient de préciser que la jurisprudence qualifie les rapports juridiques entre les communes et l'Étatde ceux de nu-propriétaire et usufruitier. Les communes étant à considérer comme nues-propriétaires de l'assise du tronçon de route. L'Étaten revanche en qualitéd'usufruitier assume la gestion et l'entretien. Le déclassement des tronçons de routes nationales en chemins vicinaux implique un transfert de la pleine propriété de l'assise du tronçon de route concerné de l'État aux communes. Aux termes de l'article 2, des tronçons de chemins repris et de chemins vicinaux sont classés routes nationales. Moyennant ce classement la nue-propriété des assises des chemins repris passe des communes à l'État et la pleine propriété des chemins vicinaux est transférée des communes à l'État. -2- Aux termes de l'article 6, 1°, des chemins étatiques sans statut sont classés chemins repris. Le classement de chemins étatiques sans statut en chemins repris implique également un transfert de la nue-propriétéde ('assise du tronçon de route dans la mesure où celleci passe aux communes. Aux termes de l'article 7, des places publiques sont cédéesaux communes. Cette cession de places publiques implique également un transfert de la pleine propriété de l'Étataux communes. Au vu des transferts de propriété entre le domaine public de l'État et les domaines publics des communes, qui sont donc envisagés aux termes des articles précités, il y a lieu d'introduire un nouvel article afin de suivre la recommandation du Conseil d'État émise dans son avis du 2 juillet 2019. Le nouvel article 3 tient compte de ladite recommandation du Conseil d'État de préciser dans le texte du projet de loi les transferts de propriété entre le domaine public de l'État et les domaines publics des communes. Les articles subséquentsdevront par conséquentêtre renumérotés. Au nom de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d'État l'amendement exposé ci-avant. Copie de la présente est adressée pour information à Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'État, à Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et à Monsieur Marc Hansen, Ministre aux Relations avec le Parlement. Veuillez agréer, Madame le Président, ('expression de ma considération très distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés -3- Texte coordonné modifié (Les amendements parlementaires sont indiqués en caractères gras, les textes repris du Conseil d'Étatfigurent en caractères souli nés) PROJET DE LOI concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une série de chemins vicinaux et portant modification de l'article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes Art. 1er. Seront Sont déclassés 4; 1^ en chemins repris : les tronçons de routes nationales énumérés au tableau l annexé à la présente loi : à l'annexe tableau l . 2r 2° en chemins vicinaux : {
- a)les chemins repris énumérés au tableau II annexé à la prÔGontc loi : à l'annexe, tableau {
- b)les tronçons de routes nationales énumérés au tableau III annexé à la présente loi. à ('annexe tableau III . Sr 3° en bretelles d'autoroutes les tronçons de routes nationales énumérés au tableau IV annexé à la présente-te^- à l'annexe tableau IV. Art. 2. Sont classés routes de l'Etat nationales a} 1^ les chemins repris énumérés au tableau V annexé à la présente loi à l'annexe tableau V ; fe^ 2^ les chemins vicinaux énumérés au tableau VI annexé à la présente loi à ('annexe tableau VI Art. 3. 1° L'Etat abandonne aux communes la nue-propriété de la plate-forme des tronçons de routes nationales et chemins étatiques énumérés à l'annexe, tableaux l et VIII. 2° L'Etat abandonne aux communes la pleine propriété de la plate-forme des tronçons de routes nationales et places publiques énumérésà l'annexe, tableaux III et X. 3° Les communes abandonnent à l'Etat la nue-propriété de la plate-forme des chemins repris et la pleine propriété des chemins vicinaux énumérés à l'annexe, tableaux V et VI. Artr-3. Art. 4. Sefeflt Sont repris par l'Etat, pour être entretenus à ses frais, les chemins vicinaux énumérésau tableau VII annexé à la présente loi à ('annexe tableau VII. La reprise des chemins en question vaut également pour les arbres d'alignement y plantés ou à y planter. Art. A. . Les lois et règlements sur la voirie de l'Etat sont applicables aux chemins et rues indiquésà l'article 3 ci des&ys- Art. 5. Le prix des emprises nécessaires pour les redressements de tous les chemins repris, comportant élargissement ou déplacement de l'assise, sera est supporté pour moitié par l'Etat et pour moitié par les communes intéressées. Art. 6. Seçent Sont classés les chemins étatiaues actuellement sans statut au moment de rentrée en vi ueur de la résente loi 4-1° en chemins repris : les tronçons de voirie énumérés au tableau VIII annexé à la présente-tet à ('annexe tableau VIII ; 2-2° en routes nationales : les tronçons de voirie énumérésau tableau IX annexé à la présente4e» à l'annexe tableau IX, Art. 7. Serert Sont cédées aux communes les places publiques énumérées au tableau X annexéà la présente loi à l'annexe tableau X. Art. 8. Auront une nouvelle dénomination les chemins repris et les routes énumérées-ay tableau Xl annexé à la présente Ipj, Sont renommés les chemins re ris et routes nationales énumérés à l'annexe tableau Xl. Art. 9. Les crédits nécessaires à l'aménaçiement et à l'entretien des routes, chemins et rues reclassés par la présente loi seront annuellement mis à la disposition du Gouvernement par voie budgétaiFer Art-40-Art. 9. L'article êbis 6^/s de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est remplacé disposition ci-dessoys comme suit : « Art. êbis 6bis. Le programme des contournements d'agglomérations et tronçons de route reliant un échangeurà la voirie normale de l'Etat est le suivant : 1° le contournement de Bous sur la N2 entre les P. K. 18, 500 et 19, 570 ; 2° le contournement de Sandweiler sur la N2 entre son intersection avec le CR234 à l'ouest de Sandweiler et son intersection avec la N28 à l'est de Sandweiler et sur la N28 entre les P. K. 0, 000 et 0, 800 , ANNEXE Catégories l N->CR 4951 CR -> CV 46495 Sont déclassés chemins vicinaux les tronçons de chemin N->CV 7239 Sont déclassés chemins vicinaux les tronçons de route nationale repris ci-après IV Bretelles 800 Sont classées bretelle d'autoroute les routes nationales v CR->N 1535 Sont classés routes nationales les tronçons de chemin repris VI CV->N 4505 Sont classés routes nationales les chemins vicinaux repris ci- VII CV-> CR 25173 Sont classés chemins repris les chemins vicinaux repris ci- VIII CR sans statut N sans statut 9572 Sont déclasséschemins repris les tronçons de routes nationales repris ci-après repris ci-aprés repris ci-après ci-après après après IX x Dom. Sont classés chemins repris les chemins étatiques suivants, actuellement sans statut 22044 Sont classés routes nationales les chemins étatiques suivants, actuellement sans statut 3083 Places publiques à céder aux Communes 11 11 989 Sont renommés les tronçons de la voirie étatique ci-après public-> AC Xl Nom Tableau l - Sont déclassés chemins repris les tronçons de routes nationales repris ci-après : Service Nouvei Commune ancien nom Esch/Alzette CR132 Bettembourg N13 Longueur m P. K. - P. K. / Nom de la rue « Route de Mondorf » 180 Ancienne assiette de la N13 Esch/Alzette CR174 Differdange Grevenmacher Luxembourg CR121A CR185 Luxembourg N31 25. 550 - 25. 796 « Rue Emile Mark » Junglinster N11 11. 860-14. 732 Traversée de Junglinster Luxembourg N2 6. 080-6. 255 CR185 Sandweiler N2 6. 255-7. 224 Giratoire Sandweiler Ouest-Sandweiler Giratoire Sandweiler Ouest-Sandweiler Remich CR149 Bous N2 19. 282-19. 590 Wiltz CR316 Esch/Sûre N27B 0. 525 - 0. 726 246 2872 175 969 Bous - Remich 308 « Rue de Lultzhausen » 201 à Esch/Sûre Total : 4 951 Tableau II - Sont déclasséscheminsvicinaux les tronçons de chemins repris ci-après : Service Nouveau nom Commune ancien nom P. K. - P. K. Capellen cv Dippach CR106 8. 675-8. 740 Capellen cv Kehlen CR104B Nom de la rue Longueur m Limpach-Schouweiler (passage à niveau) 65 0. 000-0. 266 Embranchement CR104 266 et CR104A à Nospelt (Grand-Rue) Liaison N12-CR105 entre Dondelange et Ansembourg 321 Capellen cv Kehlen CR105B 0. 214-0.535 Capellen cv Kopstal CR181 6. 666 - 7. 113 « Rue Lucien Wercollier » à Bridel 447 Capellen cv Kopstal CR181 7. 225 - 8. 230 « Rue Biirgerkraïz » à Bridel l 005 Capellen cv Marner CR102 4. 845-6. 114 Marner-Kehlen 1269 (excepté le pont sur Capellen cv Habscht CR105A 0.000-0.511 l'autoroute) « RuedeNospelt»à 511 l'intérieurde Roodt Esch/Alzette cv Differdange CR174B 0. 000 - 0. 816 « Avenue d'Obercorn » à Obercorn 816 Esch/Alzette cv Esch/Alzette CR168 6. 411 - 7. 316 905 Esch/Alzette cv Frisange CR156 0. 000-3.306 « Rue de Schifflange » à Esch Frisange - Aspelt 3306 Esch/Alzette cv Frisange CR156 3. 400 - 3. 545 « Rue de Mondorf » à 145 Esch/Alzette cv Kayl CR165 4. 387 - 4. 704 Esch/Alzette cv Kayl CR165A 0. 000 - 0. 416 Esch/Alzette cv Kayl CR166 3. 089 - 3. 873 Esch/Alzette cv Leudelange CR163 8. 635-8. 688 Esch/Alzette cv Leudelange CR163 8. 688-8. 720 Esch/Alzette cv Mondercange CR169 3. 782-3. 896 Aspelt « Rue de Noertzange » à Kayl « Rue des Légionnaires » à Tétange « Rue du Commerce », « Rue de Schifflange » à Kayl Leudelange-Gare (passage à niveau) Leudelange-Gare (passage à niveau) Route de liaison vers la N4 à Pontpierre 317 416 784 53 32 114 Esch/Alzette CV Pétange CR176 0. 000-0.715 « Rue du Commerce » et 715 « Avenue Dr Gaasch » à Rodange Esch/Alzette CV Roeser CR186 2. 280-2.370 Kockelscheuer - Esch/Alzette CV Sanem CR178 0. 907-2. 127 Esch/Alzette CV Schifflange CR168 7. 316-7.989 « Rue Lentz », « Rue G. D. Charlotte » et « Rue de la Gare » à Belvaux « Rue d'Esch » et « Rue 90 Bettembourg 1220 673 de Lallange » à Schifflange Grevenmacher CV Flaxweiler CR146A 0. 000 - 0.447 Niederdonven- 447 Grevenmacher CV Grevenmacher CR140 0. 000-0.500 Wormeldange « Rue de la Moselle », « 500 Rue Ste. Catherine » et « Rue Mùnschecker» à Grevenmacher Grevenmacher CV Grevenmacher CR140A 0. 000-0. 193 « Rue de Trêves » à 193 Grevenmacher Grevenmacher CV Grevenmacher CR146 13. 628-13.893 Niederdonven - 265 Deysermillen Greven mâcher CV Manternach CR135 3. 602-4.018 « Duerfstrooss » à 416 Berbourg Grevenmacher CV Manternach CR137D 0. 000-0. 368 « Neie Wee » à 368 Berbourg Grevenmacher CV Wormeldange CR146 12. 480-13.628 Niederdonven - 1148 Deysermillen Grevenmacher CV Wormeldange CR146A 0.447-1. 111 Niederdonven- 664 Wormeldange Luxembourg CV Bertrange CR163 10. 553 -13. 042 Luxembourg CV Bertrange CR180 0.000-0.702 Luxembourg CV Bertrange CR163 8. 720-8.800 Luxembourg CV Contern CR132 N5 « Gréivelserbarrière » - N6 « Tossebierg » à Bertrange N35-CR163« Rue de Luxembourg » à 2489 702 Bertrange Luxembourg CV Luxembourg CR215 80 16.493 -16.688 Leudelange-Gare (passage à niveau) « Rue de Medingen » à 195 1.514-1.986 Moutfort Liaison N55 « Rue de 472 Rollingergrund » CR215A Luxembourg CV Luxembourg CR233 0.000-1.275 Liaison N7 « Rue de 1275 Beggen » - « Rue de la Luxembourg cv Niederanven CR127 0. 570-1. 233 Cimenterie » « Rue du Château » à 663 Senningen Luxembourg cv Sandweiler CR159 12. 500-14.336 Scheidhof- Sandweiler 1836 (rue d'Itzig) Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Mersch cv cv cv Sandweiler CR173 Steinsel Steinsel CR124 CR125 0. 000 -1.308 0.846-4. 202 2. 530-3.951 Liaison CR159-CR234 Heisdorf- Asselscheuer Walferdange Asselscheuer Strassen - Bridel « Rue de la Poste » à cv cv Strassen Colmar/Berg CR181 CR345A 6. 287-6. 666 0.460-0. 713 cv CR124 CR183 CR105B 4. 202-5.532 0.437-0. 575 0.000-0.214 1308 3356 1421 379 253 Colmar/Berg Mersch Mersch cv Lorentzweiler Mersch Mersch cv Helperknapp Heisdorf - Asselscheuer Mersch - Beringen Liaison N12-CR105 entre Dondelange et Ansembourg 1330 138 214 Remich cv Dalheim CR155 Remich Remich cv cv Dalheim CR148 0. 000-1. 198 3. 059-3. 269 Dalheim-Filsdorf Welfrange-Dalheim 1198 210 Mondorf-les- CR162 12. 175-12. 287 cv CR152D 0.000-0.812 Ellange-Gare, direction Elvange Liaison N10-CR152à 112 Bains Remich Remich 812 Remich Clervaux cv Clervaux CR332D 0. 000 - 0. 683 « Mecherwee » à Eselborn 683 Clervaux cv Clervaux CR326B 0.000 - 0.452 « Haaptstrooss » à 452 Roder cv Diekirch/ViandenCV Clervaux Wincrange Diekirch CR333A CR351 0. 000 - 0. 807 Village de Hachiville 807 0.000 - 0. 771 « Rue de l'Hôpital » à 771 Diekirch Echternach cv Echternach CR378 0. 000 -1. 685 « Rue Dondelinger » et « Rue Grégoire Schouppe Echternach cv Echternach CR366A 0. 000 - 0. 098 « Rue Maximilien » à Echternach 98 Wiltz cv Boulaide CR310 18.038 -18.279 « Rue du Curé » à 241 l 685 » à Echternach Boulaide Wiltz Wiltz Wiltz cv cv cv Wiltz cv Goesdorf CR321A 0. 000 - 0. 777 « Duerfstrooss » à Dahl Goesdorf CR321C 0. 000-0. 153 « Weltzerwee » à Dahl 153 0. 000 - 2. 045 Liaison Mecher avec la 2 045 Lac-de-la-Haute-CR316 Sûre 777 N26 Lac-de-la-Haute-CR316 2. 600-4.021 Sûre Wiltz cv Wiltz CR319B 0. 000-0. 508 Wiltz cv Wiltz CR318 10. 740 -11.679 Liaison Mecher avec le 1421 CR318 « Rue de la Chapelle » à Wiltz « route de Bastogne » à Wiltz 509 939 Total : 46 495 Tableau III - Sont déclassés chemins vicinaux les tronçons de routes nationales repris ci-après : Service Nouveau Esch/Alzette cv Esch/Alzette Esch/Alzette cv cv Grevenmacher cv Commune Ancien Differdange Esch/Alzette N31 24. 780-25.550 « Avenue Charlotte » N31A 15. 314-15.524 « Rue du Quartier » à Esch Mondercange N4 10.886-11.766 Junglinster N11C 0. 000-0.302 « Rue de l'Europe » à Pontpierre « Rue du Village » à nom P. K. - P. K. Nomdela rue Longueur m nom 770 210 880 302 Graulinster Luxembourg cv Luxembourg NIA 0. 000-0. 106 « Rue de la Tour Jacob », tronçon sous la brasserie Luxembourg cv Luxembourg N12 0. 000-0.230 « Rue de Rollingergrund », à partir de la Place de l'Etoile 230 Luxembourg cv Luxembourg N53A 0.000-0. 235 Côte d'Eich entre le « Bd. J. 235 106 Mansfeld Ulveling » et la « Grand-Rue » Luxembourg cv Sandweiler N2 7. 224-8. 770 « Rue Principale » et « Rue 1546 de Remich » à Sandweiler Luxembourg Mersch Remich cv cv cv Sandweiler Lorentzweiler Bous N28 N7 N2 0.000-0.775 « Rue d'Oetrange » à 775 11. 204-11.667 Sandweiler Ancienne assiette entre le 463 18. 855-19.282 giratoire « Jegen » et l'échangeurA? « Rue de Luxembourg » à 427 Bous Remich cv Bous N2 18. 525-18. 685 « Rue de Luxembourg » à Bous en cul de sac 160 Wiltz Wiltz cv N27B Esch/Sûre cv Wiltz N12 0.000 - 0. 525 55. 950- 56. 560 « Rue du Moulin » à 525 Esch/Sûre « Grand-Rue », « Rue du 610 Château » et « Rue du 31 Août 1942 » à Wiltz Total : 7239 Tableau IV- Sont déclassées bretelles d'autoroute les routes nationales repris ci-après : Service Commune Nouveau Ancien nom P. K. - P. K. Nom de la rue Longueur m nom Bretelle Grevenmacher Bretelle Mertert NID NID 0.000 - 0.405 0.405 - 1. 000 Bretelle autoroute vers Al 395 Bretelle autoroute vers Al 405 Total 800 Tableau V - Sont classés routes nationales les tronçons de chemins repris ci -après . Service Nouveau Commune Ancien nom P. K. -P. K. Nom de la rue Longueur m nom Esch/Alzette N33 Kayl CR165 4. 704-6. 127 Echternach N10 Echternach CR366 1. 553-1. 665 « Rue de Noertzange » à Kayl A13 « Rue Ermesinde » à 1423 112 Echternach Total : l 535 TableauVI - Sontclassésroutes nationalesles cheminsvicinauxrepris ci-après : Service Nouveau Commune nom Ancien Ancien P-K-~ P-K- Nomde la rue Longueur m nom Echternach N10 Echternach CV Wiltz N26A Lac-de-la-Haute-Sûre CV « Rue Charly » à Echternach liason entre Harlange et Bavigne Total : 534 3971 4505 TableauVII- Sontclasséscheminsrepris les cheminsvicinauxrepris ci-après : Service Capellen Nouveau Commune ^ç,g^ nom nom CR189A Koerich cv P.K.- P.K. Nomde la rue Chemin dit « Risqui » reliant le Longueur m 860 CR189 au CR105 Capellen CR189A Habscht cv Chemin dit « Risqui » reliant le 1257 CR189 au CR105 Esch/Alzette CR184 Dudelange cv « Rue Lentz », « Rue Edison 695 543 Esch/Alzette CR166 Kayl cv » et une partie de la « Rue Dominique Lang » à Dudelange « Rue Michel » à Kayl Esch/Alzette CR169 Mondercange cv « Rue de Luxembourg » à 460 Pontpierre Esch/Alzette Esch/Alzette cv cv CR175B Pétange CR176 Pétange « Rue de la Liberté » à Pétange Une partie de la « Rue du Clopp » et une partie du « 248 738 Chemin de Brouck » à Rodange Esch/Alzette CR178 Sanem cv liaison entre la « Rue DicksLentz » et le CR168 à Belvaux 192 Grevenmacher CR146 Wormeldange cv « Rue de Donven » à Machtum 755 Grevenmacher CR146 Wormeldange cv « Rue de Faubourg » à 181 Luxembourg CR132 Contern Luxembourg CR224 Luxembourg cv cv Luxembourg CR224 Luxembourg cv Luxembourg CR233 Luxembourg cv Machtum « Rue Soibelwee » à Moutfort « Rue de Neufchâteau » et « Rue d'Orchimont » « Rue Rangwee » entre le giratoire « Gluck » et la « Rue 209 352 196 de Scillas » Luxembourg CR224 Luxembourg -1 « Rue de la Cimenterie » à 339 Beggen « Rue Rangwee » entre la « 397 Rue de Scillas » et la « Rue Orchimont » Luxembourg CR224A Luxembourg-1 « Rue Rangwee » entre la N3 220 Howald et la « Rue Orchimont Luxembourg CR126 Niederanven cv Luxembourg CR233 Walferdange cv Entre la N1 « Route de Trêves » et le giratoire « Cargocenter « Rue Charles Rausch » à 1018 205 Walferdange Mersch CR345A Colmar/Berg cv « Enneschten Wee » à 374 847 107 Mersch CR183 Mersch cv Colmar/Berg Cite Cepal à Mersch Remich CR148B Dalheim cv « Munnereferwee » à Welfrange Remich CR148B Dalheim cv Clervaux CR326B Clervaux cv cv Clervaux CR326B Clervaux cv Remich CR148C Dalheim « Réimecherwee » à Welfrange « Krautemergaass » à Dalheim 483 « Bombatsch » à Marnach 224 835 « Schwaarzenhiwwelstrooss » 800 à Marbourg Clervaux Diekirch/Vianden Diekirch/Vianden CR363 CR351 CR359 Weiswampach Diekirch Erpeldange cv « Ourenerwee » à cv Weiswampach « Rue Dr. Mambourg » et « 411 cv Rue Muller-Fromes » à Diekirch « Rue du Cimetière » à 46 2673 Ingeldorf Diekirch/Vianden CR347 Vallée de l'Ernz Echternach CR372A Rosport-Mompach cv « Rue de Folkendange » à Stegen 715 cv liaison entre la « Rue du 813 Barrage » à Rosport et la N10 Redange CR306B Wahl cv liaison entre Rindschleiden et 449 le CR308 Redange CR304A Redange cv Wiltz CR321 Goesdorf cv Wiltz CR331A Goesdorf cv « Rue d'Ospern » et« Rue de Redange » entre Redange et Ospern liaison Bockholtz/Moulin Haarderbaach liaison entre le CR331 et le 2423 2481 328 CR321à la hauteur du monument Wiltz CR321A Goesdorf cv Wiltz CR318A Lac-de-la-Haute-Sûre CV liaison entre le CR321 et le CR331àla hauteur de la chapelle « Duerfstrooss » entre Mecher 406 l 893 et Nothum Total : 25 173 Tableau VIII- Sont classés chemins repris les chemins étatiques suivants, sans statut : Service Nouveau Commune nom Capellen CR110E Ancien P.K.- P. K. Nomdela rue Longueur m nom Kàerjeng Bascharage-Gare (accès 88 gare) Capellen Capellen CR181 CR102 Kopstal Contournement Sud de Marner Bridel Raccordement du CR102 au 962 248 104 Esch/Alzette CR168A Esch/Alzette giratoire Liaison CR1G8-B40 Esch/Alzette CR191 Esch/Alzette Liaison CR168 - giratoire « 1088 Raemerich » Esch/Alzette CR191 Esch/Alzette Liaison CR168- giratoire « 483 Raemerich » Esch/Alzette CR191 Esch/Alzette Liaison CR168 -giratoire « 914 Raemerich » Liaison CR191 - N31 4l Esch/Alzette CR191A Esch/Alzette Esch/Alzette CR191B Esch/Alzette Liaison entre le CR191 88 Esch/Alzette CR191 Sanem Liaison CR168 - giratoire « 800 Esch/Alzette CR191 Sanem Liaison CR168 - giratoire « Raemerich » 430 Raemerich » Esch/Alzette CR191 Sanem Liaison CR168 -giratoire « 73 Esch/Alzette CR191A Sanem Raemerich » Liaison CR191-N31 Esch/Alzette CR191B Sanem Liaison entre le CR191 209 449 Grevenmacher CR121A Junglinster Raccordement du CR121A au 173 contournement de Junglinster (nord) Grevenmacher CR121A Junglinster Raccordement du CR121A au 70 contournement de Junglinster(sud) Luxembourg CR234A Contern Accès vers Chaux de Contern 182 (jusqu'au accèsgare CFL) Luxembourg CR219 Luxembourg Luxembourg CR181 Strassen Liaison N2-N1A « Rue des Alouettes » Contournement Sud de 260 383 Bridel Remich CR148 Dalheim Raccordement du CR148 à la 193 N13 Remich CR162 Mondorf-les-Bains Raccordement du CR162 à la 150 N16 à Ellange-Gare Echternach CR368A Echternach « rue Henri Tudor » à Echternach Redange CR304B Redange « Rue du Lycée » à Redange 572 Total : 9572 1612 Tableau IX - Sont classés routes nationales les chemins étatiques suivants, sans statut : Service Commune Nouveau Ancien nom P. K. - P. K. Longueur m nom Capellen N6A Marner Esch/Alzette N31 Differdange Esch/Alzette N32 Esch/Alzette N37 Differdange Esch/Alzette Esch/Alzette N33 Kayl Esch/Alzette N37 Mondercange Esch/Alzette Esch/Alzette N32 Sanem N32 Sanem Esch/Alzette N37 Sanem Grevenmacher N11 Junglinster « rue Gaston Thorn » à Marner Petit Contournement de Differdange, lot 2 Rocade de Differdange Liaison CR110 - échangeur Ehlerange Giratoire à Kayl - CR165 Liaison CR110 - échangeur Ehlerange Rocade de Differdange Liaison CR110-CR178 149 718 821 87 276 623 1030 1105 Uerschterhaff Liaison CRllO-échangeur Ehlerange Contournementde 105 3543 Junglinster Grevenmacher N11E Grevenmacher N11F Luxembourg N34 Luxembourg N34 Junglinster Bretelle ouest de la N11 à Junglinster Gonderange Accès lycée Bertrange Bertrange Giratoire « rue de l'Industrie » - Giratoire « rue de Strassen » Giratoire « rue de Strassen » 965 210 262 1300 - Giratoire « Tossenberg » Bertrange Liaison N34-CR230 385 Luxembourg N34A N6A Bertrange 565 Luxembourg N2 Luxembourg Liaison N6 - « rue Gaston Thorn » à Marner Contournement de Sandweiler Luxembourg N4A Luxembourg Boulevard de Kockelscheuer Luxembourg N12 Luxembourg Liaison de la « Rue de Luxembourg 207 2188 87 Rollingergrund » avec la « Route d'Arlon » Luxembourg N56 Luxembourg Luxembourg N56A Luxembourg Luxembourg N56B Luxembourg Prolongation de la N56 jusqu'au giratoire Merl Prolongation de la N56A jusqu'à la N56 vers le giratoire « Merl » Liaison N56A-N56 Liaison N56-N56A 1014 838 114 Luxembourg N56C Luxembourg N56D Luxembourg Luxembourg Luxembourg N2 Sandweiler Luxembourg N28 Sandweiler Luxembourg N34 Strassen Luxembourg N34A Strassen Liaison N34 - CR230 345 Mersch N7D Colmar/Berg Liaison N7 - A7 (jusqu'à 335 Liaison N56A-N56 Contournement de Sandweiler Raccordement de la N28 au contournementde Sandweiler Giratoire « rue de l'Industrie » - Giratoire « rue de 69 46 2125 504 563 Strassen » l'accès vers le circuit automobile) Mersch N7 Lorentzweiler Liaison giratoire « Jegen » - giratoire « échangeurA7 » 453 Remich N2 Bous Contournement de Bous Total : 1012 22044 Tableau X - Placespubliques cédéesaux Communes : Service Nouveau Commune Ancien nom P. K. - P. K. Nom de la rue Longueur m nom Capellen N13 Garnich Parking implanté sur 168 l'ancienne assiette le long du PK 4. 000 Capellen Kàerjeng N5 Capellen Marner N6 Ancienne assiette le long du PK 18. 350 Ancienne assiette le long du 218 260 PK 6. 715-6. 975 Capellen N6 Marner Partie de la « Rue 183 Pafebrouch » Capellen Marner N6 Capellen Marner CR102 Mersch Colmar/Berg N7 Mersch Mersch N7 Ancienne assiette le long du PK 25. 530 Ancienne assiette le long du PK 17. 390, « Impasse Kayser Mersch Mersch CR102 Ancienne assiette le long du Ancienne assiette le long du PK9. 950-10.300 Ancienne assiette le long du PK 3. 700 à rentrée de 350 127 Marner 182 174 » 580 PK 18. 835, accès vers « Kannerduerf » Diekirch/Vianden Schieren N7 « Impasse Meris » 171 Diekirch/Vianden Vallée de l'Ernz CR347 « Rue de Medernach » à 164 Echternach Echternach N11 Stegen « route de Luxembourg» à Lauternborn (Echternach) 506 Total : 3 083 TableauXl - Sont renomméslestronçonsde la voirie étatiquerepris ci-après : Service Nouveau Commune nom Capellen CR110E Ancien P. K. - P. K. Nom de la rue Longueur m nom Kàerjeng CR110 7. 962-8.055 Bascharage - Gare (accès 93 gare) Diekirch/Vianden CR345B Ettelbruck CR345A 0. 000-0. 148 Liaison entre la Rocade Est 148 et le CR345 Diekirch/Vianden CR347A Vallée de l'Ernz CR347 5. 798-6.548 « Rue de Medernach » à 750 Stegen Esch/Alzette Esch/Alzette CR163A N32A Leudelange Sanem CR163 N32 8.555-8. 635 Leudelange- Gare (passage 80 2. 105-2.588 à niveau, accès gare) Entre le giratoire et le CR174 483 à Soleuvre Grevenmacher CR125 Junglinster CR124 6. 206-6.457 Eisenborn 251 Grevenmacher CR135 Manternach 0. 000-0. 100 Berbourg 100 Grevenmacher CR140 N11D Grevenmacher CR135A CR140B 0. 000-0. 210 « Rue Schaffmill » 210 Junglinster N11 11. 600-11.860 Raccordement de l'ancienne 260 2. 237-2.530 d'Echternach » Walferdange - Asselscheuer Grevenmacher NllauCR121A« route Luxembourg CR126 Steinsel CR125 293 Luxembourg CR126 Walferdange CR125 0. 000-2. 237 Walferdange - Asselscheuer 2 237 Luxembourg CR215 Luxembourg CR215A 0.000-0.813 Jonction entre la N55 et le 813 CR215 Luxembourg CR233A Walferdange CR233 3. 681-3.881 Luxembourg CR234 CR132 16. 688 -16.929 Contern « Rue de la gare » à Walferdange « Rue d'Oetrange » à 200 241 Moutfort Luxembourg Luxembourg NIA Luxembourg N40 Hesperange N1B 0. 000-0.095 Liaison N1 - NIA 95 0. 000 - 0. 847 "rue des Scillas" 847 Mersch CR125 Lorentzweiler CR124 674 CR183A Mersch CR183 5. 532-6.206 0. 000-0.404 Asselscheuer-Eisenborn Mersch Mersch - Beringen 404 Remich N28 Bous N2 18. 685 -18.855 170 Remich N28 Bous N13 40. 572-40. 695 Prolongement de la N28 vers le giratoire « Bous » Prolongement de la N28 vers le giratoire « Bous » 123 Wiltz CR310 Boulaide CR309A 0. 000 -0. 196 « Rue Romaine » à Boulaide 196 Wiltz CR318A Lac-de-la-Haute-Sûre CR316 2. 120 -2. 629 « Duerfstrooss » et « Denkert » à Mecher 509 Wiltz N12 Wiltz N26A 0. 000 -1. 026 « Rue Michel Thilges » à Wiltz l 026 Wiltz N12 Wiltz N26 0.000 -1.460 « Rue Grande-Duchesse 1460 Charlotte » à Wiltz Wiltz N25 Wiltz N12 56. 570 - 56. 896 « Rue du 31 Août 1942 » à 326 Wiltz Total : 11989 RECAPITULATIF Bilan des routes à reprendre et à céder Routes à reprendre Num. Routes à céder Tableau Longueur Num. Tableau km 4. 505 II Seront déclassésCV les tronçons de VI Seront classés N les CV VII Seront classés CR les CV Longueur km 46.495 CR Total: 25. 173 III X X 29. 678 Seront déclassés CV les tronçons de N CR cédésauxcommunes (Places) N cédéesauxcommunes (Places) Total: 7. 239 0.871 2. 212 56. 817 Bilan des routes qui changent de statut Num. Tableau Longueur km Num. Tableau Longueur km IV Seront classés bretelles les 0. 800 V tronçons de N Seront classés N les tronçons deCR 1. 535 l Seront déclassésCR les tronçons de N 4. 951 Reprise dans le réseauétatiquedes routes actuellement sans statut Num. Tableau VIII Seront classés CR IX Seront classés N Total Longueur km 9. 572 22. 044 31. 616