Projet de loi n°7443 portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques. (5286H

Luxembourg, le 27 septembre 2019. CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG tilNiSTÈRE D'ÉTAT Service des e,lédi8,3 et des Conuelications E ntrée le: Monsieur Xavier Bettel Ministre d'Etat Ministre des Communications et des Médias 5, rue Large L-1917 Luxembourg - 1 CCT. 2019 0: oÀ1À01À ecput N.Réf. HMI/DJI Objet : Projet de loi n°7443 portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques. (5286HMI) Monsieur le Premier Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma haute considération. Le Président, Luc Frieden GAECO\201911-1MRAVIS \5286HMI_PL_réseaux et services de communications électroniques15286HMI_Iettres_COMMUNICATIONS ET MEDIAS.docx Adresse postale: Bureaux: Chambre de Commerce 1-2981 Luxembourg 7, rue Alcide de Gasperi Luxembourg Tél.: (+352) 42 39 39-1 Fax: (+352) 43 83 26 Mail: chamcom@cciu Web: www.cciu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 27 septembre 2019 LUXEMBOURG Objet : Projet de loi n°7443 portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques. (5286HMI) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (6 mai 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet la modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques (ci-après la « loi modifiée du 27 février 2011 »), et ce suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1971 du 11 décembre 20181 (ci-après le « règlement (UE) 2018/1971 »). Ce dernier prévoit dans son article 5bis de nouvelles dispositions quant aux communications électroniques : « A compter du 15 mai 2019, les prix de détail (hors TVA) facturés aux consommateurs pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées ne peuvent être supérieurs à 0,19 EUR par minute pour les appels et à 0,06 EUR par SMS ». Dans un alinéa ajouté à son article 6, il dispose également que « les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations de [ce texte] et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci ». L'article 83 de la loi modifiée du 27 février 2011 est par conséquent modifié afin de faire référence à l'article 5bis du règlement (UE) 2018/1971 dans la liste des dispositions dont le non-respect peut entrainer une sanction. Cette introduction permettra à l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) de sanctionner les entreprises offrant des services dans le secteur de la communication électronique en cas de non-respect des obligations applicables à ces services. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler quant au fond du projet de loi sous avis, l'exposé des motifs expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. HMI/DJI 1 Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009.