Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre

(16)dudit règlement, un service électronique normalement fourni contre rémunération qui consiste : en la création, en la vérification et en la validation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou d'horodatages électroniques, de services d'envoi recommandé électronique et de certificats relatifs à ces services; ou en la création, en la vérification et en la validation de certificats pour l'authentification de site Internet; ou en la conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou des certificats relatifs à ces services. Suivant le règlement européen eIDAS, il convient de distinguer entre : les services de confiances qualifiés qui bénéficient d'une présomption d'intégrité et d'exactitude de leurs services dispensant l'utilisateur de la charge de la preuve en cas de contestation, et les services de confiance non-qualifiés qui bénéficient d'une clause de nondiscrimination suivant laquelle leurs services ne peuvent pas être refusés comme preuve en justice au seul motif qu'ils sont sous une forme électronique. 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Mirchberg 8 P. 1604 • L-1016 Luxembourg T:11-352) 62 67 67-1 F: 4352142 67 87 contactracdrmtu www. cd m . u Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 A la suite de l'entrée en application du règlement européen eIDAS au ler juillet 2016, on dénombre au 20 février 2019 pour le Grand-Duché de Luxembourg deux prestataires de services de confiances qualifiés (PSCQ) répertoriés sur la liste des prestataires de services de confiance (trusted List) de la Commission Européenne. Le projet de loi sous avis permet d'assurer la conformité de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique avec le règlement européen eIDAS en adaptant les définitions, la terminologie et les obligations à remplir par les prestataires de services de confiance. Le projet de loi sous avis renforce aussi le rôle et les pouvoirs de l'Institut Luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et des services (ILNAS) en tant qu'organe de contrôle national, et introduit un catalogue de sanctions administratives et pénales applicables en la matière. La Chambre des Métiers relève qu'à la suite de l'abrogation de l'article 18 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, les signatures électroniques avancées reposant sur un certificat électronique qualifié, comme le Signing Stick Luxtrust, ne seront plus assimilées aux signatures manuscrites. Une signature électronique avancée, n'étant pas créée au moyen d'un dispositif de création de signature électronique qualifiée, aura la même valeur qu'un commencement de preuve par écrit, mais avec une présomption de fiabilité si elle repose sur un certificat électronique d'un PSCQ. * * La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 27 septembre 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/GC/nteAvis_19-026_Commerce_électronique.docx/27.09.2019 (s.) Tom OBERWEIS Président