loi n°7427 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique Avis Complémentaire Conjoint du Parquet Général et des Parquets de L.uxembourg et de Diekirch (24 a
Artikel 19
Absatz 2 Unterabsatz I eine Meldung nicht, nicht richtig oder nicht rechtzeitig macht, 2.
Artikel 19
Absatz 2 Unterabsatz 2 eine Person nicht, nicht richtig oder nicht rechtzeitig unterrichtet, 3.
Artikel 21
Absatz I eine Mitteilung nicht, nicht richtig oder nicht rechtzeitig vorlegt, 4.
Artikel 24
Absatz 1 Unterabsatz I die Identität einer Person nicht oder nicht rechtzeitig überprüft, 5.
Artikel 24
Absatz 2 Buchstabe c in Verbindung mit § 10 in Verbindung mit einer Rechtsverordnung nach § 20 Absatz 2 Nummer 3 eine Haftpflichtversicherung nicht oder nicht rechtzeitig abschliefit, 6.
Artikel 24
Absatz 2 Buchstabe e oder f, jeweils in Verbindung mit einer Rechtsverordnung nach § 20 Absatz 2 Nummer 1, ein vertrauenswürdiges System oder Produla nicht verwendet, 7.
Artikel 24
Absatz 2 Buchstabe g in Verbindung mit einer Rechtsverordnung nach § 20 Absatz 2 Nummer 1 eine dort genannte Mafinahme nicht oder nicht rechtzeitig trie 8.
Artikel 24
Absatz 2 13uchstabe h Satz I eine Information nicht richtig aufzeichnet oder Gesetz zur Durchführung der Verordnung (EU) Nr. 910/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom
- Juli 2014 über elektronische Identifizierung und Vertrauensdienste für elektronische Transaktionen lm Binnenmarkt und zur Aufhebung der Richtlinie 1999/93/EG — Bundesgesetzblatt 2017 Tell I Nr. 52 vom
- Juli 2017, Seite 2745 Page l 2 9.
Artikel 24
Absatz 3 Satz 1 einen Widerruf nicht oder nicht rechtzeitig veröffentlicht." ***** Par ailleurs, la formulation des amendements pose deux nouveaux problèmes 1) Le premier de ces problèmes a trait au nouvel article 45b1s
(1)qui prévoit dans la formulation actuelle une amende pour « ceux qui offrent des services de confiance sans être inscrits sur une des listes de confiance visées à l'article 22, paragraphe ler, du même règlement. » Comme l'article modifié ne fait plus de référence — comme le faisait la version précédente avisée par les soussignés — au règlement (UE) n°910/2014 — le bout de phrase « du même règlement » pourrait être utilement remplacé par « du règlement (UE) n°910/2014 ». 2) Le deuxième problème résulte du fait que les amendements proposés semblent faire — dans les incriminations prévues à l'article sous avis — une différence entre « toute personne » et « tout prestataire de service ». Le but recherché par cette différence n'apparait pas aux soussignés mais est au contraire, dans certains cas de figure, susceptible de poser des problèmes d'interprétation. Ainsi à priori le terme « toute personne » vise une catégorie plus large que le terme « tout prestataire de service » Cela se comprend tout à fait pour une disposition comme l'article 45bis
(3)a). Par contre on voit mal à quelle catégorie il est fait référence dans d'autres comme l'article 45 bis
(3)d) qui incrimine une obligation qui n'existe que pour les prestataires de service. Pour le Parquet de rekirch Marc SCHILTZ, avocat général L cureur „E'rnest NILLES Pour le Parquet de Luxembourg • Claude EISCHEN, premier substitut Page I 3 Luxembourg, le Ve avril 2020 COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire Bâtiment CR L-2080 LUXEMBOURG Avis / projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 (mat 2000 relative au commerce électronique Brm.- Retransmis à Madame le Procureur Général d'État. Le Président de la Cour Supérieure de Justice, ,-i..,\ EURE , /..:•gt. oe ...___ , y -Jean-Claude WIWINIUS 0 0 •40cte et Henri Becker Conseiller à la Cour d'appel Luxembourg, le ler avril 2020 Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg Cité Judiciaire — bâtiment CR L — 2080 Luxembourg Conc. : Avis / projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique Brm.- Transmis à Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, Président de la Cour Supérieure de justice comme suite au transmis de Madame le Procureur d'Etat Martine SOLOVIEFF du 26 mars
- Le soussigné maintient sa position telle qu'elle résulte de son avis du 15 octobre 2019, rappelé par courrier du 8 janvier
- Henri BECKER conseiller GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DE COMMERCE - Deuxième chambre - Madame la Procureur général d'Etat Martine SOLOVIEFF Luxembourg, le 30 juillet 2020 Concerne : avis du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg relatif aux amendements parlementaires au projet de loi n° 7427 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique Madame la procureur général d'Etat, Par la présente, je vous informe que le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n'émet pas d'avis complémentaire au sujet du texte référencé ci-avant. Profond respect Anick WOLFF Première Vice-présidente