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Projet de loi relatif aux avocats inscrits à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 mai 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5618 - 647 / ak Doc. parl. 7441 Objet : Projet de loi relatif aux avocats inscrits à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Justice. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles ainsi que la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre de la Justice aimerait ajouter l'information que le projet de loi en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. Les avis du Barreau de Luxembourg et du Barreau de Diekirch ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Paiement 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de loi relatif aux avocats inscrits à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Art. 1.

(1)En cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans conclusion d'un accord de retrait sur base de l'article 50, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne, les avocats inscrits à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sont autorisés à rester inscrits sur cette liste pour une durée maximale de 12 mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, sous la condition qu'un avocat ressortissant luxembourgeois bénéficie réciproquement d'un traitement identique en Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
(2)Les articles 9 et 10 de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise restent applicables pendant ce même délai de 12 mois aux avocats visés au paragraphe précédent. Ces articles s'appliquent au-delà de ce délai aux avocats visés au paragraphe ler qui ont déposé leur demande d'inscription à la liste I du tableau en vertu de l'article 9 de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification acquise sous réserve d'avoir déposé leur demande au plus tard à l'expiration du délai de 12 mois et d'avoir acquis l'expérience professionnelle exigée au plus tard à l'expiration de ce délai. Art.
  1. La présente loi entre en vigueur le jour où le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du Traité sur l'Union européenne, se retire de l'Union européenne sans qu'un accord, visé à l'article 50, paragraphe 2, du Traité, ait été conclu. » Exposé des motifs Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Conseil européen sa volonté de se retirer de l'Union européenne sur base de l'article 50 du Traité sur l'Union européenne. Un accord de sortie tel que prévu à l'article 50, paragraphe 2 précité n'a pas pu être contracté jusqu'à la date de ce jour, ce qui constitue la raison du dépôt du présent projet de loi. Un retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sans accord et dès lors également sans période de transition aura des conséquences immédiates sur les avocats inscrits à la liste IV du tableau d'un des ordres d'avocats du Grand-Duché de Luxembourg visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. Les avocats de nationalité britanniques inscrits aux listes I et 11 du tableau peuvent rester inscrits à ces listes pour autant qu'ils rapportent la preuve de la réciprocité tel que prévu à l'article 6, paragraphe 1, point c) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. En vertu de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, les avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et exerçant la profession d'avocat dans un Etat membre de l'Union européenne, peuvent s'inscrire à la liste IV des avocats. L'inscription à la liste IV permet à ces avocats d'exercer la profession d'avocat au Luxembourg sous leur titre professionnel d'origine. En l'absence de vote du présent projet de loi, les avocats inscrits à la liste IV qui sont soit des ressortissants britanniques soit dont le barreau d'origine se situe au Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord seraient à omettre d'office de la liste IV en cas d'un retrait sans accord alors que la Directive 98/5/CE s'applique seulement aux Etats membres. Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de mettre en place un délai de transition de 12 mois en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, c'est-à-dire que les avocats inscrits à la liste IV qui sont soit des ressortissants britanniques soit dont le barreau d'origine se situe au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peuvent rester inscrits à la liste IV pendant 12 mois mais ceci seulement sous réserve de la réciprocité de traitement des avocats luxembourgeois qui exercent actuellement sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni (article 1, paragraphe 1). L'article 9 de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise prévoit les conditions sous lesquelles les avocats inscrits à la liste IV peuvent demander leurs inscriptions à la liste I du tableau dont notamment la justification d'une activité régulière et effective au Luxembourg et dans le droit luxembourgeois pendant au moins 3 années. Le Gouvernement propose que les avocats inscrits à la liste IV visés par le présent projet de loi, peuvent déposer dans ce même délai de 12 mois leur demande d'inscription à la liste I du tableau en vertu de l'article 9 de la loi précité sous condition d'avoir déposé leur demande au plus tard à l'expiration du délai de 12 mois à partir du retrait sans accord du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et d'avoir acquis l'expérience professionnelle exigée avant cette date (article 1, paragraphe 2). Le présent projet de loi n'a vocation à s'appliquer dans la seule hypothèse d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne alors que la matière sera autrement réglée par l'accord de sortie alors qu'il s'agit d'une matière régie par une directive européenne. La France a opté pour la même solution par ordonnance n°2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et plus spécialement à l'article
  2. Si le présent projet de loi entre en vigueur, il n'a en plus vocation à s'appliquer que pendant un délai de 12 mois, raison pour laquelle le Gouvernement propose le vote d'une loi séparée au lieu d'intégrer ces dispositions dans une loi existante. Commentaire des articles Article 1: Le présent paragraphe prévoit un délai de transition de 12 mois qui permet aux avocats
(1)inscrits à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de rester inscrits sur cette liste après le retrait sans accord de sortie de l'Union européenne. Les avocats concernés ne peuvent bénéficier de ce délai de transition seulement en cas de réciprocité càd que les avocats ressortissants luxembourgeois peuvent bénéficier de ce même traitement au Royaume-Uni. Les avocats visés au paragraphe précédent peuvent pendant ce délai de 12 mois déposer
(2)leurs demandes d'inscription à la liste I du tableau en vertu de l'article 9 de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise. Cette demande est recevable alors qu'elle est déposée au plus tard à l'expiration du délai de 12 mois pour autant que l'expérience professionnelle a été acquise au plus à l'expiration de ce délai. Article 2 : Le présent projet de loi n'a vocation à s'appliquer seulement en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi relatif aux avocats inscrits à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(
  1. s): Nancy Carier Téléphone : 2478-4580 Courriel : nancy.carier@mj.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Mise en place d'une disposition de transition de 12 mois pour les avocats "britanniques" inscrits actuellement à la liste IV du tableau an cas de retrait du Royaume-Uni sans accord. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date : Version 23.03.2012 01/04/2019 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Barreau de Luxembourg et Barreau de Diekirch Remarques / Observations : Le Barreau de Luxembourg a avisé le présent APL en date du 22 mars 2019 et le Barreau de Diekirch a donné son avis en date du 27 mars 2019. 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : .4 oui D Non - Citoyens : I: Oui Non - Administrations : D oui D Non I: Oui I: Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. , Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? I: Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui D Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui E Non fj N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, laquelle : :10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Ou i Non D Oui Non D Oui El Non Oui A Non D Oui 11 Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? El N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui Non Oui D Non D Oui Non LJ Oui Non D N.a. D Oui Non D N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui Non D N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 .,

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