LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 mars 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5578 - 278 / ak V/réf. 53.254 Doc. parl. 7409 Objet : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 2° la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3° la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 janvier 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039-20050812- FR John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg j Tél.: 47 22 24-1 1 Fax: 47 23 74 CHFEP 1 , ,4, Chambre des fonctionnaires et employés publics chfep@chfep.lu j www.chfep.lu Ministre Caignet du Entrée te: we net A traiter Paf: A V S sur le projet de loi modifiant 10 la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures; 2° la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 3° la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg Par dépêche du 25 janvier 2019, Monsieur le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé, tout en la priant de lui faire parvenir son avis "avant le 1" mars 2019" . Selon les documents "Exposé des motifs" et "Commentaire des articles" qui l'accompagnent, le projet en question "a pour objet de transposer en droit national dans le domaine de l'enseignement supérieur les répercussions du retrait (...) du Royaume-Uni de l'Union européenne" . Concrètement, il s'agit de: modifier trois lois pour pouvoir maintenir, selon l'accord de sortie négocié, pendant une "phase transitoire de presque deux années", un statu quo pour les ressortissants britanniques séjournant sur le territoire de l'Union européenne et, vice versa, pour les ressortissants de l'Union européenne séjournant au Royaume-Uni; ajouter, dans les textes législatifs en question, le Royaume-Uni à la liste des pays assimilés aux États membres de l'Union européenne (tels que la Confédération suisse et les États de l'Espace économique européen), entre autres pour exempter les personnes britanniques souhaitant accéder à des études à l'Université du Luxembourg des formalités supplémentaires à respecter par des ressortissants de pays tiers à l'Union européenne; garantir une reconnaissance automatique au Luxembourg des titres de formation obtenus après la date du "Brexit" au RoyaumeUni et attestant les qualifications professionnelles "de médecine de base, de médecin-spécialiste, de médecin-généraliste, dfirmier, de médecin-dentiste, de médecin-dentiste spécialiste, de médecin-vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et d'architecte" . -2 Aux termes de l'exposé des motifs, la future loi découlant du projet sous avis n'entrera en vigueur, telle quelle, que sous la condition qu'un accord de sortie soit adopté, prévoyant en effet de maintenir le statu quo susvisé pour une "phase transitoire de presque deux années". En cas de "no-deal", uniquement l'article 2, point 2°, sera maintenu, visant principalement les étudiants résidents du Grand-Duché de Luxembourg faisant leurs études au Royaume-Uni afin "d'éviter de leur imposer des procédures de reconnaissance excessivement compliquées". Étant donné que le projet sous avis vise dès lors tout simplement à clarifier au niveau national la situation dans le domaine de l'enseignement supérieur suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et ceci dans l'intérêt, à la fois, de nos concitoyens luxembourgeois et de ceux ayant la nationalité britannique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques spécifiques à formuler quant au fond. Quant à la forme, la Chambre fait remarquer qu'il y a lieu de compléter comme suit le point 9bis° que l'article 3 du texte sous avis se propose d'insérer dans l'article 1" de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg: "9bis° 'ressortissant de pays tiers': (...)". Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 26 février
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF CHAMBRE OE COMMERCE Luxembourg, le 26 février 2019 LUXEMBOURG Objet : Projet de loi n°7409 modifiant :
- la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures ;
- la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
- la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. (5230NJE) Saisine : Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (31 janvier 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis (ci-après le « projet de loi ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures (ciaprès la « loi modifiée du 24 juillet 2014 »), la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après la « loi du 28 octobre 2016 ») et la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg (ci-après la « loi modifiée du 27 juin 2018 »), afin d'adapter le droit luxembourgeois relatif à l'enseignement supérieur en prévision du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en date du 30 mars 2019 (« Brexit »). Plus particulièrement, le projet de loi sous avis vise à prolonger l'accès, aux citoyens britanniques, aux aides financières de l'Etat pour études supérieures et à la reconnaissance des qualifications professionnelles en général et des titres de formation des professions de médecin-spécialiste/généraliste, infirmier, médecin-dentiste, médecin-dentiste spécialiste, médecin-vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte en particulier. Le projet de loi sous avis prévoit, par ailleurs, d'exempter les ressortissants britanniques de certaines formalités supplémentaires nécessaires aux ressortissants de pays tiers pour l'accès aux études au sein de l'Université du Luxembourg. De fait, le projet garantit que les ressortissants britanniques continuent à bénéficier après le 29 mars 2019 des mêmes droits que les citoyens de l'Union européenne, sous réserve que l'accord de sortie négocié entre le Royaume-Uni et les Etats membres soit effectivement mis en œuvre. Dans ce but, le projet de loi sous avis ajoute le Royaume-Uni à la liste des pays assimilés aux Etats membres au même titre que les Etats de l'Espace économique européen et que la Confédération suisse. La Chambre de Commerce a toujours défendu, depuis que le peuple britannique a exprimé sa volonté de se retirer de l'Union européenne, l'instauration d'une relation entre le Luxembourg et le Royaume-Uni qui bénéficie aux deux parties, notamment sur le plan économique, et qui repose sur le principe de la réciprocité. Il est primordial pour les entreprises luxembourgeoises de pouvoir continuer à employer et recruter des résidents britanniques, dont les compétences correspondent à leur besoin. Cela s'avère d'autant plus important dans le contexte d'une économie luxembourgeoise dynamique où les difficultés de recrutement de la main-d'œuvre sont en croissance. 65% des entreprises luxembourgeoises interrogées dans le cadre de l'enquête Eurochambres 2018/2019 déclaraient que le manque de main-d'ceuvre qualifiée était un des grands défis pour leur développement économique. Elles étaient moins de 50% dans ce cas deux ans auparavant. Ce constat s'applique au secteur de la santé, dont nombre de professions sont directement concernées par l'article 2, CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG point 2 du projet de loi sous avis. Le projet de loi sous avis, sans viser directement la législation du marché du travail, favorise l'accès des ressortissants britanniques au marché du travail luxembourgeois par la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et par un cadre favorable pour étudier au Luxembourg. Des dispositions réciproques dans la législation britannique offriraient, par ailleurs, des opportunités de parcours universitaires et de carrières professionnelles pour les citoyens luxembourgeois et les détenteurs d'un titre de formation provenant du Luxembourg. Un enjeu fort est d'ailleurs la reconnaissance des diplômes qu'obtiendront les ressortissants luxembourgeois étudiant actuellement au Royaume-Uni. Ceux-ci ne peuvent voir plusieurs années d'efforts réduites à néant par une non reconnaissance de leur diplôme. Il apparait ainsi pour la Chambre de Commerce que les dispositions prises par le projet de loi sous avis, notamment l'ajout du Royaume-Uni à la liste des pays assimilés aux Etats membres, sont positives. La pertinence du projet de loi sous avis est toutefois conditionnée au seul scénario d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dans le cadre de l'accord de sortie négocié entre le Royaume-Uni et les Etats membres, accord qui instaure une phase transitoire de presque deux années durant laquelle il y aurait un statu quo pour les ressortissants britanniques séjournant sur le territoire de l'Union européenne et les ressortissants de l'Union européenne séjournant au Royaume-Uni. Or, à ce stade du processus du « Brexit », aucun scénario ne se dégage quant à la forme que prendra le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il est précisé dans l'exposé des motifs que « si au cours de la procédure législative, les conditions sous-tendant le retrait du Royaume-Uni devaient changer, des amendements au présent texte seraient le cas échéant nécessaires. » Il est ensuite spécifié que « dans le cas d'une sortie sans accord, les articles ler, 2, point 10 et 3 du présent projet de loi devraient être supprimés, en ce qu'ils ne visent que l'extension de droits à des ressortissants de nationalité britannique, extension devenue inopérante en cas de « no-deal ». » A six semaines de la date prévue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la Chambre de Commerce souhaite que des solutions soient rapidement définies pour répondre aux différents scénarios envisageables dans le cadre du « Brexit ». Ces solutions doivent, sous-réserve du respect du principe de réciprocité entre le Luxembourg et le Royaume-Uni, avoir pour objectif le maintien de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et de l'aide financière de l'Etat pour études supérieures à destination des ressortissants britanniques. Les textes s'appliquant à la Confédération suisse sont pour la Chambre de Commerce l'exemple à suivre en ce sens. En outre, la Chambre de Commerce soutient le maintien de l'article 2, point 2°, quel que soit la forme que prendra le « Brexit » afin de préserver un environnement administratif adapté pour les étudiants. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis en son état actuel, tout en insistant sur la prise en compte de ses remarques. NJE/DJI