Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux. Madame la Présidente, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur

(1)Faute de constitution de la commission consultative dans le délai de cent vingt jours prévu à l'article 6, paragraphe ler, ou faute par l'autorité compétente du Luxembourg de nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, la constitution de la commission consultative ou la nomination d'une personnalité indépendante et de son suppléant à partir de la liste visée à l'article 9 sera faite par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendue sur requête de la personne concernée, l'autorité compétente du Luxembourg présente ou dûment appelée. Si ni l'autorité compétente du Luxembourg ni les autorités compétentes des autres États membres concernés n'ont procédé à la nomination d'une personnalité indépendante et de son suppléant, la nomination des deux personnalités indépendantes à partir de la liste visée à l'article 9 sera faite par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg rendue sur requête de la personne concernée, l'autorité compétente du Luxembourg présente ou dûment appelée. La personne concernée communique la requête relative à la nomination des personnalités indépendantes et de leurs suppléants aux autorités compétentes des autres États membres concernés qui n'ont pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant. La personne concernée peut introduire sa requête en vue de la nomination des personnalités indépendantes et de leurs suppléants au plus tôt à l'expiration de la période de cent vingt jours visée à l'article 6, paragraphe ler, et dans un délai de trente jours suivant le terme de ladite période. L'ordonnance du président du tribunal d'arrondissement rejetant la requête en vue de la constitution de la commission consultative ou celle accueillant ou rejetant la requête en vue de la nomination du ou des personnalités indépendantes peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel siégeant comme en matière de référé. Ce recours doit être intenté dans les formes et délais prévus en matière de référé . Afin d'éviter toute discussion quant à la notion « comme en matière de référé » et quant à la question de savoir comment la Cour est saisie du recours et selon quel procédé l'affaire est jugée, la Cour propose la formulation suivante : « L'ordonnance (...) peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à partir de la signification. L'acte d'appel contient assignation à jour fixe. L'appel est jugé d'urgence, sommairement et sans que des conclusions écrites doivent être signifiées ou prises à l'audience ». Cette formulation a l'avantage d'énoncer de façon claire et précise la procédure à suivre. GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE ET A LUXEMBOURG Cité Judiciaire L-2080 Luxembourg Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg concernant le projet de loi numéro 7431 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux Par note du 21 mai 2019, Madame le Procureur général d'Etat a transmis le projet de loi noté sous rubrique au tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins d'avis. La matière des impôts directs dont relève le projet de loi sous rubrique n'entrant pas dans le champ de compétence matérielle des tribunaux d'arrondissement, le tribunal ne se prononcera pas sur le fond des dispositions projetées. L'examen du tribunal se limite aux quelques dispositions qui prévoient son intervention au stade de la composition de la commission consultative appelée à se prononcer sur un différend né, soit les articles 7 et 9 du projet de loi. Article 7 Le paragraphe 1, alinéa ler semble attribuer à l'autorité judiciaire luxembourgeoise un pouvoir que ne prévoit pas la directive qu'il s'agit de transposer lorsqu'il est prévu que le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg peut constituer la commission consultative. Le tribunal lit les dispositions de l'article 7 de la directive en ce sens que les autorités de nomination nationales de substitution (en l'espèce le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg) ne peuvent procéder qu'à la nomination des personnalités indépendantes que leurs autorités de nomination principales (en l'espèce le ministre des Finances) ont négligé de 1 désigner, sans pouvoir constituer l'intégralité de la commission. Comment d'ailleurs justifier que l'autorité de nomination de substitution luxembourgeoise puisse empiéter sur les compétences d'autres autorités nationales de substitution dans le cadre de la composition d'un organe qui se veut paritaire ? Comment résoudre le conflit si la législation d'un autre Etat conférait à son autorité de substitution le même pouvoir de constituer la commission consultative et que les deux décisions se contredisaient ? Le paragraphe 1", alinéa 3 semble imposer à la personne concernée une formalité non prévue par la directive lorsqu'il est disposé qu'elle doit communiquer sa requête aux autorités compétentes des autres Etats membres concernés qui n'ont pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant. D'après la lecture que le tribunal fait des dispositions de la directive, celle-ci se limite à prévoir que chaque personne concernée saisit l'autorité de nomination de substitution de son pays de résidence en cas de pluralité de personnes concernées, sans qu'il n'y ait lieu à communication réciproque des différentes déamrches. Quel serait d'ailleurs l'intérêt d'une telle communication aux autres autorités nationales, respectivement quel serait leur statut dans la procédure judiciaire luxembourgeoise (pourraient-elles exercer un recours ?), ou encore quel serait la sanction dans l'instance judiciaire luxembourgeoise si cette communication n'était pas faite ? Le tribunal salue les précisions claires portées à la fin du paragraphe 1", alinéa 3 sur les modalités procédurales qui gouvernent le recours contre la décision du président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Article 7 et article 9 L'article 7 confère compétence à la juridiction judiciaire pour désigner des personnalités indépendantes appelées à siéger dans la commission consultative appelée à examiner un cas déterminé. Il semble certain que le juge judiciaire doit s'orienter dans le cadre de ces désignations par rapport aux exigences d'indépendance de ces personnalités telles que prévues notamment à l'article 8. L'article 9 confere compétence à l'autorité administrative (le ministre des Finances ; d'un point de vue légistique, ne conviendrait-il pas de parler du ministre ayant les fiances dans ses attributions ?) pour désigner les personnalités indépendantes appelées à figure sur la liste des personnalités indépendantes disponibles pour siéger dans les commissions consultatives en cas 2 de besoin, ainsi que pour retirer une personne particulière de cette liste lorsque les conditions d'indépendance ne sont plus réunies. Ces décisions du ministre relèvent du contrôle de la juridiction administrative. On se trouve ainsi dans la situation où les deux ordres de juridiction sont potentiellement appelés à développer leur jurisprudence par rapport à la même exigence d'indépendance, ce qui peut conduire à des issues divergentes. On peut cependant estimer que ces divergences restent limitées en pratique, et peuvent le cas échéant faire l'objet de l'intervention régulatrice de la Cour de justice de l'Union européenne dans la mesure où ces exigences découlent de la directive. Luxembourg, le 19 juin 2019 3