Projet de loi portant modification 1. des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail, 2. de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 f

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 mars 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : L 5576 - 305 / ak V/réf. 53.246 Doc. parl. 7399 Objet : Projet de loi portant modification

1. des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail,
2. de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 janvier 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu ,CHFEP i; Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu ' www.chfep.lu A V S SUT le projet de loi portant modification
3. des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail;
4. de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État Par dépêche du 18 janvier 2019, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. L'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvemement pour la période 2018-2023, signé le 3 décembre 2018, prévoit que "le congé légal minimum sera augmenté de 25 jours actuellement à 26 jours par année, en excluant une adaptation automatique des congés fixés par les conventions collectives en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de la loi afférente" , et que "la journée de l'Europe, célébrée le 9 mai, sera déclarée jour férié légal au Luxembourg" . Le projet de loi sous avis a pour objectif de transposer ces deux mesures dans la législation actuellement en vigueur. Alors que la hausse de la durée du congé légal de récréation n'entraînera pas "une augmentation automatique des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables" (dont celles applicables dans la fonction publique), le jour férié légal supplémentaire bénéficiera à toutes les catégories de travailleurs, qu'ils soient soumis à un régime de droit privé ou de droit public. Même si la hausse de la durée du congé payé légal n'aura pas pour conséquence l'augmentation automatique du nombre de jours de congé de récréation dans la fonction publique, cette mesure pourrait néanmoins avoir un impact dans ce secteur. En effet, l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi précise que l'augmentation de la durée du congé "pourra (...) avoir des implications directes en matière de comptes épargne-temps" puisque, "si le règlement introduisant un tel instrument prévoit que les jours de congé légal ne peuvent y être transférés, l'application de la nouvelle disposition légale réduira, le cas échéant, le nombre de jours de congé transférables" . 2 L'article 4 de la loi du 1" août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la fonction publique prévoit que "la partie du congé de récréation excédant vingt-cinq jours" (qui correspondent à la période de congé légal minimum actuellement en vigueur) est automatiquement affectée au compte épargnetemps. De plus, l'article 5 de la même loi dispose que "la partie du congé de récréation correspondant à vingt-cinq jours qui n'a pu être accordée à l'agent dans l'année en cours à cause d'une absence prolongée pour raisons de santé" peut être affectée au compte épargnetemps. Curieusement, et malgré la remarque susvisée formulée à l'exposé des motifs au sujet des "implications directes en matière de comptes épargne-temps" , le projet sous avis ne prévoit pas d'adapter les deux dispositions précitées, alors même que la durée minimale de congé payé fixée par la législation nationale est d'ordre public. Cela dit, la Chambre estime que le texte actuellement en vigueur de la prédite loi du 1" août 2018 présente une plus grande flexibilité pour les agents concernés du fait que le nombre de jours de congé pouvant être transférés sur leurs comptes épargne-temps, et dont ils peuvent par la suite disposer librement, est plus élevé. Étant donné que les mesures prévues par le projet de loi "ont été décidées dans une approche visant notammerzt à permettre aux salariés de mieux concilier leur vie familiale privée et leur vie professionnelle" , la Chambre des fonctionnaires et employés publics y marque son accord, sous la réserve des observations qui précèdent. Ainsi délibéré en séance plénière le 26 février
5. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF