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Projet de loi modifiant : 10 la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 2° la loi du 28 octob

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 février 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5578 - 238 / ak V/réf. 53.254 Doc. parl. 7409 Objet : Projet de loi modifiant : 10 la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 2° la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3° la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 janvier 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-F352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 12 février 2019 AVIS 11/02/2019 relatif au projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures ; 2° la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3° la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg 18 rue Auguste LumIère L-1950 Luxembourg B.P 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 c.secsl.lu www.csi lu 2/3 Par lettre du 25 janvier 2019, Monsieur Claude MEISCH, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a soumis à notre Chambre le projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures ; 2° la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3° la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg.

  1. Le présent projet de loi a pour objet de transposer en droit national dans le domaine de l'enseignement supérieur les répercussions du retrait au 30 mars 2019 du Royaume-Uni de l'Union européenne.
  2. En raison de ce retrait, un accord de sortie a été négocié entre le Royaume-Uni et les Etats membres de l'Union européenne prévoyant, pendant une phase transitoire de presque deux années, un statu quo pour les ressortissants britanniques séjournant sur le territoire de l'Union européenne et les ressortissants de l'Union européenne séjournant au Royaume-Uni.
  3. Afin de tenir compte de ce statu quo, certaines dispositions législatives relevant de la compétence du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche doivent être amendées afin d'aligner la terminologie employée. Concrètement, il s'agit d'ajouter le Royaume-Uni à la liste des pays assimilés aux Etats membres'.
  4. Par ailleurs, certaines dispositions ayant trait à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions de médecin-spécialiste/généraliste, infirmier, médecin-dentiste, médecin-dentiste spécialiste, médecin-vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte doivent être adaptées.
  5. Plus particulièrement, il s'agit de garantir que les titres de formation préparant à une de ces professions, obtenus après le 30 mars 2019 au Royaume-Uni, pourront toujours bénéficier d'une reconnaissance automatique.
  6. Au vu de ce qui précède, la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures et la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles sont modifiées ponctuellement.
  7. A noter que le présent projet de loi se base sur l'hypothèse de l'adoption effective d'un accord de sortie prévoyant le principe du statu quo pendant la phase transitoire de presque deux années. Si au cours de la procédure législative, les conditions sous-tendant le retrait du Royaume-Uni devaient changer, des amendements au présent texte seraient le cas échéant nécessaires.
  8. Ainsi, dans le cas d'une sortie sans accord, les articles ler, 2, point 1° et 3 du présent projet de loi devraient être supprimés, en ce qu'ils ne visent que l'extension de droits à des ressortissants de nationalité britannique, extension devenue inopérante en cas de « no-deal ».
  9. A contrario, l'article 2, point 2° devrait être maintenu en ce qu'il vise principalement les étudiants résidents du Grand-Duché de Luxembourg qui font leurs études au Royaume-Uni et qu'il s'agit d'éviter de leur imposer des procédures de reconnaissance excessivement compliquées. La CSL accueille favorablement la reconnaissance par le grand-duché de Luxembourg, en cas de non-deal, les titres de formation acquis au Royaume-Uni après le 30 mars 2019 par des ressortissants d'un Etat membre de PUE dans les professions visées à l'article 21 de la loi du 28 octobre 2016 précitée et retenant le principe de reconnaissance automatique. ' Actuellement, les Etats de l'Espace économique européen, ainsi que la Confédération suisse sont déjà assimilés aux Etats membres de l'Union européenne. 3/3 Notre Chambre a l'honneur de vous communiquer qu'elle marque son accord au projet de loi cité sous rubrique. Luxembourg, le 12 février 2019 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur Sylvain HOFFMANN Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude REDING Président CHAMBRE DES METIERS CdM/07/02/2019 - 19-04 Projet de loi modifiant :
  10. la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures ;
  11. la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
  12. la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 25 janvier 2019, Monsieur le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet d'apporter des modifications techniques aux lois citées ci-dessus afin de garantir leurs droits à la fois aux ressortissants du Royaume-Uni et aux résidents du Grand-Duché de Luxembourg effectuant leurs études au RoyaumeUni et ceci en application du « statu quo » prévu par l'accord de sortie entre le Royaume-Uni et l'Union Européenne pour une phase transitoire de deux années à peine. La préservation des droits des catégories de personnes visées ci-dessus se fera par plusieurs moyens : • l'inscription du Royaume-Uni sur la liste des Etats assimilés (modification de la loi sur l'aide financière et de la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles), • l'introduction de droits acquis pour certains titres de formation obtenus au Royaume-Uni (modification de la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles), • la référence à la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (modification de la loi sur l'organisation de l'Université du Luxembourg). La Chambre des Métiers approuve l'ensemble de ces dispositions. Cd M/ KR/a n/Avis_19-04_Modification_a ide_études_supérieures_recon na Issa nce_qual ifications_orga nisati on_U N I LU.docx/05/02/2019 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: 1+3521 42 67 67-1 F: (+352)42 67 87 • contactUdcdm.tu www.cdm.lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 Elle approuve également la suppression des dispositions en faveur des ressortissants du Royaume-Uni ainsi que le maintien des dispositions en faveur des étudiants résidant au Grand-Duché de Luxembourg effectuant leurs études au Royaume-Uni dans l'hypothèse d'une sortie du Royaume-Uni de l'UE sous le régime d'un « no-deal ». * * * A l'exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 7 février 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/KR/an/Avis_19-04_Modification_aide_études_supérieures_reconnaissance_qualifications_organisation_UNILU.docx/05/02/2019

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.